MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026

N° RC 25/02670

DÉCISION
REPUTEE CONTRADICTOIRE
PREMIER RESSORT

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH,

ET :

[H] [M]

Débats à l’audience du 22 Mai 2026

Le
– copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
à Me PAT

– copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 28 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 451618904,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE,

substitué par Maître Jérôme DAMIENS CERF, avocat au barreau de BLOIS,

D’une Part ;
ET :

Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (79)
demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 21 janvier 2022 n°30511424LOA, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [H] [M] un contrat de location avec option d’achat, d’un montant de 22 898,40 euros sans assurance, comprenant l’ensemble des 37 loyers de 264,76 euros et le prix de vente final. Ce contrat porte sur un véhicule Seat Arona, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VSSZZZKJZNR043274, dont le prix s’élève à 21 063,99 euros.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, après délivrance d’une mise en demeure à M. [H] [M] par courrier du 23 avril 2024, retourné avec la mention « Destinataire inconnu à cette adresse ».

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, remis au dernier domicile connu, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Déclarer recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre principal,
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 17 mai 2024 ;
À titre subsidiaire,
– Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance ;
À titre infiniment subsidiaire,
– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté conclu entre les parties ;
En tout état de cause,
– Enjoindre M. [H] [M] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque Seat de type Arona, immatriculé [Immatriculation 1] ;
– Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Seat de type Arona, immatriculé [Immatriculation 1], d’une astreinte d’un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Seat de type Arona, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;
– Condamner M. [H] [M] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 363,02 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 17 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
– Condamner en outre M. [H] [M] au paiement de la somme de 1 000 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner M. [H] [M] aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens suivants concernant le contrat de location avec option d’achat :
– l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;
– la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;
– la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ;
– la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du code civil) ;
– le rejet de la demande en paiement pour défaut de production du procès-verbal de livraison du bien financé (L. 312-48 du code de la consommation).

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.

M. [H] [M], bien que régulièrement cité par procès-verbal remis au dernier domicile connu conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 août 2023, de sorte que la demande introduite le 7 mai 2025, soit dans les deux ans suivant cette date, est recevable.

II. Sur les demandes principales

Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1226 du même code prévoit enfin que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

Il s’ensuit que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut en effet, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure demeurée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Sauf dispositions contractuelles contraires, la seule inexécution par l’emprunteur de son obligation de rembourser les termes du prêt ne suffit donc pas pour justifier la déchéance du terme.

***

En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause permettant au prêteur d’exiger le remboursement immédiat des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur, sans exclure la délivrance d’une mise en demeure préalable.

Il ressort de l’historique de compte produit que les impayés se sont constitués à compter du 5 août 2023.

Par courrier recommandé du 23 avril 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [H] [M] de solder sa dette dans un délai de 8 jours. Le recommandé du courrier est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à cette adresse » ; toutefois il s’agit bien de celle mentionnée au contrat de location avec option d’achat.

Les échéances étant demeurées impayées, c’est à bon droit, en application des stipulations contractuelles que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme et adressé une seconde mise en demeure d’avoir à régler la totalité des sommes dues au titre du crédit (capital et échéances échues impayées) par courrier du 17 mai 2024.

Dès lors, il y a lieu de constater la déchéance du terme de l’offre de prêt.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12, L. 312-85, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

L’article 8 de la directive 2008/48, intitulé «Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur», de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres veillent à ce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d’un nombre suffisant d’informations, fournies, le cas échéant, par ce dernier et, si nécessaire, en consultant la base de données appropriée ; que les États membres dont la législation prévoit l’évaluation obligatoire par le prêteur de la solvabilité du consommateur sur la base d’une consultation de la base de données appropriée peuvent maintenir cette obligation.

Par arrêt en date du 18 décembre 2014 (aff C-449/13 [N] c/ [U]), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que l’article 8 paragraphe 1 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la vérification de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, « à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives ».

Comme le prévoit l’article L312-16, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L’article L.312-17 du code de la consommation dispose que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur.
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude.
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Il est précisé à l’article D312-7 de ce même code que le seuil visé par l’article précité est de 3 000,00 euros.

***

En l’espèce, pour justifier de la vérification de solvabilité de M. [H] [M], la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit notamment deux bulletins de salaire de novembre et décembre 2021 ainsi qu’une fiche de dialogue sur les revenus et charges. Or, aucun des justificatifs produits ne porte sur les charges du locataire. Celui-ci a pourtant fait mention dans la fiche de dialogue d’un loyer dont il est redevable, à hauteur de 330,00 euros par mois. Une vérification de solvabilité supposant nécessairement de comparer les revenus et les charges du locataire, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifie pas avoir respecté son obligation.

Par conséquent, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance

En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

En cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur de sorte qu’il ne reste dû que le capital impayé hors frais, intérêts, commissions, cotisations d’assurance ou indemnité de clause pénale.

Sur la base des pièces versées aux débats et notamment de l’historique de compte, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est par conséquent uniquement en droit de réclamer à la suite de la défaillance dûment justifiée de l’emprunteur :

– prix d’achat du véhicule au comptant ………………………………………….21 063,99 euros
– sous déduction des versements……………….. …………………………….… – 5 185,98 euros
_________
TOTAL : 15 878,01 euros

Il y a donc lieu de condamner M. [H] [M] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15 878,01 euros.

***

Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil citée ci-avant, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, lesdites sanctions devant « être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt en date du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, LE CREDIT LYONNAIS SA c/ [R] [F]), la Cour de justice de l’Union Européenne a également dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts ou l’annulation du contrat, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ou de l’annulation ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive ; qu’il appartient à la juridiction de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie et à l’effet de garantir l’effectivité de la déchéance ou de la nullité prononcée, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation découlant de la directive, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation.

En l’espèce, le montant susceptible d’être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de plein droit de cinq points (7,62 % au 1er semestre 2026) à l’expiration du délai de deux mois suivant la date à laquelle la présente décision deviendra exécutoire en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, n’est pas significativement inférieur à celui dont le prêteur aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

En conséquence, et afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée, il convient de dire que la somme due en principal ne portera pas intérêts au taux légal.

Sur la restitution du véhicule financé

L’article 1352 du code civil dispose que la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Par ailleurs, l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

***

En l’espèce, les documents contractuels, notamment la facture accompagnant le procès-verbal de livraison ou le certificat d’immatriculation provisoire, attestent que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est bien propriétaire du véhicule Seat Arona, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VSSZZZKJZNR043274. Par ailleurs, il a été démontré que M. [H] [M] n’a pas entièrement respecté ses obligations envers la banque, et qu’il n’a pas restitué le véhicule financé.

Il s’en déduit donc que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à demander la restitution du véhicule financé. Il convient de préciser que la valeur de ce véhicule devra venir en déduction de la dette de M. [H] [M] envers la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

En revanche, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne démontre aucune circonstance particulière justifiant d’assortir d’une astreinte l’obligation de restitution du locataire.

III. Sur les demandes accessoires

M. [H] [M] succombant à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat du 21 janvier 2022 n°30511424 LOA, souscrit par M. [H] [M] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dudit contrat de crédit ;

CONDAMNE M. [H] [M] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de QUINZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS ET UN CENTIME (15 878,01 euros) au titre du contrat de location avec option d’achat du 21 janvier 2022 n° 30511424 LOA ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT par conséquent que cette somme ne portera pas intérêts ;

ORDONNE à M. [H] [M] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Seat Arona immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VSSZZZKJZNR043274 ;

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mandater un commissaire de justice afin de faire procéder à l’appréhension de ce véhicule en tous lieux où il se trouve ;

PRÉCISE que la valeur de ce véhicule au moment de sa restitution doit être déduite de la dette de M. [H] [M] envers la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

REJETTE la demande d’astreintes formulée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de la M. [H] [M] ;

CONDAMNE M. [H] [M] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,