JUGEMENT DU : 30 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00028 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DUL6
AFFAIRE : Société DIAC C/ [U] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Minute n°

copie exécutoire délivrée
le
à Me Anne TOSI

copie certifiée conforme délivrée
le
à Me Anne TOSI
PRÉSIDENT : Dominique BOURGOIS, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Emilie THOMAS

QUALIFICATION :
– réputée contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 20 Mai 2026

SAISINE : Assignation en date du 27 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

Société DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anne TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX,

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

En date du 14 octobre 2023, la société DIAC SA a conclu avec Monsieur [U] [E] un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule automobile d’occasion de marque RENAULT, type ARKANA immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le versement d’un premier loyer d’un montant de 5 358,65 euros suivi de 60 échéances d’un montant de 369,34 euros, l’option d’achat s’élevant à 13 377,17 euros.

Le véhicule a été livré le 3 novembre 2023 selon procès-verbal de livraison.

Monsieur [U] [E] est devenu défaillant dans le paiement des loyers de sorte que des relances amiables ont été effectuées en novembre et décembre 2024.

Les relances étant restées vaines, par courrier recommandé daté du 24 février 2025, la société DIAC a mise en demeure Monsieur [U] [E] de lui régler les sommes impayées.

Monsieur [U] [E] n’ayant pas réagi, la société DIAC l’a informé par courrier le 17 avril 2025 que le contrat était résilié à effet au 1er avril 2025.

Par la suite le véhicule a été restitué amiablement et vendu aux enchères le 9 juin 2025 pour la somme de 17 000 euros, le solde restant dû étant de 9 039,72 euros que la société DIAC a réclamé à Monsieur [U] [E] sans obtenir satisfaction.

Ainsi, par acte daté du 20 janvier 2026, la société DIAC a fait délivrer une assignation à Monsieur [U] [E] pour comparâitre devant le Juge des Contentieux de la Protection ( JCP) du tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :

– DECLARER la société DIAC recevable et bien fondée en ses demandes ;

– CONDAMNER Monsieur [U] [E] à lui payer la somme de 8 930,45 euros majorée des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 13 janvier 2026 ;

– CONDAMNER Monsieur [U] [E] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– CONDAMNER Monsieur [U] [E] aux dépens en ce compris les frais relatifs à la procédure d’appréhension.

L’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 20 mai 2026.

Le jour de l’audience la société DIAC était représentée.

Monsieur [U] [E] assigné à l’adresse figurant sur le contrat n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La société DIAC a maintenu l’ensemble de ses demandes;

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 puis prorogée au 30 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la régularité de la procédure

Monsieur [U] [E] a été assigné à l’adresse telle qu’elle figure sur l’offre de crédit et sur les lettres recommandées qui lui ont été adressées.

Il sera en conséquence retenu que l’instance a été régulièrement introduite.

Sur la recevabilité

L’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 5 novembre 2024, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai de deux ans qui était imparti au créancier en application de l’article R 312-35 du Code de la Consommation.

Partant, les demandes de la société DIAC seront déclarées recevables.

Sur le fond

S’agissant des obligations mises à la charge du prêteur, il est apparu que, tant le contrat de LOA que la FIPEN, ne comportaient aucune mention du Taux Annuel Effectif Global ( TAEG) ni d’exemple représentatif essentiel à la compéhension de la notion par le consommateur et nécessaire pour consentir de façon éclairée.

Ainsi, selon les dispositions des articles R 312-2 et suivants du Code de la consmmation, le contrat en lui-même n’apparaît pas régulier dans sa phase précontractuelle et, s’agissant de la nature du manquement par un professionnel du crédit, encourt la déchéance totale du droit aux intérêts, ce qui implique pour le débiteur le remboursement du capital restant dû à la déchéance du terme à l’exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale de 8%.

La société DIAC a mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 février 2025 de régler sous 30 jours la somme de 798,82 euros correspondante aux échéances impayées faute de quoi le contrat de location avec option d’achat serait résilié et le véhicule à restituer.

A la suite, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 avril 2025 la société DIAC a prononcé la résiliation du contrat de location avec option d’acaht et après restitution amiable, le véhicule a été vendu aux enchères publiques le 9 juin 2025 pour la somme de 17 000 euros TTC, de sorte que Monsieur [E] restait devoir à la société DIAC, selon son décompte, la somme de 8 930,78 euros, correspondant au solde restant dû après déduction du prix de vente du véhicule restitué.

En application de l’article L 312-39 et de l’article D 312-16 du Code de la Consommation, le prêteur pouvait dès lors exiger :

– le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ;

– le versement d’intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt sur les sommes restantes dues jusqu’à la date du règlement effectif ;

– une indemnité au plus égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sous réserve de modération éventuelle par le juge en vertu de l’article 1231-5 du Code Civil.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, de l’exclusion de toute clause pénale, et des sommes réglées postérieurement par Monsieur [U] [E], le solde dû s’établira à la somme de 35,17 euros se décomposant de la façon suivante : 28 754,76 euros (prix d’achat TTC au comptant) – 10 519,59 euros (somme réglée avant résiliation) – 17 000 euros ( prix de vente aux enchères) – 1200 euros (réglés entre le 2 avril 2025 et le 30 décembre 2025) tels que ces montants apparaissent sur les différents décomptes du loueur).

En conséquence, Monsieur [U] [E] sera condamné à payer à la société DIAC la somme de 35,17 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes annexes

Partie succombante, Monsieur [U] [E] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais relatifs à la procédure d’appréhension et les frais inhérents à la procédure, outre les émoluments du commissaire de justice.

Par équité, en considération de la situation des parties, il y aura lieu de débouter la société DIAC de sa demande prise sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, les nouveaux articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, issus du décret n 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y aura pas lieu de déroger au principe et l’exécution provisoire de droit s’appliquera.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE régulière, recevable et bien fondée l’action intentée par la société DIAC à l’encontre de Monsieur [U] [E] défaillant dans l’exécution du contrat de location avec option d’achat conclu entre eux le 14 octobre 2023 ;

CONSTATE que le contrat n’est pas régulier dans sa phase précontractuelle par l’absence de l’indication du TAEG et d’exemple illustratif nécessaire à éclairer le consommateur ;

PRONONCE en conséquence la déchéance totale du droit aux intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la société DIAC la somme de 35,17 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à complet réglement ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] aux dépens qui comprendront les frais relatifs à la procédure d’appréhension et les frais inhérents à la procédure, outre les émoluments du commissaire de justice ;

DEBOUTE la société DIAC de sa demande prise sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT