Extension d’une expertise judiciaire à l’auteur présumé des travaux sur le fondement des articles 145 et 834 du Code de procédure civile

Les articles 145 et 834 du Code de procédure civile permettent, avant tout procès au fond, d’ordonner une mesure d’instruction ou d’étendre une expertise déjà ordonnée à d’autres parties ou désordres, lorsque le requérant justifie d’un intérêt légitime.

L’extension est justifiée lorsque les désordres apparaissent directement liés aux travaux imputés à la personne appelée aux opérations. En l’espèce, l’expertise, l’acte de vente, le bon de commande de matériaux et les documents administratifs relatifs aux travaux établissaient un lien suffisamment sérieux avec l’intervention du défendeur. La présence de toutes les personnes susceptibles d’être concernées répond à une bonne administration de la justice.

L’expertise est donc déclarée commune et opposable à la partie nouvellement appelée, qui doit être convoquée aux opérations futures et mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations déjà réalisées. En application de l’article 491 du Code de procédure civile, les dépens de l’extension restent à la charge de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle a été ordonnée. Le juge ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif, conformément à l’article 4 du Code de procédure civile.

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À la suite de désordres affectant une maison, la venderesse a demandé l’extension d’une expertise judiciaire à son conjoint, présenté comme l’auteur des travaux d’extension. Les documents produits ont rendu cette implication suffisamment plausible. Le juge a déclaré les opérations communes et opposables au défendeur, en lui permettant d’être convoqué et de présenter ses observations. Les dépens de l’extension restent à la charge de la demanderesse.

Une acquéreuse d’une maison d’habitation ayant constaté des infiltrations et divers désordres a obtenu la désignation d’un expert judiciaire. Les opérations ont mis en évidence des problèmes affectant notamment la toiture, les menuiseries et le bardage, susceptibles d’être liés à des travaux d’extension.

La venderesse a demandé que les opérations d’expertise soient étendues à son conjoint, présenté comme ayant personnellement réalisé les travaux. Elle produisait un bon de commande établi à son nom, une photographie et l’acte de vente mentionnant la réalisation de l’extension par le vendeur, ainsi que les documents administratifs correspondants.

Le défendeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le juge des référés a déclaré l’expertise commune et opposable à celui-ci, en lui garantissant la convocation aux opérations futures et la possibilité de présenter ses observations. Les dépens de l’extension ont été laissés à la charge de la demanderesse.

• Expertise ordonnée avant tout procès au fond.
• Existence d’un intérêt légitime à l’extension.
• Désordres susceptibles d’être liés aux travaux litigieux.
• Éléments établissant l’intervention de la partie appelée.
• Utilité de réunir toutes les parties concernées à l’expertise.

• Note d’expertise judiciaire du 8 mai 2026.
• Acte de vente mentionnant la réalisation de l’extension.
• Bon de commande de matériaux établi au nom du défendeur.
• Documents administratifs relatifs à la déclaration des travaux.
• Photographie présentée comme représentant le défendeur.

La partie appelée devient partie aux opérations d’expertise et doit être associée contradictoirement aux opérations futures. La demanderesse supporte les dépens liés à l’extension, ordonnée dans son intérêt.

• Convoquer la partie nouvellement appelée à chaque rendez-vous.
• Permettre ses observations sur les opérations déjà réalisées.
• Communiquer les notes et pièces d’expertise disponibles.
• Préserver le caractère contradictoire des investigations à venir.
• Imputer les dépens de l’extension à la demanderesse.

À faire

• Identifier toutes les personnes susceptibles d’être concernées.
• Réunir les pièces établissant leur implication technique.
• Produire l’acte de vente et les documents administratifs utiles.
• Justifier l’intérêt légitime à l’extension de l’expertise.
• Demander la convocation aux opérations futures.

À éviter

• Omettre une partie potentiellement responsable des désordres.
• Solliciter une extension sans intérêt légitime démontré.
• Priver la partie appelée de ses observations.
• Confondre demandes de constatation et prétentions au dispositif.
• Négliger l’incidence de l’extension sur les dépens.

Les conditions de l’extension d’une mesure d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile, combiné à l’article 834 du même code, permet d’étendre une expertise avant tout procès au fond lorsque le requérant justifie d’un intérêt légitime. L’extension peut viser d’autres parties lorsque leur implication est susceptible d’éclairer la solution du litige.

L’intérêt légitime à appeler l’auteur présumé des travaux

L’intérêt légitime résultait du lien entre les désordres relevés et les travaux d’extension. Ce lien était étayé par la note d’expertise, l’acte de vente, un bon de commande de matériaux établi au nom du défendeur et les documents administratifs relatifs aux travaux. La présence de cette personne était nécessaire à la bonne administration de la justice.

Les droits de la partie intégrée aux opérations d’expertise

L’expertise déclarée commune et opposable doit donner lieu à la convocation de la partie nouvellement appelée à tous les rendez-vous ultérieurs. Celle-ci doit également pouvoir présenter ses observations sur les opérations déjà effectuées.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile