TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/03351 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2TWG

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

S.A. FLOA

C/

[N] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Guillaume STATNIK, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [N] [K]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Juin 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 juin 2022, la société anonyme (ci-après SA) FLOA, anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO, a consenti à M. [N] [K] un prêt personnel portant regroupement de crédits d’un montant total de 9.382,13 euros au taux débiteur de 4,81% remboursable en 180 mensualités de 73,28 euros hors assurance.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA FLOA a, par lettre recommandée du 3 juin 2023, mis en demeure M. [N] [K] de lui régler la somme de 476,98 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Faute de régularisation, la SA FLOA a, par lettre recommandée du 25 septembre 2023, mis en demeure M. [N] [K] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 10.135,43 euros au titre du solde de ce prêt.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023, la SA FLOA a fait citer M. [N] [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, aux fins de :

A titre principal :
Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M. [N] [K],Condamner M. [N] [K] à lui payer la somme de 10.154,48 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,81% l’an courus et à courir à compter du 12 octobre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Subsidiairement :
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 21 juin 2022, Condamner M. [N] [K] à lui payer la somme de 9.382,13 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus, Condamner M. [N] [K] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil,
Très subsidiairement :
Condamner M. [K] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, Dire que M. [N] [K] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA FLOA,
En tout état de cause :
Condamner M. [K] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 17 juin 2024 et a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 23 septembre 2024 à la demande de M. [K].

A l’audience du 23 septembre 2024, la SA FLOA comparait représentée par son conseil et M. [K] comparait en personne. Ce dernier expose qu’il va prochainement trouver un travail, qu’il sera en capacité d’effectuer des versements et sollicite à ce titre un nouveau renvoi.

L’affaire a été appelé à l’audience du 13 janvier 2025 lors de laquelle le demandeur a exposé qu’une cession de créance avait eu lieu. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mai 2025.

A l’audience du 12 mai 2025, le demandeur expose être en attente de l’acte de cession de créance. L’affaire est renvoyée à l’audience du 20 octobre 2025.

A l’audience du 20 octobre 2025, la SA FLOA comparait représentée par son conseil et M. [K] comparait en personne. Le demandeur expose être toujours en attente de l’acte de cession de créance. M. [K] expose être harcelé par le créancier. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 décembre 2025.

Par décision du 15 décembre 2025, la radiation d’office du rôle de la présente affaire a été prononcée.

Par conclusions réceptionnées au greffe de la juridiction le 20 mars 2026, le conseil de la SA FLOA a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle de la juridiction.

L’affaire a finalement été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA FLOA.

Lors de cette audience, la SA FLOA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions reprenant les termes de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

M. [K] ne comparait pas. Par courriel transmis le même jour, M. [K] sollicite de nouveau un renvoi de l’affaire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

1. Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

En l’espèce, M. [K] a comparu en personne lors des audiences du 23 septembre 2024 et du 20 octobre 2025, de sorte que le jugement sera contradictoire.

2. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 7 novembre 2023.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 décembre 2022, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA FLOA a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

3. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 21 juin 2022 reproduit les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, de sorte que le prêteur ne pouvait s’exonérer de l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La SA FLOA justifie avoir, par lettre recommandée du 3 juin 2023, mis en demeure M. [K] de lui régler la somme de 476,98 euros au titre des échéances impayées du prêt.

Il ressort de l’historique de compte produit que M. [N] [K] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

4. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-16 du code de la consommation oblige le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, à vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au i du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » et que « l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13 CA Consumer Finance SA contre [R] [M], § 37).

A ce titre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par l’article D. 312-7 (3.000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article D. 312-8 (justificatifs de domicile, de revenus et d’identité).

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA FLOA produit uniquement une copie de l’avis d’imposition de l’emprunteur sur les revenus de l’année 2017. Cependant, le contrat est conclu en 2022, de sorte qu’un justificatif datant de plus de cinq années auparavant ne peut suffire à démontrer que l’établissement bancaire a suffisamment vérifié les ressources de M. [N] [K].

La SA FLOA sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

5. Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront à la différence entre le capital emprunté par M. [N] [K] (9.382,13 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 11 octobre 2023 versés aux débats (511.87 euros).

M. [N] [K] sera donc condamné à verser la somme de 8.870,26 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 21 juin 2022.

En l’absence de production du décompte actualisé de la créance de la SA FLOA, il conviendra de déduire de cette somme les acomptes versés par M. [K] depuis le 11 octobre 2023.

6. Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [N] [K] sera condamné aux dépens.

7. Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la situation respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la SA FLOA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

8. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société anonyme FLOA ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société anonyme FLOA ;

CONDAMNE M. [N] [K] à payer à la société anonyme FLOA la somme de 8.870,26 euros arrêtée au 11 octobre 2023 au titre du solde du crédit souscrit le 21 juin 2022 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;

REJETTE la demande présentée par la société anonyme FLOA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [K] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;