28 Septembre 2026

N° RG 26/02519 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ6V

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Monsieur [P] [N] [B]

C/

S.A. BATIGERE HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

—===ooo§ooo===—

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [P] [N] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 04 Septembre 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée au greffe le 15 avril 2026, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [P] [N] [B], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 4], à la suite du commandement des quitter les lieux délivré le 26 février 2026 à la requête de la S.A. BATIGERE HABITAT.

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026 lors de laquelle le requérant n’a pas comparu, ni fait valoir ses observations par écrit.

La partie défenderesse sollicite un jugement au fond.

Dans sa requête initiale, M. [P] [N] [B] sollicite un délai de 12 mois avant son expulsion. Il fait état de sa situation familiale et financière, indique avoir repris le paiement du loyer et verser des sommes en sus pour l’apurement de la dette. Il reconnait ne pas avoir commencé ses recherches de relogement. Il a justifié du règlement du timbre fiscal reçu au greffe le 10 juin 2026.

La S.A. BATIGERE HABITAT, représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s’oppose à l’octroi de délais et réclame une somme de 380 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, si des délais étaient accordés, elle sollicite que ces derniers soient conditionnés au paiement de chaque indemnité d’occupation à bonne échéance.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 06 février 2026 par le Tribunal de proximité de SANNOIS, réputé contradictoire, qui a notamment :
– constaté à compter du 27 août 2024 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonné l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de M. [Z] [B] et Mme [T] [B] à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux,
– condamné solidairement M. [Z] [B] et Mme [T] [B] à payer la somme de 6 774,86 euros au titre des loyers et charges impayés, mois d’octobre 2025 inclus, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, ainsi que 360 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision a été signifiée le 26 février 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.

Il convient de rechercher si la situation personnelle de M. [P] [N] [B] lui permet de bénéficier de délais avant son expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites, les éléments suivants :

M. [P] [N] [B] déclare être marié, avoir quatre enfants à charge et exercer la profession de pasteur. Il ne verse aucune pièce permettant de justifier de sa situation personnelle, familiale, financière ou professionnelle.

Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 6 735,02 euros au 13 juillet 2026. L’indemnité d’occupation courante est presque réglée dans son intégralité depuis avril 2026 et des sommes sont versées occasionnellement en sus pour l’apurement de la dette locative.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [P] [N] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 26 décembre 2024. La commission a déclaré sa demande recevable le 21 janvier 2025 et a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 18 mars 2025. Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers le 25 mars 2025. La SA BATIGERE a, par LRAR envoyée le 11 avril 2025, contesté l’effacement de sa créance et actualisé celle-ci. Par jugement en date du 23 mars 2026, la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise a actualisé la créance de la SA BATIGERE à 7 035,96 euros, dit que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. [P] [N] [B] n’était pas démontré et renvoyé l’examen de la situation de ce dernier à la commission de surendettement du Val d’Oise.
Le bailleur, s’il est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire, a très largement assuré sa mission et il ne peut en effet lui être imposé l’aggravation de la dette locative qu’il subit du fait du règlement irrégulier ou partiel des indemnités d’occupation.

Par ailleurs, M. [P] [N] [B] n’apporte à l’appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l’octroi de ceux-ci. Il n’a entrepris aucune démarche de relogement et ne démontre pas que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Au surplus, il ne s’est pas présenté à l’audience pour soutenir sa requête.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu d’accorder les délais sollicités.

En conséquence, la demande sera rejetée.

M. [P] [N] [B], partie perdante, supportera les dépens.

S’agissant de la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile par la S.A. BATIGERE HABITAT, elle sera déclarée irrecevable, le défendeur ne justifiant pas de la notification de ses conclusions au demandeur qui n’a pas comparu.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Rejette la demande de délais d’expulsion présentée par M. [P] [N] [B] pour le logement qu’il occupe [Adresse 4] ;

Condamne M. [P] [N] [B] aux dépens ;

Déclare irrecevable la demande d’indemnité formulée par la S.A. BATIGERE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 3], le 28 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,