JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 25/00396 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DCH6 – PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 26/454

AFFAIRE N° RG 25/00396 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DCH6

AFFAIRE :

Société SAS YSATIS
C/
URSSAF DE BOURGOGNE

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie avocat
le

Copie exécutoire délivrée,
à URSSAF DE BOURGOGNE
le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 24 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Madame Martine GOUSSOT MICHEL (absente)
Assesseur salarié : Madame Lucie MORISSOT
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

La présidente statuant après avis de l’assesseur présent, le cas échéant avec l’accord de la ou les parties présentes, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans l’affaire opposant :

Société SAS YSATIS
1 boulevard des Noyers Pompons
89100 SENS

Non comparante, ayant pour avocat Maître François-Xavier du barreau de Dijon, non présent,

Partie demanderesse

à

URSSAF DE BOURGOGNE
8 Boulevard Clémenceau
Service juridique
21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par Maître Florent SOULARD, avocat au barreau de Dijon,

Partie défenderesse

PROCÉDURE
Date de la saisine : 12 Septembre 2025
Date de convocation : 10 Avril 2026
Audience de plaidoirie : 09 Juin 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Edite MATIAS, greffière.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS YSATIS a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale (URSSAF) de Bourgogne portant sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A l’issue de ce contrôle, la caisse a adressé à la société une lettre d’observations en date du 26 juin 2023 lui notifiant un redressement envisagé de cotisations et contributions sociales pour un montant global de 9 361 euros.

Par courrier en date du 25 juillet 2023, la SAS YSATIS a contesté le bien-fondé du redressement entrepris par la caisse et fait valoir ses observations.

Le 17 août 2023, l’inspecteur du recouvrement a notifié sa réponse à la société et maintenu le redressement.

En date du 12 septembre 2023, l’URSSAF Bourgogne a notifié à la SAS YSATIS une mise en demeure portant sur un montant total à payer de 9 361 euros de cotisations et contributions sociales.

Le 13 novembre 2023, la société a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse, contestant l’intégralité du redressement, hormis le chef de redressement n°4 tenant aux frais liés à la mobilité professionnelle et s’élevant à la somme de 162,62 euros.

A l’issue de sa séance en date du 25 mars 2024, la CRA a rejeté l’intégralité des demandes de la cotisante et maintenu le redressement.

Par courrier adressé le 10 juin 2024 au pôle social du Tribunal judiciaire de Dijon, la SAS YSATIS a contesté cette décision.

Par ordonnance en date du 27 juin 2025, ledit Tribunal s’est déclaré incompétent territorialement et s’est dessaisi au profit du pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre. Le dossier a été reçu au greffe le 12 septembre suivant.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 9 juin 2026.

A l’audience, la Présidente statue seule, après avoir recueilli l’avis du seul assesseur présent ce, conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L’URSSAF Bourgogne, représenté par son conseil, sollicite un jugement au fond en application de l’article 468 du Code de procédure civile et demande au Tribunal de :

A titre principal,
débouter la SAS YSATIS de l’ensemble de ses requêtes,en conséquence, confirmer purement et simplement la décision de la CRA du 14 mars 2024valider la mise en demeure du 12 septembre 2023 pour un montant global de 9 361 euros,
A titre reconventionnel,
condamner la SAS YSATIS au paiement de la mise en demeure du 12 septembre 2023, soit à une somme totale de 9 361 euros,condamner la SAS YSATIS au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner la SAS YSATIS aux dépens,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,établir et adresser à l’URSSAF Bourgogne une décision revêtue de la formule exécutoire.
La caisse expose que les différents chefs de redressement sont parfaitement fondés.

S’agissant des rémunérations non déclarées, au visa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, elle observe que l’analyse de la comptabilité a mis en exergue un trop-perçu de rémunération à l’égard de Madame [N], Présidente de la SAS et que la société n’apporte aucun élément justifiant de ce que ledit trop-perçu correspondrait à des indemnités kilométriques.

Concernant le compte courant débiteur, sur le fondement des articles L. 223-21 et L. 225-43 du Code du commerce, la caisse rappelle que la position débitrice du compte courant est interdite dans les sociétés de capitaux de sorte que les sommes engendrant ou aggravant le solde débiteur doivent être soumises à cotisations.

Pour les frais professionnels non justifiés, frais inhérents au télétravail, la caisse expose qu’en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et selon l’arrêté du 20 décembre 2002, les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction. S’agissant plus particulièrement du télétravail, elle précise que l’allocation forfaitaire est exonérée de cotisation et contributions sociales dès lors que son montant journalier n’excède pas 2,70 euros, dans la limite de 59,40 euros et qu’en cas de dépassement, l’exonération ne peut être admise que sur la base des justificatifs produits à l’occasion du contrôle.

Pour ce qui concerne les frais professionnels non justifiés, à savoir les frais liés à la mobilité professionnelle, il est observé que ce chef de redressement, à hauteur d’une somme de 162,62 euros, n’est pas contesté.

Concernant enfin la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat LFSS 2020, au visa de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle versée à un mandataire non titulaire d’un contrat de travail n’est pas obligatoire de sorte que son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera relevé que la SAS YSATIS a accusé réception de la décision d’incompétence du Pole social du Tribunal judiciaire de Dijon le 19 août 2025 et que dans le cadre de la mise en état préalable à l’audience de plaidoirie, un calendrier de procédure a été fixé comme suit :
le 12/11/2025 pour les conclusions de l’URSSAFle 10/12/2025 pour les éventuelles conclusions de la société en réplique, avec un rappel du dossier à la mise en état du 10 décembre 2025 ;

A la mise en état du 10 décembre 2025, il a été constaté que l’URSSAF avait adressé ses écritures le 7 novembre 2025 mais que la société demanderesse n’avait formulé aucune écriture en réplique, de sorte qu’il a été fait injonction à la société de conclure pour le 4 février 2026, avec réplique éventuelle de l’URSSAF pour le 3 mars 2026.
A la mise en état du 4 mars 2026, il a été constaté à nouveau la carence de la demanderesse, l’URSSAF ayant confirmé l’absence d’écritures de leur part nonobstant l’injonction.

A l’audience de plaidoirie, la SAS YSATIS, bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

Le pli de convocation n’est pas revenu au Tribunal avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, de sorte que la société demanderesse a nécessairement eu connaissance de la date d’audience, de même que son conseil.

Conformément à l’article 468 du Code de procédure civile, et dans la mesure où la partie défenderesse requiert un jugement sur le fond, il sera statué par jugement contradictoire.

Il sera rappelé qu’en vertu de l’article 446-1 du Code de procédure civile, en matière de procédure étant orale, les conclusions écrites, qui n’ont pas été soutenues oralement à l’audience, ne saisissent pas valablement le Tribunal de prétentions et moyens.

De surcroit, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter ou avoir obtenu lors d’une première audience l’autorisation de ne pas se présenter au rappel de l’affaire, à charge de transmettre à l’autre partie ses écritures et pièces au préalable.

Ainsi, seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge (Cass, 2ème civ, 15 mai 2014, n°12-27.035).

Il s’ensuit qu’il sera statué sur le fond du litige sur les seuls moyens dont le Tribunal est saisi à l’audience de plaidoirie.

Sur le caractère fondé du redressement
a. Sur le chef de redressement n°1 : rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations

Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, à l’exception notamment des sommes correspondant à des frais professionnels dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Il est par ailleurs constant que l’inclusion dans l’assiette des cotisations des sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail est la règle et leur exclusion l’exception, et qu’il appartient à l’employeur qui se prévaut de l’exonération de rapporter la preuve, par des justificatifs suffisamment précis, que les sommes remboursées correspondent à des dépenses exposées dans l’intérêt de l’entreprise, en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié ou du mandataire social, et non à la prise en charge de dépenses personnelles de celui-ci.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que lors des opérations de contrôle, l’inspecteur du recouvrement relève que l’examen des bulletins de salaire de Madame [N], Présidente de la SAS, démontre que cette dernière a perçu une rémunération nette de 15 304,42 euros en 2020 tandis que l’analyse de la comptabilité fait état d’un montant net perçu de 19 313,95 euros, soit un trop-perçu de 4 009,53 euros.

Il est observé que c‘est à bon droit que la caisse soutient que la société n’apporte aucun élément justifiant de ce que ledit trop-perçu correspondrait à des remboursements d’indemnités kilométriques en ce qu’elle ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité des déplacements professionnels prétendument effectués par Madame [N], ni le nombre de kilomètres effectivement parcourus, ni, plus généralement, que les sommes litigieuses correspondraient à des frais professionnels engagés dans le cadre de ses fonctions.

Or, dans la mesure où les présidents de SAS ne bénéficient pas du régime des allocations forfaitaires de frais professionnels prévu par l’arrêté du 20 décembre 2002, le caractère professionnel des sommes versées doit nécessairement être établi par des éléments suffisamment probants.

Dès lors, faute pour la société d’établir que les sommes litigieuses correspondent à des frais professionnels, celles-ci doivent être regardées comme des sommes versées à l’occasion du travail et intégrées dans l’assiette des cotisations en application des dispositions susvisées.

Le redressement opéré de ce chef sera en conséquence confirmé.

b. Sur le chef de redressement n°2 : sur le compte courant débiteur

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-21 et L. 225-43 du Code du commerce que la position débitrice du compte courant est interdite dans les sociétés de capitaux.

Par ailleurs, en application des articles L. 242-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, toute somme versée à un mandataire social, par inscription à son compte courant d’associé, doit entrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par la société cotisante, peu important l’annulation ultérieure de cette mise à disposition (2e Civ., 4 mai 2016, pourvoi n° 15 16.777). Il en est de même lorsque le compte-courant d’un mandataire social se trouve débiteur, dès lors que cette situation, interdite au demeurant, est constitutive d’un prêt illicite apparentée à un versement d’avantage en espèce soumis à cotisations.

Enfin, il est constant que, s’agissant de la détermination de l’assiette, celle-ci doit être établie au regard des prélèvements effectivement opérés sur le compte courant au cours de la période considérée, et non par la seule prise en compte du solde débiteur constaté à la clôture de l’exercice.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que lors des opérations de contrôle, l’inspecteur du recouvrement a retenu, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020, un cumul des mouvements débiteurs d’un montant de 10 894 euros, dont il a déduit le solde créditeur existant au 31 décembre 2019, à hauteur de 2 091, 07 euros, soit une somme de 8 802,93 euros.

L’inspecteur a ensuite retenu, pour la période du 22 juillet au 31 décembre 2020, un cumul des mouvements débiteurs d’un montant de 11 171,29 euros, dont il a déduit le solde créditeur existant au 18 juillet 2020, à hauteur de 1 255,15 euros, soit une somme de 9 916,14 euros.

Il ressort de ces observations, d’une part, que l’URSSAF a précisément déterminé les sommes ayant engendré ou aggravé le solde débiteur au cours de l’année 2020 et, d’autre part, qu’elle n’a pas limité son calcul à une période de six mois, mais a justement pris en considération les mouvements débiteurs intervenus au cours des différentes périodes de l’année 2020 ayant eu pour effet de créer ou d’aggraver le solde débiteur du compte courant.

Il ressort ainsi du calcul opéré par la caisse que les sommes ayant engendré ou aggravé le solde débiteur s’élève à 18 719,07 euros, dont il a justement été déduit la somme de 8 280 euros correspondant aux dividendes versés, portant ainsi l’assiette du redressement à 10 439,07 euros.

La SAS YSATIS n’ayant produit aucun élément de nature à remettre en cause les mouvements comptables ainsi retenus par l’URSSAF et n’ayant fourni aucun justificatif d’une quelconque régularisation sur les écritures comptables litigieuses, c’est à bon droit que l’inspecteur du recouvrement a considéré que ces sommes devaient s’analyser comme des avances consenties par la société, constitutives d’un avantage en espèces au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

En conséquence, ce chef de redressement sera confirmé.

c. Sur le chef de redressement n°3 : sur les frais professionnels non justifiés inhérents au télétravail

Selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent être opérées sur la rémunération servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales que les déductions au titre des frais professionnels effectuées dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

L’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale précise que les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

Ce même article précise que les sommes susceptibles d’être déduites de l’assiette des cotisations comprennent les remboursements de frais professionnels, à l’exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l’article 2 du même arrêté lorsqu’elles sont perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale pour l’exercice de leur fonction de dirigeant.

Le 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale vise notamment les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, si le président d’une société par actions simplifiée peut bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations au titre de frais professionnels effectivement exposés dans l’exercice de ses fonctions, les frais dont il sollicite le remboursement doivent être appréciés sur la base des dépenses réellement engagées et ne peuvent bénéficier, en principe, du régime d’exonération attaché aux allocations forfaitaires.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que lors des opérations de contrôle, l’inspecteur du recouvrement note que Madame [N] a exercé son activité en télétravail sur la période contrôlée et qu’elle a perçu des allocations forfaitaires destinées à compenser les frais occasionnés par l’exercice de son activité à domicile, à hauteur de 580 euros par mois au cours du premier semestre 2020 et de 340 euros par mois au cours du second semestre, soit un montant total de 5 520 euros sur l’ensemble de ladite année.

L’inspecteur précise que la Présidente de la SAS a exercé son activité à domicile, situé à Auxerre au cours du premier semestre, puis à Saint Georges au cours du second.

Il doit être rappelé que l’activité exercée au domicile du mandataire social ne relève pas de la définition du télétravail prévue par l’article L. 1222-9 du Code du travail. Ceci étant, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les dépenses effectivement supportées à raison de l’exercice de l’activité professionnelle soient susceptibles de constituer des frais professionnels au sens de l’arrêté du 20 décembre 2002 ce, dans la mesure où Madame [N] aurait supporté effectivement des charges de caractère spécial au titre de sa fonction.

En effet, l’article 6 dudit arrêté prévoit que les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail peuvent constituer des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi, sous réserve que les remboursements effectués soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées.

Au surplus, ledit article identifie notamment les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel, ainsi que les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.

Il en résulte que le principe d’une prise en charge de frais liés à l’utilisation du domicile à des fins professionnelles ne saurait être écarté du seul fait que Madame [N] est mandataire social ou que la société ne dispose pas de local professionnel.

Il appartient toutefois à la société qui entend exclure les sommes versées de l’assiette des cotisations d’établir qu’elles correspondent à des dépenses professionnelles effectivement engagées.

En l’occurrence, la société a exposé, lors de sa réponse à la lettre d’observations, que les allocations litigieuses correspondaient à des allocations forfaitaires d’un montant de 580 euros/mois sur le premier semestre et de 240 euros/mois sur le second semestre, soit un montant total de 5 520 euros sur l’année 2020 se décomposant comme suit :

pour le premier semestre 2020 : 200 euros au titre du loyer, 80 euros au titre de deux lignes téléphoniques, 50 euros au titre d’une extension internet, 90 euros au titre de l’entretien des locaux, 70 euros au titre de l’électricité et du chauffage, 50 euros au titre de l’eau et 40 euros au titre des boissons et du café, pour le second semestre 2020 : 80 euros au titre de deux lignes téléphoniques, 50 euros au titre de l’extension internet, 60 euros au titre de l’entretien des locaux, 70 euros au titre de l’électricité et du chauffage, 40 euros au titre de l’eau et 40 euros au titre des boissons et du café.
Or, il doit être rappelé que l’exclusion de l’assiette des indemnités ou remboursements de frais suppose que ceux-ci aient pour objet de couvrir de véritables frais professionnels et qu’ils correspondent aux frais réellement exposés, la preuve de l’emploi et de la réalité des frais incombant à la société et ne pouvant résulter de considérations générales sur les fonctions exercées.

Pourtant, force est de constater que les justificatifs des frais sollicités au cours des opérations de contrôle n’ont été produits que partiellement tandis que la seule ventilation des allocations versées entre différents postes de dépenses ne permet pas d’établir la réalité des frais allégués, ni les montants effectivement supportés par Madame [N].

Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement des frais afférents au logement, le fait que celui-ci soit également affecté à un usage personnel ne fait pas obstacle, par principe, à la prise en compte d’une quote-part des charges correspondant à la partie effectivement affectée à l’activité professionnelle.

C’est ainsi que la méthode consistant à déterminer la fraction des frais fixes et variables afférents au logement en fonction de la superficie consacrée à l’usage professionnel est cohérente avec le principe d’une prise en charge des seules dépenses correspondant à l’utilisation professionnelle du domicile.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et en l’absence de l’ensemble des justificatifs justifiant des dépenses prétendument supportées par Madame [N], l’inspecteur chargé du contrôle a retenu que les seules charges à prendre en considération se détaillaient comme suit :

seules les quittances de loyer de janvier à août 2020 ont été fournies ; la caisse a retenu une surface de 15m² affectée à l’usage professionnel pour le premier semestre et, en l’absence d’indication de la société, un usage professionnel à hauteur de 50% pour la surface habitable pour le second semestre, soit 14m². La caisse a ainsi retenu que le montant retenu pour l’année 2020, compte tenu de la proratisation et des seules quittances de loyer fournies, était de 978,87 euros,trois factures d’électricité ont été fournies, soit un montant de dépenses retenu, compte tenu de la proratisation, de 239,15 euros,une facture d’eau a été communiquée pour un montant de 105,77 euros soit un montant de dépenses retenu, compte tenu de la proratisation, de 33,05 euros,huit factures de téléphonique de ligne portable ont été transmises pour un montant de dépenses retenu de 485,66 euros,aucune facture portant sur une deuxième ligne de téléphone portable ou des frais d’extension internet n’ont été fournies de sorte qu’aucune dépense n’a été retenue,l’inspecteur a considéré que l’entretien des locaux n’engendrait pas de frais supplémentaires et que les boissons étaient des dépenses personnelles, et non des frais professionnels de sorte qu’aucune dépense n’a été retenue.Soit un total de dépenses retenu de 1 736,73 euros.

L’inspecteur a ainsi retenu une régularisation sur la base de 3 783 euros, soit le montant versé de 5 520 euros – le montant vérifié à hauteur de 1 737 euros.

Il s’ensuit que dans la mesure où la société ne justifie des frais professionnels effectivement exposés par Madame [N] qu’à hauteur de 1 737 euros, le redressement opéré de ce chef doit, en conséquence, être confirmé.

d. Sur le chef de redressement n°4 : sur les frais professionnels non justifiés – frais liés à la mobilité professionnelle

En l’espèce, l’URSSAF a réintégré une somme de 340 euros versée à Madame [N] au titre d’une quote-part de la facture de déménagement et de location d’un box à la faveur de ce déménagement.

Les cotisations dues au titre de cette réintégration s’élèvent à une somme de 162,62 euros, montant qui n’a pas été contesté par la SAS YSATIS dans sa réponse aux observations de l’inspecteur du recouvrement.

Il convient donc de prendre acte que ce chef de redressement n’est pas contesté.

e. Sur le chef de redressement n°5 : sur la prime exceptionnelle pouvoir d’achat LFSS 2020

Il doit être rappelé que dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris plusieurs mesures d’urgence d’application temporaire, afin de soutenir les entreprises dans cette situation de crise sanitaire. Ainsi, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2022.

C’est ainsi que l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 dispose que :
“ I. – A. – Bénéficie de l’exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail.
B.-Par dérogation à l’article L. 3312-5 du code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans.
Par dérogation à l’article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.
C. – La prime mentionnée au A du présent I peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
D. – L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du code du travail qui attribue à ses salariés la prime mentionnée au A du présent I en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération mentionnée au V lorsque les conditions mentionnées au A du présent I sont remplies par l’entreprise utilisatrice.
(…)
F. – La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au VI n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l’article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l’article 238 bis du même code.
II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au A du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au III du présent article auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au III du même article ;
2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;
3° Elle est versée entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 31 décembre 2020 ;
4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
III. – Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au C du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code.
(…)
V. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

VI.-La limite de 1 000 euros mentionnée au V est portée à 2 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ou du B du I du présent article, à la date de versement de cette prime.

Il résulte de ces dispositions que cette prime est exonérée, par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du CGI et à l’article L. 6131-1 du Code du travail.

Enfin, il est constant qu’il appartient au cotisant qui revendique le bénéfice d’une exonération de cotisations d’établir qu’il remplit les conditions nécessaires à son application (Cass, 2ème civ, 16 février 2023, n° 21-11.600).

En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement a observé que la SAS YSATIS avait versé en avril 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 euros à Madame [N], mandataire non titulaire d’un contrat de travail.

Or, il résulte de l’instruction DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 que lorsqu’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime exceptionnelle n’est pas obligatoire de sorte que son versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.

C’est la raison pour laquelle l’inspecteur a réintégré la prime exceptionnelle de 1 000 euros versée au mois d’avril 2020.

Dans la mesure où la SAS YSATIS ne justifie pas de ce que la situation aurait été régularisée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2020 comme évoqué dans sa réponse à la lettre d’observations de l’inspecteur du recouvrement, ce chef de redressement sera confirmé.

Il s’infère de ce qui précède que le redressement opéré par l’URSSAF doit être confirmé dans son intégralité et il convient de constater que la mise en demeure du 12 septembre 2023 est parfaitement fondée, de sorte que la SAS YSATIS sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

La demande reconventionnelle en paiement formée par l’URSSAF Bourgogne sera en conséquence accueillie et la SAS YSATIS sera condamnée à lui payer la somme de 9 361 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues.

II. Sur la demande de confirmation de la CRA

Les décisions des Tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la présente juridiction n’est saisie que du fond du litige.

Le Tribunal n’a donc pas à statuer sur les demandes d’infirmation, de confirmation ou d’annulation des décisions de la Commission de Recours Amiable, qui est une instance purement administrative.

La demande sera donc écartée.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

Compte tenu de l’issue du litige, la SAS YSATIS, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, la SAS YSATIS sera condamnée à verser à l’URSSAF Bourgogne la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

Compte tenu de la nature et l’issue du litige, de la période du contrôle, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

Sur la demande de formule exécutoire
Il sera relevé que la demande de l’URSSAF tendant à voir « établir et adresser à l’URSSAF une décision revêtue de la formule exécutoire » ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, la délivrance de la copie exécutoire relevant des attributions du greffe.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

VALIDE le redressement opéré par l’URSSAF Bourgogne par lettre d’observations en date du 26 juin 2023 et ayant donné lieu à la mise en demeure du 12 septembre 2023 à l’encontre de la SAS YSATIS ;

CONDAMNE la SAS YSATIS à verser à l’URSSAF Bourgogne la somme de 9 361 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la confirmation ou infirmation de la décision de la commission de recours amiable ;

CONDAMNE la SAS YSATIS à verser à l’URSSAF Bourgogne la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS YSATIS aux éventuels dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente, et Edite MATIAS, greffière.

La greffière La Présidente