28 Septembre 2026

N° RG 26/01911 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PH3K

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [X] [P] [R] [Z]

C/

S.A. IMMOBILIERE 3 F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

—===ooo§ooo===—

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [X] [P] [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 21 Août 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 25 mars 2026, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [X] [P] [R] [Z], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 3 juin 2025 à la requête de la S.A. IMMOBILIERE 3F.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 août 2026.

A l’audience, Mme [X] [P] [R] [Z] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état du protocole d’accord signé avec son bailleur, de sa situation familiale, professionnelle, de la scolarité de ses enfants et de ses recherches de logement qui n’ont pas encore abouti.

La S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, ne s’oppose pas à l’octroi des délais sollicités avec une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation et non-respect du plan d’apurement de la dette. Elle actualise la dette à 508,33 euros et précise que la demanderesse respecte l’échéancier.

Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à communiquer en cours de délibéré les justificatifs portant sur sa situation professionnelle, la scolarité de ses enfants et ses recherches de relogement.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal de proximité de GONESSE, contradictoire, qui a notamment :
– constaté à compter du 5 décembre 2023 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail liant les parties,
– condamné Mme [X] [P] [R] [Z] à payer la somme de 987,95 euros au titre des loyers et charges impayés, mois d’août 2024 inclus,
– autorisé Mme [X] [P] [R] [Z] à se libérer des sommes dues par 10 mensualités de 100 euros, la dernière mensualité devant être le solde de la dette, en plus du loyer courant avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l’échéancier,
– suspendu les effets de la clause résolutoire dans la mesure des délais ainsi octroyés,
– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due en cas de résiliation à une somme égale au montant du loyer et des charges,
– condamné Mme [X] [P] [R] [Z] aux dépens et à payer une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée le 10 décembre 2024 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 03 juin 2025.

Mme [X] [P] [R] [Z] ne conteste pas ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, de sorte que la résiliation du bail est acquise.

Il résulte des débats et des pièces produites que :

Mme [X] [P] [R] [Z] dispose de revenus mensuels de 2 312,70 euros correspondant à son salaire et aux prestations versées par la CAF, avec deux enfants à charge, nés en 2016 et 2010, scolarisés à [Localité 3] et [Localité 4], ce dont elle justifie. Son avis d’impôt établi en 2026 sur les revenus de 2025 mentionne un revenu fiscal de référence de 16 659 euros.

Mme [X] [P] [R] [Z] a effectué des démarches de relogement et justifie avoir déposé une demande de logement locatif social le 27 mars 2026, outre un recours en vue d’une offre de logement auprès de la commission de médiation DALO du Val d’Oise qui a été reçu le 11 mai 2026.
Il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont signé un protocole d’accord le 29 avril 2026 aux termes duquel la demanderesse s’est engagée à payer l’indemnité d’occupation courante d’un montant de 747,93 euros, à respecter le plan d’apurement de la dette d’un montant de 2 138,89 euros prévoyant une mensualité de remboursement de 100 euros sur 22 mois.

Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 508,33 euros au 12 août 2026. Il apparait un rappel d’APL de 1 914,57 euros le 22 juillet 2026 qui a permis de réduire fortement l’arriéré locatif et des paiements réguliers. Ainsi, l’indemnité d’occupation courante est réglée et la dette locative est en cours d’apurement.

Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire.

En raison de ces éléments, de l’accord entre les parties et de la bonne foi de Mme [X] [P] [R] [Z] au vu de ses efforts manifestes, il convient d’accorder un délai de douze mois, soit jusqu’au 28 septembre 2027, pour quitter le logement.

A l’expiration de ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion.

L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante majorée d’une somme de 100 euros pour l’apurement de la dette locative.

En application de l’article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [X] [P] [R] [Z].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Accorde à Mme [X] [P] [R] [Z] un délai de douze mois, soit jusqu’au 28 septembre 2027 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 3] ;

Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation majorée d’une somme de 100 euros pour l’apurement de la dette locative;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

Condamne Mme [X] [P] [R] [Z] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 5], le 28 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,