Minute N°

N° RG 26/00039 – N° Portalis DB3V-W-B7K-CJZJ

Monsieur [L] [X]

C/

Monsieur [I] [H]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Septembre 2026

DEMANDEUR :

M. [L] [X]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laurent HATCHI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

DEFENDEUR :

M. [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE [A] [I] domicilié
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Ségolène PASQUIER
Greffier : Nita CEROL

PROCEDURE :

Date de la première évocation : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 22 Septembre 2026

__________

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une facture du 06 novembre 2024, Madame [R] [X] et Monsieur [L] [X] ont mandaté l’entreprise individuelle [H] [I], représentée par Monsieur [I], [C] [H] pour la réalisation de travaux de plâtrerie, portant plus précisément sur la pose de faux plafond sur ossature métallique, d’isolation et de cloison de leur maison d’habitation, ceci moyennant la somme totale de 4.473,46 euros TTC.

Les époux [X] ont estimé que les travaux réalisés étaient affectés de nombreuses malfaçons et que l’entreprise individuelle [H] [I], représentée par Monsieur [I], [C] [H] a abandonné le chantier. C’est ainsi que par courrier en date du 31 mars 2026 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, les époux [X] ont mis en demeure cette dernière de reprendre les travaux.
Aux termes d’une conciliation extrajudiciaire donnant lieu à un constat d’accord en date du 06 mai 2025, l’entreprise individuelle [H] [I], représentée par Monsieur [I], [C] [H] s’est engagée à verser à Monsieur [L] [X], la somme de 2.800 euros à titre de
remboursement des frais que celui-ci indiquait avoir exposés pour l’achèvement des travaux convenus par une tierce entreprise. Il a également été convenu que cette somme serait réglée en six mensualités de 467 euros à compter de la fin du mois de mai 2025.

Monsieur [L] [X] soutient que l’entreprise individuelle [H] [I], représentée par Monsieur [I], [C] [H] n’a pas exécuté cet engagement, hormis le versement de la somme de 1.800 euros intervenu postérieurement à la délivrance d’une première assignation en date du 22 décembre 2025.

C’est dans ce contexte, par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, que Monsieur [L] [X] a fait assigner Monsieur [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE [H] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre, et lui demande, sur le fondement des articles 1103 et 1353 du code civil et l’article 835 du code de procédure civile, de :
-condamner, à titre provisionnel, Monsieur [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE [H] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros à valoir sur son préjudice ;
-condamner, le même à lui payer la somme de 1.728 euros à titre de frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande, il fait notamment valoir qu’en application de l’article 1103 du code civil, l’accord de remboursement signé devant le conciliateur de justice s’impose aux parties. Il explique que l’obligation dont il se prévaut découle directement de ce constat d’accord en date du 06 mai 2025. Il conclut qu’eu égard à ces circonstances, il sollicite la condamnation en paiement du défendeur.

À l’audience du 9 juin 2026, Monsieur [L] [X], représenté, a maintenu ses prétentions initiales et déposé son dossier.
Monsieur [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE [H] [I], n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par décision mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il peut également, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier par application de l’article 835 du même code.

Le juge des référés est le juge de l’évidence.

Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement et n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, le demandeur, Monsieur [L] [X] recherche la responsabilité contractuelle du défendeur, Monsieur [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE [H] [I].

En effet, il soutient que les travaux réalisés par l’entreprise défenderesse étaient affectés de nombreuses malfaçons et que celle-ci a abandonné le chantier avant leur parfait achèvement. Il expose également, qu’il a été contraint de recourir à une tierce société afin de terminer les travaux initialement convenus entre les parties.

Il convient de préciser que la créance dont le paiement est sollicité trouve son fondement dans l’accord intervenu entre les parties au cours de la mesure de conciliation du 06 mai 2025.

En effet, il résulte du procès-verbal de conciliation régulièrement produit aux débats que Monsieur [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE [H] [I] a expressément accepté de verser à Monsieur [L] [X] la somme de 2.800 euros, payable en six mensualités de 467 euros à compter de la fin du mois de mai 2025, afin de mettre un terme au différend les opposant.

Le défendeur qui n’a ni comparu ni constitué avocat, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la réalité ou la portée de l’engagement souscrit lors de la conciliation.

Il est par ailleurs, établi qu’un règlement partiel de 1.800 euros est intervenu postérieurement à la délivrance d’une précédente assignation, ce paiement valant commencement d’exécution de l’accord conclu entre les parties.

Il en résulte que le défendeur, Monsieur [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE [H] [I] demeure redevable de la somme restante de 1.000 euros.

Dans ces conditions, l’obligation de paiement résultant de l’accord de conciliation apparaît comme n’étant pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

Il convient, dès lors, de faire droit à la demande en paiement formulée par Monsieur [L] [X].

En conséquence, Monsieur [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE [H] [I] sera condamné à payer à Monsieur [L] [X] la somme provisionnelle de 1.000 euros.

Sur les autres demandes
Monsieur [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE [H] [I] qui succombe sera condamné aux dépens.
Il sera également tenu de verser à Monsieur [L] [X], la somme de 1.728 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil,

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS Monsieur [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE [H] [I] à payer à Monsieur [L] [X], la somme provisionnelle de 1.000 euros ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE [H] [I] à payer à Monsieur [L] [X], la somme de 1.728 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE [H] [I] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE