TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 24 Septembre 2026
N° RG 26/00336 – N° Portalis DBXA-W-B7K-GGWI
50D

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Claire BAYLAC,
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,

JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le , les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Réputée contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDEURS :
Monsieur [J] [M] [W]
né le 22 Juillet 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-Sara BARRAUD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [C] [W]
née le 16 Octobre 1978 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Sara BARRAUD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :
S.A.S.U. CARS SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, Madame [C] [U] épouse [W] et Monsieur [J] [W] ont fait assigner devant le Tribunal Judiciaire d’Angoulême la SASU CARS SERVICES aux fins de voir, en application des articles 1217, 1147, 1229 et 1352-6 du code civil et de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, constater l’inexécution contractuelle de la SASU CARS SERVICES, et par conséquent, à titre principal :

– prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue le 2 juin 2023 entre la SASU CARS SERVICES et les époux [W],

– par conséquent, condamner la SASU CARS SERVICES au paiement de la somme de 9 150 euros ( prix du véhicule, et de l’assurance ) et de la somme de 167 euros ( frais de carte grise ), outre les intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts,

– enjoindre à la SASU CARS SERVICES à reprendre le véhicule litigieux, PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1], à ses frais, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 9ème jour.

Aux termes de l’assignation, les époux [W] sollicitent en outre à titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal de Céans ne prononçait pas la résolution judiciaire de la vente, qu’il :

– condamne la SASU CARS SERVICES au paiement de la somme de 4 500 euros, en réduction du prix de vente du véhicule litigieux, et de la somme de 167 euros en remboursement des frais de carte grise,

– ordonne la restitution de la carte grise aux consorts [W], dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

En tout état de cause, les époux [W] demandent au Tribunal de condamner la SASU CARS SERVICES au paiement des sommes de 519,83 euros au titre des factures de réparation qu’ils ont dû exposer, 5 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, 2 000 euros au titre de leur préjudice moral et 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, de débouter la SASU CARS SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes, et de rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SASU CARS SERVICES n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 4 juin 2026, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de la mise en état, attribué l’affaire à Monsieur MAZE, Vice-président, pour rédaction du jugement, et mis l’affaire en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces du dossier que la SASU CARS SERVICES n’a pas exécuté son obligation contractuelle de remettre aux époux [W] la carte grise du véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1] qu’elle leur a vendu le 2 juin 2023, et n’a pas non plus respecté son obligation contractuelle, prévue par la facture du 2 juin 2023, d’installer une banquette 5 places dans ledit véhicule, et ce malgré les relances qui lui ont été adressées par les acquéreurs et leur assureur.

Il y a donc lieu, en application de l’article 1229 du code civil, de prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue le 2 juin 2023 entre la SASU CARS SERVICES et les époux [W], et, en conséquence, de condamner la SASU CARS SERVICES à payer à ces derniers les sommes de 9 150 euros à titre de restitution du prix du véhicule et de l’assurance, 167 euros au titre des frais de carte grise, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024 ( date du lendemain de la mise en demeure adressée par les époux [W] à ladite société ), 2000 euros à titre d’indemnisation de leur préjudice de jouissance et 1 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral qu’ils n’ont pu manquer de subir du fait de l’inexécution par le vendeur de ses obligations à leur égard, et d’enjoindre à la SASU CARS SERVICES de reprendre le véhicule litigieux, à ses frais, dans un délai d’un mois à compter de la signification qui lui sera faite de la présente décision, à peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il est équitable de mettre à la charge de la SASU CARS SERVICES le paiement des frais non compris dans les dépens que les époux [W] ont dû exposer pour soutenir la présente instance, et qui seront évalués à 1 500 euros.

Il convient de débouter les époux [W] de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de condamner la SASU CARS SERVICES aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution judiciaire de la vente intervenue le 2 juin 2023 entre la SASU CARS SERVICES et les époux [W] ;

En conséquence :

CONDAMNE la SASU CARS SERVICES à payer à Madame [C] [U] épouse [W] et Monsieur [J] [W] les sommes de :

1°) 9 150 euros à titre de restitution du prix du véhicule et de l’assurance, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024,

2°) 167 euros au titre des frais de carte grise, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024,

3°) 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,

4°) 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral,

5°) 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ENJOINT à la SASU CARS SERVICES de reprendre à ses frais le véhicule litigieux, PEUGOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, à peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard ;

DEBOUTE les époux [W] de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU CARS SERVICES aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT