Les
articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/02363 : Ces dispositions, qualifiées d’ordre public par le tribunal, imposent de prendre en compte la créance des tiers payeurs dans la liquidation du dommage corporel. Leur application vise une indemnisation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.