1ère chambre civile

[A] [Z]

c/
E.U.R.L. IDEAL AUTO

copies et grosses délivrées
le

à Me HERMARY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 26/01069 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5H5
Minute: 439 /2026

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [A] [Z] née le 22 Mai 1990 à CAEN, demeurant 22 rue du 8 Mai 1945 – 62880 ANNAY

représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

Société IDEAL AUTO, dont le siège social est sis 105 RUE DU BAS – 59320 RADINGHEM-EN-WEPPES

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : GOTHEIL Salomé, siégeant en Juge Unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Juin 2026 fixant l’affaire à plaider au 23 Juin 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande en date du 10 février 2024, Mme [A] [Z] a acquis un véhicule de marque Lancia, modèle Voyager, immatriculé EW-970-PX auprès de la société Ideal auto, mis en circulation le 17 novembre 2011, au prix de 18 564,76 euros, dont 9 000 euros correspondant à la reprise de son ancien véhicule. Le véhicule affichait 128 996 kilomètres au compteur et avait fait l’objet d’un contrôle technique en date du 9 janvier 2024 ne présentant que des défaillances mineures.

Mme [A] [Z] indique que sur la route du retour, elle a constaté un problème au niveau de la boîte de vitesses automatique du véhicule, caractérisé par un soudain ralentissement, la rétrogradation inopinée de rapports de vitesse et l’impossibilité de sélection.

Selon devis en date du 12 juin 2024, Mme [A] [Z] a fait changer un capteur d’entrée et de sortie de la boîte de vitesses automatique ainsi que deux capteurs de vitesse, pour un montant de 442,51 euros.

Le problème persistant, un second devis a été établi pour la dépose et repose de la boîte automatique, pour un montant de 5 555,41 euros. Les réparations n’ont pas été réalisées.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 septembre 2024, Mme [A] [Z] a mis en demeure la société Ideal auto aux fins de prise en charge des réparations du véhicule. Le courrier a été distribué le 26 septembre 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, Mme [A] [Z] a assigné en référé la société Ideal auto aux fins de voir ordonner une expertise. Par ordonnance en date du 2 avril 2025, le tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une mesure d’expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 13 janvier 2026.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, Mme [A] [Z] a assigné la société Ideal auto devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation des préjudices.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 3 juin 2026.

A l’audience du 23 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie de commissaire de justice le 28 mai 2026, Mme [A] [Z] demande au tribunal de :
Juger le tribunal judiciaire de Béthune territorialement compétent pour connaître de cette affaire ;Juger que le véhicule de marque Lancia, modèle Voyager, immatriculé EW-970-PX acquis par Mme [A] [Z] auprès de la société Ideal auto, vendeur professionnel, est atteint d’un vice caché ;Prononcer en conséquence la résolution de la vente du véhicule de marque Lancia, modèle Voyager, immatriculé EW-970-PX aux torts de la société Ideal auto ;Condamner la société Ideal auto à restituer à Mme [A] [Z] la somme de 18 564,76 euros au titre du prix de vente du véhicule en cause ;Condamner la société Ideal auto à reprendre le véhicule dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, à ses frais, au lieu choisi par Mme [A] [Z] et en l’informant huit jours avant ;Dire qu’à l’issue du délai d’un mois à compter de la signification du jugement si le véhicule n’a pas été récupéré :Si le véhicule a une valeur vénale, Mme [A] [Z] sera autorisée à le vendre aux enchères publiques, et le prix de vente s’imputera sur sa créance ;Si le véhicule n’a pas de valeur vénale, Mme [A] [Z] sera autorisée à faire détruire ledit véhicule ;Condamner la société Ideal auto à payer à Mme [A] [Z] la somme de 424,51 euros en remboursement des frais déboursés pour ledit véhicule selon devis accepté auprès de la société Lens boîtes auto ;Juger que la situation causée par la société Ideal auto a nécessairement causé un préjudice moral à Mme [A] [Z] qu’il convient dès lors de réparer ;Condamner en conséquence la société Ideal auto à payer à Mme [A] [Z] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner la société Ideal auto à payer la somme de 2 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société Ideal auto aux entiers frais et dépens d’instance, en ce compris les frais d’expertise.

Bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude de l’huissier de justice, la société Ideal auto n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

DISCUSSION

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 de ce même code.

Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Béthune
En vertu de l’article R. 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En l’espèce, Mme [A] [Z] demeurait et demeure toujours dans le ressort du tribunal judiciaire de Béthune. Elle est consommatrice au sens du code de la consommation, et a contracté avec une entreprise professionnelle. De ce fait, l’option de saisine du tribunal de son domicile, protectrice des droits des consommateurs, s’offre à elle.

En conséquence, il sera constaté que le tribunal judiciaire de Béthune est compétent pour traiter du présent litige.

Sur la demande en résolution de la vente
En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1644 du code civil dispose qu’en ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, il ressort de l’expertise judiciaire produite aux débats que six défauts se manifestent dans le contrôle de la boîte de vitesses lors de l’examen du véhicule, nécessitant un remplacement de la boîte de vitesses. L’expert retient que les désordres sont liés à la défaillance des électrovannes de commande de la boîte de vitesses et à l’usure des dispositifs d’embrayages, avec la présence excessive de contaminants révélant selon lui les traces d’une précédente intervention en réparation.

L’expert judiciaire retient que les défauts ainsi relevés ne pouvaient être visibles par un acquéreur profane lors des tests usuellement effectués en amont d’une vente.

Les défauts rendent le véhicule impropre à son utilisation dès lors que l’usage du véhicule en l’état est potentiellement dangereux.

L’expert retient que le défaut était antérieur à la vente dès lors que les désordres constatés ne sont pas fortuits et résultent d’un phénomène d’usure étalé dans le temps. Par ailleurs, la vente a eu lieu le 10 février 2024 et le premier devis est intervenu le 12 juin 2024, soit quatre mois plus tard, ce qui ne laisse pas le temps à un défaut d’usure de s’installer intégralement. L’expert judiciaire retient en outre qu’au regard du faible kilométrage parcouru par l’acquéreuse, le défaut était indiscutablement antérieur à la vente.

Il existe dès lors un vice caché affectant le véhicule vendu, antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à sa destination.

En conséquence, la vente conclue le 10 février 2024 entre Mme [A] [Z] et la société Ideal auto et portant sur le véhicule de marque Lancia, modèle Voyager, immatriculé EW-970-PX sera résolue.

En vertu de l’article 1352 du code civil, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

En l’espèce, l’ancien véhicule de Mme [A] [Z] a été repris au titre du paiement du prix et a été évalué à 9 000 euros.

Or, la société Ideal auto étant une société professionnelle de commerce de véhicules, il est hautement improbable qu’elle ait conservé le véhicule de Mme [A] [Z], deux ans s’étant écoulés depuis la vente, rendant ainsi impossible la restitution du véhicule repris.

La restitution sera ordonnée en valeur, à hauteur du prix versé et du prix de reprise de l’ancien véhicule de Mme [A] [Z].

En conséquence, la société Ideal auto sera condamnée à verser à Mme [A] [Z] la somme de 18 564,76 euros au titre de la restitution du prix de vente. La société Ideal auto sera condamnée à reprendre le véhicule dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, à ses frais, au lieu choisi par Mme [A] [Z], et en l’informant huit jours avant.

La vente étant résolue par le présent jugement, Mme [A] [Z] n’est plus propriétaire du véhicule. Elle ne peut dès lors être autorisée à vendre ni à faire détruire le véhicule sur lequel elle ne dispose d’aucun droit, même en cas d’inexécution des dispositions du jugement par la société Ideal auto.

Mme [A] [Z] sera par conséquent déboutée de ses demandes en ce sens.

Sur la demande d’indemnisation des préjudices
En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
En vertu de l’article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En outre, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue (Civ.1ère, 19 janvier 1965, n°61-10.952).

En l’espèce, Mme [A] [Z] produit la facture en date du 26 juin 2024 de 424,51 euros correspondant à des réparations effectuées sur le véhicule litigieux. Elle n’aurait pas eu à effectuer cette dépense si la vente n’avait pas eu lieu. La dépense, correspondant à une intervention sur la boîte de vitesses du véhicule, est en lien direct avec le défaut constaté par l’expert judiciaire sur le véhicule.

En conséquence, la société Ideal auto sera condamnée à verser à Mme [A] [Z] la somme de 424,51 euros au titre de son préjudice financier.

Mme [A] [Z] indique avoir subi un préjudice moral en raison de l’impossibilité d’utiliser son véhicule pendant deux ans, de l’espoir qu’elle a eu d’une résolution à l’amiable avant que la défenderesse ne cesse de répondre.

Il y a lieu, au regard de la durée de la procédure, de l’impossibilité d’utiliser le véhicule pendant ce temps et des tracas inhérents à toute procédure judiciaire, de faire droit à l’intégralité de la demande de Mme [A] [Z].

En conséquence, la société Ideal auto sera condamnée à verser à Mme [A] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

En l’espèce, la société Ideal auto est la partie perdante au procès.

En conséquence, la société Ideal auto sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société Ideal auto, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Mme [A] [Z] la somme de 2 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le tribunal judiciaire de Béthune est compétent pour traiter du présent litige ;

PRONONCE la résolution de la vente conclue le 10 février 2024 entre Mme [A] [Z] et la société Ideal auto et portant sur le véhicule de marque Lancia, modèle Voyager, immatriculé EW-970-PX ;

CONDAMNE la société Ideal auto à verser à Mme [A] [Z] la somme de 18 564,76 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

CONDAMNE la société Ideal auto à reprendre le véhicule dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, à ses frais, au lieu choisi par Mme [A] [Z], et en l’informant huit jours avant ;

DÉBOUTE Mme [A] [Z] de sa demande d’autorisation à vendre le véhicule aux enchères publique ou à détruire le véhicule en cas d’absence de récupération du véhicule dans le délai d’un mois précité ;

CONDAMNE la société Ideal auto à verser à Mme [A] [Z] la somme de 424,51 euros au titre de son préjudice financier ;

CONDAMNE la société Ideal auto à verser à Mme [A] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;

CONDAMNE la société Ideal auto aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la société Ideal auto à payer à Mme [A] [Z] la somme de 2 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE