JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01827 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HM3Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 24 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SAS HOMEOS IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 241 911 dont le siège social est [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 63,
Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES,

DEFENDERESSE

S.A.S. FONCIA LEMANIQUE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 418 633 350,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à Bourg-en-Bresse (Ain), [Adresse 5], reprochant à la société Foncia lémanique, son syndic jusqu’au 31 décembre 2024, d’avoir commis diverses fautes de gestion, l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles 18 et 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1992 et 1231-1 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
[…]
❖ JUGER que la société FONCIA LEMANIQUE, agissant en sa qualité de Syndic de copropriété, a commis une faute de gestion en ne résiliant pas le contrat d’assurance liant la copropriété à la société 3A ASSURANCES décidée en assemblée générale ;
❖ JUGER que la société FONCIA LEMANIQUE a commis un manquement en opérant des mouvements de fonds sur les comptes de la copropriété après la fin de son mandat ;
❖ JUGER que la société FONCIA LEMANIQUE a fait preuve de résistance abusive ;
❖ CONDAMNER la société FONCIA LEMANIQUE à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] en réparation du préjudice qu’il a subi les sommes correspondant au :
▪ Remboursement de la cotisation d’assurance 3A ASSURANCES 2024/2025 et 2025/2026 9.057,00 €
▪ Remboursement du prélèvement effectué à tort sur les comptes bancaires de la copropriété 5.560,11 €
Soit un total de 14.617,11 € à titre de dommages et intérêts.
❖ CONDAMNER la société FONCIA LEMANIQUE à verser au syndicat des copropriétaires
de la [Adresse 1] la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
❖ CONDAMNER la société FONCIA LEMANIQUE à fournir au syndicat des copropriétaires
de la [Adresse 1] son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
❖ RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire ;
❖ CONDAMNER la SAS FONCIA LEMANIQUE à verser au Syndicat des copropriétaires de
la [Adresse 1] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
❖ CONDAMNER la SAS FONCIA LEMANIQUE aux entiers dépens de l’instance.”

La société Foncia lémanique n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les productions confirment que la copropriété a payé la prime de l’assurance multirisque de l’immeuble du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 auprès de deux compagnies différentes, ce qui caractérise la faute de son syndic de l’époque qui ne pouvait ignorer le changement d’assureur et qui par ailleurs n’a jamais donné d’explications sur les raisons pour lesquels il a procédé à un virement depuis le compte de la copropriété en septembre 2025, soit après l’achèvement de sa mission.

La demande en paiement d’une indemnité de 14 617,11 euros formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [U] à [Localité 3] à l’encontre de la société Foncia lémanique apparaît ainsi recevable et bien fondée. Il convient en conséquence d’y faire droit.

La société Foncia lémanique sera condamnée à toutes fins à adresser au syndicat des copropriétaires de la Villa [U] l’attestation de l’assurance de responsabilité civile professionnelle qu’elle a souscrite susceptible de couvrir les dommages causés au syndicat des copropriétaires. Il n’y a pas lieu en revanche, en l’état, de prononcer une quelconque astreinte.

Le syndicat des copropriétaires de la Villa [U] ne prouve pas qu’il a subi un préjudice particulier distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance, causé par la mauvaise foi de son adversaire. Non fondée, sa demande en paiement formée à ce titre doit être rejetée.

Partie perdante, la société Foncia lémanique sera condamnée aux dépens et versera au syndicat des copropriétaires de la Villa [U] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Foncia lémanique à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 14 617,11 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société Foncia lémanique à adresser au syndicat des copropriétaires de la Villa [U] l’attestation de l’assurance de responsabilité civile professionnelle qu’elle a souscrite susceptible de couvrir les dommages causés au syndicat des copropriétaires ;

Condamne la société Foncia lémanique aux dépens ;

Condamne la société Foncia lémanique à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes.

La greffière Le président

copie à :
Me Emmanuelle COMBIER
Me Jérôme LECROQ

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DAE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER