Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01351 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E63L

S.A. LE FOYER REMOIS

C/

[U] [I]
[G] [C]

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

S.A. LE FOYER REMOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me François PROCUREUR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 08 Juillet 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

RAPPEL DES FAITS
Selon contrat du 6 septembre 2024, la société d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois a donné à bail à M. [U] [I] et Mme [G] [C] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable outre des provisions sur charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société le Foyer rémois a fait assigner M. [U] [I] et Mme [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon actes de commissaire de justice du 27 avril 2026 pour obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juillet 2026.
La société le Foyer rémois, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 6.646,01 euros.
M. [I] et Mme [C], assignés à étude, n’ont pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, les défendeurs n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de l’action
La société le Foyer rémois justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 4 novembre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles n’ont pas été modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 28 avril 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 8 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable postérieurement au 29 juillet 2023.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus après le 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 6 septembre 2024 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l’issue d’un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 novembre 2025 pour la somme en principal de 1.387,36 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 janvier 2026.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à cette date.
En conséquence, M. [U] [I] et Mme [G] [C] sont devenus occupants sans droit ni titre à compter de cette date.
Il n’y a pas lieu de leur accorder des délais de paiement faute pour eux d’apporter la preuve d’avoir payé le loyer du mois courant.
Il convient d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, M. [U] [I] et Mme [G] [C] sont tenus du paiement des charges et des loyers jusqu’à la date de résiliation laquelle est intervenue le 4 janvier 2026. Ils se maintiennent depuis lors dans les lieux ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur lequel est privé de la jouissance de son bien.
Il convient par conséquent de les condamner à payer à la société le Foyer rémois une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer.
Sur la demande en paiement de la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Pour soutenir sa demande de paiement de 6.646,01 euros, la société le Foyer rémois produit un décompte arrêté au 24 juin 2026 échéance de mai incluse, démontrant que les locataires restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, cette somme.
M. [U] [I] et Mme [G] [C], absents, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le montant de la dette.
Ils seront ainsi condamnés solidairement au paiement de la somme de 6.646,01 euros, la somme de 3.303,23 euros portant intérêt au taux légal à compter du 27 avril 2026, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
La société le Foyer rémois n’apporte aucun moyen de fait permettant de caractériser une résistance abusive de la part de la locataire ni même de son préjudice alors que la charge de la preuve lui incombe conformément à l’article 9 du code de procédure civile.
Par conséquent, sa demande tendant à condamner M. [U] [I] et Mme [G] [C] au paiement de la somme de 300 euros en réparation de son préjudice sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [I] et Mme [G] [C] supporteront in solidum la charge des dépens.
Ils seront condamnés in solidum à payer à la société le Foyer rémois la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la société d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois en constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 septembre 2024 entre la société d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois et M. [U] [I] et Mme [G] [C] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] sont réunies à la date du 4 janvier 2026 ;
ORDONNE en conséquence à M. [U] [I] et Mme [G] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [U] [I] et Mme [G] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à la demanderesse aux frais et risques de l’expulsée ;
DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [I] et Mme [G] [C] à payer à la société d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 4 janvier 2026 et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [I] et Mme [G] [C] à payer à la société d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois la somme de 6.646,01 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 24 juin 2026, échéance de mai incluse, la somme de 3.303,23 euros portant intérêt au taux légal à compter du 27 avril 2026, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
DEBOUTE la société d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois de sa demande de paiement à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [U] [I] et Mme [G] [C] aux dépens ;
CONDAMNE M. [U] [I] et Mme [G] [C] à payer à la société d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE                                                   LA PRESIDENTE