28 Septembre 2026

N° RG 26/03634 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PNHE

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [D] [S] [W] épouse [C]

C/

VAL D’OISE HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

—===ooo§ooo===—

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [D] [S] [W] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

VAL D’OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 21 Août 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 10 juin 2026, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [D] [W] épouse [C], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 24 avril 2026 à la requête de l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 août 2026.

A l’audience, Mme [D] [W] épouse [C] demande un délai de six mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de sa retraite, ses problèmes de santé, l’insalubrité du logement et ses recherches de logement qui n’ont pas encore abouti. Elle indique vivre avec son frère mais que ce dernier va quitter le logement à la fin du mois car il a été relogé par son employeur. Elle reconnait ne pas avoir repris le paiement du loyer courant et précise qu’elle souhaite réaliser des travaux dans le logement.

L’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par son avocat, s’oppose à l’octroi en raison du montant important de la dette et de l’absence de reprise des paiements. Il fait valoir qu’aucun règlement n’est intervenu depuis août 2024 et que des travaux ont été réalisés dans l’immeuble. Il précise que le concours de la force publique a été requis le 06 juillet 2026.

Le juge de l’exécution a autorisé la requérante à justifier sous 15 jours de ses recherches de relogement dans le parc privé, de ses problèmes de santé et du dépôt de son dossier de surendettement.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des pièces communiquées en cours de délibéré par la demanderesse :

Par courriel du 14 septembre 2026 adressé au service de l’exécution, Mme [D] [W] épouse [C] a communiqué sur sa demande de surendettement en date du 02 septembre 2026 et sur une alerte SELOGER du 28 août 2026 quant à ses recherches de logement, avec ses observations.

Elle ne justifie cependant pas avoir contradictoirement transmis ses éléments à la partie adverse de sorte que ces éléments seront déclarés irrecevables.

Sur la demande de délai avant expulsion :

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 16 mars 2026 par le Tribunal de proximité de GONESSE, contradictoire, qui a notamment :
– constaté à compter du 13 décembre 2024 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail du 13 février 2024,
– ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Mme [D] [W] épouse [C] et de tous occupants de son chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux,
– condamné Mme [D] [W] épouse [C] à payer la somme de 10 586,97 euros au titre des loyers et charges impayés, mois de décembre 2025 inclus, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, ainsi que les dépens et 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée le 24 avril 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour. Le concours de la force publique a été requis le 7 juillet 2026

Il convient de rechercher si la situation personnelle de Mme [D] [W] épouse [C] lui permet de bénéficier de délais avant son expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites, les éléments suivants :

Mme [D] [W] épouse [C], qui dispose de revenus mensuels de 1 749,80 euros, sans personne à charge, reconnaît ne pas s’être acquittée de l’arriéré locatif.

Elle fait état de l’insalubrité de son logement et produit plusieurs courriers échangés avec son bailleur en ce sens depuis novembre 2024, ainsi que des photographies.

La requérante justifie avoir déposé un recours amiable en vue d’une offre de logement auprès de la commission de médiation et une demande de logement social le 27 juillet 2026, soit postérieurement à sa demande de délais.

Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 15 130,03 euros au 04 août 2026. Il n’apparait aucun paiement depuis le 12 août 2026 alors que la requérante est entrée dans les lieux le 16 février 2024. Ainsi, la dette est en augmentation constante et l’indemnité d’occupation courante n’est pas réglée.

Le bailleur, s’il est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire, a très largement assuré sa mission et il ne peut en effet lui être imposé l’aggravation de la dette locative qu’il subit du fait du non-règlement des indemnités d’occupation.

Par ailleurs, Mme [D] [W] épouse [C] n’apporte à l’appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l’octroi de ceux-ci. Elle n’a réalisé aucun paiement même partiel depuis plus de deux années, en arguant de l’insalubrité de son logement, et ses démarches de relogement sont très récentes, de sorte qu’elle ne démontre pas que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu d’accorder les délais sollicités.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Mme [D] [W] épouse [C], partie perdante, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Déclare irrecevable les pièces communiquées par Mme [D] [W] épouse [C] par courriel du 14 septembre 2026 ;

Rejette la demande de délais d’expulsion présentée par Mme [D] [W] épouse [C] pour le logement qu’elle occupe au [Adresse 3] ;

Condamne Mme [D] [W] épouse [C] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 3], le 28 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,