La déchéance du droit aux intérêts constitue une sanction importante pour le prêteur en cas de non-respect des obligations prévues par le Code de la consommation, notamment en matière de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Cette analyse met en lumière les implications juridiques et les conséquences pratiques de cette déchéance.
L’essentiel
- Déchéance des intérêts en cas de non-respect des obligations
- Article L.341-2 : remboursement du capital uniquement
- Justificatifs de solvabilité nécessaires pour le prêteur
- Absence de justificatifs entraîne déchéance totale des intérêts
- Mise en demeure obligatoire avant remboursement immédiat
- Indemnité article 700 peut être rejetée pour équité
Contexte de l’affaire
En octobre 2025, la société de crédit a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire de Nantes, demandant le paiement de la somme due, ainsi qu’une indemnité de résiliation et des frais de justice. L’affaire a été entendue en janvier 2026, où le juge a soulevé d’office des questions relatives à la déchéance du droit aux intérêts, en raison de l’absence de preuve de la consultation d’un fichier d’incidents de remboursement et de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Lors de l’audience, la société de crédit a maintenu ses demandes sans répondre aux moyens soulevés par le juge. L’emprunteur, cité selon les règles de procédure, n’a pas comparu. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour une décision prévue en mars 2026.
Dans sa décision, le tribunal a jugé que la société de crédit était recevable dans sa demande, mais a prononcé la déchéance totale de son droit aux intérêts, en raison de son manquement à ses obligations de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Par conséquent, l’emprunteur a été condamné à rembourser uniquement le capital restant dû, soit 23.225,48 euros, sans intérêts. Le tribunal a également condamné l’emprunteur aux dépens, tout en déboutant la société de crédit de sa demande d’indemnité au titre des frais de justice. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Non-respect par le prêteur des obligations de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
- Absence de pièces justificatives corroborant la solvabilité de l’emprunteur.
- Non-consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant la conclusion du contrat de crédit.
- Application des dispositions du Code de la consommation relatives à la déchéance du droit aux intérêts.
- Conformité avec les délais de prescription pour engager l’action en paiement.
- Équité dans l’appréciation des demandes accessoires, notamment en ce qui concerne l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Réflexe juridique
Dans le cas d’un prêt personnel, le prêteur doit produire des pièces justificatives corroborant la solvabilité de l’emprunteur, conformément aux articles L.312-16 et L.312-17. L’absence de ces justificatifs entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts, et l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, sans intérêts, même au taux légal, selon l’article L.341-8.
Il est également pertinent de noter que les paiements déjà effectués doivent être déduits du capital restant dû. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur doit respecter les procédures de mise en demeure avant de pouvoir exiger le remboursement immédiat du capital, comme le stipule l’article L.312-39.
Enfin, la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile peut être rejetée si l’équité le commande, même si la partie succombe. La décision de la juridiction doit être exécutée provisoirement, ce qui permet d’assurer une certaine efficacité à la décision rendue.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Offre préalable et historique de compte de la SA BNP PARIBAS
- Acte de crédit signé le 7 juillet 2023
- Mise en demeure envoyée en décembre 2023
- Déclaration de déchéance du terme en janvier 2024
- Absence de preuve de consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP)
- Absence de pièces justificatives relatives à la solvabilité de l’emprunteur
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le prêteur, en l’occurrence la SA BNP PARIBAS, subit une déchéance totale de son droit aux intérêts en raison du non-respect des obligations légales relatives à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. En conséquence, l’emprunteur est uniquement tenu de rembourser le capital restant dû, sans intérêts, ce qui impacte significativement la situation financière des deux parties.
- Le prêteur ne peut plus exiger d’intérêts sur le montant dû.
- Le remboursement se limite au capital restant dû, sans intérêts, même au taux légal.
- Les paiements antérieurs effectués par l’emprunteur doivent être déduits du capital restant dû.
- Le prêteur doit respecter les procédures de mise en demeure avant d’exiger le remboursement immédiat.
- La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.
- La décision est assortie de l’exécution provisoire, permettant une mise en œuvre rapide.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant l’octroi du crédit.
- Consulter le fichier des incidents de remboursement (FICP) avant la signature du contrat.
- Produire des pièces justificatives de la solvabilité de l’emprunteur.
- Envoyer une mise en demeure avant d’exiger le remboursement immédiat.
- Déduire les paiements antérieurs du capital restant dû.
À éviter
- Ne pas respecter les obligations de vérification de la solvabilité.
- Omettre de consulter le FICP avant la conclusion du contrat.
- Ignorer l’absence de justificatifs de solvabilité.
- Exiger des intérêts en cas de déchéance du droit aux intérêts.
- Ne pas respecter les délais de prescription pour engager une action en paiement.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ?
La déchéance du droit aux intérêts est régie par l’article L.341-2 du Code de la consommation, qui prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En l’espèce, le prêteur ne produit aucun justificatif de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalablement à la conclusion du contrat de crédit, ni aucune pièce relative à la solvabilité de l’emprunteur.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en paiement du créancier ?
L’action en paiement est recevable si elle est engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la consommation. En l’espèce, l’action a été engagée avant l’expiration de ce délai, rendant la demande du créancier recevable.
Quels sont les moyens soulevés d’office par le juge des contentieux de la protection ?
Le juge a soulevé d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16, L.312-17, L.341-2, D.312-7 et D.312-8 du Code de la consommation, en raison de l’absence de preuve de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat et de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Quelle est la motivation de la décision concernant la demande principale en paiement ?
La motivation de la décision repose sur le fait que la créance du créancier est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé. Toutefois, la déchéance du droit aux intérêts est acquise en raison du non-respect par le prêteur des obligations de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. En conséquence, le créancier est déchu de son droit aux intérêts et ne peut réclamer que le remboursement du capital restant dû.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour établir la créance ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le capital emprunté de 24.266,73 euros et les paiements réalisés de 1.041,25 euros, établissant ainsi que la somme due par l’emprunteur s’élève à 23.225,48 euros. La juridiction a également précisé que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal, en raison de la déchéance du droit aux intérêts.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, le débiteur, qui succombe à titre principal, sera condamné aux dépens. Toutefois, la juridiction a décidé de ne pas faire droit à la demande du créancier formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en raison de l’équité.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 13 Mars 2026
__________________________________________
DEMANDEUR :
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 Janvier 2026
date des débats : 16 Janvier 2026
délibéré au : 13 Mars 2026
RG N° RG 25/03818 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OE3I
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Eric BOHBOT
CCC Monsieur [E] [T]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 7 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [E] [T] un crédit de type prêt personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 24.266,73 euros remboursable en 72 mensualités de 401,03 euros, au taux débiteur annuel fixe de 5,90 %, hors assurance.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 15 octobre 2023, la SA BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [E] [T], par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 18 décembre 2023, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.
La SA BNP PARIBAS s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier adressé en recommandé à Monsieur [E] [T] le 4 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
– 25.279,09 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 novembre 2024, jusqu’à parfait paiement, outre la somme de 1.896,15 euros au titre de l’indemnité de résiliation, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024,
– 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 janvier 2026.
À l’audience, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16 L.312-17, L.341-2, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation du fait d’une part de l’absence de preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant la conclusion du contrat, d’autre part de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations.
Lors de cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation, et n’a formulé aucune observation sur les moyens soulevés d’office.
Monsieur [E] [T], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (15 octobre 2023), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SA BNP PARIBAS est recevable en ses demandes.
Sur la demande principale en paiement
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ».
Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.
En l’espèce, la créance de la SA BNP PARIBAS à l’encontre de Monsieur [E] [T] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 7 juillet 2023.
La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il résulte de l’article L.312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit d’une part consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), d’autre part vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Il en résulte que pour tous les crédits, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit produire la copie des pièces justificatives qui lui ont permis de vérifier cette solvabilité. De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives (CJUE – 18 décembre 2014 – aff. C-449/13, CA Consumer finance §37).
L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3.000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives sur l’identité, le domicile et les revenus de l’emprunteur.
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, le prêteur ne produit aucun justificatif de consultation du FICP préalablement à la conclusion du contrat de crédit, ni aucune pièce relative à la solvabilité de Monsieur [T].
En conséquence, la SA BNP PARIBAS sera déchue totalement de son droit aux intérêts.
L’article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu et que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
La déchéance du droit aux intérêts, qui interdit au prêteur d’obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l’application des dispositions conventionnelles qui prévoient une indemnité au titre de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur.
Par conséquent, l’emprunteur ne sera tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Dès lors, la créance de la SA BNP PARIBAS s’établit de la manière suivante :
Capital emprunté : 24.266,73 euros
Paiements réalisés : 1.041,25 euros (623,97+417,28)
Soit la somme de 23.225,48 euros.
Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [E] [T] au paiement de la somme de 23.225,48 euros, qui ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [T], qui succombe à titre principal, sera condamné aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la BNP PARIBAS formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Déclare recevable l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS,
Prononce la déchéance totale du droit aux intérêts,
Condamne en conséquence Monsieur [E] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 23.225,48 euros,
Dit que cette somme ne produira pas intérêts, fût-ce au taux légal,
Condamne Monsieur [E] [T] aux dépens,
Déboute la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03818 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance des intérêts — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Banque & crédit
Approfondir ce sujet :