TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026 N°: 26/00330

N° RG 23/00048 – N° Portalis DB2S-W-B7H-EWAJ
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Sylvie MERGUI, Greffier lors de l’audience
Madame Anne BOCHER, Greffier lors du délibéré

DÉBATS : Audience publique du : 08 Juin 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026

DEMANDERESSES

S.A.R.L. FREGATE IMMO
dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A.R.L. ADCITY-ADDITIF CONSULTING ST
dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE)

représentées par Maître Jessica KOLLI, avocat au barreau de CHAMBERY, plaidant

DÉFENDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3] FREGATE A”, représenté par son syndic en exercice la société LUDIMMO, dont le siège social est [Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marie-Pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

Grosse(s) délivrée(s) le /10/26
à
– Me KOLLI

Expédition(s) délivrée(s) le /10/26
à
– Me CORBET

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Les sociétés ADCITY ADDITIF CONSULTING ST et FREGATE IMMO sont propriétaires de plusieurs lots au sein de la copropriété “la frégate I”, administrée par la société LUDIMMO depuis l’assemblée générale des copropriétaires du 24 juillet 2020.

Le 21 juin 2021, l’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue à l’initiative de LUDIMMO.

Par acte d’huissier de justice du 10 septembre 2021, les sociétés ADCITY et FREGATE IMMO ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “la frégate I” (le SDC) devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de voir annuler ladite assemblée générale, estimant que la convocation n’a pas été adressée dans les délais légaux et sans aucune annexe jointe aux projets de résolutions.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, les sociétés ADCITY et FREGATE IMMO sollicitent du tribunal, au visa des articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, qu’il :
– annule l’assemblée générale du 21 juin 2021 et toutes les résolutions en résultant, ou subsidiairement les résolutions n°6, 8, 9, 10 et 15,
– condamne in solidum le SDC et la SARL LUDIMMO TIT SYNDIC à leur verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamne in solidum le SDC et LUDIMMO aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, le SDC demande au tribunal de :
– constater le défaut de qualité pour agir des sociétés ADCITY et FREGATE IMMO, ou subsidiairement les déclarer irrecevables et mal fondés, et les débouter de leurs demandes,
– à titre plus subsidiaire ordonner la comparution personnelle des représentants légaux des sociétés ADCITY et FREGATE IMMO,
– condamner chacune des sociétés ADCITY et FREGATE IMMO à lui payer la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les sociétés ADCITY et FREGATE IMMO aux dépens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 4 novembre 2025 par ordonnance du même jour.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par la voie électronique le 24 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, les sociétés ADCITY et FREGATE IMMO sollicitent du tribunal, au visa de l’article 914-4 du code de procédure civile, qu’il révoque l’ordonnance de clôture rendue le 4 novembre 2025 et réserve les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, le SDC demande au tribunal de rejeter la demande de révocation de la clôture, de débouter les sociétés ADCITY et FREGATE IMMO de leurs demandes et de les condamner aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS

I/ Sur la demande de révocation de la clôture

Conformément aux dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit après l’ouverture des débats par décision du tribunal, uniquement s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Il est de jurisprudence constante, depuis deux décisions rendues par les deuxième et première chambre civile de la Cour de Cassation les 4 juin 1975 et 10 mai 2000, que le juge du fond apprécie souverainement l’existence de la cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et doit ainsi la caractériser.

En l’espèce, les sociétés ADCITY et FREGATE IMMO soutiennent avoir eu connaissance, après l’ordonnance de cloture du 4 novembre 2025, du jugement rendu le 18 septembre 2025 par la présente juridiction prononçant l’annulation de l’assemblée générale litigieuse du 21 juin 2021 pour défaut de convocation, et qu’ainsi cette décision, portant sur l’objet strictement identique du présent litige et concernant les mêmes parties défenderesses, va avoir une influence certaine sur la décision à intervenir dans la présente instance, constituant ainsi une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il convient de relever que la cause grave suppose la réunion de trois éléments :
– une circonstance indépendante de la volonté du demandeur,
– une révélation postérieure à la clôture,
– une incidence sur la solution du litige.

Si la décision rendue par le tribunal de céans le 18 septembre 2025 aura effectivement une nécessaire incidence sur la résolution du litige, les sociétés ADCITY et FREGATE IMMOBILIER succombent à prouver qu’elles ont eu connaissance du jugement du 18 septembre 2025 après la clôture du 4 novembre 2025, aucune pièce n’étant versé aux débats en ce sens, d’autant que l’affaire jugée le 18 septembre 2025 avait été nécessairement plaidée avant l’été 2025, de sorte que les demanderesses auraient pu anticiper l’influence de cette décision sur le présent litige plusieurs mois avant la cloture.

Enfin, les sociétés demanderesses succombent à prouver que l’événement invoqué et survenu en septembre 2025 révèle que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée, d’autant que la décision rendue le 18 septembre 2025, prononçant l’annulation de l’assemblée générale du 21 juin 2021, semble aller dans le sens des demandes formulées dans le cadre de la présente instance, de sorte que les demanderesses ne justifie d’aucun intérêt à la révocation.

En conséquence, aucune cause grave n’étant caractérisée et l’affaire étant toujours en état d’être jugée, la demande de révocation de la cloture sera rejetée.

II/ Sur la demande en annulation de l’assemblée générale du 21 juin 2021

Conformément aux dispositions des articles 480 et 481 du code procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, déterminé par les prétentions respectives des parties, a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche, le juge ayant le pouvoir de rétracter sa décision en cas d’opposition, de tierce opposition ou de recours en révision, de l’interpréter ou la rectifier.

En l’espèce, les sociétés ADCITY et FREGATE IMMO ont fait assigner le SDC devant le tribunal de céans aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires de “la frégate I” du 21 juin 2021, aux motifs que la convocation à ladite réunion n’a pas été adressée dans les délais légaux et sans aucune annexe jointe aux projets de résolutions.

Cependant, il ressort du jugement rendu le 18 septembre 2025 par la présente juridiction (pièce n°32 des demanderesses) que l’assemblée générale litigieuse a été annulée, cette décision étant exécutoire par provision de plein droit.

Par conséquent, et nonobstant un éventuel appel interjeté par le défendeur dans ladite affaire, ce dont il n’est pas justifié aux débats, il y a lieu de considérer l’autorité de la chose jugée et l’impossibilité de statuer à nouveau sur une demande d’annulation d’une assemblée générale précédemment annulée.

En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande des sociétés ADCITY et FREGATE IMMO.

III/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le SDC succombe à l’instance.

En conséquence, il sera condamné aux dépens.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le SDC est condamné aux dépens.

En conséquence, il sera condamné à payer à ADCITY et FREGATE IMMO une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

En outre, il sera débouté de sa demande de ce chef.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est donc exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DÉBOUTE les S.A.R.L. ADCITY ADDITIF CONSULTING ST et FREGATE IMMO de leur demande en révocation de la clôture ordonnée le 4 novembre 2025 par le juge de la mise en état ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande des S.A.R.L. ADCITY ADDITIF CONSULTING ST et FREGATE IMMO aux fins d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble “la frégate I” du 21 juin 2021, ayant fait l’objet d’une annulation par jugement du tribunal judiciaire de Thonon les Bains le 18 septembre 2025 ;

CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “ [Adresse 6] I” représenté par son syndic en exercice la S.A.S.U. LUDIMMO aux dépens ;

CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “ [Adresse 3] FREGATE I” représenté par son syndic en exercice la S.A.S.U. LUDIMMO à payer aux S.A.R.L. ADCITY ADDITIF CONSULTING ST et FREGATE IMMO la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,