Recevabilité d’une demande inférieure à 5 000 euros : mise en demeure insuffisante sans tentative amiable conforme à l’article 750-1

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, avant toute demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf motif légitime de dispense.

La juridiction rappelle qu’une mise en demeure, des échanges entre les parties ou des démarches accomplies par l’intermédiaire d’un maître d’œuvre ne constituent pas, à eux seuls, l’une de ces tentatives. La demanderesse ne justifiait ni d’une tentative conforme au texte ni d’une circonstance rendant impossible le recours à un mode amiable. Ses demandes ont donc été déclarées irrecevables.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Elle a également été condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code, en considération des frais exposés par la défenderesse et de l’équité.

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Une société ayant réalisé des travaux de peinture réclamait la restitution d’une retenue de garantie après réception des travaux avec réserves. La défenderesse invoquait la persistance de malfaçons et l’absence de tentative préalable de résolution amiable conforme à l’article 750-1 du Code de procédure civile. La juridiction a accueilli cette fin de non-recevoir et déclaré la demande irrecevable.

Dans le cadre de travaux de rénovation et d’extension d’une maison appartenant à une SCI, une SARL est intervenue pour réaliser des travaux de peinture sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Une retenue de garantie de 5 %, d’un montant de 1 433,69 euros, a été appliquée. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 29 juin 2022.

Un désaccord est ensuite apparu sur la levée des réserves et la restitution de la retenue, la demanderesse affirmant avoir effectué les reprises nécessaires, tandis que la défenderesse invoquait la persistance de malfaçons. Après une mise en demeure restée infructueuse, la demanderesse a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement de la retenue et des dommages-intérêts.

La défenderesse a opposé l’irrecevabilité de la demande, faute de tentative préalable de résolution amiable conforme à l’article 750-1 du Code de procédure civile. La juridiction a accueilli cette fin de non-recevoir.

• Demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros
• Tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative
• Réalisation de la tentative avant la saisine du juge
• Justification concrète de la démarche amiable
• Motif légitime rendant impossible la tentative, pour obtenir une dispense
• Absence d’assimilation de la mise en demeure à une procédure amiable

• Courrier de mise en demeure du 4 juillet 2024
• Réponse de la défenderesse du 15 juillet 2024
• Échanges entre les parties
• Démarches entreprises par l’intermédiaire du maître d’œuvre
• Absence constatée de saisine d’un conciliateur, médiateur ou dispositif participatif

La demanderesse voit ses demandes déclarées irrecevables sans examen au fond de la retenue de garantie et des désordres allégués. Elle supporte les dépens et doit indemniser la défenderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de la demande faute de tentative amiable conforme
• Absence d’examen judiciaire du bien-fondé de la créance
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de distinguer mise en demeure et véritable mode amiable

À faire

• Identifier le montant exact de la demande
• Engager une conciliation, médiation ou procédure participative
• Conserver les justificatifs de la tentative amiable
• Vérifier l’existence d’un motif légitime de dispense
• Produire les échanges et réponses reçus

À éviter

• Saisir le juge après une simple mise en demeure
• Assimiler des échanges informels à une médiation
• Omettre la preuve de la tentative préalable
• Invoquer une ancienne jurisprudence sans vérifier le texte applicable
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700

La tentative préalable de résolution amiable des demandes inférieures à 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, avant une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. La demanderesse n’en justifiait aucune. Ses demandes ont donc été déclarées irrecevables.

La portée insuffisante de la mise en demeure

Une mise en demeure, les échanges entre les parties ou les démarches menées par l’intermédiaire du maître d’œuvre ne constituent pas, à eux seuls, une tentative répondant aux exigences de l’article 750-1 du Code de procédure civile. La réponse négative de la défenderesse ne rendait pas davantage le recours amiable impossible.

Les conséquences de l’irrecevabilité sur les frais

La demanderesse, partie perdante, supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Elle doit également verser 1 500 euros à la défenderesse sur le fondement de l’article 700 du même code.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 4 de la loi du 18 novembre 2016