TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 64B

N° RG 26/00781 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5CT

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Septembre 2026

[N] [H]

C/

[Q] [K]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 29 Septembre 2026

à Me CABTALOUP

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 29 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 10 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [N] [H], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [Q] [K], domicilié : chez MADAME [R], [Adresse 5]

représenté par Me Martine CANTALOUP, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [K] a acquis le 28 novembre 2019 un appartement situé au [Adresse 6], 4ème étage, appartement n°34, à [Localité 2] qu’il a donné en location en 2021 à cinq locataires.

En juin 2023, Madame [N] [H], propriétaire occupante de l’appartement n°26 situé dans le même immeuble, au 3ème étage, en dessous de l’appartement de Monsieur [K], s’est plainte de tapages nocturnes et diurnes excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Une tentative de médiation a eu lieu entre Madame [N] [H] et Monsieur [Q] [K] entre le 16 décembre 2024 et le 26 février 2025, sans aboutir.

Se prévalant de troubles anormaux du voisinage, Madame [H] a, par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, fait assigner Monsieur [Q] [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de faire cesser les troubles sous astreinte et d’obtenir une indemnisation.

Après un renvoi, à l’audience du 8 juin 2026, Madame [H], représentée par son conseil, s’en réfère oralement à ses conclusions écrites, aux termes desquelles elle sollicite du tribunal de :
Rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par Monsieur [Q] [K] ;Déclarer Madame [N] [H] épouse [X] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;Condamner Monsieur [K] sous astreinte de 250 euros par jour de retard à faire cesser les troubles anormaux du voisinage causés par ses locataires ;Condamner Monsieur [K] à payer à Madame [H] épouse [X] la somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts ;Débouter Monsieur [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner Monsieur [K] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire et juger n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [K] aux dépens.
Sur le fondement des articles 31 et 122 du code de procédure civile, elle fait valoir que son action est recevable car elle justifie d’un intérêt personnel, direct et actuel à agir dès lors qu’elle sollicite la cessation de troubles qu’elle subit dans son logement. Elle soutient que la circonstance selon laquelle les troubles seraient matériellement causés par les occupants du bien appartenant à Monsieur [K] est sans incidence sur la recevabilité de son action, et rappelle que l’article 1253 du code civil vise expressément le propriétaire parmi les personnes susceptibles d’être tenues responsables d’un trouble anormal du voisinage. Elle estime que Monsieur [K], en contestant sa responsabilité et l’existence même des troubles, fait valoir des moyens au fond qui ne relèvent pas du régime des fins de non-recevoir.

Elle fonde sa demande relative à la cessation des troubles anormaux du voisinage sur les articles 1240, 1253 et 1353 du code civil, ainsi que l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Elle indique subir, avec son époux et ses enfants, des nuisances sonores et olfactives récurrentes depuis juin 2023, sans que ses démarches amiables, les interventions de police ou les signalements auprès du syndic n’aient été fructueux. Elle indique que la réalité des troubles du voisinage est attestée par de nombreuses attestations émanant de résidents et faisant état de cris, de déplacements de mobiliers durant la nuit, de festivités tardives, et d’odeurs de cannabis perceptibles dans les appartements voisins et les parties communes. Elle fait valoir qu’il ne peut être attendu des habitants ayant témoigné qu’ils soient en mesure d’établir un relevé technique précis de l’origine acoustique du bruit. Elle soutient que les démarches initiées par Monsieur [K] notamment s’agissant d’un locataire identifié comme à l’origine de difficultés particulières démontrent que les nuisances sont réelles, sans quoi Monsieur [K] n’aurait pas pris diverses mesures pour faire cesser les nuisances. Madame [H] soutient que les attestations produites par Monsieur [K] émanent de ses propres locataires ou anciens colocataires, de sorte qu’ils sont directement intéressés au litige et que leurs témoignages ne présentent pas la même neutralité que ceux de tiers à la relation locative. Elle souligne que ces attestations ne démontrent pas l’absence de troubles, et ne sont pas de nature à anéantir la valeur probante des éléments qu’elle produit. Il est soutenu que Monsieur [K] est responsable de plein droit des troubles causés dès lors qu’ils ont persisté malgré les démarches qu’il aurait entrepris, rappelant qu’il n’est pas nécessaire de démontrer une faute intentionnelle du propriétaire pour retenir sa responsabilité sur le fondement de l’article 1253 du code civil, et qu’il engage en tout état de cause sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

S’agissant du préjudice subi, Madame [H] indique que la situation a généré chez elle un état d’épuisement, d’anxiété et de tension permanente, ainsi que des troubles du sommeil, et que l’absence d’environnement calme est particulièrement préjudiciable pour sa fille reconnue en situation de handicap. Elle indique que les nuisances perturbent le repos et la concentration nécessaires dans leur vie quotidienne.

S’agissant de la demande d’astreinte, elle expose qu’elle est justifiée par l’absence d’aboutissement des solutions amiables intentées avant la procédure, l’absence de solution définitive, et le fait que Monsieur [K] n’a pris que des initiatives ponctuelles et limitées qui n’offrent aucune garantie sérieuse quant à la cessation des troubles.

S’agissant de la demande reconventionnelle de Monsieur [K] en dommages et intérêts, Madame [H] estime sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile que son action en justice n’est aucunement abusive.

Monsieur [Q] [K], représenté par son conseil, s’en réfère oralement à ses dernières conclusions, aux termes desquelles il demande au tribunal judiciaire de :
Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [Y] Madame [N] [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme étant irrecevables et subsidiairement infondées tant en fait qu’en droit ;Condamner Madame [N] [H] à lui payer une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel pour procédure abusive ;Condamner Madame [N] [H] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Au soutien de sa défense, Monsieur [K] soulève en premier lieu l’irrecevabilité des demandes formées à son égard, alors que les troubles du voisinage décrits seraient selon les dires de la demanderesse, imputables aux locataires. Il est relevé qu’elle ne formule aucun grief à son encontre en tant que propriétaire et qu’elle reconnaît y compris dans sa plainte qu’il a adressé des mises en demeure à ses locataires. Monsieur [K] soutient que Madame [H] n’a donc aucun intérêt à agir à son encontre et que son action a été mal dirigée. Monsieur [K] fait valoir les différentes initiatives qu’il a pu prendre depuis qu’il a été informé de possibles nuisances, ayant adressé des messages à ses locataires, s’étant déplacé sur place, ayant accroché un affichage dans le logement pour rappeler les règles de bonnes conduites. Il indique avoir également installé différents équipements de réduction du bruit sur les meubles notamment, et il précise avoir mis un terme en 2023 au contrat de bail d’un locataire dont le comportement pouvait être source de gêne pour les occupants.

Au soutien de sa défense au fond, Monsieur [K] considère que Madame [H] ne démontre pas l’existence de troubles anormaux du voisinage qui proviendraient de son appartement. Il rappelle la configuration de l’immeuble, qui ne bénéficie pas d’une bonne insonorisation. Il considère que les attestations de témoin produites en demande sont sujettes à suspicion pour certaines, ou ne reprennent que les dires de Madame [H]. Il souligne que cette dernière ne produit ni procès-verbal de police, ni rapport acoustique, ni constat d’un commissaire de justice pour étayer ses dires. Monsieur [K] remet en cause la valeur probante des attestation de témoin, relevant pour chacune leur caractère imprécis.

Monsieur [K] soutient apporter la preuve de l’absence de nuisances sonores émanant de son appartement, notamment en produisant les échanges entre ses locataires et lui-même, au cours desquels les locataires contestent causer des nuisances sonores. Il fait valoir les attestations concordantes qu’il produit s’agissant des voisins, et des locataires actuels ou anciens.

Monsieur [K] soutient également, à l’appui de sa demande de dommages et intérêts, que Madame [H] a abusé de son droit d’ester en justice, ne pouvant ignorer le mal-fondé de ses prétentions. Il indique avoir subi un préjudice moral et matériel du fait de cette procédure abusive et des accusations infondées portées à son encontre alors qu’il avait mis tout en œuvre pour limiter les bruits qui pouvaient venir de son appartement. Il dit avoir subi de nombreux tracas et avoir dû apaiser ses locataires, exaspérés par le comportement de Madame [H] à leur égard.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus amples exposés de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes de Madame [H] à l’encontre de Monsieur [K]
Aux termes de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, si Monsieur [K] soutient que Madame [H] n’a pas d’intérêt à agir à son encontre, il appuie son argumentaire sur sa qualité de propriétaire non occupant des lieux, rappelant que les troubles anormaux dénoncés sont imputables aux locataires.
Il convient ainsi de considérer que Monsieur [K] soutient en réalité que les demandes ne peuvent être dirigées contre lui en raison de son défaut de qualité à agir en défense, en tant que propriétaire.

Or, l’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

En outre, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

La Cour de cassation retient à ce titre que la victime d’un trouble de voisinage trouvant son origine dans l’immeuble donné en location, peut en demander réparation au propriétaire (Civ. 3e, 17 avr. 1996, no 94-15.876).

Ainsi, il convient de considérer que Monsieur [K] a qualité à défendre à l’action en justice intentée pour troubles anormaux du voisinage, que Madame [H] a intérêt à agir, et que les demandes formées à l’encontre de Monsieur [K] par Madame [H] sont dès lors recevables.

Les arguments opposés par Monsieur [K] tenant aux diligences qu’il a accompli pour faire cesser les nuisances sonores lorsqu’elles lui ont été signalées, constituent des arguments de défense au fond, relevant de l’examen du bienfondé des demandes, et non de leur recevabilité.

Sur les demandes relatives aux troubles anormaux de voisinage
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Civ. 2e, 19 nov. 1986). Ce trouble anormal de voisinage, d’origine jurisprudentielle, a été intégré dans l’article 1253 du code civil qui prévoit que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Ce trouble s’apprécie en fonction des circonstances de lieu, de temps et d’époque et doit présenter une certaine gravité, l’amenant à excéder « les inconvénients normaux de voisinage ». Le respect de dispositions légales, réglementaires ou techniques n’exclut pas en soi l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. A l’inverse, le seul non-respect d’une réglementation ne suffit pas à démontrer l’existence d’un tel trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Madame [H] se plaint de troubles anormaux de voisinage depuis juin 2023, et produit notamment au soutien de ses demandes le dépôt de plainte effectué le 15 octobre 2024. Il ressort de la plainte déposée que depuis la mise en location de l’appartement situé au dessus du sien, en juin 2023, Madame [H] décrit des bruits incessants, notamment des disputes, des déplacements de meuble et utilisation d’appareils électro-ménagers la nuit, et des odeurs de produits stupéfiants provenant du balcon et entrant dans son appartement. Elle indique que malgré une mise en demeure adressé par le propriétaire du logement à ses locataires, le tapage nocturne persiste. Elle fait part de troubles du sommeil liés à ces nuisances, pour elle et pour sa fille.

Si Madame [H] mentionne plusieurs interventions des agents de la police municipale, qui auraient été amenés à rédiger un rapport, il n’est pas produit de constat ou de procès-verbal d’intervention de tiers qui auraient constaté les nuisances sonores dénoncées par Madame [H], mais il n’est produit qu’un récépissé de déclaration et la copie du dépôt de plainte, qui ne reprennent que les affirmations et déclarations de la plaignante.

Madame [H] produit également huit attestations de témoin. Cependant, à la lecture de ces attestations, il apparaît que deux personnes se contentent de relayer les doléances de Madame [H] sans évoquer avoir été personnellement témoins des troubles du voisinage dont elle fait état (Pièces n°3 et n°4). Trois autres attestations font mention de nuisances sonores au sein de l’immeuble, mais sans en attribuer l’origine aux occupants de l’appartement de Monsieur [K] (Pièces n°7,n°9 et n°10).

Si l’une des habitantes de l’immeuble évoque des troubles du voisinage causés par les occupants de l’appartement [Adresse 7], elle cite deux épisodes de nuisances, à savoir la nuit du 26 juin 2023, et la nuit du 27 au 28 août 2023. L’attestation a été établie le
18 octobre 2023. Outre que cette attestation, établie il y a plus de deux ans, est insuffisante à démontrer l’actualité des troubles du voisinage dont Madame [H] se plaint, il convient de noter que cette attestation se conclut par l’affirmation suivante « De mon côté je n’entend plus rien et j’ai pu réintégrer ma chambre » (Pièce n°6).

Les deux dernières attestations témoignent de nuisances sonores, qui sont attribuées à l’appartement n°34, soit l’appartement de Monsieur [K].
Pour autant, s’agissant de l’attestation de Monsieur [P], datée du 9 février 2024, il convient de relever que n’y est joint que le verso de la carte d’identité, ne permettant pas de vérifier la correspondance entre l’identité renseignée sur l’attestation, et la pièce d’identité (Pièce n°8). En outre, Monsieur [P] a établi une autre attestation, datée du
29 février 2026, produite par Monsieur [K] en défense, et dans laquelle il conteste avoir écrit la première attestation et indique ne pas être gêné par le bruit. La copie de sa pièce d’identité est jointe à l’attestation produite par Monsieur [K].

Ainsi, seule l’attestation de Monsieur [J], datée de février 2024, mentionne des bruits de déplacement de meubles de nuit comme de jour, des festivités la nuit jusqu’à 3 heures du matin, et des odeurs d’herbes prohibées, en attribuant la source de ces nuisances à l’appartement 34 du bâtiment A. Cependant, Monsieur [J] a également établi une seconde attestation, produite par Monsieur [K], datée du 14 février 2026, aux termes de laquelle il affirme n’entendre aucun bruit ou nuisance de quelque nature que ce soit en provenance du logement n°34. Il indique que la seule période où il y a eu un problème était de juin à août 2023, mais qu’il n’y a plus eu de nuisances depuis lors, puisque le locataire responsable a quitté l’appartement. Ainsi, en présence d’une seconde attestation contredisant la première, cet élément de preuve n’est pas suffisant pour corroborer l’existence, l’actualité et la persistance des nuisances décrites par Madame [H], et qui n’ont fait l’objet d’aucun constat extérieur et objectif.

En outre, si Monsieur [K] ne conteste pas qu’un de ses locataires ait été responsable des nuisances sur la période de juin à août 2023, ainsi qu’il ressort de ses conclusions, des attestations des voisins et des courriels de juin et juillet 2023, il justifie qu’il a mis un terme à cette situation de façon très rapide, en ne renouvelant pas le bail.

Monsieur [K] justifie également de différentes démarches pour sensibiliser les locataires de son appartement aux troubles qui pouvaient être occasionnés en cas de nuisances sonores (notamment un courrier de mise en demeure) et d’initiatives visant à réduire les bruits de meubles dont Madame [H] pouvait se plaindre (mise en place d’équipement phoniques et anti-bruit sur les meubles et volets). Le fait que Monsieur [K] ait pris ces initiatives ne démontre aucunement la reconnaissance par ce dernier de troubles anormaux du voisinage, ou l’existence même de troubles de cette nature. Il est en effet constant que le propriétaire peut avoir pris des initiatives pour répondre aux doléances de Madame [H] ou d’autres habitants de l’immeuble, et pour réduire le risque de gêne occasionnée par certains bruits de la vie quotidienne, sans que cela ait pour effet de conférer aux nuisances sonores qu’il cherchait à réduire ou à éviter les caractères de gravité, d’intensité et d’anormalité propres à des troubles anormaux du voisinage.

Monsieur [K] produit en outre des attestations de locataires actuels ou d’anciens locataires du logement, décrivant une ambiance sereine dans l’appartement, sans nuisance particulière, une isolation phonique limitée en raison de la date de construction de l’immeuble, et les nombreuses remarques et remontrances de Madame [H].

Monsieur [K] produit également trois attestations de voisins qui mentionnent une isolation faible de l’immeuble qui est ancien, des bruits du quotidien considérés comme normaux, et disent ne pas avoir constaté de nuisances sonores émanant de l’appartement N°34.

S’il est mis en avant un manque de neutralité de ces attestations, il convient en tout état de cause d’observer que la charge de la preuve de l’existence des troubles anormaux repose sur Madame [H], et qu’il n’appartient pas à Monsieur [K] de démontrer l’absence de nuisances sonores causés par ses locataires. Or, il a été précédemment établi que les éléments versés par Madame [H] à l’appui de sa demande sont insuffisants pour corroborer ses dires et établir, par des constats objectifs et concordants, la réalité des troubles du voisinage qu’elle décrit.

Par conséquent, Madame [H], au regard des pièces produites, ne rapporte donc pas la preuve de troubles qui excéderaient les inconvénients normaux de voisinage causés par les locataires et occupants de l’appartement dont est propriétaire Monsieur [K], et sera donc déboutée de sa demande de faire cesser les troubles sous astreinte.

Madame [H] a également sollicité l’indemnisation du préjudice subi en raison des conséquences dommageables des troubles anormaux du voisinage, soulignant la répétition, l’intensité, la durée et le caractère nocturne des nuisances. Il convient cependant de considérer qu’à défaut de démontrer l’existence de troubles anormaux du voisinage dont serait responsable Monsieur [K] ou les occupants de son logement, la demande de dommages et intérêts pour les préjudices résultant de ces troubles ne peut être accueillie. Ni l’intensité, ni l’actualité, ni la durée et la répétition des nuisances sonores décrites n’ont été démontrées par Madame [H]. Si la demande semble également fondée sur l’article 1240 du code civil, il convient de noter qu’il n’est démontré aucune faute de la part de Monsieur [K] qui aurait entraîné un préjudice certain et direct pour Madame [H].
Il convient donc également de débouter Madame [H] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [K] pour procédure abusive
Il résulte des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, le simple rejet d’une prétention est insuffisant pour caractériser un abus de droit. Il n’est pas démontré que Madame [H] aurait adopté un comportement fautif en agissant en justice, qu’elle ait agi de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire à Monsieur [K].
Ainsi, il convient de débouter Monsieur [K] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la moitié ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [H], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente procédure.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Madame [H] sera ainsi condamnée à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande sur le même fondement.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes formées par Madame [N] [H] à l’encontre de Monsieur [Q] [K] ;

DEBOUTE Madame [N] [H] de sa demande de condamnation à faire cesser les troubles de voisinage sous astreinte ;

DEBOUTE Madame [N] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DEBOUTE Madame [N] [H] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [N] [H] à verser à Monsieur [Q] [K] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [N] [H] aux dépens de l’instance ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

La greffière, La Vice-Présidente,