RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00351 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGQQ

MINUTE N° :

Association L’ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET [Localité 1] (ARPEJ)
c/
[P] [H]

Copie certifiée conforme le :

à :

préfecture

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Me Elodie SCHORTGEN
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Association L’ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET [Localité 1] (ARPEJ)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [H]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 11 Mars 2026, par Assignation – procédure au fond du 05 Mars 2026 ; L’affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

L’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET [Localité 1] (ci-après dénommée ARPEJ) a conclu avec Monsieur [P] [H] un contrat de résidence en date du 14 juillet 2021, pour un logement n°504 situé dans la [Adresse 6] (5ème étage – bâtiment A) sise [Adresse 7], pour une période d’un mois renouvelable, moyennant une redevance mensuelle de 209,73 euros, outre des provisions pour charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, l’ARPEJ a fait signifier à Monsieur [P] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1993,04 euros en principal, au titre des redevances impayées.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 mars 2026, l’ARPEJ a fait assigner Monsieur [P] [H] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; subsidiairement prononcer la résiliation judicaire de la convention de sous location,
– en tout état de cause :
– condamner Monsieur [P] [H] à libérer l’appartement, et ce, sans délai à compter de la décision à intervenir et à défaut, autoriser son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,
– le condamner à payer à l’ARPEJ une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée au montant de la redevance, qui aurait été due si le contrat de résidence s’était poursuivi, à compter de sa résiliation et jusqu’à la libération totale des lieux,
– le condamner à payer à l’ARPEJ la somme de 1420,76 euros au titre des redevances locatives impayées selon décompte arrêté au mois de février 2026 inclus,
– le condamner au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026.

L’ARPEJ, représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes. Elle indique que la dette a augmenté, le dernier règlement ayant été réalisé en mars 2026. Elle actualise sa créance à la somme de 2430,22 euros, au 12 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus.

Monsieur [P] [H] bien que cité à étude, n’a pas comparu ni s’est fait représenter.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la loi applicable

Le logement litigieux est situé dans un logement-foyer tel que décrit à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne lui sont donc pas applicables et il sera référé au code civil relativement aux contrats de louage et à l’exécution des contrats en général.

En outre, il sera relevé que la convention d’occupation litigieuse, régie par les dispositions de l’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, échappe partiellement aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il s’ensuit que l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permettant au tribunal d’accorder des délais de paiement emportant suspension des effets de la clause résolutoire au locataire en situation de régler sa dette locative ne saurait trouver application au présent litige.

Il en résulte que le contrat de résidence en l’espèce est soumis aux dispositions des articles 1713 et suivants du code civil et des articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l’État a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 6 mars 2026.

Par ailleurs le commandement de payer a été notifié à la CAF, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande doit donc être déclarée recevable.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

L’article 1103 nouveau du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 nouveau du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, l’article 8-2 du contrat de résidence prévoit : « le sous-locataire s’engage à payer les avis d’échéance au terme convenu ».

Par ailleurs, l’article 13-2 du contrat prévoit : « la convention peut être résiliée de plein droit après lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier resté sans effet, en cas de […] non-paiement de la redevance locative (loyer, charges et frais annexes »).

Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, l’ARPEJ a fait signifier à Monsieur [P] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire dans un délai de deux mois, au titre des redevances impayées.

Le défendeur ne s’étant pas acquitté de la somme due dans le délai imparti, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 4 octobre 2025 à minuit.

Sur l’expulsion immédiate

En conséquence, Monsieur [P] [H] étant depuis le 5 octobre 2025 occupant sans droit ni titre du logement, il convient d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie que les délais prévus par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soient supprimés.

Il convient d’indiquer que, passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin.

La demande d’expulsion immédiate sera donc rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bail s’étant trouvé résilié suite à l’acquisition de la clause résolutoire le 4 octobre 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l’affaire, de condamner Monsieur [P] [H] au paiement de l’indemnité d’occupation au montant de la redevance tel qu’il résulterait si le contrat de résidence s’était poursuivi, à compter du 5 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.

Sur la somme due au titre des redevances impayées

Il sera observé à cet égard que les termes dans lesquels se trouve rédigée l’assignation, le fait notamment qu’elle contienne une demande d’indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux et que la redevance soit une créance périodique dont le montant et la périodicité sont déterminés et connus à l’avance par les parties, permettent l’actualisation de leur créance par les demandeurs à l’audience, malgré la non-comparution du défendeur.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Cette obligation figure également dans les clauses du contrat de résidence versé aux débats.

En l’espèce, il ressort du décompte en date du 12 juin 2026 que Monsieur [P] [H] est redevable à cette date d’une somme totale de 2430,22 euros, terme du mois de mai 2026 inclus.

Il sera par conséquent condamné à payer à l’association ARPEJ la somme de 2430,22 euros au titre des redevances et charges impayées, terme de mai 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les autres demandes

Monsieur [P] [H], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Il paraît inéquitable de laisser la demanderesse supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer. Une indemnité de 200 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire est de droit pour les décisions en première instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de L’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence conclu entre les parties à la date du 4 octobre 2025 à minuit,

REJETTE la demande d’expulsion immédiate,

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux loués, au sein du logement n°504 situé dans la [Adresse 6] (5ème étage – bâtiment A) sise [Adresse 7], il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [P] [H] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [P] [H] à payer à L’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET [Localité 1] une indemnité d’occupation égale au montant des redevances et des charges impayées qui auraient été dus si le contrat de résidence s’était poursuivi, à compter du 5 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés,

CONDAMNE Monsieur [P] [H] à payer à L’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET [Localité 1] la somme de 2430,22 euros au titre des redevances et charges impayées, terme de mai 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

CONDAMNE Monsieur [P] [H] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

CONDAMNE Monsieur [P] [H] à payer à L’ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET [Adresse 8] la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé le 24 septembre 2026

La greffière La présidente