Paiement du solde d’un marché de travaux après réception et défaillance du débiteur non comparant

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La demande en paiement a donc été examinée au regard des pièces produites par l’entreprise.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur répond de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de son obligation, sauf force majeure. Les devis, le marché, l’avenant, le procès-verbal de réception, les factures et les mises en demeure ont établi la réalité du contrat, l’exécution des travaux et le solde impayé. La société débitrice a été condamnée au paiement de 55 108,78 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025.

Conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à rembourser les frais non compris dans ceux-ci. La société débitrice a ainsi été condamnée aux entiers dépens et au versement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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La SCI [C] a confié à SA MOMSTEELPOR des travaux de charpente métallique et de couverture-bardage pour un hangar photovoltaïque, pour un montant de 339 655,61 euros TTC. Après réception et paiement partiel, un solde de 55 108,78 euros est resté impayé. Assignée en paiement, la société débitrice, non comparante, a été condamnée au règlement du solde avec intérêts, ainsi qu’au paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La SCI [C] a confié à SA MOMSTEELPOR des travaux de charpente métallique et de couverture-bardage pour un hangar photovoltaïque. Un marché et un avenant ont été signés le 10 janvier 2024, pour un montant global de 339 655,61 euros TTC, puis les travaux ont fait l’objet d’une réception.

Plusieurs factures ont été émises entre mai et juillet 2024. Après le paiement partiel de 35 584,06 euros au titre de la première facture, un solde de 55 108,78 euros TTC est demeuré impayé. Des mises en demeure ont été adressées en février puis en avril 2025.

La société débitrice, assignée en paiement, n’a pas constitué avocat. Le tribunal l’a condamnée au règlement du solde avec intérêts, ainsi qu’au paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Demande régulière et recevable malgré la non-comparution du défendeur.
• Existence d’un marché et d’un avenant signés entre les parties.
• Établissement de l’exécution des travaux par un procès-verbal de réception.
• Production des factures correspondant au solde réclamé.
• Prise en compte du paiement partiel déjà effectué.
• Absence de justification d’une force majeure empêchant le paiement.

• Devis n° MSF230086A.2 relatif aux travaux de charpente et couverture-bardage.
• Devis n° CA-230948.3.1 relatif aux travaux complémentaires.
• Marché et avenant signés le 10 janvier 2024.
• Procès-verbal de réception de l’ouvrage.
• Factures impayées et justificatif du paiement partiel.
• Lettres recommandées de mise en demeure avec accusés de réception.

La société débitrice doit régler le solde contractuel, les intérêts, les frais irrépétibles et les dépens. L’entreprise créancière bénéficie d’une condamnation fondée sur les pièces contractuelles et comptables produites.

• Paiement de 55 108,78 euros TTC au créancier.
• Application des intérêts légaux à compter du 24 février 2025.
• Versement de 2 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge de l’intégralité des dépens par le débiteur.
• Conservation des contrats, factures, réception et mises en demeure.

À faire

• Réunir le marché, les avenants et les devis signés.
• Produire le procès-verbal de réception des travaux.
• Ventiler les factures et déduire les paiements reçus.
• Conserver les preuves de remise des mises en demeure.
• Chiffrer séparément principal, intérêts, dépens et frais irrépétibles.

À éviter

• Réclamer un solde sans justificatif contractuel ou comptable.
• Ignorer les paiements partiels déjà effectués.
• Confondre date d’émission et date de réception d’une mise en demeure.
• Présumer l’admission de la demande en cas de non-comparution.
• Omettre les demandes relatives aux dépens et à l’article 700.

La non-comparution du défendeur selon l’article 472 du Code de procédure civile

Le défaut de comparution n’autorise pas l’accueil automatique de la demande. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond et n’y fait droit que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La demande a été examinée au regard des pièces produites par le demandeur.

La responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 du Code civil

L’article 1231-1 du Code civil permet de condamner le débiteur en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Le marché, l’avenant, la réception, les factures et les mises en demeure ont établi l’obligation de paiement et le solde restant dû. La condamnation a porté sur 55 108,78 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025.

Les dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Selon l’article 700, une somme peut être accordée au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l’équité ou de la situation économique. Une indemnité de 2 500 euros a été allouée au demandeur.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile