JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02292 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G2CK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [O]
né le 07 Mai 1958 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

DEFENDEURS

S.C.I. [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas FAUCK de la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN, vestiaire : T 26

Monsieur [D] [T] [N]
né le 21 Octobre 1964 à [Localité 2] (AUSTRALIE),
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Nicolas FAUCK de la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN, vestiaire : T 26

Monsieur [A] [B] [V]
né le 27 Décembre 1944 à [Localité 3] (SUISSE),
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Nicolas FAUCK de la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN, vestiaire : T 26

Monsieur [R] [Z],
demeurant [Adresse 6]
n’ayant pas constitué avocat

Madame [S] [H] [N]
née le 18 Avril 1941 à [Localité 4] (ALLEMAGNE),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas FAUCK de la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN, vestiaire : T 26

Madame [M] [C]
née le 18 Janvier 1949 à [Localité 5] (ETATS-UNIS),
demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas FAUCK de la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN, vestiaire : T 26

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

ASSESSEURS : Madame CARDONA,
Mme MASSON-BESSOU,
GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 21 Mai 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

A l’audience, Monsieur GUESDON a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

***
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes datés des 18, 21 et 24 février 2022, M. [F] [O], considérant que la parcelle lui appartenant à Échenevex (Ain), cadastrée section AL n° [Cadastre 1] est enclavée et en conséquence qu’il est bien fondé à revendiquer une servitude de passage sur les parcelles cadastrées AL n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], a fait assigner la SCI [Adresse 8] des Bois (propriétaire de la parcelle [Cadastre 2]), M. [D] [N], M. [A] [V], Mme [S] [N], Mme [M] [C] (propriétaires indivis du passage goudronné situé sur la parcelle [Cadastre 3]) ainsi que M. [R] [Z], à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, au visa des articles 682 et 683 du code civil, de reconnaissance d’une servitude de passage.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 22 septembre 2025, M. [O] demande en définitive au tribunal de :
“Vu l’article 544, 545, 682 et 683 du Code civil,
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,
Vu l’article 146 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER que la parcelle située à [Localité 6] et cadastrée n° AL [Cadastre 1] est enclavée en l’absence de passages jusqu’à la voie publique.
ORDONNER que les parcelles situées à [Localité 6] et cadastrées n° AL n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] soient assujetties à une servitude de passage au profit du fonds AL n°[Cadastre 1], d’une largeur de 4 mètres,
ORDONNER la publication de la présente décision au fichier immobilier,
DESIGNER tel géomètre qu’il plaira afin de définir l’assiette du passage,
CONDAMNER, in solidum, Madame [M] [C], Madame [S] [N], Monsieur [D] [N], Monsieur [A] [V] et la SCI [Adresse 2] à payer et porter à Monsieur [F] [O] une somme de 15 800 € à titre d’indemnisation de son dommage,
CONDAMNER, in solidum, Madame [M] [C], Madame [S] [N], Monsieur [D] [N], Monsieur [A] [V] et la SCI DOMAINE DES BOIS à payer et porter à Monsieur [F] [O] une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER, in solidum, Madame [M] [C], Madame [S] [N], Monsieur [D] [N], Monsieur [A] [V] et la SCI [Adresse 2] aux entiers dépens qui comprendront le coût des constats d’Huissier de justice pour un montant de 395 € et 720 €,
DEBOUTER Madame [M] [C], Madame [S] [N], Monsieur [D] [N], Monsieur [A] [V] et la SCI DOMAINE DES BOIS de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTER Madame [M] [C], Madame [S] [N], Monsieur [D] [N], Monsieur [A] [V] et la SCI [Adresse 2] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.”

Selon le dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 6 novembre 2025, la SCI Domaine des Bois et Mmes et MM. [N], [V] et [C], estimant en substance que la parcelle AL84 de M. [O] bénéficie déjà d’un désenclavement par un accès direct et le plus court (125 m) au domaine public, comme tous les autres terrains agricoles limitrophes qui l’utilisent sans difficulté pour leur exploitation effective, desserte notoire historique (puisque figurant déjà au cadastre de 1845 et de 1939) via le passage entre les terrains AL77 et AL86, demandent en réponse au tribunal de :
“Vu le Code civil,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
[…]
IN LIMINE LITIS,
JUGER irrecevable la demande de servitude entre deux voies privées
SUBSIDIAIREMENT AU FOND,
JUGER qu’il n’y a lieu au regard des dessertes agricoles existantes de juger enclavée la parcelle AL [Cadastre 1]
JUGER qu’il n’existe aucune servitude non prescrite au profit de la parcelle cadastrée Section AL numéro [Cadastre 1] par les parcelles cadastrées Section AL numéro [Cadastre 2] et Section AL numéro [Cadastre 3]
JUGER que la parcelle cadastrée Section AL numéro [Cadastre 3] est un chemin privé et non la voie publique et qu’un désenclavement est une demande d’accès à la voie publique
JUGER qu’il existe des accès depuis la voie publique plus courts et à moindre frais que celui revendiqué par Monsieur [O]
DEBOUTER Monsieur [F] [O] de sa demande de droit de passage successif sur les parcelles cadastrées Section AL numéro [Cadastre 2] et Section AL numéro [Cadastre 3]
REJETER toutes demandes plus amples ou contraires
TRES SUBSIDIAIREMENT
CONDAMNER Monsieur [O] à verser à titre d’indemnité proportionné 30 000 €uros pour chacun des indivisaires et 100 000€uros a la SCI [Adresse 2].
A DEFAUT D’ACCORD SUR CETTE INDEMNISATION
DESIGNER avant dire droit un expert chargé de donner un avis sur les montants respectifs d’indemnité proportionnée au dommage qu’occasionnerait aux différents colotis la servitude de passage revendiquée
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Monsieur [F] [O] à payer à chaque défendeur la somme de 5’000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER Monsieur [F] [O] aux entiers dépens
Et DIRE que, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, la SELARL
Nicolas FAUCK – Avocats & Associés pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance, sans en avoir reçu provision”.

M. [Z] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 8 janvier 2026.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La cause d’irrecevabilité (à supposer que ce ne soit pas une défense au fond liée à l’absence d’état d’enclave) soulevée in limine litis par la SCI Domaine des Bois et Mmes et MM. [N], [V] et [C], d’ailleurs nullement explicitée, est comme telle elle-même irrecevable devant le tribunal faute d’avoir été présentée préalablement au juge de la mise en état. Elle sera dès lors écartée.

Le géomètre-expert auquel la SCI [Adresse 2] et Mmes et MM. [N], [V] et [C] ont eu recours unilatéralement et dont le rapport établi le 14 mai 2024 constitue la base du fondement de leurs prétentions reconnaît lui-même expressément (page 5) que la parcelle AL [Cadastre 1] est enclavée depuis l’origine, ce que les autres pièces produites de part et d’autre par les parties, notamment les différents plans ou photographies aériennes permettent de confirmer.

Il s’agit désormais de déterminer selon quelles modalités la parcelle litigieuse pourra être rattachée de manière satisfaisante à la voie publique.

Les multiples productions des parties ainsi que leurs explications, assez incompatibles les unes avec les autres, imposent de recourir à un examen à réaliser par un technicien avant toute décision sur l’assiette de la servitude de passage destinée à assurer, compte tenu de la nature du terrain en cause, la desserte complète du fonds.

Une mesure d’instruction sera en conséquence ordonnée aux frais avancés de M. [O] afin d’en garantir la bonne exécution, selon les chefs de mission énoncés dans le dispositif du présent jugement.

Il convient de réserver toutes les autres demandes ainsi que les dépens dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert.

L’affaire sera retirée du rôle du tribunal sous peine d’y figurer inutilement encore longtemps et réinscrite à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois l’événement attendu advenu.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ecarte la cause d’irrecevabilité soulevée in limine litis par la SCI Domaine des Bois et Mmes et MM. [N], [V] et [C] ;

Ordonne, aux frais avancés de M. [O], une expertise judiciaire ;

Désigne pour y procéder

M. [L] [W]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06 11 31 51 97 Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 8], avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des pièces d’ores et déjà produites par les parties :
➀- de procéder contradictoirement à la visite des lieux situés à [Localité 6] (Ain) ;
➁- de procéder par tous moyens de droit autorisés à toutes les investigations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
➂- de fournir, en prenant en compte notamment les éventuelles contraintes d’urbanisme et environnementales, tous les éléments techniques susceptibles de permettre au tribunal de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage destinée à assurer, compte tenu de la nature du terrain en cause, la desserte complète du fonds désigné au cadastre de la commune de Échenevex (Ain) sous la référence section AL n° [Cadastre 1] ;
➃- d’établir tous les plans et tracés apparaissant opportuns à la bonne compréhension de la ou des solutions offertes ;
➄ – de fournir les éléments techniques utiles à la fixation de l’éventuelle indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage ;

Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dit que M. [O] consignera entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard dans le délai de 2 mois suivant la signification du présent jugement ou l’acquiescement la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Dit que lors de la première réunion d’expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

Dit que l’expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d’honoraires par tout moyen permettant d’en établir la réception pour qu’elles puissent présenter, s’il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l’expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;

Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 10 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;

Désigne le magistrat chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction pour suivre les opérations d’expertise ;

Réserve toutes les autres demandes des parties, y compris celles portant sur les dépens et les frais de procédure ;

Ordonne le retrait de l’affaire du rôle ;

Dit que l’affaire sera réinscrite à l’initiative de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge de la mise en état une fois l’événement attendu advenu.

La Greffière Le Président

copie à :
Me Jacques BERNASCONI
Maître Nicolas FAUCK de la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 9] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER