JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 23/00264 – N° Portalis DB3N-W-B7H-CXE5 – PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 26/443

AFFAIRE N° RG 23/00264 – N° Portalis DB3N-W-B7H-CXE5

AFFAIRE :

URSSAF BOURGOGNE
C/
[V] [H]

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie avocat
le

Copie exécutoire délivrée,
à URSSAF BOURGOGNE
le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 24 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Madame Martine GOUSSOT MICHEL (absente)
Assesseur salarié : Madame Lucie MORISSOT
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

La présidente statuant après avis de l’assesseur présent, le cas échéant avec l’accord de la ou les parties présentes, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans l’affaire opposant :

demandeur à la contrainte/défendeur à l’opposition

URSSAF BOURGOGNE
8 boulevard Georges Clémenceau
Service juridique
21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par Maître Florent SOULARD, avocat au barreau de Dijon ,

à

défendeur à la contrainte/demandeur à l’opposition

Monsieur [V] [H]
12 Chemin du Moulin
La Maladière
89430 ST VINNEMER

Représenté par Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d’Auxerre,

PROCÉDURE
Date de la saisine : 10 Août 2023
Date de convocation : 14 avril 2026
Audience de plaidoirie : 09 Juin 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Edite MATIAS, greffière.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

[V] [H] a été affilié à l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociales et d’Allocations Familiales) au titre de ses cotisations personnelles obligatoires en qualité de gérant de chef d’entreprise individuelle (CLIMAT ET CONFORT) depuis le 1er janvier 2004.

Suivant requête adressée au pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre le 18 juillet 2023, ledit cotisant a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Bourgogne 10 juillet 2023 et signifiée le 12 juillet 2023 pour un montant de 98 471,06 euros, dont 96 436,06 euros de cotisations et 2 035 euros de majorations de retard dues pour les 2ème et 4ème trimestres 2019, le 1er trimestre 2023, les régularisations 2019 – 2020, le 4ème trimestre 2020, les 4 trimestres 2021 ainsi que les 4 trimestres 2022.

A l’appui de son recours, il a indiqué qu’il entendait contester les montants tels que réclamés par la caisse.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 22 octobre 2024 puis renvoyée à celle du 11 février 2025 à la demande du cotisant de fait de la constitution récente de son conseil.

Lors de l’audience de renvoi, l’affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience du 14 octobre 2025, à la demande du cotisant, puis renvoyée à la mise en état du 12 novembre 2025 ce, afin que le conseil du requérant puisse conclure.

Par courrier en date du 10 novembre 2025, [V] [H] a indiqué avoir régularisé ses bilans ainsi que ses déclarations URSSAF et précisé que le bilan de 2023 était en cours de finalisation de sorte que les cotisations devaient être définitivement fixées.

L’affaire a donc été appelée à l’audience de plaidoiries du 10 février 2026 et renvoyée une nouvelle fois à la mise en état du 4 mars 2026 à la demande du cotisant, ce dernier sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du nouveau calcul des cotisations par l’URSSAF.

L’affaire a enfin été rappelée à l’audience du 9 juin 2026.

A l’audience, la Présidente statue, après avoir recueilli l’avis du seul assesseur présent ce, conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L’URSSAF Bourgogne, représentée par son conseil, s’en remet à ses dernières écritures et demande au Tribunal de :

– constater que la contrainte est fondée en son principe,
– dire et juger que les cotisations ont été calculées conformément à la règlementation en vigueur,
– dire et juger que la contrainte du 10 juillet 2023 est régulière tant sur le fond que sur la forme,
– valider la contrainte contestée pour son montant ramené à 11 049,07 euros,
– condamner Monsieur [H] au paiement de la contrainte du 10 juillet 2023 pour un montant de 11 049,07 euros,
– condamner Monsieur [H] au paiement des frais engagés par l’huissier de justice à hauteur de 72,48 euros,
– condamner Monsieur [H] aux entiers dépens,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– établir et lui adresser une décision revêtue de la formule exécutoire.

A l’appui de ces demandes, la caisse expose que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur et que tant la contrainte que la mise en demeure préalable sont régulières sur le fond et sur la forme.
Elle explique que le cotisant n’a procédé aux déclarations des revenus manquants qu’en octobre 2025 de sorte que les cotisations ont dans un premier temps été calculées sur une assiette de taxation provisoire, puis qu’une régularisation a été opérée de sorte que le montant réclamé a été ramené à une somme de 11 049,07 euros.
Elle indique par ailleurs qu’un échéancier de paiement a été mis en place en mars 2026.

[V] [H], représenté par son conseil, s’en remet à ses écritures déposées à l’audience selon lesquelles il demande à la juridiction de :

– juger l’opposition à contrainte recevable et bien fondée,
– constater qu’il respecte l’échéancier précédemment mis en place et que ses comptes 2024/2025 sont en cours d’établissement,
– juger que les sommes restant dues feront l’objet d’un échéancier par mensualité de 300 euros,
– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Il rappelle que la dette URSSAF a fait l’objet d’un échéancier et qu’un accord a été mis en place avec un prélèvement mensuel de 450 euros qui a été respecté. Il sollicite, compte tenu de sa bonne foi, la mise en place d’un échéancier avec des prélèvements mensuels de 300 euros.

Il est expressément renvoyé aux conclusions susmentionnées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chaque partie en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte

Il résulte des articles L.613-1 et L.622-4 du code de la sécurité sociale que le travailleur indépendant est obligatoirement affilié au régime d’assurance maladie et maternité et au régime d’assurance vieillesse et invalidité des travailleurs non salariés.

Aux termes de l’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement et sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu, étant précisé que même en cas de revenus nuls, des cotisations calculées sur des bases forfaitaires minimales sont dues. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. Enfin, lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire, conformément à l’article L.242-12-1 du même code.

L’article R. 613-1-2 du même code précise que :
I.-Lorsque le travailleur indépendant n’a pas souscrit la déclaration de revenu d’activité mentionnée à l’article L. 613-2, les cotisations mentionnées prévues à l’article L. 131-6-2 sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base la plus élevée parmi :
a) La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d’activité, le revenu déclaré au titre de la première année d’activité. Lorsque l’un de ces revenus n’a pas été déclaré, il est tenu compte pour l’année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci des éventuelles majorations appliquées sur la base des dispositions du cinquième alinéa
b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
L’assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
Un montant plus élevé peut être fixé pour les cotisations, droits et contributions finançant les régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès mentionnés aux titres IV et V du livre VI, dans la limite des plafonds applicables pour leur calcul.
Par dérogation aux dispositions des six premiers alinéas du présent I, lorsqu’elles portent sur la dernière année d’activité, les cotisations mentionnées au premier alinéa du I sont calculées, dans le cas qu’il mentionne, sur la base du dernier revenu d’activité connu ou en l’absence de celui-ci du revenu forfaitaire mentionné à l’article L. 131-6-2.
[…]
VI.-Les revenus retenus pour l’application du présent article sont considérés comme des revenus nuls lorsqu’ils sont déficitaires.

Enfin, il est constant qu’il appartient à l’opposant à la contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi et non à l’organisme social de justifier du bien-fondé de sa créance.

***

Il résulte des débats, que M. [H] ne conteste plus ni le principe, ni le montant des cotisations restant dues, compte tenu de la régularisation, celle-ci étant intervenue dès que la caisse a été rendue destinataire des informations précises sur la situation du cotisant.

Cette circonstance explique les différences de montants des mises en demeure et de la contrainte s’y référant, ainsi que la demande faite au Tribunal.

Au surplus, [V] [H] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les décomptes et ne fait état d’aucun paiement qui n’aurait pas été pris en compte.

En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte querellée pour son montant ramené à 11 049,07 euros et de condamner [V] [H] au paiement de cette somme à l’URSSAF Bourgogne.

Sur la demande de délais de paiement

L’article R.243-21 du Code de la sécurité sociale précise que le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, qui est soumis aux seules dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile.

Il découle de ces dispositions que la demande d’échéancier avec des mensualités d’un montant réduit formée devant la présente juridiction est irrecevable, étant rappelé au demeurant que le Tribunal n’a pas à substituer son appréciation à celle de l’URSSAF quant au montant des mensualités accordées.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge du débiteur faisant l’objet de ladite contrainte, sauf lorsque l’opposition a été déclarée fondée.

[V] [H], succombant, sera condamné aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais liés à la signification de la contrainte.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale

Sur la demande de formule exécutoire

Il sera relevé que la demande de l’URSSAF tendant à voir « établir et adresser à l’URSSAF une décision revêtue de la formule exécutoire » ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, la délivrance de la copie exécutoire relevant des attributions du greffe.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE Monsieur [V] [H] de son opposition et de l’ensemble de ses demandes ;

VALIDE la contrainte émise le 10 juillet 2023 par l’URSSAF Bourgogne à l’encontre de Monsieur [V] [H] pour son montant ramené à 11 049,07 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues pour les 2ème et 4ème trimestres 2019, le 1er trimestre 2023, les régularisations 2019 – 2020, le 4ème trimestre 2020, les 4 trimestres 2021 ainsi que les 4 trimestres 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à l’URSSAF Bourgogne la somme de 11 049,07 euros ;

DECLARE irrecevable la demande de délais de paiement formée par l’opposant ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Edite MATIAS, greffière.

La greffière La Présidente