JUGEMENT DU : 30 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00026 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DUL2
AFFAIRE : [R] [L] [S] C/ [W] [J], [Q] [V] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Minute n°

copie exécutoire délivrée
le
à Monsieur [R] [L] [S]

copie certifiée conforme délivrée
le
à Monsieur [R] [L] [S]
Me Alyssa TALL
PRÉSIDENT : Dominique BOURGOIS, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Emilie THOMAS

QUALIFICATION :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– en dernier ressort

DÉBATS : Audience publique du 20 Mai 2026

SAISINE : Assignation en date du 26 Décembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [L] [S], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2]

comparant, assisté par Me Alyssa TALL, avocat au barreau de BORDEAUX,

Madame [Q] [V] [E], demeurant [Adresse 2]

comparante, assistée par Me Alyssa TALL, avocat au barreau de BORDEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Selon un contrat conclu le 18 octobre 2022, Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [V] [E] ont donné à bail d’habitation à Monsieur [R] [S] un local situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 780 euros dont 30 euros de provision pour charges.

Lors de la conclusion du contrat, un état des lieux d’entrée était réalisé et un dépôt de garantie d’un montant de 750 euros était effectué par le locataire.

En date du 15 décembre 2024, Monsieur [R] [S] donnait congé en précisant qu’ils se tenait à disposition pour l’établissement d’un état des lieux de sortie.

A la date du 15 janvier 2025, un état des lieux de sortie était réalisé contradictoirement entre les parties au contrat.

L’état des lieux de sortie comportait par rapport à l’état des lieux d’entrée un rajout sur l’état extérieur qui mentionnait une dalle abimée.

En date du 27 février 2025, Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [V] [E] faisaient savoir à Monsieur [S], par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’ils conservaient le dépôt de garantie de 750 euros en raison de dégradations constatées sur le mur de façade et sur une dalle.

Monsieur [R] [S] contestait cette retenue de dépôt de garantie et engageait une conciliation qui s’est conclue par un constat d’échec en date du 2 juin 2025.

Par requête datée du 16 décembre 2025, Monsieur [R] [S] saisissait le tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins d’être remboursé du montant du dépôt de garantie majoré de la pénalité de 10% par mois de retard.

Par conclusions responsives datées du 30 mars 2026, Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [V] [E] répliquaient en indiquant qu’à la suite du départ de Monsieur [S] des travaux de réparations avaient été chiffrés à la somme de 126,50 euros pour la remise en état de la dalle et à la somme de 2 338,20 euros pour le nettoyage et la reprise d’enduit de façade et à titre reconventionnel demandaient au Juge des Contentieux de la Protection ( JCP) du tribunal judiciaire de LIBOURNE de :

– AUTORISER les bailleurs à conserver le dépôt de garantie afin de recouvrir les frais de réparation résultant des désordres causés par Monsieur [S] ;

– CONDAMNER Monsieur [S] à prendre en charge les frais de réparation à hauteur de la somme de 1 714,70 euros correspondant au montant des travaux déduction faite du dépôt de garantie;

– CONDAMNER Monsieur [S] à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [V] [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– CONDAMNER Monsieur [S] aux dépens.

L’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 20 mai 2026

Le jour de l’audience Monsieur [R] [S] était présent.

Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [V] [E] ont comparu en personne et étaient assistés.

Monsieur [S] a contesté la réalité de l’état des lieux de sortie en indiquant que son exemplaire ne portait aucune mention sur l’état de la façade et a maintenu ses demandes.

Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [V] [E] ont précisé que l’état des lieux de sortie avait été réalisé le soir, qu’il y avait eu une omission sur l’état des lieux et que la mention sur l’état de la façade avait été rajoutée postérieurement tout en précisant qu’ils avaient communiqué les photos et les devis à leur ancien locataire.

Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [V] [E] maintiennent également leurs demandes.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogée au 30 septembre 2026..

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

Le contrat de bail passé entre les parties a fait naître des droits et obligations à la charge du bailleur et des locataires.

Il est constant que le dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de location n’a pas été restitué dans le délai prévu par la loi du 6 juillet 1989 applicable au contrat de location.

Conformément à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 l’action a été introduite dans le délai de 3 ans à compter de la connaissance des faits par le titulaire du droit.

Partant, l’action sera déclarée regulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond

Selon l’article 1104 du Code Civil les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution des obligations locatives du locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
Au moment de la signature du bail il est versé directement au bailleur par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Il est restitué dans le délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (…)
Il est restitué dans le délai de un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

L’article 7 (d) de la loi du 6 juillet 1989 précise également que le locataire est obligé de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat de bail ainsi que l’ensemble des menues réparations locatives, définies par un décret en Conseil d’Etat sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon (…)

En l’occurrence, les parties ont produit un état des lieux d’entrée réalisé contradictoirement selon un formulaire type qui faisait appaître un logement livré en très bon état général.

L’état des lieux de sortie a été réalisé le 15 janvier 2025 sur un formulaire de même modèle, sur lequel avait été ajouté un cartouche visant l’état de l’extérieur de l’immeuble.

L’état des lieux de sortie du 15 janvier 2025, hors cartouche rajouté, indiquait une restitution en très bon état avec une indication “ bon état” pour portes menuiserie et lavabo, douche sans davantage de précision.

Ainsi les états des lieux d’entrée et de sortie comprennent un cadre commun sur lequel les observations portées ne sont pas de nature à retenir le dépôt de garantie puisque l’écart sur quelques postes entre le “ très bon état” et le “ bon état” correspond à l’état d’usage des lieux et des équipements.

En revanche, les mentions rajoutées sur le cartouche visant l’extérieur de la maison ne peuvent davantage être retenues puisque insusceptibles d’être comparées avec l’état des lieux d’entrée.

D’autre part, l’état des lieux de sortie remis à Monsieur [S] ne comportait aucune indication sur l’état du mur.

En outre, le devis présenté pour le nettoyage de la façade et la reprise d’enduit, pour un montant de 2 338,20 euros est daté du mois de février 2026 pour soit plus d’un an après la remise des clés par Monsieur [R] [S].

En conséquence, il y aura lieu d’ordonner à Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [V] [E] de restituer intégralement le dépôt de garantie à Monsieur [R] [S], soit la somme de 750 euros, qui sera majorée de 10% du montant du loyer par mois de retard, à compter du mois d’avril 2025 jusqu’au jour de l’audience (mai) soit 75 euros x 13 = 975 euros.

Dès lors, Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [V] [E] seront condamnés à payer à Monsieur [S] la somme de 975 euros au titre des majorations pour défaut de restitution du dépôt de garantie et seront déboutés de leurs demandes.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [V] [E] seront condamnés aux dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIBOURNE, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable, régulière et bien fondée l’action engagée par Monsieur [R] [S] à l’encontre de Monsieur [W] [J] et de Madame [Q] [V] [E] en exécution du contrat de location pour le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;

ORDONNE à Monsieur [W] [J] et à Madame [Q] [V] [E] de restituer intégralement le dépôt de garantie, soit la somme de 750 euros, à Monsieur [R] [S] ;

CONDAMNE Monsieur [W] [J] et Madame [Q] [V] [E] à payer à Monsieur [R] [S] la somme à parfaire de 975 euros ( 75 € x 13 mois) telle qu’elle apparaît au jour de l’audience, au titre de l’indemnité de retard dans la restitution du dépôt de garantie ;

CONDAMNE Monsieur [W] [J] et de Madame [Q] [V] [E] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT