N° Minute : 26/339
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AUDIENCE PUBLIQUE

N° RG 22/01539 – N° Portalis DB3X-W-B7G-THRV4

JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE

S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING

C/

[W] [O]

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 43

DÉFENDERESSE :

Mme [W] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Régine ATHANASE, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 69

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine BARRAT (rapporteur)
Assesseur : Louis BOURDEAU
Greffiers : Olivia REINE DIT REINETTE, aux débats
Gladys AUGIER, au délibéré

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22 Septembre 2026.

A l’audience du 09 Juin 2026, le Magistrat chargé du rapport, par application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, a entendu les conseils des parties ceux-ci ne s’y étant pas opposés, il a rendu compte au Tribunal dans son délibéré ;

NATURE DE L’AFFAIRE

Contradictoire
premier ressort

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026,

*******

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits
Selon devis en date du 24 août 2020, Madame [W] [O] a confié la réalisation de travaux dans sa maison d’habitation à la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING pour un montant de 122 887,21 euros TTC.

Selon l’état de situation de travaux à la date du 10 septembre 2021, Madame [W] [O] restait redevable de la somme de 65 051,52 euros. Le 9 octobre 2021, elle a émis des réserves.

Selon acte d’huissier de justice signifié le 6 décembre 2021, la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING a sommé Madame [W] [O] de lui payer la somme en principal de 65 051,52 euros. Par lettre recommandée notifiée le 20 juin 2022, la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING a proposé à Madame [W] [O] la mise en place d’une médiation afin de rechercher une résolution amiable du litige.

Exposé de la procédure

Selon acte d’huissier de justice signifié le 27 juillet 2022, la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING a fait citer à comparaître Madame [W] [O] devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 65 051,52 euros au titre du solde des travaux réalisés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021.

Selon des conclusions communiquées par la voie électronique le 24 novembre 2022, Madame [W] [O] a sollicité une mesure d’expertise. Par ordonnance du 21 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire. Mme [W] [O] ayant contesté le choix de l’expert désigné, la juge chargée du contrôle des expertises a, par ordonnance du 14 mars 2024, désigné Madame [M] [T] en qualité d’expert. L’expert désigné a sollicité une consignation complémentaire à la charge de la défenderesse, à l’origine de la mesure d’instruction. Cette consignation n’étant pas intervenue, l’expert a déposé son rapport en l’état le 28 avril 2025.
Par ordonnance du 24 avril 2026, la clôture de la mise en état a été ordonnée avec effet au 3 juin 2026. L’affaire, évoquée à l’audience du 09 juin 2026, a été mise en délibéré à la date de la présente décision.

Exposé des prétentions et des moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 avril 2026, la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING demande au tribunal de condamner Madame [W] [O] à lui payer la somme de 65 051,52 euros TTC au titre du solde des travaux réalisés, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021, ainsi qu’à supporter les entiers dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING soutient que Madame [W] [O] s’abstient de régler le solde des honoraires dus sans motif valable. Elle indique que la défenderesse n’a émis aucune protestation durant l’exécution du chantier, qu’elle s’est opposée à l’accès aux lieux pour la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux et qu’elle a cessé tout contact au moment d’acquitter le solde.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 juin 2026, Madame [W] [O] demande au tribunal de rabattre l’ordonnance de clôture, de débouter la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING de l’ensemble de ses demandes, y compris celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de la condamner à lui payer les sommes de 1 864,57 euros après compensation entre les devis acceptés et les travaux réellement réalisés, 7 192,51 euros au titre des travaux de réfection de l’appartement du sous-sol, 35 725 euros au titre du trouble de jouissance et de la perte de loyers, 10 000 euros au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d’existence, 1 276,25 euros au titre de la remise en conformité du mur, 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise.

Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture fondé sur l’article 803 du code de procédure civile, Madame [W] [O] fait valoir que le retard accumulé pour conclure résulte d’une dégradation de son état de santé psychologique consécutive aux difficultés du chantier et à un accident du travail, ainsi que des carences de l’expert judiciaire. Sur la contestation du solde réclamé, elle indique que l’entreprise a intégré unilatéralement au décompte final des devis de travaux supplémentaires non signés ni acceptés, pour un montant réclamé de 165 552,23 euros TTC alors que le marché de base s’élevait à 127 568,09 euros TTC. Elle évalue le montant général des travaux convenus à 137 373,59 euros TTC, duquel doivent s’imputer la retenue de garantie de 5 %, soit 6 868,68 euros, et la réfection forfaitaire des malfaçons à hauteur de 25 000 euros. Ayant déjà réglé la somme totale de 100 500,80 euros à titre d’acomptes, elle estime que le solde ajusté fait apparaître une créance en sa faveur de 1 864,57 euros après compensation. Au titre de ses préjudices, elle sollicite le remboursement des travaux d’urgence consécutifs à un dégât des eaux en sous-sol, l’indemnisation de la perte de loyers pour un appartement destiné à la location depuis 2023, la réparation de son préjudice moral lié aux tracas subis et à une convocation devant le délégué du Procureur de la République pour non-conformité d’un mur de clôture, ainsi que le coût de la remise en conformité de cet ouvrage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. En l’espèce, les dernières conclusions de la défenderesse ayant été communiquées le 2 juin 2026 soit antérieurement à la date d’effet de la clôture fixée au 3 juin 2026, la demande de révocation est sans objet.

Sur la demande en paiement du solde des travaux,

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article 1358 du code civil dispose que la preuve se fait par tout moyen, sous réserve des exigences fixées à l’article 1359 du même code pour les actes juridiques excédant le montant réglementaire. Il appartient au tribunal d’apprécier la réalité et la consistance des engagements allégués au regard des pièces versées aux débats.

En l’espèce, le contrat liant les parties est un contrat d’entreprise portant sur une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’exécution de travaux de rénovation, soumis aux dispositions du droit de la consommation régissant les relations entre professionnels et consommateurs. Il ressort des éléments produits qu’aucun délai d’exécution n’a été contractuellement fixé, en méconnaissance de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qu’aucune déclaration d’ouverture de chantier n’a été réalisée et qu’aucun compte rendu n’a été établi durant la phase d’exécution.

Les clés de l’immeuble ont été restituées les 9 ou 10 septembre 2021, la facture de solde a été émise le 16 septembre 2021 et un procès-verbal de réception daté du 9 octobre 2021 a été produit sans comporter la signature des parties.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, prononcé contradictoirement. En l’absence d’acte signé et faute de saisine du juge aux fins de réception judiciaire, aucune réception expresse n’est caractérisée. De même, la prise de possession ne peut emporter réception tacite dès lors qu’un solde de plus de 65 000 euros, représentant près de 40 % du montant total réclamé, demeure impayé dans un contexte de contestation marquée de la qualité des prestations par la formulation de nombreuses réserves.

Il est établi que la défenderesse a réglé la somme de 100 500,81 euros TTC. S’agissant des devis complémentaires réclamés par l’entreprise, si l’expert judiciaire a estimé que certains travaux semblaient avoir été acceptés, le tribunal constate qu’aucun de ces devis ne comporte la signature ou l’accord écrit de la défenderesse. En outre, la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING ne produit aucun élément de nature à établir les conditions et modalités selon lesquelles ces devis auraient été portés à la connaissance de Madame [W] [O], de sorte que ni l’étendue, ni la réalité du consentement de la maître d’ouvrage ne sont démontrées. Dès lors, l’accord des parties ne peut être retenu au-delà du devis initial de 122 887,21 euros TTC, lequel ne stipule aucune retenue de garantie contractuelle.

Les constatations de l’expert mettent en évidence la présence de nombreux désordres, notamment des altérations et cloquages de peinture, des parpaings bruts non enduits, la présence de restes de béton sur le revêtement de sol, une absence de système de fermeture sur le portail, des percements non rebouchés, des dysfonctionnements électriques, des dégradations dues à l’humidité, des traces de remontées de termites ainsi que l’abandon de déchets sur le site. Ces éléments caractérisent des manquements graves de l’entreprise à ses obligations contractuelles.

Dès lors, Madame [W] [O] est fondée à opposer l’exception d’inexécution pour refuser le paiement du solde réclamé de 22 386,40 euros TTC, le montant conservé apparaissant proportionné à l’ampleur des défauts et des prestations non finalisées. La S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement.

Sur les demandes reconventionnelles,

La prise en charge des frais d’intervention d’entreprises tierces pour finaliser l’ouvrage est déjà couverte par l’application de l’exception d’inexécution ayant libéré la défenderesse du paiement du solde.

S’agissant du préjudice financier allégué au titre d’une perte de loyers, Madame [W] [O] ne verse aux débats aucun élément probant établissant la possibilité effective de mise en location du bien. La demande formulée à ce titre sera donc rejetée.

S’agissant de la demande tendant au paiement de la somme de 1 276,25 euros destinée à la remise en conformité du mur de clôture au regard des règles d’urbanisme, la responsabilité du respect de la réglementation applicable incombe au maître d’ouvrage dans ses rapports avec l’administration, de sorte que cette prétention sera rejetée.

Le préjudice moral invoqué, lié aux désagréments nés du litige et de la procédure judiciaire, sera réparé par l’allocation d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Sur les mesures de fin de jugement

La S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire, ainsi qu’à payer à Madame [W] [O] la somme de 3  000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis en délibéré à la date de la présente décision

CONSTATE le caractère sans objet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

DÉBOUTE la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING de l’ensemble de ses demandes en paiement ;

DÉBOUTE Madame [W] [O] de ses demandes reconventionnelles au titre du remboursement du solde créditeur, des travaux de réfection, du trouble de jouissance et de la perte de loyers, du préjudice moral et de la remise en conformité du mur ;

CONDAMNE la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING à payer à Madame [W] [O] la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE