JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 25/00105 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C7RT – PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 26/449

AFFAIRE N° RG 25/00105 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C7RT

AFFAIRE :

URSSAF DE BOURGOGNE
C/
[E] [C]

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 24 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé:
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Madame Martine GOUSSOT MICHEL (absente)
Assesseur salarié : Madame Lucie MORISSOT
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

La présidente statuant après avis de l’assesseur présent, le cas échéant avec l’accord de la ou les parties présentes, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans l’affaire opposant :

demandeur à la contrainte/défendeur à l’opposition

URSSAF DE BOURGOGNE
8 Boulevard Clémenceau
Service juridique
21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par Maître Florent SOULARD, avocat au barreau de Dijon,

à

défendeur à la contrainte/demandeur à l’opposition

Monsieur [E] [C]
12 Rue de Mailly la Ville
89270 SERY

Comparant en personne,

PROCÉDURE
Date de la saisine : 05 Mars 2025
Date de convocation : 10 Avril 2026
Audience de plaidoirie : 09 Juin 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Edite MATIAS, greffière.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [C] a été affilié à l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Bourgogne en qualité de travailleur indépendant.

Le 25 février 2025, l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) a émis une contrainte pour un montant de 330 euros, dont 323 euros de cotisations et 7 euros de majoration de retard réclamés au titre des mois de décembre 2020, mars 2021 ainsi que des mois de mai et juin 2022.

La contrainte a été signifiée le 26 février 2025.

Par courrier adressé le 5 mars 2025 au pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, [E] [C] a formé opposition à la contrainte.

A l’appui de son recours, l’opposant a fait valoir que les sommes litigieuses avaient été réglées dans les délais impartis et soutenu que la caisse faisait preuve d’un acharnement à son encontre en lui adressant systématiquement des relances, des mises en demeure et des contraintes portant sur des sommes déjà acquittées.

Le 7 avril 2025, il a adressé au Tribunal un courrier destiné à l’URSSAF aux termes duquel il a indiqué solliciter la condamnation de celle-ci au paiement d’une somme de 1 000 euros en réparation des troubles subis et des frais exposés, estimant que la caisse allait se désister de la procédure.

Le 8 avril 2025, l’URSSAF a indiqué qu’elle entendait se désister de l’instance en ce qu’elle était dans l’impossibilité de justifier de la procédure de recouvrement.

Par courrier du 17 juin 2025, le Juge de la mise en état a demandé à [E] [C] de se positionner sur ledit désistement.

Par courrier en date du 3 juillet 2025, l’opposant a indiqué qu’il entendait s’opposer audit désistement et sollicité la somme de 1 500 euros au vu des années de persécution qu’il a estimé avoir subies.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 décembre 2025 puis renvoyée à la mise en état du 4 mars 2026 afin que [E] [C] fasse parvenir tout document utile à l’appui de sa demande indemnitaire ce, avant la fin de l’année.

Par courriel en date du 30 mars 2026, l’URSSAF a indiqué au Tribunal qu’elle n’avait reçu aucun justificatif, ni aucun courrier de l’opposant motivant sa demande de sorte qu’elle n’était pas en mesure de répliquer.

L’affaire a alors de nouveau été appelée à l’audience du 9 juin 2026.

A l’audience, la Présidente statue seule, après avoir recueilli l’avis du seul assesseur présent ce, conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

A l’audience, l’URSSAF Bourgogne, représentée par son conseil, confirme se désister de sa contrainte et ne formule aucune demande concernant les dépens. La caisse demande également au Tribunal de rejeter la demande indemnitaire de l’opposant, celle-ci n’étant pas motivée ni justifiée.

[E] [C] sollicite la condamnation de l’URSSAF à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts alléguant d’un acharnement fautif de l’URSSAF à son égard depuis plus de dix-sept ans.
A l’appui de cette prétention, il fait part de ce que l’URSSAF lui a adressé à de nombreuses reprises des courriers et mails lui reprochant, à tort, le non-respect de ses obligations de déclaration et de paiement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur le désistement de l’URSSAF

En l’espèce, il y a lieu de constater que l’URSSAF Bourgogne se désiste de la contrainte litigieuse.

Sur la demande indemnitaire

Il est constant que l’allocation de dommages-intérêts en réparation d’une procédure abusive repose sur le principe de la responsabilité délictuelle qui a pour fondement textuel l’article 1240 du Code civil. Ce régime de responsabilité implique la démonstration par le demandeur d’un fait générateur, d’un préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, [E] [C] expose, d’une part, que les procédures en recouvrement initiées par l’URSSAF sont abusives en ce que la caisse a émis à tort de nombreuses contraintes à son encontre.

Or, nonobstant le fait que l’opposant ne produit aucune pièce à l’appui de sa démonstration, il doit être rappelé que le fait d’émettre une contrainte afin de réclamer des cotisations n’apparait pas en soi constitutif d’une faute.

En effet, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits ne constitue pas en soi une faute caractérisant un abus, ce d’autant que l’opposant ne justifie pas de l’existence d’un préjudice spécifique.

Il s’ensuit que l’opposant ne démontre ainsi pas l’existence d’une faute de l’URSSAF à ce titre.

[E] [C] explique, d’autre part, être à jour de ses paiements de sorte que les relances effectuées par l’organisme sont impropres et constitutives d’un préjudice.

Or, il est observé qu’il ne produit là encore aucune pièce à l’appui de sa démonstration, se bornant à produire l’ensemble de ses déclarations mensuelles de janvier 2020 à mai 2025, lesquelles sont impropres à justifier de ce qu’il se soit acquitté des sommes réclamées dans les délais requis.

De plus, il est observé que l’URSSAF indique se désister non pas en raison d’une régularisation de la situation du cotisant, mais au motif qu’elle n’est pas en mesure de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement.

Dès lors, à supposer que la demande de [E] [C] soit fondée sur l’article 1240 du Code civil, encadrant le régime de responsabilité de droit commun, l’opposant ne prouve ni la faute qu’il reproche à l’URSSAF, ni le préjudice qui en serait résulté, ni le lien de causalité liant la première au second.

En conséquence, [E] [C] sera débouté de sa demande indemnitaire.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, compte tenu de ce qui précède, et en l’absence de demande spécifique de l’URSSAF Bourgogne quant aux frais de signification, il y a lieu de dire que l’URSSAF Bourgogne supportera la charge des dépens en ceux inclus les frais de signification.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

CONSTATE que l’URSSAF se désiste de sa contrainte émise le 25 février 2025 et signifiée le 26 février 2025 pour un montant de 330 euros, dont 323 euros de cotisations et 7 euros de majoration de retard réclamés au titre des mois de décembre 2020, mars 2021 ainsi que des mois de mai et juin 2022 ;

DEBOUTE Monsieur [E] [C] de sa demande indemnitaire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF Bourgogne, en ceux compris les frais de signification de la contrainte.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Edite MATIAS, greffière.

La greffière La Présidente