MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026

N° RC 25/01879

DÉCISION
RENDUE PAR DEFAUT
DERNIER RESSORT

S.A. SOCRAM BANQUE

ET :

[L] [N]
[E] [N] [H]

Débats à l’audience du 22 Mai 2026

Le
– copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
à Me CAMBUZAT

– copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 28 Septembre 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 27 Juillet 2026 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

* Demandeur à l’injonction de payer
* Défendeur à l’opposition d’injonction de payer

SA SOCRAM BANQUE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 682 014 865,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;
ET :

* Défendeur à l’injonction de payer
* Demandeur à l’opposition d’injonction de payer

Monsieur [L] [N], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3],

Madame [E] [N] [H], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]

demeurant tous deux au [Adresse 3]

non comparants, non représentés,

D’une Part ;
ET :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 21 mars 2022 n°6207096, la société SOCRAM BANQUE a consenti à M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] un crédit personnel d’un montant de 5 000,00 euros remboursable en 36 mensualités de 152,02 euros hors assurances et moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,64% et un TAEG de 4,92%.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société SOCRAM BANQUE, après délivrance d’une mise en demeure à M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 mars 2024, s’est prévalue de la déchéance du terme.

Saisi sur requête de la société SOCRAM BANQUE, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, par ordonnance du 28 février 2025, a enjoint M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] de payer la somme de 1 959,60 euros au titre du crédit du 21 mars 2022, en prononçant la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels en raison du non-respect du délai raisonnable entre la remise de la FIPEN et la signature du contrat. Cette ordonnance a été signifiée le 28 mars 2025 à M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] par actes de commissaire de justice remis à l’étude.

Par courriers du 25 avril 2025, M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] ont formé opposition à cette injonction de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens d’office suivants concernant le crédit personnel :
– l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société SOCRAM BANQUE pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;
– la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;
– la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation).

La société SOCRAM BANQUE, représentée par son conseil, a fait viser un jeu de conclusions à l’audience par lesquelles elle demande de :
Déclarer l’opposition formée par M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 28 mars 2025 recevable mais mal fondée ;
En conséquence,
Condamner solidairement M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] à payer à la société SOCRAM BANQUE le capital restant dû au titre du contrat de prêt accepté le 21 mars 2022, soit la somme de 2 607,88 euros, en cela comprise l’indemnité légale de 8% sur le capital restant dû et s’élevant à la somme de 142,33 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,64% sur la somme de 2 387,17 euros à compter de la mise en demeure par lettre recommandée en date du 9 avril 2024 ;
Condamner solidairement M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] à payer à la société SOCRAM BANQUE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la requête en injonction de payer et de la signification par commissaire de justice faite le 28 mars 2025 et tous autres frais contractuels.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N], bien que régulièrement cités par procès-verbaux de remise à l’étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

La société SOCRAM BANQUE a justifié en cours de délibéré, comme elle y avait été autorisée à l’audience, de la communication contradictoire de ses pièces.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L’article 474 du code de procédure civile précise qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Par conséquent, le présent jugement est rendu par défaut et en dernier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité de la demande

* Sur la recevabilité de l’opposition

En vertu des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. Elle est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

En outre, la date de l’opposition est celle de l’expédition du courrier recommandé figurant sur la cachet du bureau de poste d’émission.

***

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer du 28 février 2025 a été signifiée à destination de M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] par actes de commissaire de justice remis à l’étude le 28 mars 2025. les défendeurs ont formé opposition le 25 avril 2025, soit dans le mois de la notification de sorte que l’opposition est recevable.

* Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;

-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 1er janvier 2024. L’ordonnance d’injonction de payer du 28 février 2025 a été signifiée le 28 mars 2025, soit dans les deux ans suivant cette date, si bien que l’action est recevable.

Sur les demandes principales

* Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1226 du même code prévoit enfin que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

***

En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause permettant au prêteur d’exiger le remboursement immédiat des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur, sans exclure la délivrance d’une mise en demeure préalable.

Par courrier recommandé délivré le 21 mars 2024, la société SOCRAM BANQUE a mis en demeure M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] de solder leur dette dans un délai de 15 jours, les impayés étant constitués depuis le 1er janvier 2024.

Les échéances étant demeurées impayées, c’est à bon droit, en application des stipulations contractuelles que la société SOCRAM BANQUE a prononcé la déchéance du terme et adressé une seconde mise en demeure d’avoir à régler la totalité des sommes dues au titre du crédit (capital et échéances échues impayées) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11 avril 2024.

Dès lors, il y a lieu de constater la déchéance du terme de l’offre de prêt.

* Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur :

Aux termes des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12, L. 312-85, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

L’article 8 de la directive 2008/48, intitulé « Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur», de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres veillent à ce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d’un nombre suffisant d’informations, fournies, le cas échéant, par ce dernier et, si nécessaire, en consultant la base de données appropriée ; que les États membres dont la législation prévoit l’évaluation obligatoire par le prêteur de la solvabilité du consommateur sur la base d’une consultation de la base de données appropriée peuvent maintenir cette obligation.

Par arrêt en date du 18 décembre 2014 (aff C-449/13 [Q] c/ [G]), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que l’article 8 paragraphe 1 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la vérification de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, « à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives ».

Comme le prévoit l’article L312-16, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L’article L312-17 du code de la consommation dispose que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur.
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude.
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Il est précisé à l’article D312-7 de ce même code que le seuil visé par l’article précité est de 3 000,00 euros.

Par ailleurs, l’article D312-8 de ce code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l’article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l’emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l’emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l’identité de l’emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information mentionnée à l’article L. 312-17.

***

En l’espèce, la société SOCRAM BANQUE mentionne dans la fiche de dialogue sur les revenus et charges annexée au contrat de crédit que seul M. [L] [N] perçoit un revenu et que les charges du couple se composent de deux crédits. Or, les justificatifs produits ne portent que sur les revenus des emprunteurs, alors que la vérification de la solvabilité des emprunteurs suppose une comparaison de leurs revenus et de leurs charges. Le prêteur ne démontre donc pas avoir valablement vérifié la solvabilité de M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N].

Par conséquent, la société SOCRAM BANQUE sera déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de la conclusion du contrat.

* Sur le montant de la créance

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

En cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur de sorte qu’il ne reste dû que le capital impayé hors frais, intérêts, commissions, cotisations d’assurance ou indemnité de clause pénale.

Sur la base des pièces versées aux débats et notamment de l’historique de compte, la société SOCRAM BANQUE est par conséquent uniquement en droit de réclamer à la suite de la défaillance dûment justifiée de l’emprunteur :

– capital emprunté………………….. ………………………………………………….… 5 000,00 euros
– sous déduction des versements………………………………………………….- 3 046,48 euros
_________
TOTAL : 1 953,52 euros

Il y a donc lieu de condamner M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] à verser à la société SOCRAM BANQUE la somme de 1 953,52 euros, et ce solidairement en vertu du lien matrimonial qui les unit.

***

Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil citée ci-avant, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, lesdites sanctions devant « être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt en date du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, LE CREDIT LYONNAIS SA c/ [D] [W]), la Cour de justice de l’Union Européenne a également dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts ou l’annulation du contrat, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ou de l’annulation ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive ; qu’il appartient à la juridiction de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie et à l’effet de garantir l’effectivité de la déchéance ou de la nullité prononcée, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation découlant de la directive, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation.

En l’espèce, le montant susceptible d’être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de plein droit de cinq points (7,75 % au 1er semestre 2026) à l’expiration du délai de deux mois suivant la date à laquelle la présente décision deviendra exécutoire en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, est supérieur à celui dont le prêteur aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations (4,64%).

En conséquence, et afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée, il convient de dire que la somme due en principal ne portera pas intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires

M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] succombant à l’instance, il y a lieu de les condamner in solidum aux entiers dépens.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition de M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours le 28 février 2025 ;

DÉCLARE l’ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS du 28 février 2025 non avenue et statuant à nouveau ;

DÉCLARE la société SOCRAM BANQUE recevable en son action ;

CONSTATE la déchéance du terme du crédit personnel du 21 mars 2022 n°6207096, souscrit par M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] auprès de la société SOCRAM BANQUE, d’un montant de 5 000,00 euros ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dudit contrat de crédit ;

CONDAMNE solidairement M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] à payer à la société SOCRAM BANQUE la somme de MILLE NEUF CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES (1 953,52 euros) au titre du contrat de crédit personnel du 21 mars 2022 n° 6207096 ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT par conséquent que cette somme ne portera pas intérêts ;

CONDAMNE in solidum M. [L] [N] et Mme [E] [H] épouse [N] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société SOCRAM BANQUE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,