Les conditions d’application de la
loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 23/04592 :
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et ayant occasionné des blessures. Le demandeur doit donc établir la matérialité de l’accident et l’implication du véhicule tiers.