Réouverture des débats en référé pour garantir le contradictoire après une assignation non connue du défendeur

L’ordonnance est réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle est susceptible d’appel. La juridiction relève que le défendeur, régulièrement assigné selon les modalités de l’article 658 du même code, n’a pas comparu, mais a écrit au greffe pour expliquer qu’il n’avait pas pris connaissance de l’assignation et solliciter un échéancier.

Sur le fondement des articles 31 et 446-3 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats afin de permettre à une partie de présenter utilement sa défense et de préserver le contradictoire. La demande de réouverture a donc été accueillie, sans examen des demandes relatives à la résiliation du bail, à l’expulsion, aux impayés ou à l’indemnité d’occupation.

L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, la présente ordonnance valant convocation. Il est rappelé au défendeur qu’il lui appartient de constituer avocat. Le juge sursoit à statuer sur toutes les demandes et réserve les dépens. L’article 446-1 du Code de procédure civile est également rappelé quant à la présentation orale des prétentions et moyens à l’audience.

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Le bailleur commercial sollicitait la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de la société exploitant une laverie et le paiement provisionnel des arriérés. La locataire, absente à l’audience, a demandé par écrit la réouverture des débats, expliquant ne pas avoir pris connaissance de l’assignation pendant les vacances et souhaitant proposer un échéancier. Le juge a rouvert les débats, renvoyé l’affaire et sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

Un bailleur social a donné à bail commercial un local à une société exploitant une laverie, moyennant un loyer et des provisions sur charges. En raison d’impayés, une mise en demeure puis un commandement de payer visant la clause résolutoire ont été délivrés. Le bailleur a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir la constatation de la résiliation, l’expulsion, le paiement provisionnel des arriérés et une indemnité d’occupation.

La société locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. Elle a toutefois écrit au greffe pour demander la réouverture des débats, indiquant ne pas avoir pris connaissance de l’assignation pendant les vacances estivales et souhaitant proposer un échéancier.

Le juge ordonne la réouverture des débats, renvoie l’affaire à une audience ultérieure, sursoit à statuer sur toutes les demandes et réserve les dépens.

• Défendeur régulièrement assigné mais non comparant à l’audience.
• Allégation circonstanciée d’une absence de connaissance effective de l’assignation.
• Demande de pouvoir présenter une défense et proposer un échéancier.
• Nécessité de permettre un débat contradictoire avant de statuer.
• Rappel de l’affaire à une audience ultérieure avec constitution d’avocat.

• Acte de commissaire de justice établissant l’assignation régulière.
• Modalités de signification prévues par l’article 658 du Code de procédure civile.
• Courrier adressé au greffe par le défendeur non comparant.
• Demande écrite de réouverture et de mise en place d’un échéancier.

Le défendeur dispose d’une nouvelle audience pour présenter sa défense, tandis que le bailleur ne bénéficie encore d’aucune décision sur la résiliation, l’expulsion ou les sommes réclamées. Toutes les demandes sont suspendues jusqu’à la reprise des débats et les dépens sont réservés.

• Constituer avocat pour l’audience du 5 novembre 2026.
• Préparer les prétentions et moyens à présenter oralement.
• Actualiser le décompte des loyers et charges impayés.
• Produire les justificatifs de signification et de paiement.
• Préparer les observations sur l’échéancier proposé.

À faire

• Constituer avocat avant l’audience de renvoi.
• Vérifier la régularité de l’assignation signifiée.
• Préparer les pièces et justificatifs utiles.
• Actualiser le décompte des sommes réclamées.
• Présenter oralement les prétentions et moyens.

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation à l’audience de renvoi.
• Ne pas limiter la défense à une demande d’échelonnement.
• Ne pas produire de pièces sans lien avec les demandes.
• Ne pas considérer les demandes principales comme déjà jugées.
• Ne pas omettre de discuter les dépens réservés.

La réouverture des débats au regard du contradictoire

La juridiction retient, sur le fondement de l’article 446-3 du Code de procédure civile, que la partie non comparante doit pouvoir parfaire sa défense lorsqu’elle indique ne pas avoir eu connaissance de l’assignation et sollicite un échéancier. La réouverture permet ainsi le respect du contradictoire.

La qualification d’une ordonnance réputée contradictoire

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, l’ordonnance est réputée contradictoire du seul fait qu’elle est susceptible d’appel, même si le défendeur n’a comparu ni personnellement ni par représentant.

Le sursis à statuer sur les demandes principales

La réouverture des débats entraîne le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure et le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, notamment celles relatives à la résiliation du bail, à l’expulsion et au paiement des sommes réclamées. Les dépens sont réservés.

Article 473 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 446-3 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article L.143-2 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire