La preuve d’un fait juridique par une attestation du dirigeant – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/17863 : L’
article 1363 du Code civil, relatif à l’interdiction de se constituer un titre à soi-même, concerne exclusivement les actes juridiques. Il ne fait donc pas obstacle à la production d’une attestation du dirigeant pour établir un fait juridique. En l’espèce, cette attestation est corroborée par les comptes annuels, l’attestation de l’expert-comptable et l’analyse rétrospective du pharmacien responsable.