Le droit à indemnisation du passager transporté – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04778 : Le droit à indemnisation fondé sur la
loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait uniquement sur l’évaluation des préjudices corporels, déterminée à partir de l’expertise judiciaire et des pièces produites.