JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00570 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGEA
AFFAIRE : S.A.R.L. D’ARCHITECTURE [J] [S] C/ [G] [Z], [A] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT

CIVIL

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 24 Septembre 2026.

Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE à l’injonction de payer
DÉFENDERESSE à l’opposition à injonction de payer

S.A.R.L. D’ARCHITECTURE [J] [S]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvie ATTAL, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS à l’injonction de payer
DEMANDEURS à l’opposition à injonction de payer

M. [G] [Z]
demeurant [Adresse 2]

Mme [A] [Z]
demeurant [Adresse 2]

tous les deux représentés par Me MARION PIPARD, avocat au barreau de MEAUX

Débats tenus à l’audience du : 28 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 24 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 24 Septembre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [Z] et Madame [A] [Z] ont confié à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] une mission de maîtrise d’œuvre de conception relative à leur projet de construction d’une maison d’habitation sise à [Localité 1] (Aveyron).

Un compte rendu de visite avec proposition d’honoraires a été transmis par la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] à Monsieur et Madame [Z], le 16 mai 2023 ; ce document a été régulièrement signé par ces derniers.

Le 19 juin 2023, un contrat d’architecte était régularisé entre les parties.

La SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] a réalisé une première esquisse en juillet 2023, qui n’a pas reçu l’assentiment de Monsieur et Madame [Z] et qui a été modifiée en tenant compte des observations de ces derniers.

La SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] a établi une facture correspondant à la phase d’esquisse, le 19 septembre 2023 d’un montant de 4.680 € TTC.

Cette facture n’ayant pas été réglée, la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S], a déposé, le 12 novembre 2024, une requête en injonction de payer auprès du Tribunal Judiciaire de RODEZ à l’encontre de Monsieur [G] [Z] et de Madame [A] [Z] pour un montant de 4.680,00 € en principal outre 145,90 € au titre de la sommation de payer et 51,60 € au titre du coût de la requête.

Une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 6 décembre 2024 qui a fait droit à l’intégralité des demandes de la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S].

Cette ordonnance a été notifiée à la Monsieur [G] [Z] et à Madame [A] [Z] par acte de commissaire de justice, en date du 10 février 2025.

Monsieur [G] [Z] et Madame [A] [Z], par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé opposition à ladite ordonnance par courrier recommandé électronique en date du 28 février 2025 réceptionnée au greffe le 7 mars 2025.

Après plusieurs renvois à la demande des conseils de parties, cette affaire a été évoquée à l’audience du 28 mai 2025.

A cette audience, Monsieur [G] [Z] et Madame [A] [Z], représentés par leur Conseil, par conclusions soutenues à l’oral, ont sollicité du Tribunal, de, et au visa des articles 1203, 1104 et 1231-1 du Code
civil :

– Substituer le présent jugement à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 6 décembre 2024
– Prononcer la résiliation du contrat d’architecte en date du 19 juin 2023
– Débouter la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] de sa demande les voir condamner au paiement de la somme de 4.680 € TTC outre les frais de sommation de payer d’un montant de 145,90 € et les coûts d’injonction de payer d’un montant de 51,60 €
– Débouter la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] de sa demande de voir ces sommes porter intérêts à compter de la sommation de payer en date du 24 octobre 2024
A titre reconventionnel,
– Condamner la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] à leur verser la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
En tout état de cause,
– Condamner la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] à leur verser la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

La SARL D’ARCHITECTURE [J] [S], représentée par son conseil et par conclusions soutenues à l’oral, sollicite du Tribunal, de :

– Débouter les consorts [Z] de l’intégralité de leur contestation
Par voie de conséquence,
– Prononcer la résiliation du contrat en date du 19 juin 2023
– Débouter les consorts [Z] de leur demande visant à la condamner au paiement de la somme de 6.000 € en guise de dommages et intérêts
– Valider l’ordonnance portant injonction de payer en date du 6 décembre 2024 à hauteur de 4.680 € TTC augmentée de celle de 145,90 € et de 51,60 €
Y ajoutant,
– Ordonner que ces sommes portent intérêts à compter de la sommation de payer du 24 octobre 2024
– Condamner les époux [Z] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les moyens de fait et de droit soulevés par chaque partie à l’appui de ses prétentions, il sera renvoyé aux conclusions datées du jour de l’audience et soutenues oralement, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°) Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

Il résulte de l’article 1416 du Code de procédure civile que :

 » L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.  »

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 décembre 2024 été signifiée à Monsieur [G] [Z] et Madame [A] [Z], le 10 février 2025.

L’opposition formée par Monsieur [G] [Z] et Madame [A] [Z] en date du 28 février 2025, réceptionnée au greffe le 7 mars 2025 est donc recevable en application des dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile sus-visé.

2°) Sur les éventuels manquements de la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S]

Il résulte de l’article 1103 du Code civil que :

 » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  »

En l’espèce un contrat d’architecte a été régularisé entre les parties, le 19 juin 2023 faisant suite à un compte rendu de première visite et proposition d’honoraires établi le 16 mai 2023.

Ce contrat prévoit une mission partielle comprenant :
– La réalisation d’esquisses
– La conception globale du projet (APS + APD)
– Le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (mission optionnelle).

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les parties sont restées à la seule phase d’esquisse.

Seules en conséquence doivent être analysés les griefs invoqués par les époux [Z] relatives à la phase d’esquisse, correspondant à la facture litigieuse.

A ce titre, les époux [Z] reprochent à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil et notamment de n’avoir, d’une part, effectué aucune étude quant à la faisabilité du projet et, d’autre part, de n’avoir pas respecté les souhaits du maître de l’ouvrage.

Ils portent également griefs à l’égard de la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] de n’avoir pas respecté les délais de réalisation des esquisses, pas plus du dépôt du permis de construire.

a) Sur l’étude de faisabilité

Il résulte du contrat d’architecte régularisé entre les parties, relative à l’établissement des esquisses, que :

 » Article 5.1.1 – conception du projet d’architecture
? Esquisses
Sur la base du programme défini suite à la visite-conseil et du rapport de visite-conseil, l’architecte établit si besoin le relevé des existants, sauf si celui est fourni par le client dans une version exploitable par l’architecte.
Il réalise 1 esquisse simultanée répondant au programme.
Si les contraintes du projet le permettent, l’architecte veille à proposer des esquisses présentant des projets différents. Elles précisent l’implantation et l’adaptation au terrain (le cas échéant), l’orientation, les accès (le cas échéant), l’enveloppe extérieure avec ses ouvertures principales, l’organisation des espaces, leurs liaisons, les solutions d’amélioration de l’existant. (…).  »

L’article 10.1 du même contrat stipule au paragraphe  » études complémentaires « , que :

 » Le client s’engage à faire réaliser une étude de sol et une étude thermique et à les fournir à l’architecte dans des délais lui permettant d’exécuter sa mission conformément au contrat ( …)  »

Il s’avère en conséquence qu’en phase d’esquisse, l’architecte n’est pas tenu à procéder à une étude de la structure, cette étude étant à la charge du maître de l’ouvrage, d’une part, et ne devant intervenir, d’autre part, qu’à compter de la phase de conception.

Pour le surplus, le compte rendu de première visite du 16 mai 2023, ne met nullement à la charge de l’architecte, la mission d’étude technique, mais uniquement la conception des pièces de la maison à construire.

Enfin, il résulte du mail de Monsieur et Madame [Z], en date du 6 septembre 2023 qu’ils étaient parfaitement informés de l’absence d’obligation de l’architecte à effectuer des études de sol et de structure, dans la mesure où ils écrivent :

 » Depuis notre dernier échange par mail le 10 août, nous avons bien avancé sur les devis.
Les 3 terrassiers intervenus sur le terrain ont été tous les 3 catégoriques, sur l’obligation d’une étude de sol ;
Ce jour, l’entreprise [Localité 2], accompagnée d’un géologue ont réalisé l’étude de sol.
Nous n’attendons plus que le devis de la structure métallique (…).  »

Il n’est pas anodin de relever qu’aux termes de ce mail, Monsieur et Madame [Z] n’ont pas reproché à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil, confirmant implicitement, que les études de sol et de structures leur incombaient.

Aucune faute ne saurait en conséquence être retenue à l’égard de la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] au titre de l’étude de faisabilité, en phase d’esquisses.

b) Sur le non-respect des souhaits du maître de l’ouvrage

Monsieur et Madame [Z] reprochent à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] de ne pas avoir tenu compte des souhaits qu’ils ont exprimés quant à leur désaccord sur l’esquisse proposée.

En l’espèce, il convient de se référer aux mails échangés entre les parties.

Par mail en date du 13 mars 2023, Monsieur et Madame [Z] ont transmis à l’architecte leurs souhaits en vue de l’établissant de la première esquisse et prenaient également acte que la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] avait eu l’extrême honnêteté de les informer qu’elle ne pourrait travailler sur leur projet avant le mois d’avril.

Dans ce contexte d’agenda contraint, la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] a adressé, son programme le 16 mai 2023, que Monsieur et Madame [Z] ont signé sans élever la moindre contestation, alors que les métrés ne correspondaient pas exactement à leurs demandes issues de leur mail susvisé en date du 13 mars 2023.

La première esquisse a été adressée par la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] à Monsieur et Madame [Z], le 23 juillet 2023, qui n’a pas reçu l’assentiment de ces derniers ainsi qu’ils l’ont signalé dans leur mail en date du même jour.

C’est dans ces conditions que la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S], a organisé, le 25 juillet 2023, un rendez-vous téléphonique avec Monsieur et Madame [Z] et leur a adressé, subséquemment, une nouvelle esquisse reprenant leurs modifications et les informant également que ces modifications augmenteraient le coût des travaux initialement prévu.

En réponse à l’envoi de cette nouvelle esquisse, de nouvelles modifications étaient apportées par Monsieur et Madame [Z] qui ont été prises en compte pour l’établissement de la réalisation complète des esquisses.

En conséquence, aucun grief au titre du non-respect des demandes de Monsieur et Madame [Z] ne saurait être retenu à l’égard de la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S]

c) Sur le coût global convenu

Monsieur et Madame [Z] reprochent à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil quant à l’évaluation du coût de construction évaluée dès le compte rendu de première visite en date du 16 mai 2023.

En l’espèce, le compte rendu de première visite prévoyait un budget de 315.000 € pour l’habitation et 80.000 € pour la partie garage.

Ce montant était repris dans le contrat d’architecte en date du 19 juin 2023.

Eu égard aux diverses modifications sollicitées par Monsieur et Madame [Z] et par mail en date du 25 juillet 2023, la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S], les informaient qu’eu égard aux modifications sollicitées, le budget initialement prévu devrait être revu à la hausse.

Monsieur et Madame [Z] ne disconvenaient pas de cette hausse, par mail en date du 10 août 2023 aux termes duquel ils précisaient :

 » Après mûres réflexions, nous vous rejoignons ainsi que votre collaborateur sur le maintien du budget initial. (…)
Nous reconnaissons notre erreur, nous aurions dû vous dire :  » pouvez vous nous faire un projet de construction pour 350.000 € (…)  »

En conséquence, il est manifeste que l’augmentation du coût du projet résulte uniquement des desiderata de Monsieur et Madame [Z] qui n’ont pas évalué l’impact de leurs nombreuses modifications du projet initial.

Aucun grief ne saurait être en conséquence retenu à ce titre à l’égard de la SARL D’ARCHITECTURE [J] [N].

d) Sur le non-respect des délais contractuels

-Au titre du délai de réalisation des esquisses

Monsieur et Madame [Z] soutiennent que les esquisses n’auraient pas été transmises dans les délais, prétendant que pour le programme en date du 16 mai 2023, il leur a fallu attendre le 19 juin suivant pour que leur soit transmis un contrat d’architecte prévoyant une transmission des esquisses dans le délai de six semaines après signature dudit contrat.

En l’espèce, il convient de préciser que le programme en date du 16 mai 2023 ne prévoyait aucun délai.

Le contrat d’architecte, signé par les parties, le 19 juin 2023, prévoyait, en son article 6-2 que les esquisses devaient être transmises dans les six semaines de la signature dudit contrat, soit au plus tard le 19 décembre 2023.

En l’espèce, la première esquisse a été transmise par la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S], le 21 juillet 2023, soit cinq semaines après l’approbation par Monsieur et Madame [Z] du contrat d’architecte.

Dans ces conditions, la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] n’a pas failli à ses obligations.

– Au titre du dépôt du permis de construire

Monsieur et Madame [Z] précisent que la demande de permis de construire aurait dû être déposée depuis le moins de juin 2023.

En l’espèce, et eu égard aux pièces produites, il ne ressort nullement que le permis de construire aurait dû être déposé à cette date.

Tant le compte rendu de première visite du 16 mai 2023 que le contrat d’architecte régularisé le 19 juin 2023 ne mentionne une date quelconque pour le dépôt du permis de construire.

Le compte rendu de première visite ne mentionne à ce titre que :
– dossier de permis de construire et assistance avec les services instructeurs.  »

Le contrat d’architecte mentionne que cette obligation doit être effectuée dans un délai de 4 semaines après approbation du client, après que soient réalisées la phase des esquisses (6 mois) et la phase de conception globale du plan (8 semaines).

Aucun document contractuel n’a mis à la charge de la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] de déposer un permis de construire, sauf à en constituer le dossier.

En l’état, il n’est pas anodin de préciser qu’aux termes de leur mail en date du 10 août 2023, Monsieur et Madame [Z] précisaient à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] :

 » Ne stressez pas pour le dépôt du permis de construire, nous allons attendre le retour des 3 devis demandés, ensuite nous aviserons.

Ce beau projet mérite que l’on soit posé, réfléchi sans hâte, le contraire pourrait nous amener à une totale déception.  »

Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, Monsieur et Madame [Z] ne saurait être recevables à invoquer la moindre faute de la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] à ce titre.

En conséquence, aucune faute ne saurait être reprochée à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S], qui a exécuté sa mission telle que résultant des documents contractuels.

3°) Sur la demande en paiement de la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S]

L’article 1353 du Code civil dispose que :

 » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.  »

En l’espèce, la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] a émis une facture le 19 septembre 2023 d’un montant de 4.680 € TTC.

Cette facture correspond à l’établissement d’esquisses ainsi qu’il a été prévu au contrat d’architecte régularisé entre les parties.

Les prestations APS+APD et PC n’ont pas été facturées car non réalisées.

Eu égard à l’analyse ci-dessus faite, il est manifeste que cette facture doit être réglée par Monsieur et Madame [Z].

En conséquence, ils seront condamnés solidairement à payer à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] la somme de 4.680 € avec intérêts au taux légal compter de la sommation de payer du 24 octobre 2024.

4°) Sur la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame [Z]

L’article 1231-1 du Code civil stipule que :

 » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.  »

En l’espèce, Monsieur et Madame [Z] sollicitent la condamnation de la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] à leur payer la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts considérant que cette dernière a manqué à son obligation d’information et conseil inhérente au contrat d’architecte et engage sa responsabilité à ce titre.

Ils fondent par ailleurs leur demande sur le fait des errances de la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] ils ont été contraints de payer un loyer pendant une année supplémentaire et qu’ils ont signé un contrat avec un autre prestataire.

En l’espèce, il a été démontré que la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] a parfaitement rempli sa mission et n’a pas failli à son devoir d’information et de conseil.

Seule l’attitude de Monsieur et Madame [Z] et leurs multiples exigences et modifications n’ont pas permis à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] de mener à bien sa mission, au delà de l’établissement d’esquisses.

Il est par ailleurs manifeste qu’eu égard au projet envisagé de construction d’une maison d’habitation, Monsieur et Madame [Z] auraient été contraints de continuer à régler un loyer jusqu’à l’aboutissement de ce projet.

Enfin, il convient de rappeler que c’est de leur propre chef que le permis de construire n’a pas été déposé et qu’il est étonnant qu’ils n’aient pas sollicité antérieurement à la présente procédure la résiliation du contrat d’architecte du 19 juin 2023.

En conséquence, Monsieur et Madame [Z] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

5°) Sur la résiliation du contrat du 19 juin 2023

Tant Monsieur et Madame [Z] que la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] sollicitent la résiliation du contrat régularisé le 19 juin 2023.

En conséquence, il conviendra de prononcer la résiliation dudit contrat.

6°) Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile,  » la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  »

En l’espèce, Monsieur [G] [Z] et Madame [A] [Z], partie perdante, seront condamnés aux entiers dépens, qui comprendront ceux de la procédure d’injonction de payer et de la sommation de payer du 24 octobre 2024.

b) Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que  » dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.  »

Monsieur [G] [Z] et Madame [A] [Z], condamnés aux dépens, verseront à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

7°) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément résultant de la présente procédure ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

REÇOIT l’opposition de Monsieur [G] [Z] et de Madame [A] [Z] ;

RAPPELLE que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 6 décembre 2024 ;

PRONONCE la résiliation du contrat d’architecte en date du 19 juin 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [Z] et Madame [A] [Z] à payer à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] la somme de 4.680 € avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 octobre 2024 ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [Z] et Madame [A] [Z] de leur demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [Z] et Madame [A] [Z] à payer à la SARL D’ARCHITECTURE [J] [S] la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [Z] et Madame [A] [Z] aux entiers dépens qui comprendront ceux de la procédure d’injonction de payer et de la sommation de payer du 24 octobre 2024 ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdits par la mise à disposition du jugement au greffe.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT