Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
2 EXP EXPERTISES
1 EXP Me FIORENTINO
1 EXP Me BERGANT
1 EXP Me BAYE
1 EXP Me RAULY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 23 Septembre 2026

DÉCISION N° 2026/327

N° RG 25/05779 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRLP

DEMANDERESSE :

Société CBC CONSULTING
Lieudit Les Ourillaux
37800 MARCILLY SUR VIENNE

représentée par Me Christophe FIORENTINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.C.I. SCI VILLA COURLIS
3 avenue Hoche
75001 PARIS
et
Société [I] [V]
3 avenue Hoche
75008 PARIS

représentées par Maître Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant et par Me FARACHE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.E.L.A.R.L. ATELIER [O] [X]
85 Boulevard Raymond Poincaré
06160 ANTIBES

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Madame [E] [O]
3 place sully
63400 CHAMALIERES

représentée par Me Marine RAULY, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant substitué par Me BERGANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame MOREAU, Juge

Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 23 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE :
La société CBC CONSULTING s’est vue confier, en qualité d’entrepreneur général, une opération de rénovation de deux bâtiments existants et la construction d’une maison d’habitation, le tout situé 37 boulevard du Cap à ANTIBES (06600).
Une lettre d’engagement a été signée le 14 juillet 2021 par la société [I] [V] et la société CBC CONSULTING.
La société [I] [V] est coassociée et gérante de la SCI VILLA [V], le second associé de la société civile immobilière étant le groupe HOCHE PARTNERS.
Le chantier était composé de trois lots :
– lot A portant sur une villa principale ;
– lot B portant sur une villa secondaire ;
– lot C portant sur une autre villa secondaire ;
Ces trois villas bénéficient chacune d’une piscine et d’un espace vert privatif particulier.
Le projet a fait l’objet d’un permis de construire initial n°06 004 14 A 0126 et d’un permis modificatif.
Sont notamment intervenus à l’opération de construction/rénovation :
– la société ARCHITECTE ASAF, en qualité de maître d’œuvre de conception ;
– Monsieur [W] [G], en qualité de maître d’œuvre d’exécution, ensuite remplacé par la société ANDON STUDIO ;
– la SELAS ATELIER [O] [X] (société ADM), représentée par Monsieur [A] [X] et Madame [E] [O], également en qualité de maître d’œuvre ;
– la société CEBACO, en qualité de bureau d’études électricité, chauffage, ventilation, climatisation ;
– la société VISORI PREVENTION, en qualité de contrôleur technique ;
– la société MBO CONSULTING, en qualité de coordonnateur sécurité et protection de la santé ;
Le délai d’exécution a été fixé à 18 mois, hors intempéries et contraintes particulières, soit une fin de chantier prévue au mois décembre 2022.
Des difficultés, notamment de paiement, intervenues en cours de chantier ont empêché le respect du calendrier initialement fixé dans la lettre d’engagement précitée et entraîné une situation de blocage entre les principaux intervenants.
Une mission d’étude d’économie de la construction a dès lors été confiée à la société BEA INGENIERIE afin de déterminer le montant du marché et les travaux supplémentaires nécessaires, le marché ayant été évalué à la somme de 4 816 114 euros HT avec un delta de 90 895 euros, les travaux supplémentaires, à environ 150 000 euros.
Le 19 mars 2024, un protocole d’accord a été signé entre la société CBC CONSULTING et la société [I] [V], en vue de prendre acte de la valeur globale du marché initial, les travaux supplémentaires nécessaires, l’état d’avancement du chantier et les divers règlements effectués et à effectuer.
Plusieurs procès-verbaux de constat ont été établis aux fins d’attester des difficultés d’exécution du chantier et de l’état d’avancement des travaux.
Diverses plaintes pénales ont par ailleurs été déposées par les sous-traitants à l’encontre des représentants de la société ADM.
Une réunion de réception des travaux a toutefois été organisée le 09 janvier 2025, à l’issue de laquelle la société CBC CONSULTING a fait part de son  » refus de réception « .
Par suite, se plaignant de diverses malfaçons et non-façons affectant les villas, leurs piscines et leurs abords, la société [I] [V] a résilié le marché passé avec la société CBC CONSULTING, à effet au 09 janvier 2025, selon les motifs suivants :
– défaut de paiement des différents intervenants (sous-traitants) ;
– abandon de chantier ;
– refus de fournir la garantie ;
Par courrier du 10 janvier 2025, la société CBC CONSULTING a contesté cette résiliation et les différents motifs invoqués.
Parallèlement, une expertise amiable a été confiée à Monsieur [C] [L] dont le rapport a été déposé le 31 mars 2025.
***
Se plaignant d’une résiliation abusive et du non-paiement du solde du marché, du non-paiement de prestations effectuées et de divers préjudices (financier et moral), la société CBC CONSULTING a, le 27 août 2025, déposé une requête aux fins d’assignation à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 1er septembre 2025, en vue de l’audience du 20 janvier 2026.
Par actes du 02 octobre 2025, la société CBC CONSULTING a fait assigner à jour fixe, la SCI VILLA COURLIS, la société ATELIER [O] [X] et Madame [E] [O] aux fins de voir engager la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle des personnes assignées.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25.05779.
La SCI VILLA COURLIS ayant soulevé plusieurs causes d’irrecevabilités, la société CBC CONSULTING a également déposé une requête aux fins d’assignation à jour fixe (date illisible) à délivrer à l’encontre de la société [I] [V], à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 02 avril 2026, en vue de l’audience du 29 juin 2026.
Par acte du 10 avril 2026, la société CBC CONSULTING a assigné à jour fixe et en intervention forcée la société [I] [V] aux fins de voir engager sa responsabilité contractuelle et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26.02510.
***
Par conclusions notifiées par RPVA, le 23 juin 2026, la SAS CBC CONSULTING demande au Tribunal de :
RECEVOIR la présente action en intervention forcée comme étant l’accessoire de l’instance principale au regard, notamment, de la même opération relative à l’acte de construction et des manquements invoqués tant au maître de l’ouvrage qu’à l’architecte ;
PROCEDER à sa jonction avec celle pendante devant la présente juridiction sous la 2ème chambre civile (25/05779) ;

A titre in limine litis :
REJETER toutes exceptions d’incompétence rationae materiae et exception d’incompétence territoriale ;
METTRE EN ŒUVRE la responsabilité délictuelle de Madame [E] [O] et de la société ADM ;
METTRE EN ŒUVRE la responsabilité contractuelle de la SCI VILLA COURLIS et de la société [I] [V] et, à tout le moins, la responsabilité civile délictuelle de la SCI VILLA COURLIS, pour avoir laissé investiguer la société [I] [V] dans son intérêt ;
METTRE EN ŒUVRE la responsabilité délictuelle de Madame [E] [O] et de la société ADM, et à tout le moins, celle de la société SCI VILLA COURLIS et de la société [I] [V] ;
CONDAMNER in solidum la SCI VILLA COURLIS, la société [I] [V], la société ATELIER [O] [X] et Madame [E] [O], à régler à la société CBC CONSULTING, les sommes suivantes :
973 881.02 euros HT, soit 1 152 868.66 euros TTC, se décomposant comme suit :
o 853 987.49 euros HT, soit 1 008 996.41 euros TTC, au titre du solde du marché ;
o 57 803.95 euros TTC au titre des travaux relatifs aux aménagements extérieurs ;
o 86 068.30 euros TTC au titre des travaux relatifs au permis de construire modificatif ;
o 150 000 euros au titre du préjudice financier résultant des actes de dénigrement ;
o 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
o 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe FIORENTINO, avocat au barreau de GRASSE ;
En tout état de cause, si le Tribunal s’estimait insuffisamment éclairé :
DESIGNER tel expert qu’il plaira avec une mission générale d’investigation et notamment, celle de :
– valoriser les travaux réalisés par la société CBC CONSULTING ;
– faire le compte entre les parties ;
RENVOYER cette affaire à telle audience qu’il plaira suite au dépôt du rapport d’expertise à intervenir ;
FIXER les provisions de l’expert à la charge de la société CBC CONSULTING afin d’être certain que l’expert soit désigné ;
DEBOUTER les parties adverses de toutes demandes et moyens contraires.

Par conclusions d’incident récapitulatives notifiées par RPVA, le 08 juin 2026, la SCI VILLA COURLIS demande au Tribunal de :
Vu les articles 4, 42, 46, 74, 75, 81, 789, 122, 32, 123, 125, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1156 et 1199 du Code civil,
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats :

JUGER que la SCI [Q] [V] n’est pas signataire de la lettre d’engagement sur le fondement de laquelle sa responsabilité contractuelle est recherchée ;
JUGER que la société CBC ne rapporte aucune preuve d’une participation quelconque de la SCI VILLA COURLIS dans l’exécution de la lettre d’engagement ;
Juger que l’article 1156 du Code civil et la théorie du mandat apparent sont inapplicables en l’espèce, la société [I] [V] ayant contracté en son nom propre et pour son compte ;
En conséquence :
JUGER que la SCI VILLA COURLIS n’a pas qualité à défendre dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle ;
JUGER irrecevables les demandes de la société CBC en tant que dirigées à l’encontre de la SCI VILLA COURLIS ;
METTRE hors de cause la SCI [Q] COURLIS ;
JUGER que les demandes formées contre les différents défendeurs ne présentent aucun lien suffisant et ne soulèvent pas la même question à juger ;
JUGER que la seule demande de condamnation  » in solidum « , artificiellement formulée, ne saurait fonder la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
En conséquence :
JUGER que le lieu du fait dommageable ne peut être que Paris ;
JUGER que le lieu du dommage est TOURS ;
Par conséquent :
SE DÉCLARER territorialement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de PARIS ou de TOURS ;
RENVOYER CBC à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de PARIS ou de TOURS ;
En toutes hypothèses :
DONNER ACTE à la SCI VILLA COURLIS qu’elle conteste l’ensemble des affirmations de la demanderesse et entend conclure sur le fond si par extraordinaire le Tribunal se déclarait compétent ou refusait de mettre hors de cause la SCI [Q] COURLIS ;
DEBOUTER la société CBC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner CBC à verser à la SCI VILLA COURLIS la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner CBC aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre SARAH BAYE, avocat au barreau de Grasse.

Par conclusions d’incident récapitulatives notifiées par RPVA, le 08 juin 2026, la société [I] [V] demande au Tribunal de :
Vu l’article L721-3 du code de commerce,
Vu les articles 33, 42, 46, 789, 122, 32, 123, 125, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ;

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Grasse de recevoir [I] [V] en ses conclusions d’incident, l’en juger bien fondée et par conséquent :

IN LIMINE LITIS :
A TITRE PRINCIPAL,
JUGER que la société CBC, société commerciale, tant sur le fondement contractuel que délictuel, sollicite l’exécution d’un engagement de la société [I] [V], société commerciale ;
JUGER, en application de l’article L721-3 du code de commerce, que le Tribunal judiciaire de Grasse n’est pas compétent pour connaitre des demandes formulées à l’encontre de la société [I] [V] fondées sur la lettre d’engagement ou sur une prétendue responsabilité délictuelle ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
JUGER que le lieu du fait dommageable est Paris ;
JUGER que le lieu du dommage est TOURS ;
EN TOUTES HYPOTHESES,
SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal des affaires économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce de Paris) ou du Tribunal de commerce de TOURS ;
RENVOYER CBC à mieux se pourvoir devant le Tribunal des affaires économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce de Paris) ou le Tribunal de commerce de TOURS ;
DONNER ACTE à la société [I] [V] qu’elle conteste l’ensemble des affirmations de la demanderesse et entendent conclure sur le fond si par extraordinaire le Tribunal se déclarait compétent ;
DEBOUTER la société CBC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner CBC à verser à la société [I] [V] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner CBC aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre SARAH BAYE, avocat au barreau de Grasse.

Par conclusions notifiées par RPVA, le 15 mai 2026, la société ATELIER [O] [X] demande au Tribunal de :
A titre principal,
DECLARER que la société ATELIER [O] [X] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant aux demandes formées par la société CBC contre la SCI VILLA COURLIS qui n’apparait pas être le maitre d’ouvrage de l’opération ;
Concernant les demandes dirigées contre la société ATELIER [O] [X],
DIRE ET JUGER que la société CBC procède par allégations et se trouve totalement défaillante sur le terrain de la preuve ;
DIRE ET JUGER que le maitre d’œuvre ne saurait être tenu de régler les soldes de marchés ou factures de travaux exécutés pour compte de la société [I] [V] ;
DIRE ET JUGER que le maitre d’œuvre ne saurait être tenu d’indemniser la société CBC aux lieu et place de maitre d’ouvrage du fait de la résiliation de son contrat de contractant général ;
Par conséquent,
DEBOUTER purement et simplement la société CBC de ses demandes indemnitaires dirigées contre le maître d’œuvre de l’opération à compter du 24 novembre 2022 ;
A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER que les dommages et intérêts sollicités par la société CBC ainsi que les sommes réclamées au titre du paiement de son solde de marché ou factures de travaux, sont totalement injustifiés ;
Par conséquent,
DEBOUTER purement et simplement la société CBC de ses demandes indemnitaires dirigées contre le maître d’œuvre de l’opération à compter du 24 novembre 2022 ;
En toute hypothèse,
ECARTER l’exécution provisoire ;
CONDAMNER la société CBC et tout succombant à verser à la société ADM une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CBC et tout succombant aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA, le 19 janvier 2026, Madame [E] [O] demande au Tribunal de :
A titre principal,
DIRE ET JUGER que Madame [E] [O] est associée au sein de la société ATELIER [O] [X] ;
DIRE ET JUGER que la société CBC CONSULTING estime être victime d’actes de dénigrement de la part de la maitrise d’œuvre et tient Madame [O] pour responsable à titre personnel ;
DIRE ET JUGER que Madame [O] a suivi le chantier de la société [I] [V] en sa qualité d’associé et pour compte de la société ADM, seule liée contractuellement au maitre d’ouvrage ;
DIRE ET JUGER que la responsabilité d’un associé ou d’un dirigeant de société ne peut être engagée que s’il est démontré une faute intentionnelle d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé ;
DIRE ET JUGER que la société CBC est défaillante sur le terrain de la preuve ;
Par conséquent,
DEBOUTER purement et simplement la société CBC CONSULTING de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Madame [E] [O] lesquelles sont irrecevables et mal fondées ;
A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER que les dommages intérêts sollicités par la société CBC ainsi que les sommes réclamées au titre du paiement de son solde de marché ou factures de travaux, sont totalement injustifiés ;
Par conséquent,
DEBOUTER purement et simplement la société CBC de ses demandes indemnitaires dirigées contre Madame [O].
En toute hypothèse,
ECARTER l’exécution provisoire ;
CONDAMNER la société CBC et tout succombant à verser à Madame [O] une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CBC et tout succombant aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître RAULY, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
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A l’audience collégiale du 20 janvier 2026, l’affaire enregistrée sous le numéro 25/05779 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience juge unique du 29 juin 2026.
A cette occasion un calendrier de procédure a été mis en place par le Tribunal.
A l’audience du 29 juin 2026, l’affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026 en raison d’un mouvement social du barreau de GRASSE.
A l’audience du 1er juillet 2026, les deux affaires enregistrées sous les numéros RG 25/05779 et 26/02510 ont été mises en délibéré au 23 septembre 2026.
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MOTIFS :

I. Sur les différentes demandes formulées par l’une ou l’autre des parties tendant à ce qu’il soit  » dit  » ou  » jugé  » ou  » constaté  » ou  » donné acte  »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du Code de procédure civile que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures, appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion.
L’office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il lui soit seulement  » donné acte »,  » dit « ,  » jugé « , ou tendant à  » voir constater  » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n’apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue pas un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.

II. Sur la demande de jonction
La SAS CBC CONSULTING sollicite la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro RG 26/02510 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/05779, au motif que l’instance en intervention forcée constitue l’accessoire de l’instance principale, ces deux procédures ayant trait à la même opération de construction.
Madame [E] [O] et la société ATELIER [O] [X] ne forment aucune opposition à cette demande de jonction.
La société [I] [V] et la SCI VILLA COURLIS ne s’expriment pas expressément sur la demande de jonction.

Sur ces éléments :
Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile en son alinéa 1er,  » Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble « .
Il convient d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro RG 26/02510 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/05779, dès lors que ces instances concernent la même opération de construction immobilière.

III. Sur l’exception d’incompétence soulevée par la SCI [Q] COURLIS
Aux visas des articles 42, 46 et 74 du Code de procédure civile, la SCI VILLA COURLIS soulève l’incompétence territoriale de la juridiction saisie.
Toutefois, il est relevé que cette exception de procédure est présentée après une fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir.
Or, l’article 74 alinéa 1er du Code de procédure civile impose de soulever les exceptions avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Sur ce point, il est régulièrement jugé que, si dans les mêmes écritures, sont successivement invoquées une fin de non-recevoir, puis une exception de procédure, cette dernière est irrecevable (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.694).
Dans ces conditions et sans qu’il ne soit nécessaire de reprendre l’ensemble des moyens et arguments exposés par les parties, il y a donc lieu de juger irrecevable l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SCI [Q] [V].

IV. Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société [I] [V]
La société [I] [V] se prévaut de l’incompétence rationae materiae du Tribunal judiciaire et argue de la compétence du Tribunal de commerce de PARIS.
Elle se fonde notamment sur les dispositions de l’article L.721-3 1° du Code de commerce aux termes duquel,  » Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux « .
La société [I] [V] en déduit que :
– la société CBC et la société [I] [V] sont des sociétés commerciales ;
– le litige concerne l’exécution d’un engagement entre commerçants, raisons pour lesquelles elle entend voir juger seul compétent le Tribunal des affaires économiques de PARIS (anciennement Tribunal de commerce), le siège de la société [I] [V] étant situé sur PARIS.
La société [I] [V] précise que la demande de condamnation in solidum, présentée par la société demanderesse, est sans incidence sur la compétence matérielle exclusive du Tribunal de commerce, telle que rappelée plus haut.
Pour répondre aux moyens et arguments opposés par la société demanderesse, la société [I] [V] indique que les articles 35 et 37 du Code de procédure civile sont inopérants, ces textes étant relatifs aux montants à prendre en compte pour déterminer  » la compétence à raison du montant et la faculté d’appel « .
Elle rappelle alors que l’article 33 du Code de procédure civile pose le principe de  » la compétence exclusive en raison de la matière  » et que l’article 34 du même Code pose, quant à lui,  » le principe de la compétence et de la faculté d’appel en fonction du montant de la demande « .
Dans ce cadre, elle fait alors observer que la matière est commerciale en ce qu’elle met en cause la responsabilité contractuelle de commerçants.
La société [I] [V] s’oppose également aux moyens invoqués des articles 42 et 46 du Code de procédure civile qui ne concernent que la compétence territoriale.
Elle ajoute que la compétence est la même, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle, seul le Tribunal de commerce doit être jugé compétent.
En tout état de cause, s’agissant de la faute délictuelle, elle précise que dans l’hypothèse où la compétence exclusive du Tribunal de commerce serait exclue, seul le Tribunal judiciaire de PARIS serait compétent dès lors que le siège de la société se situe à PARIS.
Par ailleurs, elle indique que les préjudices invoqués par la demanderesse étant d’ordre financier, seul le siège social peut être pris en compte pour déterminer la compétence – pour en déduire la compétence du Tribunal de commerce de TOURS où est domiciliée la société CBC CONSULTING.
Enfin, la société [I] [V] explique que, quand bien même l’un des défendeurs serait domicilié dans le ressort du Tribunal judiciaire de GRASSE, la nature commerciale du litige exclurait la compétence de celui-ci, dès lors que les demandes indemnitaires présentées à l’encontre des défendeurs ne sont pas connexes et reposent sur des situations distinctes, la demande de condamnation in solidum ne pouvant créer artificiellement l’unité du litige.
Pour l’ensemble de ces motifs, la société [I] [V] demande au Tribunal de faire droit à cette exception d’incompétence et de renvoyer la société CBC à mieux se pourvoir.

En réponse, la société CBC CONSULTING expose, s’agissant de l’exception d’incompétence territoriale qu’en application de l’article 42 du Code de procédure civile, dans les cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Dans le cas de l’espèce, la société ATELIER [O] [X] étant domiciliée à ANTIBES, la compétence est donc bien celle du Tribunal judiciaire de GRASSE.
Elle précise qu’en application de l’article 46 du même Code, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,  » en matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service « , et,  » en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi « .
Dans ces conditions, la compétence du Tribunal judiciaire de GRASSE n’est donc pas contestable selon elle, et ce, quel que soit le régime de responsabilité applicable.

S’agissant de l’exception d’incompétence rationae materiae, la société CBC CONSULTING renvoie aux dispositions de l’article 37 du Code de procédure civile aux termes duquel,  » Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l’excéderaient « .
Elle se prévaut également de l’article 35 alinéa 2 du même Code lequel dispose que  » Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions « .
Or, la société CBC CONSULTING explique que ses demandes, bien que multiples, sont en lien avec une seule et même opération de construction à laquelle chacun des défendeurs a pris part et à l’encontre de qui diverses responsabilités sont invoquées.
Selon la société CBC CONSULTING, ces demandes sont bien connexes et ne posent aucune difficulté quant à la compétence matérielle de la présente juridiction.
En tout état de cause, elle rappelle que l’opération de construction litigieuse est de nature civile, faisant intervenir des sociétés civiles et non commerciales.

Sur ces éléments :

Sur la compétence matérielle de la juridiction saisie :
A titre liminaire, il est rappelé qu’il résulte de l’article 75 du Code de procédure civile que l’exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, c’est-à-dire préciser les raisons de droit et/ou de fait qui justifient à la fois l’incompétence opposée et la compétence revendiquée.
Il est constant que la compétence du Tribunal de commerce est déterminée par la notion de  » commercialité  » et que les articles L. 721-3 à L. 721-7 du Code de commerce organisent les règles de compétence communes à tous les tribunaux de commerce.
Plus spécifiquement, la première de ces dispositions prévoit que :
 » Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci « .
Le Tribunal fait cependant observer que la société [I] [V] ne se prévaut que de l’article L.721-3 1° du Code de commerce et non des autres hypothèses prévues par ce texte.
Or, l’article L.721-3 1° du Code de commerce ayant trait aux litiges opposant les commerçants, et non des sociétés commerciales – cas prévu au point 2 de l’article précité – il revenait alors à la société [I] [V] d’apporter la preuve du respect des conditions attachées à cette partie du texte.
Sur ce point, si la société [I] [V] se prévaut de l’existence d’un litige entre commerçants (article L.721-3 1°) pour justifier de l’incompétence d’attribution de la juridiction saisie, celle-ci échoue dans la démonstration de l’existence d’un litige entre commerçants et se rapportant à une activité commerciale.
En effet, avant de rechercher l’existence d’une activité commerciale, il est nécessaire, avant toute chose, de s’assurer que le litige oppose des commerçants, ce qui n’est pas démontré ici.
La société [I] [V] ne fait donc pas la démonstration de l’application de l’article L.721-3 1° du Code de commerce au présent litige.
Par ailleurs, si en évoquant la présence de sociétés commerciales, la société [I] [V] semble également faire référence à l’article L.721-3. 2° du Code de commerce, elle n’apporte pas davantage d’éléments de preuve spécifiques sur le statut juridique applicable aux sociétés CBC CONSULTING et [I] [V] et surtout, elle ne justifie pas de l’application au cas de l’espèce de l’article L.721-3 2° du Code de commerce, lequel fonde la compétence des tribunaux de commerce sur le lien direct existant avec les actes de gestion de la société.
En d’autres termes, dans le cas de l’application de l’article L.721-3. 2° du Code de commerce, le Tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’organisation, au fonctionnement et à la dissolution des sociétés commerciales.
La société [I] [V] qui se contente d’affirmer que les sociétés CBC CONSULTING et [I] [V] sont des sociétés commerciales, sans aucune explication particulière sur ce point, sans même rappeler la forme juridique de ces structures, échoue dans la démonstration de l’application, au présent litige, de l’article L.721-3 du Code de commerce, dans toutes ses dispositions.
Il n’y a donc pas lieu de répondre aux autres moyens et arguments avancés par la société CBC CONSULTING.
Il convient donc de rejeter l’exception d’incompétence rationae materiae soulevée par la société [I] [V].

Sur la compétence territoriale de la juridiction saisie :
Si la société [I] [V] n’évoque pas expressément l’exception d’incompétence territoriale dans ses écritures, en invitant la société CBC CONSULTING à mieux se pourvoir devant le Tribunal des affaires économiques de PARIS ou devant le Tribunal de commerce de TOURS, pose également la question de la territorialité de la compétence.
Il y a donc lieu de répondre à cette exception d’incompétence.
Sur ce point, selon l’article 42 du code de procédure civile,  » la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure où celle de son choix s’il demeure à l’étranger « .
En cas de pluralité de défendeurs, il est exigé un lien au fond, entre les demandes formées contre les divers défendeurs.
Selon l’article 46 du même code,  » le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation et, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi « .
Par application du seul article 42 du Code de procédure civile, la compétence territoriale de la juridiction grassoise n’est pas contestable en ce que l’un des défendeurs réside sur ANTIBES et qu’il existe un lien entre les demandes, celles-ci ayant trait à une seule et même opération de construction et un seul et même contrat à l’origine des responsabilités recherchées, que celles-ci soit d’ordre contractuel ou délictuel.
En effet, il résulte d’une jurisprudence établie que la condition du lien entre les demandes est satisfaite lorsque les demandes s’appuient sur le même titre, acte ou fait.
Dans ces conditions, les défendeurs ne peuvent être considérés comme étant privés du bénéfice de la compétence de leur juridiction personnelle.
Il convient donc d’écarter l’exception d’incompétence territoriale et de juger le Tribunal judiciaire de GRASSE compétent.

V. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCI VILLA COURLIS
La SCI [Q] COURLIS se prévaut des dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile pour fonder une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de cocontractant de la société CBC CONSULTING, et plus spécifiquement, du défaut de qualité de maître d’ouvrage.
Elle demande au Tribunal de juger que l’action est mal dirigée, dès lors qu’elle n’est pas signataire de la lettre d’engagement.
Elle rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1199 du Code civil,  » le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties : les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat, ni se voir contraints de l’exécuter « .
Selon elle, seule la société [I] [V], en tant que signataire de l’acte, est l’interlocutrice de la société demanderesse, en sa qualité de promoteur et de maître d’ouvrage.
Pour en justifier, elle explique que :
– le permis de construire est au nom de [I] [V] ;
– la lettre d’engagement est adressée à [I] [V] ;
– les factures sont toutes libellées à l’ordre de [I] [V], précisant qu’en droit comptable, les factures sont adressées au débiteur et non à son gérant ;
– tous les paiements ont été effectués par [I] [V] ;
– le protocole d’accord du 19 mars 2024 est signé par [I] [V].
Elle précise que la société CBC CONSULTING n’apporte aucun élément permettant de démontrer que la société SCI VILLA [V] serait intervenue dans l’exécution du marché.
Elle ajoute qu’à la lecture de l’organigramme établi par la demanderesse elle-même, de l’acte introductif d’instance et du courrier recommandé du 10 janvier 2025, la société [I] [V] y est référencée comme étant le maître d’ouvrage.
Elle rappelle que selon la Cour de cassation, le maître d’ouvrage est la personne pour le compte de qui les travaux ont été réalisés au sens de la personne qui commande, règle, supervise et réceptionne les travaux.
Ainsi, et au vu de ce qui précède, la société [I] [V] est bien la personne pour le compte de qui les travaux ont été réalisés.
Selon elle, la société [I] [V], entité distincte de la SCI VILLA [V], a contracté en son nom propre.
Pour ces mêmes motifs, la SCI [Q] [V] conteste le moyen avancé par la société CBC CONSULTING, tiré du mandat apparent.
Elle indique d’ailleurs qu’il appartient à la demanderesse de prouver que le mandataire a dépassé ses pouvoirs ou a agi sans pouvoir et que le mandant a participé activement à cette apparence, et ce, par application de l’article 1156 du Code civil.
Selon elle, si la société [I] [V] est également la gérante de la société VILLA COURLIS, cela ne l’empêche pas de contracter pour son compte.
En tout état de cause, elle fait observer que la société [I] [V] ne prétend pas avoir signé au nom et pour le compte de la SCI VILLA [V], celle-ci reconnaissant d’ailleurs le paiement des factures et la signature du protocole d’accord.
La SCI [Q] [V] explique en outre que le mandat spécial donné par le gérant de la société [I] [V] à la société ADM, en vue du dépôt du permis de construire, au nom de la SCI VILLA COURTIS, ne peut avoir pour effet de modifier la lettre d’engagement.
Il s’agit selon elle d’une erreur typographique, ce mandat étant expressément donné par [I] [V] à ADM et le permis de construire ayant bien été délivré à [I] [V].
Elle en déduit que la seule responsabilité contractuelle susceptible d’être mise en jeu est celle de la société [I] [V], sans qu’il ne soit besoin de lui substituer un tiers, par le truchement d’une théorie juridique inapplicable ou d’une faute délictuelle imaginaire.

De son côté, la SARL [I] [V] entend simplement voir juger que la société CBC sollicite l’exécution d’un engagement de la société [I] [V].

En réponse, la société CBC CONSULTING sollicite alors des explications sur :
– le financement octroyé, le 27 octobre 2011, par la société BARCLAYS BANK, pour un montant de 5 500 000 euros, dont une tranche de 2 800 000 euros pour les travaux de réhabilitation ;
– le commandement de payer valant saisie immobilière relatif à l’immeuble litigieux ;
– le procès-verbal de commissaire de justice du 19 janvier 2024 montrant la villa en chantier ;
– l’adjudication prévue, le 03 juillet 2025.
Selon elle, la société [I] [V] n’intervient qu’en tant que mandataire de la SCI VILLA [V].
La société CBC CONSULTING se fonde alors sur les dispositions de l’article 1849 du Code civil aux termes duquel,  » dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social « .
Or, la société demanderesse rappelle que la SCI VILLA COURLIS est représentée par la société [I] [V] qui détient 99 % du capital social de la SCI VILLA COURLIS.
Selon elle, la SCI [Q] [V] est donc représentée par son gérant majoritaire, la société [I] [V].
La société CBC CONSULTING indique que les pièces versées aux débats suffisent à démontrer la qualité de maître d’ouvrage attachée à la SCI VILLA COURLIS, notamment :
– la pièce n°1, qui désigne la SCI [Q] COURLIS comme tel ;
– la pièce n°2, constituée du procès-verbal d’infraction, dressé par la mairie, au nom de la SCI VILLA [V], ayant pour gérant la société [I] [V] ;
– la pièce n°25, à savoir, la procuration délivrée au nom de la société [I] [V] donnant pouvoir à la société ATELIER [O] pour réaliser tous les actes nécessaires à l’acte de construction ;
– le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 12 février 2017 détaillant le montant du capital social de la SCI VILLA COURLIS ;
– la pièce adverse n°7 (rapport de l’économiste BEA) qui a été réalisé à la demande de la SCI [Q] [V] ;
– le rapport d’expertise amiable de Monsieur [L] qui indique avoir été missionné par la SCI VILLA COURLIS.
La société demanderesse explique également que la SCI [Q] COURLIS est bien le destinataire final de l’acte de construction, la société [I] [V] ayant agi, a minima, avec un mandat apparent.

Sur ces éléments :
L’article 122 du Code de procédure civile dispose que  » Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée « .
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile  » est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir « .
Par ailleurs, la règle de principe, selon laquelle dans les rapports avec les tiers la société est engagée par les actes de son gérant par application de l’article 1849 du Code civil, suppose que l’acte (entrant dans l’objet social) ait été passé au nom de la société.
Si le mandataire social a contracté en son nom personnel, le cocontractant ne pourra rien contre la société ( Cass. 3e civ., 15 oct. 1974 : Bull. civ. III, n° 359 ).
Au moment de la signature de l’acte, il appartient ainsi au gérant de préciser clairement dans l’acte qu’il agit au nom d’une société qu’il déterminera avec précision et au cocontractant d’être attentif à ce que soient apportées ces précisions (Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-11.981).
En cas d’ambiguïté de l’acte, le tiers cocontractant pourra faire la preuve que la société avait bien été engagée par son gérant et faire valoir notamment le mandat apparent.
Selon un jurisprudence établie de la Cour de cassation, le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs.
La Cour de cassation retient que la preuve de l’existence d’un mandat apparent, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens, ce qui englobe des documents écrits mais également le comportement du mandataire et les circonstances de la conclusion du contrat.
En l’espèce, il résulte des statuts de la SCI VILLA COURLIS, datés du 12 février 2017 que la SCI créée a pour objet, notamment :
– l’acquisition d’un bien immobilier sis 37 avenue du CAP à ANTIBES ;
– la rénovation sur ce terrain d’un ensemble immobilier à usage de logement d’une surface de 1240 m² et la création de nouvelles surfaces ;
– l’exploitation, par la mise en location ou par tout autre moyen, dudit ensemble immobilier ;
– (…) ;
Ces statuts indiquent comme dénomination sociale de la société, la SCI [Q] COURLIS.
Ils précisent que la société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou personnes morales, désignés pour une durée déterminée ou indéterminée par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ces statuts disposent que la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l’objet social, précisant que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.
Ces statuts sont revêtus de la signature du gérant, à savoir, celle de la société [I] [V], représentée par Monsieur [Z] [D].
La société [I] [V] est également désignée comme étant l’un des deux associés et comme étant détentrice de 999 parts sociales sur 1000.
Si aucune contestation n’est émise quant à la gérance exercée par la société [I] [V], encore faut-il vérifier, compte-tenu des éléments d’information dont elle disposait, que la société demanderesse pouvait légitimement croire que la société [I] [V] agissait pour le compte de la SCI VILLA COURLIS.
A titre liminaire, il est rappelé que dans la mesure où la société CBC CONSULTING fonde son action sur le terrain de la responsabilité contractuelle, il revient au tribunal de rechercher davantage la qualité de mandant de la SCI VILLA [V], plus que celle de maître d’ouvrage, l’action n’étant pas fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.
En tout état de cause, il est constant que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 19 février 2026 (n° de pourvoi 24-11092), que le maître de l’ouvrage est le propriétaire de l’immeuble, ou, à tout le moins, celui pour le compte de qui les travaux sont réalisés.
Dans le cas de l’espèce, dès lors que l’acte d’engagement produit aux débats porte la signature de la société [I] [V], en qualité de maître d’ouvrage, la question est alors de savoir si la société demanderesse était bien en mesure de croire légitimement que la SCI VILLA COURLIS avait bien été engagée par son gérant.
Le Tribunal retient ici que, bien que la société [I] [V] ait signé l’acte d’engagement en qualité de maître d’ouvrage, il n’en demeure pas moins que les annexes à cette lettre qui, notamment, font la liste des différents intervenants au projet de construction/rénovation, font apparaître comme maître d’ouvrage la SCI VILLA COURLIS et comme contractant général, la société CBC CONSULTING.
Ces indications sont d’ailleurs en conformité avec l’objet social précité de la société VILLA COURLIS, celle-ci ayant acquis un bien immobilier avec pour objectif de faire réaliser des travaux pour son compte.
Ces informations sont alors de nature à faire la preuve de la croyance légitime de la société demanderesse à l’engagement de la SCI [Q] [V], tant en qualité de maître d’ouvrage que de mandant.
Cette croyance légitime a pu être ensuite confortée par d’autres éléments et notamment par le procès-verbal d’infraction dressé par la ville d’ANTIBES, lequel évoque comme contrevenant la SCI [V] ayant pour gérant la société [I] [V], représenté par Monsieur [D].
Le Tribunal fait d’ailleurs observer que le courrier adressé à la demanderesse aux fins de notification de la rupture de la relation contractuelle est signé par Monsieur [D], en qualité de gérant de la société [I] [V], mais avec le logo de la société HOCHE PARTNERS, deuxième associé de la SCI VILLA COURLIS.
Ces éléments permettent de retenir que la société [I] [V] a volontairement ou involontairement, de bonne ou de mauvaise foi, entretenu une confusion dans sa relation avec la société demanderesse.
Par suite, la société CBC CONSULTING a pu, à d’autres étapes de la relation contractuelle, être confortée dans sa croyance légitime, dès lors que l’expert judiciaire et le bureau d’études ont indiqué dans leur rapport qu’ils intervenaient pour le compte de la SCI VILLA COURLIS.
De même, il s’évince du mandat spécial, dont le contenu n’est pas contesté par la société [Q] [V], que la société [I] [V],  » en sa qualité d’associé de la société VILLA [V], détentrice d’un bien immobilier sur la parcelle BV 434 à ANTIBES (…), donne procuration par la présente à ATELIER [O] [X] [E] pour : signer et déposer tout document relatif au permis modificatif et représenter la SCI VILLA COURLIS dans ses démarches auprès des administrations et organismes concernés par la démarche (…) « .
Le Tribunal peine à croire ici qu’il s’agit d’une erreur typographique.
Si besoin en était encore, ce mandat a pour effet de lever toute ambiguïté sur la qualité de mandant attachée à la SCI [Q] COURLIS.
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces observations que compte tenu du niveau d’information qui était le sien tant au jour de la signature de l’acte d’engagement, qu’au stade de l’exécution du contrat, la société CBC CONSULTING a cru valablement contracter avec le représentant légal de la SCI VILLA COURLIS, ce qui explique d’ailleurs qu’elle ait assigné au départ, non pas la société [I] [V] mais la SCI VILLA COURLIS.
Pour répondre aux arguments avancés par la SCI [Q] [V], il importe peu, dans ces circonstances, que les factures aient été éditées pour le compte de la société [I] [V] et payées par elle, les statuts susvisés conférant à son gérant les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l’objet social et précisant que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.
Les mêmes observations peuvent ainsi être faites pour tous les actes passés par la société [I] [V] pour lesquels la société CBC CONSULTING a pu croire qu’ils étaient passés par la société [I] [V], non pas à titre personnel, mais en qualité de gérant de la SCI VILLA COURLIS.
Au vu de ces éléments, il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la SCI [Q] COURLIS.
Si la société demanderesse évoque également dans ses écritures la qualité et l’intérêt à agir contre la société [I] [V], cette dernière ne faisant valoir aucune fin de non-recevoir à son profit, le Tribunal n’a donc pas à statuer sur ces points.

VI. Sur la nécessité d’une expertise judiciaire
Les articles 143 et suivants du Code de procédure civile énoncent que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, un motif légitime pour la demanderesse de faire établir, le compte entre les parties.
Il convient en conséquence d’ordonner la mesure d’expertise dans les termes du dispositif.

VII. Sur les mesures accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il y a lieu de réserver les dépens.

Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris

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