COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Septembre 2026

Minute n°

Association AGIS 06, [O] c/ Association AGIS 06, [R], [P]

DU 24 Septembre 2026

N° RG 25/04029 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QV5R

– Exécutoire le :
à Me ALINOT Céline

– copies certifiées conforme :
à Me PLEBANI Florian
à Me GIRAUDO Olivier
le:

JONCTION RG 26/1652

DEMANDEURS:

Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me PLEBANI Florian, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Association AGIS 06
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me ALINOT Céline, avocat au barreau de Nice

Monsieur [E] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me GIRAUDO Olivier, avocat au barreau de Nice

Madame [K] [P] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me GIRAUDO Olivier, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT,Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice , assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [O] a, selon acte sous seing privé du 16 novembre 2015, valant contrat de location ou de sous-location, donné à bail d’habitation à l’AGIS 06, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction à compter du premier jour de la mise en sous-location, un logement type 4 sis à [Adresse 5], 4ème étage, moyennant un loyer mensuel de 600,00 euros et une provision mensuelle sur charges de 90,00 euros, soit un total mensuel de 690,00 euros.
Ce contrat prévoit que l’AGIS 06, en sa qualité de locataire, se voit conférer le pouvoir d’administrer et de sous-louer le bien visé.

L’AGIS 06 a donné à bail de sous-location à titre temporaire ledit-bien par acte sous-seing privé du 10 décembre 2015 à effet à cette date à Monsieur [E] [R] et Madame [K] [Z] pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction moyennant un loyer mensuel de 600,00 euros et une provision sur charge d’un montant de 90,00 euros, pour usage d’habitation.

Monsieur [S] [O] a donné congé à l’AGIS 06 pour vendre par un courrier du 31 mai 2024 remis en main propre contre émargement le 03 juin 2024 à effet au 10 décembre 2024. L’AGIS 06 a notifié cette demande de congé à Monsieur [E] [R] occupant les lieux en qualité de sous-locataire avec sa famille, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 juin 2024, rappelant que le bail de sous-location prenait fin au 10 décembre 2024 au plus tard.

En l’absence de libération du logement par les locataires, Monsieur [S] [O] a par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, fait assigner l’association AGIS 06 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé à l’audience du 02 février 2026 à 09 heures 15 aux fins notamment, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail d’habitation du 16 novembre 2015 les unissant, ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef et statuer sur toutes conséquences de droit.

Cette première affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/04029.

En l’absence de départ des lieux des locataires à la date d’effet visée par le congé, l’AGIS 06 a, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025 valant dénonce d’assignation, fait assigner Monsieur [E] [R] et Madame [K] [Z]devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé à l’audience du 22 juin 2026 à 09 h 15, aux fins, d’ordonner la jonction de la présente assignation avec celle délivrée à la requête de Monsieur [S] [O], de constater la résiliation du contrat de sous-location du 10 décembre 2015 liant l’AGIS 06 à Monsieur [E] [R] et Madame [K] [Z], ordonner l’expulsion des sous-locataires des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, et statuer avec toutes conséquences de droit.

Cette deuxième affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/01652.

Vu les renvois contradictoires des affaires dont le dernier à l’audience du 20 juillet 2026 à 10 heures 30 pour signification des conclusions entre Monsieur [S] [O] et les sous-locataires, Monsieur [E] [R] et Madame [K] [Z] et pour jonction des procédures,

A l’audience du 20 juillet 2026 à laquelle les affaires ont été retenues,

Monsieur [S] [O], représenté, se réfère expressément à ses conclusions récapitulatives 2 déposées à l’audience auxquelles il sera renvoyé et par lesquelles il conclut en substance à la confirmation de l’ensemble de ses demandes,

L’association AGIS 06, également représentée à l’audience, se fonde sur ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande notamment à titre principal, d’ordonner la jonction de l’assignation principale initiée à la requête de Monsieur [S] [O] avec l’appel en cause qu’elle a diligenté à l’encontre de Monsieur [E] [R] et Madame [K] [Z] et de constater la nullité du congé du 03 juin 2024 à effet au 10 décembre 2024 ou à tout le moins de voir constater l’existence de contestations sérieuses, renvoyer ainsi Monsieur [S] [O] à mieux se pourvoir.
Monsieur [E] [R] et Madame [K] [Z] sollicitent selon leurs conclusions récapitulatives prises à la dernière audience de débouter l’association AGIS 06 de l’ensemble de ses demandes et de leur accorder un délai d’un an en vue de leur relogement avec leurs enfants dans des conditions normales.

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile,
Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des instances

Les deux affaires enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 25/04029 et RG 26/01652 présentent un lien de connexité tel en raison de l’indivisibilité du contrat de location principal et du contrat accessoire de sous-location, qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’en prononcer la jonction. La présente procédure se poursuivra sous le numéro le plus ancien, RG 25/04029.

Sur le congé délivré et l’existence de contestations sérieuses

A l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

L’article 834 du même code dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement, il justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, le délai de préavis applicable au congé étant de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

L’article 15 II de cette même loi dispose que le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire. L’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, porté à quatre mois s’il déclare recourir à un prêt.

Aux termes de l’article 2 du contrat de location et de sous-location signé entre Monsieur [S] [O] et l’association AGIS 06 reprend l’ensemble de ces dispositions légales, stipulant que ce contrat est conclu pour une durée de trois années à compter du premier jour de la mise en sous-location.
En l’espèce, le contrat de sous-location signé entre l’association AGIS 06 et Monsieur [E] [R] et Madame [K] [Z] en date du 10 décembre 2015 a une prise d’effet à cette date.

Ainsi, le congé pour vendre délivré par Monsieur [S] [O] à l’AGIS 06 selon courrier du 31 mai 2024 remis en main propre contre émargement en date du 03 juin 2024 à effet au 10 décembre 2024, soit plus de six mois avant le terme du bail de location et de sous-location est donc régulier en la forme.

En ce qui concerne les prescriptions formelles exigées à peine de nullité, le congé du 31 mai 2024 remis par le bailleur à l’association AGIS 06 contre émargement le 03 juin 2024 énonce qu’il constitue une offre de vente à son profit du logement occupé selon les conditions suivantes:
“- prix: 325000 € (trois cent vingt cinq mille euros)
– conditions de la vente: paiement à la signature de l’acte
– descriptif du logement: appartement composé de 2 entrées, une cuisine, une salle de séjour, trois chambres, une salle d’eau avec wc, un wc indépendant, une buanderie, une terrasse. Ascenseur, Pas de cave, pas de garage.”.

Comme le fait justement valoir l’association AGIS 06, ce congé dont elle conteste la régularité formelle en invoquant l’existence d’un grief, ne comprend pas les conditions requises pour la vente, à savoir la mention du prix avec précision des frais d’agence immobilière éventuels, étant précisé qu’en l’espèce, un mandat a bien été donné par le bailleur à Monsieur [F] [L], agence Monimmo (enseigne ORPI) et des frais de notaire, ni le lot de copropriété correspondant à l’appartement ou la désignation précise du bien d’habitation, objet de l’offre de vente, ni la quote-part des parties communes permettant de connaître les charges de copropriété qui seraient afférentes à ce lot.

En effet, le congé en cause s’il mentionne le prix de vente proposé de 325 000 € ne précise pas s’il est net vendeur ou s’il inclut les frais annexes de la vente, ni une désignation explicite du bien d’habitation, le type d’appartement, sa surface, son numéro de lot dans la copropriété concernée.

Si Monsieur [S] [O] avance l’argument de l’absence de griefs de la locataire, faute d’intention de l’association AGIS 06 d’acquérir le bien loué en brandissant le courrier recommandé avec accusé de réception de cette dernière du 20 juin 2024 aux termes duquel elle l’informe ne pas être intéressée par l’achat du logement, la défenderesse y réplique de manière légitime qu’il appartient au juge du fond d’apprécier la réalité du grief qui résulterait de l’irrégularité formelle du congé pour vente, qu’elle n’a pas renoncé à invoquer et que le demandeur ne peut présager de sa position au cas où le congé aurait été régulier.

En ce qui concerne la désignation du bien, Monsieur [S] [O] fait valoir que l’association AGIS 06 a été destinataire des appels de charges sur lesquels figurent le n°de lot du logement et les tantièmes de charges de copropriété, dont elle avait donc bien connaissance.
L’association AGIS 06 réplique que la pièce 7 qu’elle a édité pour répercuter les charges locatives à ses sous-locataires et évoqué par ce dernier ne mentionne aucunement ni le n° du lot de copropriété de l’appartement loué ni les tantièmes de charges de copropriété.

En conséquence et quoiqu’il en soit, cette question de la régularité formelle du congé pour vente du 31 mai 2024 et de l’existence d’un ou des griefs dont l’association 06 serait éventuellement recevable à se plaindre au sens des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, constituant une contestation sérieuse relève de l’appréciation du juge des contentieux de la protection statuant au fond.

Il n’y a donc lieu à référé et Monsieur [S] [O] sera renvoyé à mieux se pourvoir au fond comme il avisera.

Les demandes de Monsieur [S] [O] à l’égard de l’association AGIS 06 seront ainsi rejetées dans leur intégralité et celles de Monsieur [E] [R] et Madame [K] [Z] déclarées sans objet.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [S] [O] qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens de l’instance de référé et à payer à l’association AGIS 06 une somme de 650,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire en vert de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe

ORDONNONS la jonction des deux affaires enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 25/04029 et RG 26/01652,

DISONS que la présente procédure se poursuivra sous le numéro RG le plus ancien, RG 25/04029,

CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses quant aux demandes de Monsieur [S] [O],

DISONS n’y avoir lieu à référé,

RENVOYONS Monsieur [S] [O] à mieux se pourvoir au fond comme il avisera,

REJETONS dans leur intégralité les demandes de Monsieur [S] [O] dirigées à l’égard de l’association AGIS 06,

DECLARONS les demandes de Monsieur [E] [R] et Madame [K] [Z] sans objet,

CONDAMNONS Monsieur [S] [O] aux entiers dépens de l’instance de référé,

CONDAMNONS Monsieur [S] [O] payer à l’association AGIS 06 la somme de 650,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection