Prêt personnel : déchéance des intérêts pour défaut de vérification de solvabilité – Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03700

Quelle est la règle de droit applicable concernant la vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.312-16 du Code de la consommation, qui stipule que « le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ». En l’espèce, le prêteur doit produire la copie des pièces justificatives qui lui ont permis de vérifier cette solvabilité.

Quels sont les critères de déchéance du droit aux intérêts selon le Code de la consommation ?

L’article L.341-2 du Code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Cela implique que le prêteur doit avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avec un nombre suffisant d’informations, corroborées par des pièces justificatives.

Quelle est la recevabilité de l’action engagée par le créancier ?

La recevabilité de l’action est confirmée par l’article R.312-35 du Code de la consommation, qui stipule que l’action doit être engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, l’action a été engagée dans ce délai, rendant la demande du créancier recevable.

Quels moyens de droit peuvent être soulevés d’office par le juge dans ce type de litige ?

Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application, conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation. Cela inclut la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et la déchéance du droit aux intérêts.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la vérification de la solvabilité ?

La juridiction a retenu que le prêteur n’a pas produit de pièces justificatives suffisantes pour démontrer la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Les seuls documents fournis étaient des avis d’impôt et des bulletins de salaire provenant de deux employeurs différents, sans autres justificatifs conformes aux informations de la fiche de dialogue. Cela a conduit à la conclusion que le prêteur ne pouvait pas prouver avoir respecté ses obligations, entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

Quelle est la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts pour le créancier ?

La déchéance du droit aux intérêts interdit au prêteur d’obtenir la rémunération de son prêt, excluant ainsi l’application des dispositions conventionnelles qui prévoient une indemnité au titre de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, conformément à l’article L.341-8 du Code de la consommation. Le débiteur ne sera tenu qu’au remboursement du capital restant dû, sans intérêts.