Déchéance des intérêts en cas de non-respect des obligations de crédit : analyse et conséquences – Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03818.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ?

La déchéance du droit aux intérêts est régie par l’article L.341-2 du Code de la consommation, qui prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En l’espèce, le prêteur ne produit aucun justificatif de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalablement à la conclusion du contrat de crédit, ni aucune pièce relative à la solvabilité de l’emprunteur.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en paiement du créancier ?

L’action en paiement est recevable si elle est engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la consommation. En l’espèce, l’action a été engagée avant l’expiration de ce délai, rendant la demande du créancier recevable.

Quels sont les moyens soulevés d’office par le juge des contentieux de la protection ?

Le juge a soulevé d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16, L.312-17, L.341-2, D.312-7 et D.312-8 du Code de la consommation, en raison de l’absence de preuve de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat et de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Quelle est la motivation de la décision concernant la demande principale en paiement ?

La motivation de la décision repose sur le fait que la créance du créancier est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé. Toutefois, la déchéance du droit aux intérêts est acquise en raison du non-respect par le prêteur des obligations de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. En conséquence, le créancier est déchu de son droit aux intérêts et ne peut réclamer que le remboursement du capital restant dû.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour établir la créance ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le capital emprunté de 24.266,73 euros et les paiements réalisés de 1.041,25 euros, établissant ainsi que la somme due par l’emprunteur s’élève à 23.225,48 euros. La juridiction a également précisé que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal, en raison de la déchéance du droit aux intérêts.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, le débiteur, qui succombe à titre principal, sera condamné aux dépens. Toutefois, la juridiction a décidé de ne pas faire droit à la demande du créancier formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en raison de l’équité.