TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 24/01811
N° Portalis 352J-W-B7I-C4AV7

N° MINUTE :

Assignation du :
09 Septembre 2019

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13] [Localité 9] représenté par son syndic le CABINET [Adresse 2] [Adresse 13], SARL
[Adresse 2]
[Localité 9]

représenté par Maître Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1050, Me Sébastien SEHILI – FRANCESCHINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #k0190

DÉFENDEURS

La société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE, SASU, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]

La SMABTP, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentées par Maître Laurence BROSSET de la SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #B0449

La société ATELIER D’ARCHITECTURE S.E.E.R.I.M -SOCIETE ENGINEERING D’ETUDE ET DE REALISATION IMMOBILIERE, SARL, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 9]

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #G0706

La société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 4]

représenté par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0477

La SMABTP, prise en la personne de son représentants légaux et en qualité d’assureur de la société SAPA
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Maître François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0043

La société FONCIA [Adresse 2] anciennement dénommée la société [Adresse 2] [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0668

La société BARRA NACERI, SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #E1811

La SARL LES ECHAFAUDEURS PARISIENS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 6]

représentée par Maître Vivien BLUM de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P570

La société SAPA, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 7]

représentée par Maître Aude BARATTE de l’AARPI STERU – BARATTE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D1029
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01811 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AV7

PARTIE INTERVENANTE

La société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, venant aux droits de la société FONCIA [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 8]

représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0668

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 Mai 2026 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Exposé du litige :

L’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 9] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La société BARRA NACERI a été syndic de l’immeuble jusqu’au 8 avril 2015, date à laquelle elle a été remplacée par la société [Adresse 2] [Adresse 13], assurée auprès de la société Axa France Iard. Cette dernière a été syndic de l’immeuble jusqu’au 22 mai 2023, date à laquelle le mandat de syndic a été confié à la société Conseil Richou Immobilier.

Selon l’assemblée générale des copropriétaires en date du 20 mai 2014, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13], représenté à cette date par son syndic en exercice, le cabinet BARRA NACERI, a décidé de faire procéder au ravalement des trois façades sur cour de l’immeuble.

Une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à la société SEERIM par le cabinet BARRA NACERI, le 9 février 2015.

A la suite de la remise du rapport d’appel d’offres, l’assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 2016 a retenu l’offre de la société SAPA, assurée auprès de la SMABTP, et a étendu la mission du cabinet SEERIM à une mission complète intégrant le suivi de chantier.

Le 13 avril 2016, la société SEERIM a passé un ordre de service à la société SAPA, la date d’ouverture du chantier, en raison de difficultés administratives, ayant été reportée au 12 septembre 2016 puis fixée au 22 septembre 2016 avec un état des lieux préalable aux travaux prévu le 26 septembre 2016.

Parallèlement, le syndic de l’immeuble a confié, le 7 septembre 2016, à une société spécialisée, la réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux. Les prélèvements ont été effectués le 23 septembre suivant et le diagnostic, signalant la présence d’amiante, a été transmis le 28 septembre 2016.

Le chantier a ensuite débuté, par un piochage des 6ème et 5ème étages.

Le cabinet [Adresse 2] [Adresse 13] a signalé la présence d’amiante et joint le diagnostic par mail adressé aux sociétés SEERIM et SAPA, le 28 septembre 2016, en demandant à ce que les mesures nécessaires soient prises. Il a ensuite ordonné à ces sociétés, par lettre recommandée datée du 4 octobre 2016, l’arrêt immédiat des travaux. La société SAPA a confirmé l’arrêt des travaux, par lettre recommandée le 5 octobre suivant.

Par courriel du 7 novembre 2016, le syndic a pris l’attache avec la société IDEA, assurée auprès de la SMABTP, en raison « de la présence d’amiante sur la façade » et lui a demandé une proposition de mission pour le suivi du désamiantage. La société IDEA a proposé une mission de conseil et d’assistance technique pour le suivi des travaux de mise en sécurité du site.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 9] a également confié une mission d’expertise au cabinet L’OEIL DE L’EXPERT, bureau d’étude et de contrôle amiante, et par assignations délivrées le 30 janvier 2018, il a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la société [Adresse 2] [Adresse 13], syndic de copropriété, la société SAPA, et la société ATELIER D’ARCHITECTURES S.E.E.R.I.M. en référé-expertise.

Par une ordonnance en date du 15 mars 2018, Monsieur [Q] [M] a été désigné en qualité d’expert.

Par ordonnance en date du 8 novembre 2018, les opérations d’expertise ont été rendues opposables à la SMABTP, la MAF (assureur de SEERIM), la société Axa France Iard et à la société BARA NACERI.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 15 avril 2019 aux termes duquel il retient une responsabilité partagée de l’ensemble des intervenants.

C’est en ouverture de rapport que, par actes d’huissiers de justice en date des 9, 10 et 12 septembre 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 9] a fait assigner, devant de le tribunal judiciaire de Paris, la société [Adresse 2] [Adresse 13] et la société BARRA NACERI, en qualité d’anciens syndic de l’immeuble, la société ATELIER D’ARCHITECTURE SEERIM, en qualité de maître d’œuvre, la société SAPA, entrepreneur, et la société LES ECHAFFAUDEURS PARISIENS, sous-traitant de la société SAPA, afin de voir engager leurs responsabilités et d’obtenir réparation du préjudice subi (procédure initialement enregistrée sous le n° RG 19/10639).

Par acte d’huissier de justice du 10 octobre 2019, la société SEERIM a fait assigner, devant ce même tribunal, en intervention forcée et en garantie la SMABTP en qualité d’assureur de la société SAPA et la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société FONCIA [Adresse 2], anciennement dénommé société [Adresse 2] [Adresse 13] (procédure enregistrée sous le n° RG 19/11891).

Cette procédure a fait l’objet d’une jonction avec le dossier initial RG 19/11891 par mentions aux dossiers le 18 juin 2020.

Par acte d’huissier de justice en date du 05 mai 2021, la société SEERIM a fait assigner devant ce même tribunal en intervention forcée et en garantie la SASU IDEA INGENERIE DU DESAMIANTAGE (procédure enregistrée sous le n° RG 21/06717).

Par acte d’huissier de justice en date du 24 juin, la société SEERIM a fait assigner devant ce même tribunal en intervention forcée et en garantie la SMABTP, en qualité d’assureur de la SASU IDEA INGENERIE DU DESAMIANTAGE (procédure enregistrée sous le n° RG 21/08457).

Ces deux dernières procédures ont fait l’objet d’une jonction avec le dossier initial RG 19/11891, par mentions aux dossiers, le 14 septembre 2021.

L’affaire a fait l’objet d’une radiation le 10 mai 2022 puis a été réenrôlée sous le n° RG 24/10639 le 15 février 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 9] demande au tribunal de :

Vu les pièces visées aux débats,

REINSCRIRE l’affaire au rôle des affaires pendantes,

CONDAMNER in solidum les sociétés [Adresse 2] [Adresse 13], BARRA NACERI, SEERIM Atelier d’architecture, SAPA et Les Echafaudeurs parisiens au paiement de la somme de 82.643, 73 euros,

CONDAMNER la société IDEA, dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait que ses conclusions étaient erronées, à la somme de 62 929,08 euros, correspondant aux travaux de mise en sécurité de la façade intérieure, à l’assistance technique relative aux travaux de mise en sécurité de la façade, et les surcoûts de la société SAPA,

CONDAMNER in solidum sociétés [Adresse 2] [Adresse 13], BARRA NACERI, SEERIM Atelier d’architecture, SAPA et Les Echafaudeurs parisiens au paiement de la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 aout 2024, la société BARRA NACERI demande au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 1992 et suivants du code civil,
Vu le rapport d’expertise,

Recevoir le Cabinet BARRA NACERI en ses demandes,

A titre principal,
Dire et juger que le Cabinet BARRA NACERI n’a commis aucun manquement à son mandat expirant le 8 avril 2015,

Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] [Localité 9] représenté par son syndic le Cabinet [Adresse 2] [Adresse 13] de l’intégralité de ses demandes telles que dirigées à l’encontre du Cabinet BARRA NACERI,

Débouter tout ou partie de ses demandes dirigées contre le Cabinet BARRA NACERI,

Débouter la SARL les Echafaudeurs Parisiens, le Cabinet SEERIM et le Cabinet FONCIA [Adresse 2] de sa demande de garantie dirigée contre le Cabinet BARRA NACERI,

A titre subsidiaire,
Dire et juger que le Cabinet SEERIM a commis une faute au titre de leur devoir de conseil en n’alertant pas le syndicat et son syndic sur la nécessité d’établir un diagnostic amiante avant travaux,

Recevoir le Cabinet BARRA NACERI en son appel en garantie dirigé à l’encontre du Cabinet SEERIM,

Condamner le Cabinet SEERIM à garantir le Cabinet BARRA NACERI des éventuelles condamnations prononcées à son encontre,

En tout état de cause,
Condamner in solidum tout succombant à verser la somme de 4.000 euros au Cabinet BARRA NACERI,

Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, venant aux droits de la société FONCIA [Adresse 2], anciennement dénommée la société [Adresse 2] [Adresse 13], demande au tribunal :

Vu les dispositions de l’article 1992,1231-1, 1240 et 1241 du code civil,

A titre principal,
Déclarer recevable l’intervention volontaire de la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE,

Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13], et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, qui vient aux droits de la société FONCIA [Adresse 2], celle-ci n’ayant commis aucun manquement relativement aux travaux de ravalement et aux solutions de dépollution mise en œuvre, pas plus que dans l’exercice de son mandat de syndic ou au titre de son devoir de conseil,

A titre subsidiaire, sur la garantie des constructeurs et de leurs assureurs, du cabinet BARRA NACERI, de la société IDEA INGENIERIE et de la compagnie AXA France IARD,

Condamner in solidum les sociétés BARRA NACERI, SEERIM, SAPA et son assureur la SMABTP, la société LES ECHAFAUDEURS PARISIENS, la société IDEA INGENIERIE DESAMIANTAGE et son assureur, la société SMABTP, à garantir et à relever indemne la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, qui vient aux droits de la société FONCIA [Adresse 2], de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,

Condamner la compagnie AXA France IARD, à garantir la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, qui vient aux droits de la société FONCIA [Adresse 2], et à la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d’intervenir à son encontre sur le fondement de la police d’assurance souscrite,

A titre très subsidiaire, sur les préjudices,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13] de ses demandes indemnitaires et Juger qu’il devra conserver à sa charge les montant des frais et factures réclamés.

Et encore plus subsidiairement,
Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes indemnitaires formées au titre du remboursement :
– de la facture IDEA INGENIERIE d’un montant de 5.328 € TTC,
– de la facture de la société SAPA d’un montant de 7.035,60 € TTC,
– et de la facture de la société SEERIM, d’un montant de 2.744, 13 € TTC,

Réduire à de plus justes proportions, à savoir à la somme de 3.963,69 €, les demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires formées au titre des honoraires de la société FONCIA [Adresse 2],

Juger que la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE qui vient aux droits de la société FONCIA [Adresse 2], non professionnelle en la matière, s’en rapporte à justice sur les dépenses suivantes :
– la facture LEBPI pour 1.560 € TTC,
– la facture ALTIA pour 51.205 € TTC,
– la facture SAPA pour 7.035,60 € TTC,

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre du préjudice d’anxiété,

En tout état de cause,
Condamner tous succombants, in solidum à payer à la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, qui vient aux droits de la société FONCIA [Adresse 2], la somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes et sous la même solidarité aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitre Chloé HUSSON-FORTIN.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, la société Axa France Iard, recherchée en qualité d’assureur de la société FONCIA [Adresse 2], anciennement dénommé société [Adresse 2] [Adresse 13], demande au tribunal de :

Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] de toutes ses demandes,

Débouter la société SEERIM et la société LES ECHAFAUDEURS PARISIENS de leur appel en garantie,

Subsidiairement, si par extraordinaire le tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la concluante, limiter la condamnation de la société FONCIA [Adresse 2] à 2%,

Juger que la Compagnie AXA FRANCE IARD pourra opposer au tiers les limites de son contrat et notamment la franchise,

Condamner les sociétés SEERIM et SAPA à garantir et relever indemne la Cie AXA FRANCE IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre,

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] et tout succombant à payer à la Compagnie AXA FRANCE IARD une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont bénéfice à la SELARL AVOX, Maître Laurent LUCAS, avocat au Barreau de Paris.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société ATELIER D’ARCHITECTURE SEERIM SOCIETE ENGINEERING D’ETUDE ET DE REALISATION IMMOBILIERE demande au tribunal de :

Vu l’article L.4412-2 du code du travail,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

A titre principal,
Juger que l’obligation d’établir un diagnostic amiante avant travaux pèse sur le maître d’ouvrage,
Juger que l’obligation de conseil de l’architecte n’est pas absolue et ne saurait porter sur des faits connus du maître d’ouvrage,

Juger que le rapport d’expertise a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire des parties,

Juger que le rapport d’expertise est donc opposable à la société IDEA INGENIERIE DE DESAMIANTAGE,

En conséquence,
Juger que la société SEERIM n’a pas manqué à son obligation de conseil dans la mesure où le syndicat des copropriétaires assistés de ces deux syndics avait parfaitement connaissance de son obligation de faire établir un diagnostic amiante avant travaux,

Mettre hors de cause la société SEERIM,

A titre subsidiaire,
Juger que la société SEERIM s’en rapporte à justice sur les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] relatives à la facture de la société LEPBI (1.560,00 €) et IDEA INGENIERIE DE DESAMIANTAGE (5.280, 00 €),

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre de la facture ALTIA pour un montant de 51.205,00 € TTC, faute de justifier de sa nécessité,

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des factures de la société MSL (2.332, 15 € et 2.438, 85 € TTC), lesquelles, indépendamment de la « découverte » d’amiante, auraient dû être réglées,

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre de la facture SAPA (7.035,60€), faute d’avoir été validée par l’expert,

Condamner in solidum la société FONCIA [Adresse 2] et son assureur, la Compagnie AXA France IARD, la société BARRA NACERI, la société SAPA et son assureur, la SMABTP et la société LES ECHAFAUDEURS PARISIENS, la société IDEA INGENIERIE DE DESAMIANTAGE et son assureur, la SMABTP à relever et garantir la société SEERIM de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et intérêts,

En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] ou tout succombant à verser à la société SEERIM une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Denis PARINI, Avocat au Barreau de PARIS.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2020, la société SAPA demande au tribunal de :

Débouter le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire, limiter le montant des dommages et intérêts mis à la charge de la société Sapa,

Condamner le syndicat des copropriétaires au versement au profit de la société Sapa de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2021, la société SMABTP, recherchée en qualité d’assureur de la société SAPA, demande au tribunal de :

Vu les articles 1231-1 (anc. art. 1147), 1792 et 1353 (anc. art. 1315) du Code civil,

Juger que l’expertise judiciaire a mis en évidence plusieurs fautes de la copropriété dans sa gestion et son entretien défaillants de ses parties communes, aggravées par des défauts de conception imputables à la société SEERIM, en mission complète de maîtrise d’œuvre, de sorte que la responsabilité de la SARL SAPA ne saurait être discutée comme les garanties à son égard de la SMABTP,

Juger que le syndicat des copropriétaires omet de rappeler son importante responsabilité avec ses syndics successifs, dans la survenance des préjudices allégués, impliquant que les sommes demandées resteront pour une grande partie à sa charge, son assignation ne visant également qu’un unique fondement juridique (article 1992 du code civil) lié à la responsabilité du mandataire qui ne saurait être appliqué à la SARL SAPA et à la SMABTP,

Rejeter l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la SMABTP,

Juger que si par extraordinaire, les garanties de la SMABTP étaient discutées, les sociétés FONCIA [Adresse 2] ([Adresse 2] [Adresse 13]), SEERIM, BARA NACERI, LES ECHAFAUDEURS PARISIENS et la Compagnie AXA en qualité d’assureur de FONCIA [Adresse 2], seront condamnées à la garantir de toutes condamnations, les garanties d’assurance de la SMABTP ne pouvant être mobilisées que dans les limites de sa police (franchises et plafond),
Condamner le syndicat des copropriétaires, comme tout succombant, aux entiers dépens et à payer à la SMABTP, une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, la société LES ECHAFAUDEURS PARISIENS et leur assureur, la SMABTP, demandent au tribunal de :

Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] [Localité 9] de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire,
Limiter le montant des dommages et intérêts mis à la charge de la société LES ECHAFAUDEURS PARISIENS,
Débouter la société SEERIM de son appel en garantie à l’encontre de la société LES ECHAFAUDEURS PARISIENS,

Si par impossible une quelconque condamnation in solidum intervenait à l’encontre de la société LES ECHAFAUDEURS PARISIENS, condamner les sociétés BARRA NACERI, SEERIM, ATELIER D’ARCHITECTURE, IDAC INGENIERIE, CABINET [Adresse 2] [Adresse 13] et SAPA ainsi que la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SAPA et de IDEA INGENIERIE et AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société à garantir la société LES ECHAFAUDEURS PARISIENS de toute condamnation au-delà de la part de responsabilité qui serait mise à la charge de la SOCIETE LES ECHAFAUDEURS PARISIENS,

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] [Localité 9] à verser à la société LES ECHAFAUDEURS PARISIENS la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamner aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE et son assureur, la SMABTP, demandent au tribunal de :

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
Vu l’article 1240 du code civil,

A titre principal :
Dire et juger inopposable le rapport d’expertise de Monsieur [Q] [M] à la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE et à la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE,

Déclarer en conséquence irrecevable toute demande de condamnation formée contre la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE et la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE,

Prononcer la mise hors de la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE et de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE,

Débouter la société SEERIM SOCIETE ENGINEERING D’ETUDE ET DE REALISATION IMMOBLIERE, la société LES ECHAFAUDEURS PARISIENS, la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE anciennement FONCIA [Adresse 2] anciennement [Adresse 2] [Adresse 13], le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] [Localité 9] et toute autre partie de leurs demandes de condamnation et de garantie,

A titre subsidiaire :
Dire et juger que la faute de la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE dans la réalisation des préjudices et le lien de causalité entre ses prestations et les dommages ne sont pas établis,

Débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] [Localité 9] et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Très subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait la responsabilité de la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE:

Dire et juger que le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] [Localité 9] devra conserver à sa charge les montants des frais et factures réclamés,

Condamner in solidum la société SEERIM SOCIETE ENGINEERING D’ETUDE ET DE REALISATION IMMOBLIERE et la société SAPA à garantir intégralement la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE et la SMABTP, assureur de la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE, de toutes condamnations en principal, dommages intérêts, frais et dépens qui seraient prononcées à leur encontre,

Dire et juger la SMABTP bien fondée à opposer les limitations contractuelles de garantie stipulées dans la police d’assurance souscrite par la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE, notamment s’agissant des franchises applicables opposables en matière de garanties facultatives,

Condamner la société SEERIM SOCIETE ENGINEERING D’ETUDE ET DE REALISATION IMMOBLIERE et toute partie succombante à verser à la société IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE et à la SMABTP la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL BROSSET-TECHER, avocat au Barreau de Paris.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2025.

L’affaire, plaidée à l’audience collégiale du 28 mai 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Motifs de la décision :

A titre liminaire, le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 9], bien que régulièrement avisé de la clôture de l’affaire en date du 16 septembre 2025 et de son renvoi pour plaidoirie à l’audience du 28 mai 2026, par bulletins des 23 et 30 septembre 2025, n’a pas transmis son dossier de plaidoirie en amont de l’audience, ni le jour de l’audience.

A l’issue de l’audience, le 29 mai 2026, un avis de mise en délibéré lui a été adressé par voie électronique accompagné qu’une demande de transmission du dossier de plaidoirie formulée comme suit :
« Les conseils du demandeur (Maîtres Sandra OHANA et Sébastien SEHILI) et de la SMABTP (Maître François BILLEBEAU) sont priés de déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la 8ème chambre civile au plus tard le 15 juin 2026 ».

Or, aucun dossier de plaidoirie n’a été transmis dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires, demandeur à la présente procédure, dans le délai qui lui avait été imparti.

Par message RPVA en date du 17 septembre 2026, une relance a été adressée au conseil du syndicat des copropriétaires demandeur d’avoir à déposer son « dossier de plaidoirie au greffe de la 8ème chambre civile – 2ème Section – au plus tard le Vendredi 18 septembre 2026 ». Le demandeur a été informé que : « à défaut, le tribunal statuera dans ce dossier sans les pièces du demandeur ».

Aucun dossier n’étant parvenu au tribunal qui statuera au vu des seules pièces produites par les défendeurs.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire et juger » figurant au dispositif des dernières conclusions des parties, qui ne constituent pas, en l’espèce, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties, puisqu’elles ne valent consécration d’aucun droit et sont dépourvues de toute portée juridique (ex. : Civ. 3ème, 9 avril 2008, n° 07-11.709).

Enfin, selon conclusions notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2024, la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE est intervenue volontairement à l’instance, venant aux droits de la société FONCIA [Adresse 2], anciennement dénommée la société [Adresse 2] [Adresse 13]. En application des articles 328 et suivants du code de procédure, il convient de déclarer recevable cette intervention volontaire.

I – Sur les demandes indemnitaires formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 9] :

Le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité des différents défendeurs en se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, sauf en ce qui concerne la part de responsabilité que l’expert a retenu à son encontre.

Ainsi, il fait valoir en substance que :

* Sur la responsabilité des syndics de copropriété (les sociétés BARRA NACERI et [Adresse 2] [Adresse 13]/société FONCIA RIVE GAUCHE) et sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil :
– les syndics sont responsables à la fois du mauvais suivi de l’exécution des travaux mais également d’un défaut de conseil, les deux syndics concernés étant au surplus des professionnels, – en tant qu’organes exécutifs et représentants de la copropriété, les syndics de copropriété BARRA NACERI et [Adresse 2] [Adresse 13] étaient tenus de renseigner l’état de l’immeuble et d’assurer la bonne exécution des travaux votés en assemblée, – au cas d’espèce, les deux syndics successifs ont commis des manquements en ce qu’ils n’ont pas fait réaliser de diagnostic amiante dès le projet de ravalement et ce jusqu’à l’intervention des entreprises, n’ont pas soulevé de difficulté relative à l’amiante auprès des entreprises, n’ont pas informé le syndicat des copropriétaires de l’inexistence d’un tel diagnostic et de la nécessité d’établir une étude relative à l’amiante en amont des travaux, et ont permis le démarrage des travaux de réfection avant même d’avoir reçu le résultat du diagnostic d’amiante tardivement sollicité, – ainsi, c’est bien l’absence de diagnostic qui est à l’origine du dommage puisque le choix de l’architecte et le choix de l’offre auraient été totalement différents si la présence d’amiante avait été connue, ce qui aurait permis au syndicat des copropriétaires de différer l’opération, – par ailleurs, l’autorisation de procéder au commencement des travaux, en l’absence de tout diagnostic, a eu pour effet la contamination de l’échafaudage, ce qui a nécessité des prestations de nettoyage dont le syndicat des copropriétaires a dû avancer le montant, – par conséquent, les syndics successifs engagent leur responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires pour avoir fait voter le principe des travaux et autorisé le début des travaux sans avoir au préalable fait établir de diagnostic amiante, ayant ainsi manqué, d’une part à leurs missions contractuelles et d’autre part à leur obligation de conseil. En réponse aux arguments des syndics, le syndicat des copropriétaires indique que :
– il appartient au maître d’ouvrage de commander avant travaux la réalisation du diagnostic amiante (selon les articles R. 4412-97 et suivants du code du travail) ; dès lors, c’est bien le donneur d’ordre, en l’espèce les syndics successifs pour le compte du syndicat, qui a la charge de faire établir et de transmettre, la documentation relative à l’amiante ; or, aucun des syndics n’a accompli les diligences relatives à l’établissement de ce diagnostic dans un délai raisonnable,
– l’expert retient que la société BARRA NACERI n’avait « pas communiqué, ni commandé en en soumettant la nécessité au syndicat des copropriétaires, le diagnostic DTA et commandant simultanément un diagnostic avant travaux, conformément aux exigences de la loi depuis 1996 » ; au moment de son dessaisissement, le dossier de travaux était donc incomplet, caractérisant ainsi une faute de gestion ; l’expert retient s’agissant du syndic de copropriété FONCIA [Adresse 2] que « l’opération a été relancée, après changement de syndic, par le cabinet [Adresse 2] [Adresse 13] (MSL) en 2016 sans vérifier que ce dossier était complet et conforme »,
– enfin, le syndic se félicite d’avoir rempli son obligation en mandatant, le 7 septembre 2016, l’établissement de diagnostic amiante, soit deux jours après la date à laquelle les travaux auraient initialement dû démarrer, et un an et demi après sa désignation en tant que syndic ; or, cette désignation tardive a participé à la réalisation du dommage.

* Sur la responsabilité des entreprises à savoir SEERIM Atelier d’architecture, en sa qualité de maître d’œuvre, la SAS SAPA, entrepreneur, et la société Les Echafaudeurs parisiens, entrepreneur sous-traitant de SAPA : – l’ensemble des interlocuteurs intervenus ont manqué à leur devoir de conseil et, en tant que professionnels, ont manqué de diligences ; en effet, il ressort des pièces du dossier que les travaux ont été réalisés sans que le maître d’œuvre ni les entreprises intervenantes ne se soient préoccupées de l’absence de diagnostic amiante,
– l’expert retient « on peut penser que le maître d’œuvre SEERIM et l’entreprise SAPA ont eu des doutes sur la présence d’amiante dans les façades, ce qui n’est pas le cas.
Aucune demande préalable de SEERIM et SAPA n’a été faite sur le sujet. La question sur la problématique amiante a été soulevée par le syndic MSL avec l’appui du SDC de la [Adresse 13] » ; or, en leur qualité de professionnels, ces derniers auraient dû être alertés sur cette anomalie et ainsi surseoir à tout travaux dans l’attente d’un éclaircissement sur ce point.
– le diagnostic signalant la présence d’amiante aurait a minima dû être établi pendant la phase d’étude, ce qui aurait permis à l’architecte de spécifier dans son appel d’offres un piochage des façades conforme à la règlementation (cf. article L. 4531-1 du code du travail) ; à défaut, l’architecte a dû recourir à une solution de secours plus onéreuse pour un coût supplémentaire de 22.000 € et une dépollution de site gérée dans l’urgence pour un coût de près de 72.000 €,
– par conséquent, les sociétés SEERIM Atelier d’architecture, SAPA et Les Echafaudeurs parisiens, pourront solidairement être condamnés au paiement des sommes dues.

* Sur l’absence de responsabilité du syndicat des copropriétaires :
– les conclusions de l’expert judiciaire tendent à imputer une partie du dommage (32 %) au syndicat des copropriétaires, dont 30 % « au titre de l’action IDEA », au motif qu’il n’aurait pas attrait dans la cause cette entreprise et, dans le même temps, l’expert n’explicite aucun manquement de nature à engager la responsabilité du syndicat,
– ainsi, aucun manquement ne saurait être reproché au syndicat des copropriétaires ; l’exécution des travaux, et notamment leur suivi, aurait dû être assurée avec diligence, à la fois par le syndic BARRA NACERI, puis par le cabinet [Adresse 2] [Adresse 13], le syndicat des copropriétaires ne votant que le principe de ces travaux,
– de plus, le syndicat des copropriétaires n’est pas une entité professionnelle, est représentée par un syndic professionnel et s’est entouré, en tant que non sachant, de professionnels qui auraient dû être en capacité de piloter ce chantier de ravalement dans toutes ses étapes ; l’analyse du groupe L’œil de l’Expert souligne sur ce point que « le syndicat des copropriétaires n’a pas eu les informations suffisantes lors de la réalisation des travaux de réfection des façades de la cour intérieure et a certainement été mal conseillé »,
– en outre, la proposition de l’expert judiciaire de retenir la responsabilité partielle du syndicat des copropriétaires ne repose sur aucune base légale ; il explique sa position par le fait que la société IDEA, assistant technique mandaté pour une mission de conseil sur la gestion du risque amiante, n’a pas été mise en cause ; toutefois, l’absence de mise en cause d’une partie ne saurait avoir juridiquement pour effet de transférer sa responsabilité à la victime et ne constitue ni une faute de nature à engager sa responsabilité, ni une faute en lien avec le préjudice dont il est fait état,
– en outre, à aucun moment l’expert judiciaire ne conclut que la société IDEA était pour partie responsable du sinistre,
– enfin, l’expert n’a à aucun moment demandé la mise en cause de la société IDEA et il n’a d’ailleurs jamais évoqué sa potentielle responsabilité au cours des opérations d’expertise ; ce n’est qu’au moment de la transmission de son rapport et une fois les opérations d’expertise achevées que celui-ci a évoqué pour la première fois l’absence de mise en cause de la société IDEA, pour imputer au syndicat des copropriétaires 30 % du total des responsabilités.

* Sur la société IDEA :
– la société IDEA soutient ne pas avoir été partie à l’opération d’expertise et invoque en conséquence l’inopposabilité du rapport ; en tout état de cause, elle considère que ses recommandations étaient parfaitement fondées, – il ressort de la jurisprudence la plus récente que le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties (Civ. 1ère, 9 sept. 2020, n° 19-13.755), – le caractère erroné des prescriptions du rapport IDEA n’a été évoqué pour la première fois que dans le rapport d’expertise ; même au stade de la note de synthèse, l’expert n’avait jamais évoqué le moindre problème des analyses IDEA ; il ne saurait donc être reproché une quelconque violation du principe du contradictoire dès lors que le syndicat n’a jamais été à même d’envisager sa responsabilité et que la présence d’IDEA au cours des opérations d’expertise n’aurait rien changé, dès lors que la qualité de ses analyses n’a été évoquée pour la première fois que dans le cadre du rapport final, – il convient de préciser que l’expert judiciaire a invité la société IDEA à participer aux opérations d’expertises comme partie sachante, de sorte qu’elle a été à même de pouvoir y participer contradictoirement, – en outre, la position de l’expert sur la qualité des analyses de la société IDEA est plus que contestable ; l’expert n’a concrètement réalisé aucune investigation et, en cours d’expertise, n’a jamais soulevé ce point ; la position d’IDEA a été confirmée par le rapport de L’œil de l’Expert et la mise en cause d’IDEA est faite à titre conservatoire, pour anticiper la position qui sera prise par la juridiction sur les travaux réalisés.

* Sur les préjudices :
– le préjudice financier a été validé et retenu par l’expert pour un montant total de 72.643,73 euros,
– s’y ajoute les frais d’assistance technique et juridique pour une somme forfaitaire de 5.000 € et un préjudice d’anxiété des membres du syndicat des copropriétaires lié à la présence d’amiante qui sera réparé par la somme de 5.000 €,
– de plus, l’expert s’est interrogé sur la nécessité des travaux de mise en sécurité et des sur-locations représentant un montant de 58.240, 60 euros ; cependant, par courriel du 21 janvier 2017, le cabinet IDEA a confirmé la nécessité de réaliser cette opération de nettoyage en ces termes : « il y a des fibres d’amiante dans l’enduit de façade, cela est avéré dans le rapport de repérage amiante avant travaux. Il y a donc également de l’amiante dans les gravats et résidus issus de cet enduit, qui ont été ramassés et nettoyés dans le cadre des travaux de mise en sécurité. Des fibres d’amiante ont été émises lors de cette intervention, ce qui est inévitable lorsque l’on manipule des matériaux amiantés. C’est pour cela que des installations de protection individuelles (combinaisons étanches, masques respiratoires pour les opérateurs…), et collectives (sas d’accès, confinement des fenêtres…) ont été mises en œuvre afin de maîtriser et contenir cet empoussièrement. » ; cette analyse a d’ailleurs été reprise par le groupe L’œil de l’Expert en cours d’expertise ; ainsi, il apparaît qu’une contamination a bien eu lieu lors des opérations de piochage, laquelle a nécessité l’avancement de frais en vue de la sécurisation du chantier,
– enfin, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires consiste à avoir dû préfinancer les prestations à la demande du syndic [Adresse 2] [Adresse 13], ce à quoi il n’a pu s’opposer ; en effet, il est constant que le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à des opérations que le syndic de copropriété estime urgentes pour la préservation de l’immeuble conformément à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et ce même si l’analyse du syndic sur la nécessité d’une intervention s’avère a posteriori biaisée ; le principe de la décontamination du chantier a été acté indépendamment de toute prise de décision du syndicat des copropriétaires ; s’il s’avère aujourd’hui que cette dépollution était en réalité inutile, le syndicat des copropriétaires, qui a été enjoint de préfinancer l’opération, ne saurait en subir les conséquences.

La société BARRA NACERI répond que :
– il a exercé ses fonctions de syndic de l’ensemble immobilier jusqu’au 8 avril 2015, le cabinet [Adresse 2] [Adresse 13] lui succédant ; dès lors, il ne détenait plus de mandat lors du vote des travaux litigieux ni lors de l’exécution de ces derniers,
– un syndic ne peut être assimilé à un maître d’œuvre,
– par ailleurs, deux rapports de vérification de repérage d’amiante avaient été établis successivement les 16 juillet 1997 et 20 janvier 2006 ; ces rapports n’ont pas conclu à la présence d’amiante ; ces diagnostics ont été transmis au nouveau syndic le 21 mai 2015,
– l’assemblée générale du 20 mai 2014, en sa résolution n° 22, a décidé de « la désignation d’un spécialiste de la construction dans le cadre de la mission étude travaux ravalement cour » ; la société SEERIM a été désignée à cet effet ; la proposition de maîtrise d’œuvre n’évoque pas la possibilité de présence d’amiante au même titre que la désignation d’un coordinateur SPS,
– lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 8 avril 2015, la résolution n° 17 a confirmé la désignation du cabinet SEERIM, l’ordre de service n’ayant pas encore été régularisé « l’assemblée générale (…) décide que dès que l’ordre de service sera passé à l’architecte M. [S] de la société SEERIM, le syndic prendra contact avec lui » ; le 27 janvier 2016, le cabinet SEERIM a régularisé une proposition de maîtrise d’œuvre complète à l’attention du cabinet [Adresse 2] [Adresse 13] ; dans le cadre de cette mission complète, il appartenait au cabinet SEERIM de s’interroger sur la mise à jour du dossier diagnostic amiante puisqu’il est acquis que l’intervention d’un syndic de copropriété n’inclut pas la maîtrise d’œuvre,
– l’échafaudage a été installé le 28 septembre 2016 ; les résultats de la société KAPPA DIAGNOSTICS ont été réceptionnés le même jour par le cabinet [Adresse 2] [Adresse 13] et les Sociétés SEERIM et SAPA ont été immédiatement avisées de la présence d’enduits amiantés en façade du bâtiment,
– les travaux ont commencé le 29 septembre 2016, alors que les résultats de la société KAPPA DIAGNOSTICS étaient connus du maître d’œuvre et du maître d’œuvre d’exécution et que le cabinet [Adresse 2] [Adresse 13] avait donné pour instruction de cesser les travaux ; ainsi, la prétendue contamination de l’échafaudage par l’enduit amianté ne résulte que de l’exécution fautive des travaux par la société SEERIM et la société SAPA,
– dès lors, la chronologie des évènements permet de démontrer que le cabinet BARRA NACERI n’a commis aucune faute dans l’exécution de son mandat qui a pris fin le 8 avril 2015, soit un an avant le vote des travaux litigieux,
– à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait l’existence d’une faute de sa part, il ne pourrait que retenir que ladite faute ne se trouve pas à l’origine du dommage dont le syndicat des copropriétaires se prévaut,
– sur les préjudices allégués, seules les factures LEPBI (prélèvements et analyses sur le chantier) et IDEA (assistance technique travaux de mise en sécurité façade) sont désignées comme nécessaires par l’expert, soit 1.560 + 5.323 = 6.883 euros ; le syndicat des copropriétaires fait valoir que la gestion de cette affaire aurait nécessité des frais d’assistance technique et juridique qu’il évalue forfaitairement à la somme de 5.000 euros ; cette demande, non étayée, sera rejetée ; par ailleurs, le syndicat des copropriétaires croit pouvoir également solliciter la somme forfaitaire de 5.000 euros au titre d’un prétendu trouble d’anxiété alors que cette demande n’est pas justifiée et devra être rejetée.

La société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE répond que :
– n’étant pas maître d’œuvre des travaux de ravalement, il ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la conception et du suivi technique du chantier (selon la jurisprudence constante selon laquelle un syndic ne peut être assimilé à un maître d’œuvre) ; en l’espèce, une mission complète de maîtrise d’œuvre avait été confiée à la société SEERIM, laquelle comportait donc le suivi des travaux de ravalement,
– la seule survenance de désordres liés à l’opération de ravalement n’est pas suffisante à engager la responsabilité du syndic au titre du suivi des travaux,
– sur l’établissement d’un diagnostic amiante avant travaux : il n’est pas contestable que la réglementation en vigueur impose la réalisation d’un diagnostic avant travaux ; lorsque la société FONCIA [Adresse 2] a été désignée en qualité de syndic de la copropriété, des travaux sur les façades litigieuses avaient déjà été entrepris (cf. procès-verbal d’assemblée générale en date du 8 juillet 2009 et procès-verbal d’assemblée générale en date du 14 juin 2010) ; s’agissant des travaux de ravalement litigieux, dont le principe était discuté au moins depuis l’assemblée générale du 8 juillet 2009, ils étaient déjà décidés et même engagés puisqu’une mission de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution avait déjà été confiée au cabinet SEERIM par le syndic précédent par contrat du 9 février 2015 (assemblée générale en date du 20 mai 2014) ; le cabinet FONCIA [Adresse 2] n’a fait que régulariser l’ordre de service de la société SAPA et a hérité d’une situation votée et mise en œuvre sous le mandat du cabinet BARRA NACERI ; le cabinet FONCIA [Adresse 2] ne pouvait dès lors pas imaginer qu’aucun diagnostic amiante avant travaux n’avait encore été réalisé sur les façades d’autant que, ni le maître d’œuvre SEERIM, titulaire d’une mission complète, ni la société SAPA, n’ont émis de réserve sur ce point ; c’est dans ce contexte, après avoir pris connaissance des archives qu’il a récupérées auprès de son prédécesseur (cf. le rapport de L’œil de l’Expert), que le cabinet FONCIA [Adresse 2] a constaté l’absence dudit diagnostic et a donc mandaté, le 7 septembre 2016, la société KAPPA RESEAU DIAGMATER à cette fin ; la société FONCIA s’est donc assurée de l’obtention d’un diagnostic avant travaux,
– sur l’interdiction de débuter les travaux sans les résultats du diagnostic : le15 septembre 2016, la société SEERIM a informé le cabinet FONCIA [Adresse 2] que le constat avant travaux devait être effectué avec les entreprises le 26 septembre suivant. Par courriel du 22 septembre suivant, la société FONCIA a attiré l’attention du maître d’œuvre sur le fait que les prélèvements amiante/plomb n’avaient pas encore été réalisés ; ces prélèvements ont été réalisés le 23 septembre 2016 ; la société FONCIA a pris connaissance du rapport de la société KAPPA RESEAU DIAGMATER relevant la présence d’amiante sur les façades de l’immeuble le 28 septembre 2016 et l’a transmis au maître d’œuvre et à la société SAPA en leur demandant de prendre toutes les mesures nécessaires ; cependant, en dépit des alertes données par le syndic, la société SAPA a entamé le piochage des 5ème et 6ème étages de l’immeuble et la société FONCIA a été contrainte de mettre en demeure les intervenants de cesser leurs travaux, le 4 octobre 2016 ; ainsi, le syndic n’a pas permis le démarrage des travaux de réfection,
– Sur l’absence de défaut de conseil : la société FONCIA [Adresse 2] n’était pas syndic lorsque la décision de procéder aux travaux de ravalement a été votée ni lors des premières interventions sur la façade sur cour ; en tout état de cause, le grief allégué par le syndicat des copropriétaires s’analyse en réalité juridiquement en une perte de chance, à sav

[…texte tronqué, 47783 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]