Article D312-7 du Code de la consommation

Décisions qui citent cet article 43

• Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0298315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/02983 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Après avoir souscrit un prêt personnel de 20 900 euros dans le cadre d’une fraude…Cite : Article D.312-7
• Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/0027915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/00279 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Assigné après des impayés sur un crédit destiné à financer un véhicule, l’emprunteur n’a pas…Cite : Article D.312-7
• Tribunal judiciaire de Coutances, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0030912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 12 octobre 2026, N° de RG 25/00309 → Consommation → déchéance du terme : Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme d’un crédit personnel…Cite : Articles D. 312-7 et D. 312-8
• Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/033515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/03351 → Banque / Crédits → déchéance totale : Après des impayés sur un prêt de regroupement de crédits, la société FLOA a obtenu la validation…Cite : Article D.312-7
• Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/143461er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/14346 → Banque / Crédits → Crédit : Une banque réclamait le solde d’un crédit personnel après déchéance du terme. La déchéance totale du droit aux…Cite : Article D.312-7
• Tribunal judiciaire de Rennes, 1 octobre 2026, RG n° 26/044531er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 1 octobre 2026, RG n° 26/04453 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après plusieurs impayés d’un crédit renouvelable, le prêteur a prononcé la déchéance du terme…Cite : Article D312-7
• Tribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, RG n° 25/1469628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, RG n° 25/14696 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Une société de recouvrement réclamait le solde d’un prêt personnel et d’un crédit renouvelable…Cite : Article D.312-7
• Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, RG n° 25/0187928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, RG n° 25/01879 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Le juge a estimé que la solvabilité des emprunteurs n’avait pas été suffisamment…Cite : Article D.312-7
• Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0267028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/02670 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après des impayés sur une location avec option d’achat, le prêteur a obtenu la…Cite : Article D.312-7
• Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0188128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/01881 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après des impayés sur un prêt personnel de 6 500 euros, l’emprunteur a formé…Cite : Article D.312-7
• Tribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, RG n° 26/0629128 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.312-7
• Tribunal judiciaire de Lille, 21 septembre 2026, RG n° 25/1377321 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.312-7
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 17 septembre 2026, RG n° 26/0056717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D.312-7
• Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2026, N° RG 25/0251610 sept. 2026Cour d’appelCite : Article D.312-7
• Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 2026, 24/0332019 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article D.312-7
• Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, N° de RG 24/1536612 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article D.312-7
• Cour d'appel de Versailles, 10 février 2026, N° de RG 25/0275810 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article D.312-7
• Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0585122 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article D312-7
• Cour d'appel de Chambéry, 15 janvier 2026, N° de RG 23/0171415 janv. 2026Cour d’appel de ChambéryCite : Article D.312-7

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