LE 24 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 26/00378 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IND4

O R D O N N A N C E
———-

Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière présente lors des débats et de Gisèle DION Greffière lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.C.I. ALBA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le n° 895 026 557,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le CABINET [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Romain BLANCHARD, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Maître Marie-Laure JACQUOT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la Société CITYA IMMOBILIER [Localité 3],
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau D’ANGERS

Madame [L] [P]
née le 13 Mai 1943 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence CHARVOZ, avocat au barreau d’ANGERS

Madame [S]
née le 01 Janvier 1964 à [Localité 5] (TAIWAN)
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence CHARVOZ, avocat au barreau D’ANGERS

C.EXE :
Maître [O] [E]
Maître [B] [V]
Me Romain BLANCHARD
Me Laurence CHARVOZ
C.C
Copie Défaillant(s) (22 ) par LS
1 Copie Serv. Expertises
1 Copie Régie
Copie Dossier

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société KMI,
[Adresse 6]
[Localité 2]
défaillant

Madame [M] [K]
Née le 8 janvier 1931 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
défaillant

Madame [U] [Q]
Née le 10 octobre 1967 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant

Monsieur [R] [Z]
né le 25 Juillet 1987 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 8])
[Adresse 8]
[Localité 9]
défaillant

Madame [C] [A]
née le 26 Juin 1967 à [Localité 10] (SARTHE)
[Adresse 5]
[Localité 2]
défaillant

S.A.R.L. STUDIO D’ARCHITECTURE B. HUET – S.A.B.H. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°479 665 010 ,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 11]
défaillant

Commune [Localité 12] prise en la personne de son maire en exercice, Monsieur [W] [T]
[Adresse 10]
[Localité 13]
défaillant

S.A.R.L. 3C RAVARY immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le n° 832 850 317,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 14]
défaillant

S.C.I. [Y] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche -sur- yon sous le n°448 531 566, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 15]
défaillant

Madame [D] [I]
[Adresse 13]
[Localité 16]
défaillant

Monsieur [N] [G]
Né le 19 juillet à [Localité 17]
[Adresse 14]
[Localité 18]
défaillant

Madame [J] [G]
née le 03 Mai 1966 à [Localité 19]
[Adresse 14]
[Localité 18]
défaillant

Madame [H] [X]
Née le 4 JUIN 1966 à [Localité 20]
[Adresse 15]
[Localité 21]
défaillant

Monsieur [SZ] [JX]
Né le 20 septembre 1963 à [Localité 22]
[Adresse 16]
[Localité 23]
défaillant

Madame [OX] [JX]
Née le 8 juillet 1962 à [Localité 24]
[Adresse 16]
[Localité 23]
défaillant

S.A.R.L. 2CBDF immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le n° 921 071 585,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 25]
défaillant

S.C.I. 2 Y immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n° 432 111 698,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 13]
défaillant

Monsieur [NA] [TU]
né le 22 Juillet 1979 à [Localité 26]
[Adresse 19]
[Localité 27]
défaillant

Madame [YC] [EF]
née le 09 Mai 1995 à [Localité 3]
[Adresse 20]
[Localité 2]
défaillant

Monsieur [SH] [XP]
né le 04 Mai 1991 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 8])
[Adresse 21]
[Localité 28]
défaillant

Monsieur [FA] [LV]
né le 17 Mars 1979 à [Localité 29] (COLOMBIE)
[Adresse 22]
[Localité 30]
défaillant

Madame [MG] [OQ]
née le 09 Juillet 1949 à [Localité 31]
[Adresse 23]
[Localité 13]
défaillant

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 24 , 25,26 30 Juin 2026, du 01,03,22 juillet 2026 et du 13 aout 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 03 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Alba a acquis les parcelles cadastrées section BS n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées au [Adresse 24] à [Localité 3].

La société Alba envisage sur ces parcelles la démolition et la construction, sous la maîtrise d’oeuvre de la société Studio d’Architectures B. [Adresse 25], d’un immeuble collectif élevé en R+5.

La réalisation de ce projet est susceptible d’entraîner des répercussions sur les propriétés, réseaux et ouvrages voisins, à savoir sur :
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 4] située au [Adresse 26] et [Adresse 27] à Angers (49000), détenue en copropriété par la société SCI [Y] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 5] située au [Adresse 20] à Angers (49000), détenue en copropriété par la SCI [Adresse 28] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 5] située au [Adresse 20] à [Localité 32], détenue en copropriété par M. [NA] [TU] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 5] située au [Adresse 20] à [Localité 32], détenue en copropriété par Mme [YC] [EF] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 5] située au [Adresse 20] à [Localité 32], détenue en copropriété par M. [SH] [XP] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 5] située au [Adresse 20] à [Localité 32], détenue en copropriété par M. [FA] [LV] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 5] située au [Adresse 20] à [Localité 32], détenue en copropriété par Mme [MG] [OQ] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 5] située au [Adresse 29] à [Localité 32], détenue en indivision par M. [EJ] [K] et Mme [M] [K] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 5] située au [Adresse 20] à [Localité 32], détenue en copropriété par Mme [U] [Q] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 5] située au [Adresse 20] à [Localité 32], détenue en copropriété par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 32] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 6] située au [Adresse 5] à [Localité 32], détenue en copropriété par M. [R] [Z] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 6] située au [Adresse 5] à [Localité 32], détenue en copropriété par Mme [C] [A] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 6] située au [Adresse 5] à [Localité 32], détenue en copropriété par Mme [L] [P] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 6] située au [Adresse 5] à [Localité 32], détenue en copropriété par Mme [S] ;
– les parcelles cadastrées BS n°[Cadastre 7] et [Cadastre 6] situées au [Adresse 30] et [Adresse 5] à [Localité 32], détenues en copropriété par la société 3C [Adresse 31] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 7] située au [Adresse 30] à [Localité 32], détenue en

copropriété par Mme [D] [I] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 7] située au [Adresse 30] à [Localité 32], détenue en indivision par M. [N] [G] et mme [J] [G] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 7] située au [Adresse 30] à [Localité 32], détenue en copropriété par Mme [H] [X] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 7] située au [Adresse 30] à [Localité 32], détenue en indivision par M. [SZ] [JX] et Mme [BF] [JX] ;
– la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 7] située au [Adresse 30] à [Localité 32], détenue en copropriété par la société 2CBDF ;

*
C’est ainsi que, par acte de commissaire de justice des 24, 25, 26, 29 et 30 juin puis des 1, 3, 9 et 22 juillet ainsi que du 19 août 2026, la société Alba a fait assigner les propriétaires des parcelles limitrophes concernées, certains intervenants aux travaux et la ville d’[Localité 3] aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions existants avant le commencement des travaux.

M. [EJ] [K], copropriétaire de la parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 5] située au [Adresse 29] à [Localité 32], étant décédé n’a finalement pas été assigné à la procédure.

*
Par conclusions du 1 septembre 2026, Mme [S] sollicite du juge des référés de :

– enjoindre à la SCI Alba d’appeler à la cause son assureur construction et les entreprises concernées par l’exécution de ce chantier et qui interviendront sur l’opération immobilière, ainsi que les assureurs dommages-ouvrages du demandeur et des entreprises concernées, de leur rendre l’expertise contradictoire;
et subsidiairement,
– lui donner acte qu’elle n’entend pas s’opposer à sa mise en cause dans le cadre de la présente demande d’expertise judiciaire ;
– lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur les opérations d’expertise ;
– compléter la mission d’expertise telle que déterminée dans les conclusions.
– condamner la SCI Alba à payer à Mme [EQ] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions de la même date, Mme [L] [P] a effectué des demandes identiques à Mme [S]. Elle a seulement apporté une modification puisqu’elle sollicite que la SCI Alba soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.

*
À l’audience du 3 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société Alba a réitéré ses demandes introductives d’instance. Elle ajoute que dans la mesure où les intervenants au chantier n’ont pas été déterminés alors il n’apparaît pas justifié de mettre à la cause les assureurs. Puis, le chantier n’ayant pas commencé il n’apparaît pas nécessaire d’étendre la mesure d’expertise préventive. Elle sollicite également que la partie adverse soit déboutée de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet [F], et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic la société Citya Immobilier [Localité 3], ont formulé les protestations et réserves d’usage. Mme [L] [P] et Mme [S] demandent que l’expertise soit étendue aux assureurs, et notamment que l’assureur dommage ouvrage soit appelé à la cause. Elles précisent que la mission d’expertise sollicitée par la demanderesse n’est pas suffisante. En effet, elles mettent en évidence le fait qu’il va y avoir des problèmes de luminosité, de seuil d’alerte du bruit et des vibrations. Elles sollicitent également le paiement des frais

irrépétibles.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic la société KMI, Mme [M] [K], Mme [U] [Q], M. [R] [Z], Mme [C] [A], la société Studio d’Architecture B. Huet, la ville d’[Localité 3], la société 3C Savary, la société [Y], Mme [D] [I], M. [N] [G], Mme [J] [G], Mme [H] [X], M. [SZ] [JX], Mme [OX] [JX], la société 2CBDF, la société 2 Y, M. [NA] [TU], Mme [YC] [EF], M. [SH] [XP], M. [FA] [LV] et Mme [MG] [OQ], parties défenderesses régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I. Sur la demande d’expertise judiciaire préventive

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

*
En l’espèce, il résulte des pièces produites et des arguments développés par les parties que la présente procédure de référé préventif, initiée par la SCI Alba, a l’avantage de dresser l’état exact de l’ensemble des bâtiments et ouvrages adjacents, d’anticiper l’apparition des risques liés aux travaux entrepris et de conserver l’ensemble des preuves utiles à la gestion éventuelle de sinistres ultérieurs qui pourraient survenir en cas de nouveaux désordres ou d’aggravation de désordres existants.

La SCI Alba justifie donc d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de voir ordonner, à titre préventif, une expertise judiciaire du projet immobilier en présence des propriétaires riverains, de certains intervenants aux travaux et de la ville d’Angers.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif. Il ne sera pas fait droit aux demandes de modification de la mission d’expertise sollicitée par les parties, la mission habituellement ordonnée étant suffisamment détaillée.

Le coût de l’expertise sera avancé par la SCI Alba, demanderesse à cette mesure

d’instruction ordonnée dans son intérêt.

Il convient de débouter Mme [S] et Mme [L] [P] de leur demande tendant à enjoindre à la SCI Alba d’appeler à la cause son assureur construction et les entreprises

concernées par l’exécution de ce chantier qui interviendront sur l’opération immobilière ainsi que les assureurs dommages-ouvrages du demandeur et des entreprises concernées. Les travaux n’ayant pas débuté, il n’a pas lieu que l’expertise leur soit opposable.

II. Sur les frais accessoires

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

Par conséquent, la SCI Alba assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [S] et Mme [L] [P] seront ainsi déboutées de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Donnons acte à Mme [S] et Mme [L] [P] de leurs protestations et réserves

Déboutons Mme [S] et Mme [L] [P] de leur demande tendant à enjoindre à la SCI Alba d’appeler à la cause son assureur construction et les entreprises concernées par l’exécution de ce chantier qui interviendront sur l’opération immobilière ainsi que les assureurs dommages-ouvrages du demandeur et des entreprises concernées ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de la SCI Alba ainsi que du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet [F], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société Citya Immobilier Angers, Mme [L] [P], Mme [S], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Angers, représenté par son syndic la société KMI, Mme [M] [K], Mme [U] [Q], M. [R] [Z], Mme [C] [A], la société Studio d’Architecture B. Huet, la ville d’Angers, la société 3C Savary, la société [Y], Mme [D] [I], M. [N] [G], Mme [J] [G], Mme [H] [X], M. [SZ] [JX], Mme [OX] [JX], la société 2CBDF, la société 2 Y, M. [NA] [TU], Mme [YC] [EF], M. [SH] [XP], M. [FA] [LV] et Mme [MG] [OQ] ;

Commettons pour y procéder, M. [OU] [LO], demeurant au [Adresse 32], à [Localité 33], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’[Localité 3], avec mission de :

– se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment appelées,

– présenter à titre préventif un état descriptif et qualitatif des immeubles et ouvrages concernés, dire s’ils présentent ou non des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à la nature des fondations ou à leur vétusté, ou encore à la nature du sous-sol sur lequel ils sont édifiés,

– procéder à ces constations avant tous travaux,

– dire s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à

éviter l’aggravation des désordres, et de permettre dans les meilleures conditions techniques possibles la réalisation des travaux devant être entrepris,

– évaluer l’importance et le coût des éventuels travaux nécessaires devant être engagés avant le commencement des travaux de construction,

– porter à la connaissance des parties tout élément permettant ultérieurement au Tribunal de trancher sur un éventuel litige né de la réalisation des travaux de construction,

– répondre aux dires des parties,

– dresser un rapport de ses opérations ;

Précisons que la mission de l’expert est strictement préventive, et qu’elle cessera dès la fin des descriptifs, et avant le commencement des travaux, qu’il ne pourra en conséquence porter une appréciation sur le suivi des travaux, les désordres apparus en cours de travaux, ou sur les préjudices subis, en dehors d’une autre mission d’expertise diligentée à la demande de l’une ou l’autre des parties concernées ;

Déboutons Mme [S] et Mme [L] [P] de leur demande de complément de mission ;

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DOUZE MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Fixons à 3.000€ (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SCI Alba devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement
d’une consignation supplémentaire ;

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;

Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DOUZE MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie,

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;

Condamnons la SCI Alba aux dépens ;

Déboutons Mme [S] et Mme [L] [P] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,