Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14346 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3S4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 janvier 2025 – Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] – RG n° 24/09920

APPELANTE

La société FRANFINANCE, société anonyme à conseil d’administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion selon procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 01 juillet 2024

N° SIRET : 719 807 406 00967

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

substituée à l’audience par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMÉ

Monsieur [M] [V]

né le [Date naissance 1] 1990

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Société Générale a émis un crédit personnel n° 38198145468 d’un montant en capital de 25 000 euros remboursable en 81 mensualités de 362,53 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 4,85 %, le TAEG s’élevant à 5,07 %, soit une mensualité avec assurance de 394,78 euros acceptée par M. [M] [V] selon signature électronique du 12 janvier 2021.

Par avenant du 2 décembre 2021, les parties ont convenu d’un réaménagement du montant dû à cette date de 23 747,74 euros par réduction du montant des mensualités à la somme de 322,17 euros assurance comprise, sur 99 mois du 15 janvier 2022 au 15 mars 2030.

La banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 20 septembre 2024, la société Franfinance venant aux droits de la Société Générale a fait assigner M. [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 28 janvier 2025 a :

– constaté l’acquisition de la déchéance du terme du crédit souscrit le 12 janvier 2021 par M. [V],

– prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement,

– écarté l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier,

– condamné à M. [V] à payer à la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement la somme de 10 796,35 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat,

– dit que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

– débouté la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement du surplus de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [V] aux dépens.

Après avoir contrôlé la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la FIPEN n’était pas signée.

Il a déduit les sommes versées soit 14 203,65 euros du capital emprunté et a relevé que pour assurer l’effectivité de la sanction il fallait écarter l’application des dispositions relatives au taux légal et à sa majoration de plein droit de 5 points.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 août 2025, la société Franfinance a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 10 novembre 2025, la société Franfinance demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels, écarté l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, limité la condamnation de M. [V] à lui payer la somme de 10 796,35 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat, rejetant ainsi le surplus de ses demandes, dit que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal, l’a déboutée de ses demandes en paiement plus amples, de sa demande de capitalisation des intérêts et de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau sur les chefs critiqués,

– de dire et juger que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels est infondé et de le rejeter,

– de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l’emprunteur à son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 13 octobre 2023 et en tout état de cause, de condamner M. [V] à lui payer la somme de 17 614,59 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,85 % l’an à compter du 1er novembre 2024 en deniers ou quittance pour les règlements postérieurs au 31 octobre 2024,

subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal,

– d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l’assignation conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– en tout état de cause de condamner M. [V] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.

Elle conteste la privation de son droit à intérêts faisant observer que la signature de la FIPEN n’est exigée ni par les textes ni par la jurisprudence et qu’il s’agit uniquement d’une question de preuve de la remise, qu’il ressort du fichier de preuve intégré à la pièce n°1 que M. [V] a visualisé un document intitulé « Sheet-Pre-Cnt » qui renvoie à la terminologie de Fiche précontractuelle, le terme « Sheet » signifiant en anglais « feuille ».

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. [V] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame. Elle insiste sur le fait qu’elle a le droit de prétendre à une indemnité de résiliation équivalant à 8 % du capital restant dû.

Elle affirme que la capitalisation des intérêts n’est pas écartée en matière de crédit à la consommation puisqu’elle est permise par l’article L. 312-74 du même code.

A titre subsidiaire, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, elle soutient que les intérêts au taux légal resteraient dus conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui rappelle que la sanction est d’interprétation stricte.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [V] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 28 octobre 2025 remis à étude et les conclusions ont été signifiées par acte du 21 novembre 2025 délivré selon les mêmes modalités.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026.

A l’audience la cour ayant examiné les pièces a relevé qu’aucun justificatif de domicile n’était produit alors que le contrat conclu l’avait été par voie électronique et portait sur un montant supérieur à 3 000 euros et elle a fait parvenir le 23 juin 2026 au conseil de la banque par RPVA un avis indiquant qu’il semblait que le contrat ait été conclu par un moyen de communication à distance ou hors établissement et invitant la banque à produire tout justificatif de domicile et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut en application des articles L. 312-16, L. 312-17, L. 341-2 du code de la consommation et ce au plus tard le 7 septembre 2026.

Le 7 septembre 2026, elle a fait valoir que le contrat était proposé par la banque dans laquelle le client avait ses comptes et que le contrat n’était pas conclu à distance mais en agence, que le compte mentionne en haut à gauche le fait que M. [V] est client de l’agence de [Localité 4], que le client a bien un compte dans la banque puisqu’il est prévu que les mensualités soient prélevées sur ledit compte qui comporte le code Swift/Bic de la Société Générale.

Subsidiairement elle réplique que l’avis d’imposition de l’emprunteur de 2020 est produit et que ceci suffit comme justificatif de domicile, que le code de la consommation ne définit pas ce qu’est un justificatif de domicile et que l’avis d’imposition est considéré comme un justificatif d’adresse par l’administration ainsi qu’il résulte du site des cartes grises. Elle en déduit qu’elle n’encourt pas de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 12 janvier 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Il y a lieu de prendre en compte que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement, ce dont il est justifié par la production de la publication de la fusion absorption et la dissolution sans liquidation de la société Sogefinancement à compter du 1er juillet 2024.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

La recevabilité de l’action de la société Franfinance au regard de la forclusion n’a pas été vérifiée par le premier juge. Or en application de l’article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande en paiement de vérifier d’office même en dehors de toute contestation sur ce point que l’action du prêteur s’inscrit bien dans ce délai.

Il résulte des pièces produites que l’avenant répond aux prescriptions de l’article R. 312-35 du code de la consommation et seul le premier incident de paiement non régularisé postérieur à l’avenant doit être pris en compte pour déterminer la forclusion.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé date du mois de juillet 2023. Dès lors la banque qui a assigné le 20 septembre 2024 n’est pas forclose en son action et doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

1- la fiche d’informations précontractuelles

Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d’espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.

En l’espèce, l’appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions l’offre de crédit établie au nom de M. [V] acceptée électroniquement, le dossier de recueil de signature électronique avec un fichier de preuve comprenant une attestation de signature électronique de la société Idemia, la chronologie de la transaction, le courrier de la société Idemia explicitant le process de certification de la signature électronique.

Cette chronologie de la transaction établie par un organisme tiers par rapport à la banque permet d’attester que préalablement à la signature du contrat, l’intéressé a bien visualisé la fiche d’informations précontractuelles et la notice d’assurance.

2 – la production d’un justificatif de domicile

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

Lorsque le contrat a été conclu à distance, les articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation prévoient que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur prévue par l’article L. 312-16 du même code est renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l’emprunteur une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier, être signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et faire l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur son exactitude et lorsque le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, cette fiche doit être corroborée par des pièces justificatives à jour à savoir tout justificatif du domicile de l’emprunteur, de son revenu et de son identité.

La banque soutient que le contrat signé par voie électronique a été conclu en agence. Toutefois le seul fait que l’offre mentionne que l’adresse de l’agence de la Société Générale est à [Localité 4] ne suffit pas à établir que le contrat a été signé en face à face en agence. Ceci ne résulte pas non plus du fichier de preuve. Il y a dès lors lieu de considérer s’agissant d’un contrat conclu par un mode de communication électronique qu’il a été conclu à distance et que l’exigence de vérification renforcée s’applique.

La banque produit la copie de la pièce d’identité de M. [V], d’un avis d’imposition et d’un bulletin de paie. Si le code de la consommation ne définit pas ce qu’est un justificatif de domicile, il n’en demeure pas moins que ce document doit être afférent au domicile et non aux revenus et un avis d’imposition, s’il mentionne un domicile tout comme un bulletin de salaire et une pièce d’identité d’ailleurs, n’est pas suffisant en ce qu’il n’est pas spécifiquement afférent audit domicile.

Dès lors la déchéance du droit aux intérêts contractuels qui a été prononcée doit être confirmée.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues’

Le jugement n’est pas remis en cause en ce qu’il a constaté l’acquisition de la déchéance du terme du crédit souscrit le 12 janvier 2021 par M. [V].

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a donc lieu de confirmer la condamnation à paiement de la somme de 10 796,35 euros correspondant à capital emprunté de 25’000 euros moins les sommes versées de 14 203,65 euros au 31 octobre 2024.

Il sera précisé que la condamnation est prononcée en deniers ou quittances pour les sommes payées après le 31 octobre 2024 conformément à la demande de la banque.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation. La société Franfinance doit donc être déboutée sur ce point.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [L] [G]).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêts annuel fixe de 4,85 %.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu’il ne sera pas fait application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer effectuée simultanément au prononcé de la déchéance du terme soit le 17 octobre 2023 sans majoration de retard. Le jugement doit être infirmé en ses dispositions contraires et confirmé en ce qu’il a écarté la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Si la capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme est permise pour les crédits renouvelables seuls visés par les dispositions de l’article L. 312-74 invoquées par la banque et non applicable en l’espèce, elle est prohibée concernant les autres crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. Cette demande doit donc être rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné M. [V] aux dépens de première instance et en ce qu’il a rejeté la demande de la société Franfinance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Franfinance qui succombe principalement doit conserver la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– écarté l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil,

– dit que la somme de 10 796,35 euros ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

et le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement ;

Déclare la société Franfinance recevable en sa demande ;

Dit que la somme de 10 796,35 euros au paiement de laquelle est condamné M. [M] [V] produit intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2023 et que cette condamnation est prononcée en deniers ou quittances pour les sommes réglées après le n313 octobre 2024 ;

Condamne la société Franfinance aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente