TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 21/15040
N° Portalis 352J-W-B7F-CVS73

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Novembre 2021

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13], représenté par son syndic, le Cabinet DM GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0235

DÉFENDERESSES

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 3]

représentée par Maître David-Emmanuel PICARD de l’AARPI ADWOKAT & PICARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #B0239

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [I], SELAFA MJA, [Adresse 5], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société FARCOT ADB, SASU, nommée à cette fonction par jugement en date du 30 mars 2017,
[Adresse 5]
[Localité 4]

défaillante
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/15040 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVS73

La SAS LLOYD’S FRANCE radiée le 25 octobre 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 04 Juin 2026 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Exposé du litige :

L’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La société FARCOT ADB, dont le garant financier était les souscripteurs du Lloyd’s, aux droits duquel vient la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A., a été nommée syndic de la copropriété lors de l’assemblée générale extraordinaire du 27 février 2015 et il a été mis fin au mandat de ce syndic lors de l’assemblée générale du 25 novembre 2015 ayant désigné en ses lieu et place le cabinet NG IMMOBILIER.

Par courrier recommandé du 2 décembre 2015, le cabinet MG IMMOBILIER a sollicité de son prédécesseur la transmission des pièces relatives à l’immeuble du [Adresse 6] puis, par courrier recommandé du 16 décembre 2015, il a indiqué à son prédécesseur avoir appris par l’intermédiaire d’un courtier en assurance que l’assurance multirisque de l’immeuble avait été résiliée par le cabinet FARCOT ADB à la date du 26 juin 2015 avec effet à la date du 31 décembre 2015.

Par courrier recommandé du 5 janvier 2016, le cabinet NG IMMOBILIER a mis en demeure le cabinet FARCOT ADB de lui transmettre les pièces relatives à l’immeuble du [Adresse 6] dans un délai de huit jours.
Ces pièces ont finalement été remises au nouveau syndic de l’immeuble le 20 janvier 2016.

Par courrier recommandé du 25 novembre 2016, le cabinet NG IMMOBILIER a mis en demeure le cabinet FARCOT ADB de lui remettre l’intégralité du dossier de ravalement, le grand livre arrêté au 20 janvier 2016 ainsi que l’ensemble des contrats de l’immeuble, tout en lui demandant de rembourser à la copropriété le montant de certaines factures ainsi que les montants débiteurs de certains comptes de la copropriété.

Selon résolution n° 28 de l’assemblée générale du 31 janvier 2017, le cabinet NG IMMOBILIER a été autorisé à agir en justice à l’encontre du cabinet FARCOT ADB GESTION pour le remboursement de diverses factures et charges, la non-remise de documents et le remboursement de lignes comptables débitrices non expliquées sur la balance générale du 20 janvier 2016, pour un montant total du préjudice représentant « un minimum de 91.370,60 € ».

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 mars 2017, publié au BODACC le 19 avril 2017, le cabinet FARCOT ADB a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la date de cession des paiements ayant été fixée au 19 septembre 2016 et Maître [G] [I], de la SELAFA MJA, ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2021 (affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/15040), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à Paris 20ème a fait assigner Maître [G] [I], de la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société FARCOT ADB, ainsi que la société LLOYD’S FRANCE SAS, en qualité de garant financier de la société FARCOT ADB, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter de ce dernier, au visa de la loi du 10 juillet 1965, et notamment son article 18, ainsi que des articles 1992 et suivants du code civil :

– la fixation de la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 6] à la liquidation judiciaire du cabinet FARCOT ADB aux sommes de :
* 23.973,50 € au titre des factures réglées et injustifiées,
* 55.717,91 € au titre des lignes comptables débitrices et injustifiées,
* 288,75 € au titre du règlement par Monsieur [U] de ses charges,
* 9.680,00 € au titre des honoraires non justifiés du cabinet ARCIMBOLDO,
* 20.000 € à titre de dommages et intérêts, soit au total 108.660,16 €,
– la condamnation de la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur judiciaire du cabinet FARCOT ADB à transmettre à DM GESTION, divers documents, sous astreinte (études de ravalement, CCTP relatif au ravalement, contrats de désinsectisation, de dératisation, d’entretien colonne vide-ordure, de protection juridique, de maintenance ascenseur, de fourniture gaz…)

Par message RPVA notifié le 12 novembre 2022, le conseil de la société LLOYD’S FRANCE a informé le tribunal que ladite société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 25 octobre 2021 suite à une fusion transfrontalière à effet au 31 juillet 2021 avec la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, de sorte qu’il ne pouvait assurer la défense d’une société n’ayant plus d’existence juridique.

Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA (affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/01922).

La jonction des deux affaires a été prononcée le 11 juin 2024, par mentions aux dossiers, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 21/15040.

Par message du 15 novembre 2024, le juge de la mise en état a indiqué aux parties avoir décidé, par mesure d’administration judiciaire prise par mention au dossier, en application des deux derniers alinéas des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, dans leur version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 applicable aux instances en cours à la date du 1er septembre 2024, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA (Me [P]) serait examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, en invitant les parties à reprendre cette fin de non-recevoir (et les moyens y afférents) dans leurs conclusions adressées à la formation de jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à Paris 20ème demande au tribunal de :

Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 18,
Vu les articles 1992 et suivants du code civil,

Fixer la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 1] à la liquidation judiciaire du cabinet FARCOT ADB aux sommes de :
– 23.973,50 €, au titre des factures réglées et injustifiées ;
– 55.717,91 €, au titre des lignes comptables débitrices et injustifiées;
– 288.75 €, au titre du règlement par Monsieur [U] de ses charges;
– 9.680,00 €, au titre des honoraires non justifiées du Cabinet ARCIMBOLDO.
– 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts,
Soit un total de 108.660,16 €.

Juger que la société LLOYDS INSURANCE COMPANY doit sa garantie pour le paiement de cette dernière somme et la condamner dès lors solidairement à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] la somme susvisée de 108.660,16 €.

Condamner la SELAFA MJA, ès qualité de liquidateur judiciaire du cabinet FARCOT ADB, à transmettre à DM GESTION, et ce sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, les documents suivants :
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/15040 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVS73

– Etude de ravalement n° 1 ;
– Etude de ravalement n° 2 ;
– Cahier des clauses techniques particulières relatif au ravalement ;
– Contrats de désinsectisation : RENTOKIL ;
– Contrats de dératisation : RENTOKIL ;
– Contrats entretient [sic] colonne vide-ordure : RENTOKIL ;
– Contrat protection juridique : AXA ;
– Contrat protection juridique : DOUCET & Cie (souscrit par FARCOT) ;
– Contrat maintenance ascenseur : FAIN ;
– Contrat de fourniture de gaz : GAZ DE [Localité 1].

Juger en tout état de cause que l’action initiée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 6] n’est pas prescrite.

Débouter la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de l’ensemble de ses demandes, notamment sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner in solidum la SELAFA MJA, ès qualité de liquidateur judiciaire du cabinet FARCOT ADB GESTION et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à DM GESTION, ès qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction est demandée au profit de Maître Pierre AMIEL en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée en qualité de garant financier et d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société FARCOT ADB (dernières écritures du syndicat, page 11), demande au tribunal de :

Vu la loi Hoguet du 2 janvier 1970,
Vu les dispositions du décret d’application du 20 juillet 1972,
Vu les articles L. 113-1 et suivants du code des assurances,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

A titre principal,

➢ DÉCLARER IRRECEVABLE car prescrite l’action intentée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à l’encontre de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

➢ DÉCLARER IRRECEVABLES ET DÉBOUTER toutes demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

A titre subsidiaire,

➢ CONSTATER que les conditions de mise en œuvre de la police de garantie financière de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne sont pas réunies ;

➢ CONSTATER que le présent litige n’entre pas dans le champ d’application de la garantie de l’assurance responsabilité civile professionnelle de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

➢ DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

A titre infiniment subsidiaire,

➢ SOUSTRAIRE des éventuelles condamnations pouvant être mises à la charge de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY le montant de la franchise restant dû par l’assuré, à savoir la somme forfaitaire de 763 €;

En tout état de cause,

➢ CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer à la LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître David Emmanuel PICARD.

Bien que régulièrement assignée à domicile dans les conditions des articles 655 à 658 du code de procédure civile, la SELAFA MJA en la personne de Maître [G] [I], ès qualité de liquidateur de la société SAS FARCOT ADB, n’a pas constitué avocat.

Le jugement sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue 10 juin 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire, plaidée à l’audience du 4 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur les demandes en fixation de créance formées à l’encontre de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [G] [I] ès qualité de liquidateur de la société S.A.S. FARCOT ADB :

L’article L. 622-21 I du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 (créance née régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période) et tendant :
*soit à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent,
* soit à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

La S.A.S. Cabinet FARCOT ADB ayant été placée en liquidation judiciaire par ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 30 mars 2017, avant l’assignation au fond délivrée dans le cadre de la présente instance, le 25 novembre 2021, les demandes de fixation de créance et en paiement formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à Paris 20ème arrondissement à l’encontre de cette société seront déclarées d’office irrecevables, en application des dispositions de l’article L. 622-21 I du code de commerce.

En effet, l’action engagée postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective ne constitue pas une « instance en cours » au jour de l’ouverture de la procédure collective au sens de l’article L. 622-22 du code de commerce. Or, seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l’article L. 622-22 du code de commerce.

Si l’instance n’a pas encore été déclenchée au moment du jugement d’ouverture, le juge de droit commun ne peut pas fixer la créance et doit déclarer la demande irrecevable.

Cette prohibition est d’ordre public, de sorte que le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’ouverture d’une procédure collective (Com, 12 janvier 2010, n° 08-19.645 ; 8 juillet 2014, n° 13-17.765 ;17 février 2015, n° 13-27.117, etc.)

II – Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA :

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA fait valoir, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 224, 241 et 243 du code civil, que :
– le syndicat des copropriétaires sollicite pour la première fois sa condamnation en qualité de garant financier, par assignation introductive de la présente procédure, à savoir le 18 janvier 2024,
– l’assignation délivrée à la société LLOYD’S France le 25 novembre 2021 n’est pas interruptive de prescription alors qu’elle n’est pas la société LLOYD’S France et ne vient pas aux droits de cette société, de sorte qu’elle n’a pas été touchée par cette assignation,
– les documents produits justifient pleinement de l’absence de qualité de garant financier de la société LLOYD’S France, l’absence de transfert d’activité de la société LLOYD’S France à la LLOYD’S INSURANCE COMPANY et l’absence de reprise de la société LLOYD’S France par une autre société depuis sa radiation,
– elle a repris les contrats des souscripteurs du Lloyd’s et ne vient aux droits que des souscripteurs du Lloyd’s,
– une simple vérification auprès de la chambre du commerce et de l’industrie aurait suffi pour diriger correctement l’action,
– le délai de prescription pour la mise en œuvre de la police de garantie financière a commencé à courir à compter de la transmission des pièces comptables par l’ancien syndic, FARCOT, au niveau syndic, NG IMMOBILIER, le 20 janvier 2016 (pièce adverse n° 6), soit au jour où le syndicat avait ou aurait dû avoir connaissance de l’existence d’une non-représentation de fonds mandants,
– le délai de prescription quinquennal expirait donc le 20 janvier 2021 et non après un temps nécessaire à l’examen de ces pièces,
– dès le 25 novembre 2016, le syndicat démontre avoir parfaitement connaissance de sa créance (pièce adverse n° 7),
– rien ne justifie le délai de plus de huit ans entre la réception des pièces comptables et la présente procédure,
– seule une demande en justice est un acte interruptif de prescription,
– l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires à la société LLOYD’S FRANCE le 25 novembre 2021 ne saurait être interruptive de prescription à son égard, dès lors que cette société n’avait déjà plus d’existence juridique depuis plus d’un mois et qu’il s’agissait d’une personne juridique différente de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] répond en substance que :
– l’acte introductif de la présente instance n’est pas l’assignation en intervention délivrée le 18 janvier 2024 mais l’assignation initiale délivrée à la société LLOYD’S FRANCE,
– la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne peut lui reprocher de ne pas l’avoir assignée dès 2017 alors même qu’elle n’a été immatriculée qu’à la date du 22 novembre 2018,
– cette société vient directement aux droits de la société LLOYD’S FRANCE (qui a été parfaitement assignée dans le délai de prescription), ce qui résulte à la fois des déclarations de l’avocat constitué initialement pour LLOYD’S FRANCE et surtout des mentions portées sur l’extrait Kbis de cette dernière, précisant qu’elle a été radiée “suite à fusion transfrontalière”,
– dans un dossier similaire, la même société LLOYD’S INSURANCE COMPANY a bien précisé qu’elle venait aux droits de la société LLOYD’S FRANCE,
– en l’espèce, la prescription a été interrompue à plusieurs reprises par la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal, la déclaration de créance adressée à SEGAP, représentant la société LLOYD’S FRANCE, les courriers adressés par SEGAP demandant des précisions sans contester le droit à indemnisation et l’assignation délivrée initialement à LLOYD’S FRANCE,
– le délai de prescription n’a pas commencé à courir à compter de la remise des pièces au nouveau syndic, compte tenu du temps nécessaire à l’examen de ces pièces,
– dans le meilleur des cas, il a commencé à courir, après étude, le 25 novembre 2016 puis a été plusieurs fois interrompu,
– la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY vient aux droits de la société LLOYD’S FRANCE, ce qui résulte de la mention de fusion portée sur l’extrait Kbis,
– l’ordonnance rendue en novembre 2020 n’a jamais été portée à sa connaissance et lui est inopposable.

***
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel » […] « la prescription ».

L’article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Le point de départ de l’action de l’article 2224 du code civil, glissant, est reporté au jour où son titulaire a eu connaissance des faits lui permettant de l’exercer (ex. : Civ. 3ème, 1er octobre 2020, n° 19-16.986, publié au bulletin).

La détermination du point de départ du délai de prescription repose sur une appréciation in concreto par le juge des faits de l’espèce, en fonction de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance des éléments de la responsabilité civile lui permettant d’agir à savoir l’existence du dommage, le fait générateur, le lien de causalité et l’identité de l’auteur.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel » […] « la prescription ».

Enfin, l’article 2241 du code civil prévoit que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ».

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que le cabinet FARCOT ADB a conclu, le 3 septembre 2014, deux contrats de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle et avec les souscripteurs du Lloyd’s dont le mandataire général, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 362-2 du code des assurances, est la société LLOYD’S France S.A. (pièces n° 1 et 12 produites en demande).

La société LLOYD’S France S.A. n’a donc jamais été ni le garant financier ni l’assureur du cabinet FARCOT ADB et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne vient pas aux droits de la société LLOYD’S FRANCE, en qualité de garant financier et d’assureur du cabinet FARCOT ADB, mais vient aux droits des souscripteurs du Lloyd’s.

Or, l’assignation délivrée le 25 novembre 2021 à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] n’a pas été adressée à la société LLOYD’S France, sise [Adresse 11] à [Localité 3] (également dénommée en demande « Lloyd’s Banque », pièce n° 7 produite en demande, courrier recommandé du 25 novembre 2016 et assignation, pages 11, 13 et 15) en sa qualité de mandataire général des souscripteurs du Lloyd’s mais en tant que garant et d’assureur du cabinet FARCOT ADB.

La société LLOYD’S France, simple mandataire, n’étant pas le garant ni l’assureur du cabinet FARCOT ADB et le syndicat des copropriétaires ne pouvant se méprendre sur la qualité d’assureur des souscripteurs du Lloyds, l’action en justice contre une personne n’a pas d’effet interruptif à l’égard d’une personne non assignée, de sorte que l’assignation du 25 novembre 2001 délivrée à la société LLOYD’S France n’a pas eu d’effet interruptif à l’égard des souscripteurs du Lloyd’s aux droits desquels vient la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (ex. : Cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 20 mars 2024, n° 23/04681).

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] a eu connaissance des faits lui permettant d’agir à l’encontre du garant financier et assureur du cabinet FARCOT ADP au plus tard le 25 novembre 2016 (pièce n° 7 produite en demande), date à laquelle il a adressé une réclamation parfaitement explicite à la société LLOYD’S France d’un préjudice financier de 35.652,69 € au titre des factures et litiges fournisseurs et copropriétaires et de 55.717,91 € au titre des « éléments comptables », soit au total « un montant minimum de 91.370,60 € (sous réserve d’autres faits de gestion et de comptabilité non portés à la connaissance du SDC) ».

Or, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s, n’a été assignée en intervention forcée dans le cadre de la présente procédure que par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] étant déjà prescrite à cette date.

Dans ces conditions, il convient de déclarer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] irrecevable comme prescrit en l’ensemble de ses demandes formées dans le cadre de la présente instance à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s, en qualité de garant financier et d’assureur de la société FARCOT ADB.

III – Sur la demande de condamnation sous astreinte de la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur du cabinet FARCOT ADB à transmettre à « DM GESTION » divers documents (études de ravalement n° 1 et 2, cahier des clauses techniques particulières relatif au ravalement, contrats de désinsectisation, de dératisation, d’entretien colonne vide-ordure, de protection juridique AXA ET DOUCET & Cie, de maintenance ascenseur, de fourniture de gaz) :
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6], dont la demande n’est pas fondée en droit, ne rapporte pas la preuve que :
– le liquidateur judiciaire serait en possession des documents sollicités, qui n’ont jamais été transmis au nouveau syndic de l’immeuble en dépit d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure adressée au cabinet FARCOT ADB par le cabinet NG Immobilier le 25 novembre 2016 (pièce n° 6 produite en demande),
– les pièces sollicitées seraient d’une quelconque manière utiles à la solution du présent litige.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation sous astreinte de la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur du cabinet FARCOT ADB à transmettre à « DM GESTION » divers documents (études de ravalement n° 1 et 2, cahier des clauses techniques particulières relatif au ravalement, contrats de désinsectisation, de dératisation, d’entretien colonne vide-ordure, de protection juridique AXA ET DOUCET & Cie, de maintenance ascenseur, de fourniture de gaz…) formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6].

IV – Sur les autres demandes :

S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie en l’espèce que l’exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme justifiée et acceptable de 1.500,00 € à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée en qualité de garant financier et d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société FARCOT ADB, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître [D] [T] [M].

Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] sera intégralement débouté de ses demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée en qualité de garant financier et d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société FARCOT ADB, sera déboutée du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 6] irrecevable en ses demandes de fixation de créance et de paiement formées à l’encontre de la société S.A.S. FARCOT ADB, en l’absence d’instance en cours au moment du jugement d’ouverture de la procédure collective,

Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 6] irrecevable comme prescrit en l’ensemble de ses demandes formées dans le cadre de la présente instance à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s, en qualité de garant financier et d’assureur de la société FARCOT ADB,

Rejette la demande de condamnation sous astreinte de la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur du cabinet FARCOT ADB à transmettre à « DM GESTION » divers documents (études de ravalement n° 1 et 2, cahier des clauses techniques particulières relatif au ravalement, contrats de désinsectisation, de dératisation, d’entretien colonne vide-ordure, de protection juridique AXA ET DOUCET & Cie, de maintenance ascenseur, de fourniture de gaz…) formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6],

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] aux entiers dépens,

Accorde à Maître David Emmanuel PICARD le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] à payer à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée en qualité de garant financier et d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société FARCOT ADB, la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée en qualité de garant financier et d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société FARCOT ADB, du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 24 Septembre 2026

La Greffière, Le Président,