TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
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N° RG 24/00222 –
N° Portalis DBYN-W-B7I-ETKC
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AFFAIRE

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
contre
[C] [X]
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JUGEMENT
DU 25 SEPTEMBRE 2026

Qualification :

Contradictoire
dernier ressort
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

A l’audience publique du 01 Décembre 2025, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :

Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : LEJEAU Alain-Robert
Assesseur : PALLIN Yvonne
Greffier : ESTRUGA Marlène

Statuant dans la cause entre d’une part :

DEMANDEUR :

Organisme URSSAF CENTRE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sise :
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Madame [B] [U], avec pouvoir,

et d’autre part

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [X]
né le 18 Novembre 1969 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphane RAPIN, avocat au barreau de BLOIS

Exposé du litige :

Par requête enregistrée au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Blois le 4 juillet 2024, M. [C] [X] a formé une opposition contre une contrainte délivrée le 17 juin 2024 et signifiée le 25 juin 2024 par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, émise pour un montant de 57436 euros et représentant les cotisations afférentes au 4e trimestre 2023 et au 1er trimestre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées.

A l’audience du 1er décembre 2025, l’URSSAF conclut au rejet des prétentions adverses, demande à la Juridiction de constater que les causes de la contraintes sont soldées. La Caisse demande enfin la condamnation de M. [X] aux entiers dépens ainsi qu’aux frais de signification.

M. [X] demande à la Juridiction de :

IN LIMINE LITIS : SUR LA NULLITE DE LA CONTRAINTE

JUGER que la contrainte a été émise par l’URSSAF sans mise en demeure préalable.
ANNULER la contrainte émise par l’URSSAF.

En conséquence, DEBOUTER l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] en l’integralité de ses demandes, fins et conclusions.

AU FOND :

JUGER que la contrainte émise par l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] était mal fondée.

En consequence, DEBOUTER l’URSSAF CENTRE VAL [Localité 1] en l’integralité de ses demandes.

A TITRE RECONVENTIONNEL :
CONSTATER que Monsieur [C] [X] était créditeur à l’encontre de L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] à l’emission de la contrainte.

CONDAMNER l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] à payer à Monsieur [C] [X] les sommes suivantes :
– 420,96 € au titre de l’indu appelé, percu et non remboursé a ce jour.
– les intérêts légaux portant sur la somme de 23 701 € indument appelée, percue et retenue du 21/06/2024 jusqu’au 31/05/2025 sur cette période.
– 5000 € au titre du prejudice moral et d’image subi par Monsieur [C] [X] et ce en application des dispositions de l’article 1240 du Code civil
– 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procedure civile

CONDAMNER l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] aux entiers depens de la présente procédure.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Le délibéré a été fixé à la date du 27 février 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le présent jugement est rendu en dernier ressort.

En effet, l’article 39 du Code de Procédure Civile prévoit que « Sous réserve des dispositions de l’article 35, le jugement n’est pas susceptible d’appel lorsque aucune des demandes incidentes n’est supérieure au taux du dernier ressort.

Si l’une d’elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale. »

Par ailleurs, l’article R211-3-24 du Code de l’Organisation Judiciaire fixe le taux de ressort à hauteur de 5000 euros.

Ici, la seule demande reconventionnelle possiblement supérieure à 5000 euros est celle portant sur les intérêts au taux légal. En tout état de cause, il s’agit d’intérêt moratoires que l’on assimilera aux dommages intérêts puisqu’ayant pour objet de réparer le préjudice subi.

1. Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition a été formée le 4 juillet 2024, soit dans un délai de 15 jours courant à compter de la signification de la contrainte en date du 25 juin 2024 imparti par l’article R133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L’opposition de M. [X] sera donc déclarée recevable.

2. Sur la nullité de la contrainte

L’article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Sur le fondement de ces dispositions, il est jugé qu’est nulle une mise en demeure qui n’ indique pas précisément l’identité du débiteur quant à son état civil mais aussi quant à ses fonctions fondant la dette litigieuse. En effet, dans cette hypothèse, et particulièrement quand il existe une possibilité de confusion entre différentes causes de la dette, la mise en demeure peut être annulée, sans preuve d’un grief. Le cotisant n’est en effet pas en mesure d’appréhender la nature, la cause et l’étendue de son obligation ( Cour de Cassation, 2e chambre civile 7 avril 2022, pourvoi n°20-19130).

Des règles identiques sont applicables pour la contrainte. Il est par ailleurs admis que la contrainte peut être motivée par référence, c’est à dire par renvoi à la mise en demeure préalable dès lors que la combinaison des deux documents permettent de répondre aux exigences de l’article R244-1 sus-visé ( Cour de Cassation, 2e chambre civile 20 septembre 2018 pourvoi n°11-17151).

Au cas d’espèce, la mise en demeure du 26 mars 2024 est adressée à « M. [C] [X], notaire et gérant [M] [R] SCP [X] [Y] ». La contrainte reprend les mêmes mentions.

Il ressort des débats que les cotisations ne sont appelées qu’au titre de l’activité de notaire de M. [X]. Celui-ci explique être par ailleurs gérant égalitaire de l'[M] [R] et qu’il ne doit à ce titre aucune cotisation, ce que ne conteste pas la Caisse.

Toujours est-il que ni la mise en demeure, ni la contrainte ne permettaient au cotisant de déterminer au titre de laquelle de ses fonctions les cotisations étaient appelées. Il existait un doute réel au vu de la double qualité de M. [X], en tant qu’ancien associé de la société civile professionnaire de notaire et en tant que co-gérant de l'[M].

La contrainte sera donc annulée.

3. Sur les demandes reconventionnelles de M. [X]

– Il ressort des explications de la Caisse que pour l’année 2023, les cotisations de M. [X] s’élevaient à la somme de 63 962 euros dont pour le 4e trimestre 2023 qui fait l’objet de la contrainte litigieuse, la somme de 209 euros. Il est constant que cette somme a été réglée et que la Caisse a constaté l’existence d’un excédent de 22 654.04 euros en la faveur de M. [X] par courrier du 23 mai 2025.

M. [X] verse un extrait de la comptabilité de l’étude et indique avoir payé à titre de provision
– la somme 30 763 euros le 26 janvier 2023
– la somme de 30 763 euros le 26 avril 2023
– la somme de 26 137 euros le 19 juillet 2023, ce que ne conteste pas la Caisse.

Or, il ressort des écritures de cette dernière que les cotisations sociales dues pour l’année 2023 s’élèvent à la somme de 63 962 euros.

M. [X] en déduit à bon droit une situation créditrice en sa faveur à hauteur de 23 701 euros. Il fait valoir que la somme ( en réalité, seulement une partie) a été retenue par la Caisse jusqu’au 31 mai 2025, date qui correspond effectivement à la date apparaissant sur les extraits de compte produit aux débats.

Par ailleurs, il ressort de cette même correspondance qu’aucune cotisation n’est due pour l’année 2025, faute de revenus déclarés, ce qu’indique aussi la Caisse dans ses conclusions.

Enfin, il est relevé que la Caisse était en mesure, au moins au 16 janvier 2024, d’être informée de la radiation de la SCP de Notaires [C] [X], [E] [O], notaires associés, socité civile titulaire d’un office notarial.

En effet, au 16 janvier 2024, la radiation de la société était publiée à l’INPI et donc opposable aux tiers, y compris l’URSSAF.

Il est à cet égard rappelé que selon l’article L123-33 du Code de Commerce que « A l’exception des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme mentionnés à l’article L. 123-32 par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer. »

Ici, cette radiation fait suite à l’arrêté du ministère de la justice du 17 juillet 2023 publié au journal officiel du 22 juillet 2023 indiquant que suite au retrait de Messieurs [X] et [O], la société civile professionnelle au sein de laquelle ils exerçaient est dissoute. Puisque publiée au journal officiel, cette dissolution est aussi opposable à la Caisse, étant observé que l’article L122-33 du Code de Commerce précité fait exception des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées.

Il sera ajouté que l’article 6 du décret du 14 août 2024 dispose que « La nomination d’une société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

Selon l’article 94 du même texte, la société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés demandent leur retrait.

L’article 101 du même texte ajoute que « Lorsque la société a été dissoute, l’associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal judicaire où la société dissoute a, soit son siège, soit un bureau annexe, doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l’arrivée du terme fixé par les statuts.
A Paris, le ressort dans lequel le siège de l’office créé peut être fixé est celui du tribunal judiciaire de Paris. »

L’article 103 du même texte précise que « La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé. »

Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que la publicité de la dissolution de la société de notaires dans laquelle M. [X] exerçait valait nécessairement sa radiation en qualité de personne physique.

Les cotisations litigieuses n’étaient pas dues pour cette raison pour l’année 2024. C’est donc de manière infondée que la Caisse a retenu le paiement de la somme de 23 280.04 euros, versée le 31 mai 2025 pour 22 654.04 euros et au 25 juin 2025 pour 626 euros, ce qui a nécessairement causé un préjudice réparé par l’allocation d’intérêts moratoires, conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

M. [X] sollicite donc à bon droit le paiement des intérêts au taux légal portant la somme effectivement retenue de 23 280.04 euros entre le 3 octobre 2024, date de son courrier de réclamation, conformément à l’article 1231-6 du Code Civil, et demandant le remboursement des cotisations indues et le 31 mai 2025.

Il convient ici de préciser que portant sur le paiement d’intérêts moratoires, destinés à réparer le préjudice lié au retard de paiement, les prétentions de M. [X] tendent en réalité, implicitement mais nécessairement à engager la responsabilité de la Caisse. Ce chef de prétention n’exige pas la saisine préalable de la comission de recours préalable et est donc recevable dans le cadre d’une procédure sur opposition à contrainte.

L’URSSAF sera donc condamnée à payer à M. [X] les intérêts au taux légal portant sur la somme de 23 280.04 euros pour la période allant du 3 octobre 2024 au 31 mai 2025.

– M. [X] demande également le paiement de la somme de 420.96 euros au titre d’un indu de cotisations non encore remboursé selon lui.

Il justifie en effet que la Caisse ne lui a remboursé que la somme de 23 280.04 euros.

Or, il ressort des développements précédents que l’indu est de 23 701 euros. Reste donc due la somme de 420.96 euros. Cependant, il ne s’agit plus ici d’engager la responsabilité de la Caisse ; le principe du recours préalable interdit de statuer sur ce chef de demande dans une instance venant sur opposition à contrainte, également exempte du recours préalable.

Ce chef de prétention sera donc déclaré irrecevable.

4. Sur les demandes accessoires

Il ressort des développements précédents qu’au vu de la radiation de la société dans laquelle exerçait M. [X], la contrainte n’aurait pas dû être émise.

La Caisse supportera donc les dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile qui comprendront notamment le coût de la signification de la contrainte, conformément à l’article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [X] l’intégralité des frais d’instance. L’URSSAF sera condamnée à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition, contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’opposition formée par M. [C] [X] contre la contrainte émise le 17 juin 2024 signifiée le 25 juin 2024 par l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

Déclare irrecevables les prétentions de M. [C] [X] tendant à obtenir la condamnation de L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] à lui payer la somme de 420.96 euros.

Constate que l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] considère comme soldées les causes de la contrainte

Condamne l’URSSAF CENTRE VAL de [Localité 1] à payer à M. [C] [X] les intérêts au taux légal portant sur la somme de 23 280.04 euros pour la période allant du 3 octobre 2024 au 31 mai 2025

Condamne l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] à payer à M. [C] [X] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] aux dépens qui comprendront notamment les frais de signification de 73.96 euros

Rejette le surplus des demandes

Rappelle que la présente décision se substitue à la contrainte du 17 juin 2024.

Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière susnommées.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.