28 Septembre 2026

N° RG 26/03106 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PLXC

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou [C] l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [U], [O], [J] [Z]

C/

Monsieur [N] [A] [B]
Madame [S] [T] [R] [K] épouse [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [U], [O], [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [N] [A] [B]
domicilié : chez SEMAPHORE
Commissaires [C] Justice
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant

Madame [S] [T] [R] [K] épouse [B]
domiciliée : chez SEMAPHORE
Commissaires [C] Justice
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentés par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau [C] PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée [C] : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 21 Août 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et [C] l’article L213-6 du code [C] l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé [C] réception enregistrée au greffe le 13 mai 2026, le Juge [C] l’Exécution du Tribunal judiciaire [C] PONTOISE a été saisi par Mme [U] [Z], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi [C] délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement [C] quitter les lieux délivré le 6 mai 2026 à la requête [C] M. [N] [A] [B] et Mme [S] [T] [R] [K] épouse [B].

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 août 2026.

A l’audience, Mme [U] [Z] demande a minima un délai jusqu’au 1er octobre 2026 pour quitter les lieux, en faisant état [C] ses difficultés actuelles, et notamment [C] ses difficultés financières, la formation d’ambulancier qu’elle suit actuellement et ses recherches [C] logement qui n’ont pas encore abouti. Elle précise qu’elle est suivie par une assistante sociale, qu’elle vit seule dans le logement et reconnait ne pas avoir repris le paiement du loyer.

M. [N] [A] [B] et Mme [S] [T] [R] [K] épouse [B], représentés par leur avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s’opposent à l’octroi [C] délais et réclament la condamnation [C] la demanderesse aux dépens, outre une somme [C] 1 500 euros au titre [C] l’article 700 du code [C] procédure civile. Si des délais étaient accordés, ils sollicitent à titre subsidiaire que ces derniers soient limités et subordonnés au paiement régulier [C] l’indemnité d’occupation courante. Ils font valoir que la dette, qu’ils actualisent à 13 245,89 euros, a fortement augmenté, que l’intéressée n’a procédé à aucun paiement depuis le jugement d’expulsion, que sa demande [C] délais [C] paiement a été rejetée par le juge des contentieux [C] la protection et qu’elle ne justifie pas avoir réalisé en temps utile [C] réelles diligences en vue [C] son relogement. Les bailleurs rappellent enfin qu’ils sont des particuliers, âgés respectivement [C] 73 et 66 ans, pour lesquels les loyers dudit bien constituent une ressource.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes [C] l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge [C] l’exécution du lieu [C] situation [C] l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants [C] lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire [C] son droit [C] reprise dans les conditions [C] l’article 19 [C] la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure [C] relogement effectuée en application [C] l’article L442-4-1 du code [C] la construction et [C] l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est [C] mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide [C] manœuvres, [C] menaces, [C] voies [C] fait ou [C] contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation [C] ces délais, il est tenu compte [C] la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution [C] ses obligations, des situations respectives du propriétaire et [C] l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état [C] santé, la qualité [C] sinistré par faits [C] guerre, la situation [C] famille ou [C] fortune [C] chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue [C] son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code [C] la construction et [C] l’habitation et du délai prévisible [C] relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge [C] respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 17 avril 2026 par la Chambre [C] proximité du Tribunal judiciaire [C] PONTOISE, contradictoire, qui a notamment :
– constaté que les conditions d’acquisition [C] la clause résolutoire du bail sont réunies au 18 août 2025,
– dit qu’à défaut [C] départ volontaire des lieux, deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion [C] Mme [U] [Z],
– condamné Mme [U] [Z] à payer la somme [C] 9 540,89 euros au titre des loyers et charges impayés, terme [C] février 2026 inclus, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, ainsi que les dépens [C] l’instance.

Cette décision a été signifiée le 06 mai 2026 et un commandement [C] quitter les lieux a été délivré le même jour.

Il convient [C] rechercher si la situation personnelle [C] Mme [U] [Z] lui permet [C] bénéficier [C] délais avant son expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites, les éléments suivants :

Mme [U] [Z] dispose [C] revenus mensuels [C] 769,49 euros correspondant à la rémunération [C] formation France Travail (RFFT), sans personne à charge. Elle a intégré une formation d’ambulancier le 09 mars 2026 par le biais [C] France Travail, qui se terminera le 05 octobre 2026. Son avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus [C] 2024 mentionne un revenu fiscal [C] référence [C] 1 806 euros.

Elle justifie avoir déposé une demande [C] logement social le 30 juin 2026, être suivie par le CCAS [C] [Localité 3] depuis le 1er septembre 2025 et avoir fait l’objet d’une enquête sociale [C] la maison départementale des solidarités dans le cadre d’un rendez-vous [C] prévention des expulsions.

Il résulte [C] la note sociale versée aux débats qu’elle est accompagnée par le SSD [C] [Localité 3] depuis le 23 juin 2026. Il est précisé que l’intéressée réside sur [Localité 3] depuis 2019 au sein d’un studio du parc privé dont le loyer s’élève à 600 euros et que son APL a été suspendue en raison [C] la dette locative actuelle. Il apparaît que Madame n’aurait pas été en mesure [C] respecter le plan d’apurement mis en place en raison [C] l’insuffisance [C] ses ressources et [C] son budget déséquilibré, entrainant la poursuite [C] la procédure d’expulsion. Il est indiqué que les ressources actuelles [C] la requérante ne lui permettent pas [C] résorber seule la dette locative. Plusieurs démarches ont ainsi été envisagées, notamment l’ouverture [C] ses droits à la CAF (prime d’activité), le dépôt d’un dossier [C] surendettement, l’orientation vers l’association CRESUS, le dépôt d’un dossier DALO. Une demande [C] labellisation PDALHPD a été instruite par le travailleur social afin que Madame puisse être reconnue prioritaire au relogement.

Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 13 245,89 euros au 1er aout 2026 et aucun paiement n’est intervenu depuis avril 2025, étant précisé qu’il s’agissait [C] versements émanant [C] la CAF. Ainsi, la dette est en constante augmentation et l’indemnité d’occupation courante d’un montant [C] 617,50 euros n’est pas réglée.

M. [N] [A] [B] et Mme [S] [T] [R] [K] épouse [B] mentionnent les difficultés générées par cette situation, notamment sur le plan financier, le non-paiement du loyer impactant fortement leur budget bien qu’ils ne justifient pas d’autres éléments que la dette locative qu’ils subissent.

La situation personnelle [C] Mme [U] [Z], si elle est certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite [C] temps au détriment des propriétaires légitimes. Il ne peut en effet être imposé aux bailleurs l’aggravation [C] la dette locative qu’ils subissent du fait [C] l’absence [C] règlement des indemnités d’occupation mettant en péril leur propre situation.

Par ailleurs, si Mme [U] [Z] justifie être suivie par un travailleur social et avoir déposé une demande [C] logement social, ces éléments ne sauraient suffire à démontrer que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.

De plus, elle n’a réalisé aucun paiement même partiel depuis plus d’une année, a déjà bénéficié [C] délais [C] fait, notamment dans le cadre [C] la présente procédure, et le maintien dans les lieux ne ferait qu’aggraver sa dette locative en l’absence [C] perspective d’amélioration proche [C] sa situation financière.

Eu égard à l’ensemble [C] ces éléments, à la situation respective des parties et à la demande [C] délai jusqu’au 1er octobre 2026, soit [C] seulement quelques jours suivant le délibéré, il n’y a pas lieu d’accorder les délais sollicités.

En conséquence, la demande sera rejetée.
Mme [U] [Z], partie perdante, supportera les dépens. Toutefois, l’équité et la situation respective des parties justifient [C] rejeter la demande au titre [C] l’article 700 du Code [C] procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Rejette la demande [C] délais d’expulsion présentée par Mme [U] [Z] pour le logement qu’elle occupe au [Adresse 3] ;

Condamne Mme [U] [Z] aux dépens ;

Rejette la demande formulée par M. [N] [A] [B] et Mme [S] [T] [R] [K] épouse [B] au titre [C] l’article 700 du code [C] procédure civile ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que les décisions du Juge [C] l’exécution bénéficient [C] l’exécution provisoire [C] droit.

Fait à [Localité 3], le 28 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge [C] l’Exécution,