TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026 N°: 26/00325

N° RG 17/00834 – N° Portalis DB2S-W-B7B-DXPV
_________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Sylvie MERGUI, Greffier lors de l’audience
Madame Anne BOCHER, Greffier lors du délibéré

DÉBATS : Audience publique du : 08 Juin 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUISSE)

représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDEURS

M. [Q] [M]
né le [Date naissance 1] 1956
demeurant [Adresse 2] (SUISSE)

représenté par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

Mme [B] [E] [F] [M]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 3] (SUISSE)

M. [K] [Y] [F]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 4] (SUISSE)

Mme [S] [A] [M]
née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 5] (SUISSE)

M. [Z] [G] [M]
né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 1] (SUISSE
demeurant [Adresse 6] (SUISSE)

représentés par Maître BROSSOLLET de la SCP D’ANTIN BROSSOLLET BAILLY, avocat au barreau de PARIS, plaidant, Maître Isabelle RATEL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant

Grosse(s) délivrée(s) le /10/26
à
– Me COFFY
– [W]
– Me RATEL

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

En 2006, les HÔPITAUX UNIVERSITAIRE DE GENÈVE (HUG) ont confié à [Q] [M], avocat au barreau de Genève, un mandat de recouvrement des factures impayées de l’hôpital cantonal.

Le 7 décembre 2012, les époux [Q] [M] et [B] [U] ont acquis plusieurs immeubles sur la commune de [Localité 2] pour un prix de trois millions d’euros.

En 2015, [1] ont déposé plainte auprès des autorités suisses à l’encontre de [Q] [M] s’agissant de fraudes et délits commis à leur encontre au cours de l’exécution du mandat.

Le 25 juin 2015, les HUG résiliaient le mandat de [Q] [M] avec effet immédiat.

Le 16 septembre 2015, [Q] [M] était poursuivi par les autorités pénales suisses des chefs de complicité, subsidiairement instigation, de gestion déloyale des intérêts publics.

Par acte d’huissier de justice du 23 mai 2017, les HUG ont fait assigner les époux [M], leurs deux enfants [S] et [G], et [K] [F], fille de [B] [M], devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains aux fins d’exercer leur action paulienne, fondée sur les infractions pénales reprochées à [Q] [M] ayant conduit à leur préjudice.

Par ordonnance du 20 novembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente des décisions statuant sur les poursuites pénales.

Par jugement du 21 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Genève a reconnu [Q] [M] coupable de complicité de gestion déloyale avec le chef du service comptabilité des HUG et l’a condamné à réparer les préjudices de la victime.

Cette décision a été confirmée suite aux recours interjetés, par arrêt du 26 mai 2020 rendu par la cour de justice de Genève et par décision du 22 décembre 2020 rendu par le tribunal fédéral.

Par jugement du 19 juin 2019, le tribunal de première instance de la république et canton de Genève a prononcé le divorce des époux [M].

Le 23 février 2022, [Q] [M] a saisi le tribunal de première instance de Genève aux fins de voir prononcer sa faillite personnelle.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, les HUG sollicitent du tribunal qu’il :
– les juge bien fondé à exercer l’action paulienne à l’encontre de l’acquisition le 7 septembre 2012 par les époux [M] des immeubles sis [Adresse 7] cadastré section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] à [Localité 2] et sis lieudit « [Adresse 8] » cadastré section C n°[Cadastre 9] à [Localité 3],
– les autorise à saisir lesdits immeubles à concurrence de leur créance en principal de 204 604,87 francs suisses,
– annule et juge inopposable le contrat de bail reçu par Me [P] le 15 novembre 2012,
– condamne les consorts [J] à l’exception de [G] [M] à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– condamne in solidum les consorts [J] à l’exception de [G] [M] à leur payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamne les consorts [J] aux dépens comprenant le coût de l’inscription hypothécaire provisoire et la publicité de l’assignation au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 4],
– rappelle l’exécution provisoire de la décision,
– subsidiairement, déclare les deux actes de vente et de bail reçus les 7 septembre et 15 novembre 2012 atteints de simulation, juge que ces actes ont bénéficié à [Q] [M] qui en a payé le prix, annule le contrat de bail du 15 novembre 2012 et leur adjuger le bénéfice de leurs autres demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [Q] [M] demande au tribunal de :
– juger que, pour l’acquisition des biens et droits immobiliers sis à [Localité 2] et [Localité 3], la somme de trois millions d’euros qu’il a prêté aux consorts [M] lui a été remboursée entre août 2012 et mars 2015,
– juger que [1] ne disposaient d’aucune créance à son encontre en septembre 2012,
– juger qu’il n’est résulté de l’acte d’acquisition du 7 septembre 2012 aucun appauvrissement de sa part au détriment de son créancier,
– juger l’action paulienne [2] irrecevable et mal fondée,
– débouter les HUG de leur action en simulation dans la mesure ou les consorts [M] sont les véritables propriétaires des biens immobiliers,
– juger que les HUG ont été indemnisés de l’intégralité de leurs préjudices par les décisions pénales,
– débouter les [3] de leur demande de dommages-intérêts,
– condamner les [3] à lui payer la somme de 15 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les [3] aux dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, les autres consorts [F] [M] demandent au tribunal de :
– juger les [3] infondés en leur action, qu’ils ont acquis sans aucune fraude les biens et droits immobiliers sis à [Localité 2] et [Localité 3], que les actes authentiques des 7 septembre et 15 novembre 2012 n’ont pas fait l’objet d’une simulation ni contre-lettre, et que les [3] ne sauraient être autorisés à saisir les biens et droits immobiliers de [K] [F], [S] et [G] [M],
– débouter les [3] de leurs demandes,
– condamner les HUG à leur payer la somme de 5000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les HUG aux dépens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 18 novembre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire

Il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “dire et juger” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023, que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

I/ Sur l’action paulienne

En application de l’article 1341-2 du code civil, un créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

Il est de jurisprudence constante, depuis des décisions rendues les 22 mai 1978 et 9 avril 2014 par la Cour de Cassation, qu’en matière de libéralité et d’acte à titre gratuit, le créancier n’est pas tenu de prouver la complicité, la mauvaise foi ou la conscience du préjudice causé au créancier par l’acte frauduleux.

Il est également de jurisprudence constante, depuis une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 avril 1982, que la fraude paulienne est sanctionnée par l’inopposabilité de l’acte frauduleux, et des actes qui en dépendent, au créancier agissant, lequel peut ainsi solliciter la saisie du bien litigieux entre les mains du tiers contractant.

Il résulte de ces dispositions que le créancier peut obtenir l’inopposabilité de l’acte d’appauvrissement fait par son débiteur en fraude de ses droits, à charge de prouver l’existence dudit acte d’appauvrissement, sauf s’il s’agit d’un acte à titre gratuit.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats, et notamment des décisions rendues par les autorités judiciaires suisses (pièces n°4, 8, 9, 13 et 14 du demandeur) que [Q] [M] :
– a été mandaté personnellement par [V] [T], comptable des HUG, du 1er octobre 2007 au 25 juin 2015, afin de procéder à des recouvrements de factures en leur nom,
– a personnellement encaissé plusieurs millions de francs suisses sur ladite période, au détriment des HUG, en surfacturant ses interventions, avec la complicité de [V] [T], s’assurant ainsi que les [3] ne puissent s’en rendre compte,
– a, pour l’acquisition des biens immobiliers sis [Adresse 7] et cadastré A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] à [Localité 2], et lieudit “[Localité 5]” et cadastré C n°[Cadastre 9] à [Localité 3], le 7 septembre 2012, prêté sans intérêts à ses enfants [S] et [G] [M] et sa belle fille [K] [F] le montant du prix de vente, soit la somme de trois millions d’euros, versée directement au vendeur, les acquéreurs déclarant dans ledit acte que l’intégralité du prix de vente leur a été prêté par [Q] [M], au taux zéro et amortissable sur 25 ans,
– a été reconnu coupable des faits de complicité de gestion déloyale qui lui étaient reprochés par décision du tribunal correctionnel du 21 décembre 2018, confirmée le 26 mai 2020 par la chambre pénale de la cour de justice de Genève du 26 mai 2020, puis le 22 décembre 2020 par arrêt du tribunal fédéral, et ainsi condamné à réparer les préjudices financiers subis par les HUG.

Il appert également que [S] [M], [G] [M] et [K] [F], acquéreurs des bien litigieux à [Localité 2] et [Localité 3], les ont donné le 15 novembre 2012 à bail rural à long terme à leur mère, [B] [U], alors épouse de [Q] [M], dont elle a divorcé en 2019 (pièce n°2 du demandeur).

Les HUG sollicitent que l’acquisition des biens et droits immobiliers susvisés et le contrat de bail subséquent leur soient déclarés inopposables, et soutiennent que [Q] [M] a organisé ainsi son appauvrissement dans le but de frauder leur droit à réparation des préjudices subis et reconnus au terme de la procédure pénale suisse.

Le défendeur fait valoir ne pas avoir eu conscience de nuire à son créancier lors de cette opération financière, qu’aucune fraude n’existait lors de l’acquisition immobilière en 2012, que les HUG ne justifiaient alors d’aucune créance certaine, et que la somme prêtée aux enfants lui a été remboursée depuis mars 2015 par son ex-épouse [B], à laquelle il a cédé sa créance à l’encontre des enfants.

S’agissant de l’existence de la fraude en 2012, il a été reconnu par les juridictions pénales suisses que la constitution des délits reprochés à [Q] [M] a commencé dès 2008, et existait donc au moment de l’acquisition immobilière litigieuse de 2012, de sorte que le défendeur ne pouvait ignorer qu’en prêtant une somme d’un montant de l’importance de trois millions d’euros, sans intérêt et sans obligation de remboursement avant vingt cinq ans, il contribuait à son propre appauvrissement en fraude des droits qu’auraient les HUG sur lui au regard de ses malversations.

En outre, si [Q] [M] se prévaut de l’absence de plainte des HUG à son encontre avant septembre 2015, il convient de relever que ses agissements étaient parfaitement dissimulées au demandeur, puisque couvertes par l’intervention de son complice [V] [T], alors comptable des HUG, qui n’en a donc pas eu connaissance avant 2015 et ne pouvait donc déposer une plainte avant ladite année, et que [Q] [M] a effectivement exposé sa volonté de nuire aux HUG lors de ses agissements condamnés en Suisse, et ce dès 2008, corroborant sa volonté de nuire davantage au demandeur lors de l’acquisition immobilière litigieuse en 2012.

Au surplus, [Q] [M] ne pouvait ignorer, dès l’origine de la commission des infractions en 2008 pour lesquelles il a été reconnu coupable, qu’il se retrouverait débiteur des HUG après découverte et condamnation de ses agissements, notamment au regard des surfacturations illégales qu’il pratiquait en toute connaissance de cause, d’autant qu’il ressort de la décision du 26 mai 2020 qu’il s’est enrichi de façon éhontée et inexcusable, retirant des faits commis un avantage considérable, au contraire de son comparse, et qu’il avait conscience du bénéfice exhorbitant qu’il retirait de sa mission, de sorte qu’il avait effectivement conscience de l’ampleur de sa fraude, du préjudice des HUG, et de l’indemnisation à laquelle il serait obligé par une condamnation pénale.

S’agissant de la nature juridique de l’acte consenti aux enfants en 2012, les consorts [M] produisent aux débats un courrier signé par [Q] [M], indiquant prêter à chacun de ses deux enfants et à sa belle fille [K] la somme d’un million d’euros, mais succombent à prouver que ces prêts ont été remboursés, par les interessés ou par leur mère avec reprise de dettes à leur encontre.

En effet, si les pièces produites aux débats par les consorts [M] établissent l’existence de mouvements de fonds entre les époux, elles ne démontrent pas que ces mouvements sont en lien avec le remboursement par l’épouse du prêt de trois millions d’euros afin de récupérer la créance sur les trois enfants, d’autant que le remboursement allégué de la somme de 1 703 155 francs suisses a eu lieu le 30 août 2012 (pièce n°10 des consorts [I]), soit près de dix jours avant l’acquisition et six jours avant que la somme prêtée de 3 005 024,98 euros ne soit débitée du compte de [Q] [M] le 5 septembre 2012 vers celui du notaire chargé de la vente (pièce n° 9 des défendeurs), de sorte que ce montant ne pouvait être le premier remboursement d’un prêt versé dix jours plus tard.

En outre, le virement de 1 415 487 francs suisses du 31 mars 2015 (pièce n°26) ne comporte aucune référence à un quelconque prêt, le courrier de [Q] [M] en annexe (pièce n°27) revêtant une valeur probante très relative au regard de l’absence d’authenticité dudit courrier, le défendeur se constituant un titre pour lui-même.

Ainsi, il convient d’analyser les prêts allégués en donation, acte à titre gratuit, or un tel acte, sans aucune contrepartie, conduit nécessairement à l’appauvrissement du donateur en toute conscience, sans que le demandeur n’ait la charge de prouver la connaissance de la fraude par le tiers contractant.

Enfin, il ressort de l’acte notarié du 15 novembre 2012 produit aux débats (pièce n°2 du demandeur) que les trois enfants du couple [M], récents acquéreurs du bien immobilier litigieux, ont donné l’ensemble à bail rural pour dix huit ans à leur mère [B] [M], soit un total de près de 42 000 mètres carrés contre un loyer annuel de 10 000 euros, correspondant à 830 euros mensuels.

Or, il ne peut qu’être considéré qu’un tel loyer, au regard de la dimension et de la situation des lieux, et de leur coût d’acquisition, a été minoré exagérément, corroborant l’existence de la fraude aux droits des [3] en permettant l’indisponibilité juridique du bien acquis puis donné à bail.

S’agissant de l’insolvabilité de [Q] [M], il ressort des pièces produites aux débats par les HUG (pièces n°16 à 21) que le défendeur a été considéré en état de faillite dès 2022, de sorte que l’insolvabilité est ainsi démontrée.

Par conséquent, au regard de ces éléments, il convient de considérer que les HUG sont fondées à exercer l’action paulienne, que le bail rural à long terme conclu le 15 novembre 2012 leur est inopposable, permettant ainsi la saisie des immeubles acquis le 7 septembre 2012 en remploi des sommes frauduleusement perçues par [Q] [M] à leur préjudice et données à ses deux enfants et son ex belle-fille.

En conséquence, les [3] seront autorisés à saisir les immeuble litigieux sis à [Localité 2] et [Localité 3] à concurrence de sa créance en principal de 20 460 487 francs suisses.

II/ Sur la demande de dommages-intérêts

En l’espèce, [1] soutiennent avoir subi un préjudice spécifique né du montage particulièrement frauduleux des consorts [M], permettant de blanchir un capital de trois millions d’euros et constituant une évasion d’une partie du bénéfice du délit commis, et sollicitent ainsi réparation dudit dommage à hauteur de 100 000 euros.

Cependant, le demandeur succombe à prouver l’existence et l’ampleur du préjudice allégué, et notamment à démontrer comment l’appauvrissement de [Q] [M] et l’acquisition des biens immobiliers litigieux a conduit à la naissance d’un préjudice distinct des conséquences de la fraude objet de l’action paulienne.

En conséquence, [1] seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts.

III/ Sur la demande subsidiaire de [Q] [M]

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions.

Conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il en résulte que les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “juger que” ou “constater que” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023, que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée, et doit ainsi écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

En l’espèce, [Q] [M] évoque dans ses dernières écritures, à titre infiniment subsidiaire, qu’au regard des mesures de séquestre déjà ordonnées, les [3] sont en capacité de recouvrer la quote-part de la dette principale lui incombant, puis demande au tribunal, dans le dispositif de ses dernières conclusions, de juger qu’aux termes de la décision rendue le 26 mai 2020 par la chambre pénale d’appel de la cour de justice de la république et canton de Genève, les [3] ont été indemnisés de l’intégralité du prejudice subi.

Cependant, il convient de relever que le moyen développé au sein des écritures n’est pas repris à titre de demande dans le dispositif, et que la demande de juger ou constater que le demandeur a été indemnisé de son préjudice ne constitue pas une prétention.

Au surplus, [Q] [M] succombe à prouver que les HUG ont effectivement été indemnisés de leurs préjudices nés de ses agissements conjoints avec [V] [T], ou qu’ils sont en capacité de recouvrer la quote-part de la dette principale.

En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur cette demande.

IV/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1° les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts,
2° les frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi,
3° les indemnités des témoins,
4° la rémunération des techniciens,
5° les débours tarifés,
6° les émoluments des officiers publics ou ministériels,
7° la rémunération des avocats lorsqu’elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie,
8° les frais de notification d’un acte à l’étranger,
9° les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger,
10° les enquêtes sociales,
11° la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur,
12° les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis.

En l’espèce, les HUG sollicitent la condamnation des défendeurs aux dépens, comprenant le coût de l’hypothèque judiciaire provisoire renouvelée et le coût de la publicité de l’assignation.

Or, aucun de ces éléments n’est prévu par l’article 695 susvisé.

En conséquence, les consorts [M] [F], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, à l’exclusion du coût de l’hypothèque judiciaire provisoire renouvelée et du coût de la publicité de l’assignation.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, les consorts [M] [F] sont condamnés aux dépens.

En conséquence, ils seront condamnés in solidum, à l’exception de [G] [M], à payer aux HUG une somme qu’il est équitable de fixer à 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

En outre, ils seront déboutés de leurs demandes de ce chef.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est donc exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DIT QUE le contrat de bail rural à long terme consenti par [K] [F], [S] [M] et [G] [M] à [B] [U] divorcée [M], reçu par Me [H] [P] le 15 novembre 2012, est inopposable aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 1] ;

AUTORISE les HOPITAUX [4] [Localité 1] à saisir l’immeuble, propriété de [K] [F], [S] [M] et [G] [M], sis [Adresse 7] et cadastré à la section A sous les n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], 605 et [Cadastre 8] à [Localité 2], pour une surface de 6 hectares 61 are 91 centiares, et le terrain sis lieudit “[Localité 6] [Adresse 9]” et cadastré à la section C sous le n°[Cadastre 9] à [Localité 3] pour une surface de 2 hectares 27 ares 25 centiares, à concurrence de sa créance en principal de 20 460 487 francs suisses ;

DÉBOUTE [5] [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE [Q] [M], [K] [F], [S] [M], [G] [M] et [B] [U] divorcée [M] in solidum aux dépens ;

CONDAMNE [Q] [M], [K] [F], [S] [M] et [B] [U] divorcée [M] in solidum à payer aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 1]
la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédures civile ;

DÉBOUTE [Q] [M], [K] [F], [S] [M], [G] [M] et [B] [U] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédures civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,