TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/02123 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JYMP

Minute : 2026/
Cabinet B

JUGEMENT

DU : 22 Septembre 2026

[E] [R]
[J] [T]

C/

S.E.L.A.R.L. A ET A COUVERTURE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Frédéric GUILLEMARD – 39,

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

S.E.L.A.R.L. A ET A COUVERTURE

Me Frédéric GUILLEMARD – 39

JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [E] [R]
né le 29 Juillet 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39
Madame [J] [T]
née le 04 Avril 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.E.L.A.R.L. A ET A COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 16 Juin 2026
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
Selon devis en date du 11 décembre 2024, la Société A&A COUVERTURE s’est engagée à réaliser des travaux de couverture au domicile de Monsieur [E] [T] et Madame [J] [T], pour un montant total de 12.416,80 euros TTC.

Monsieur [E] [T] et Madame [J] [T] ont versé un acompte de 30% soit la somme de 3.480,48 euros par virement bancaire le 26 juin 2025.

Cependant les travaux n’ont jamais été réalisés.

La mise en demeure d’avoir à réaliser les travaux ou rembourser l’acompte en date du 19 août 2025 est restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026 , Monsieur [E] [T] et Madame [J] [T] ont fait assigner la Société A&A COUVERTURE devant le Tribunal JUdiciaire de Caen aux fins de voir:

– prononcer la résolution du contrat
– condamner la Société A&A COUVERTURE à leur payer la somme de 3.480,48 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2025 au titre du remboursement de l’acompte versé, celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral, et celle de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

A l’audience du 16 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée Monsieur [E] [T] et Madame [J] [T] , représentés par leur avocat , ont maintenu les termes de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens .

Assigné à étude , la Société A&A COUVERTURE n’est ni présente , ni représentée .

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1104 du code civil ,  » les contrats doivent être négociés , formés et exécutés de bonne foi « .
Cette disposition est d’ordre public . »

Selon l’article 1103 du même code  » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « .

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation .

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

En l’espèce , Monsieur [E] [T] et Madame [J] [T] versent au débat :

– le devis en date du 11 décembre 2024,

– les échanges des parties par SMS,

– la mise en demeure du 19 août 2025 ,

Il en résulte qu’il sera fait droit à la demande de résolution du contrat..

La Société A&A COUVERTURE qui ne comparaît pas, ne justifie pas du remboursement du montant de l’acompte.

En conséquence , elle sera condamnée à payer à Monsieur [E] [T] et Madame [J] [T] la somme de 3.480,48 euros en principal , outre les intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025.

La défaillance de la Société A&A COUVERTURE a causé à Monsieur [E] [T] et Madame [J] [T] qui ont dû reporter leurs travaux et ont perdu l’usage d’une somme importante qui leur aurait permis de retrouver un autre artisan, ont subi un préjudice moral qui sera indemnisé par l’octroi d’une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts que la société A&A COUVERTURE sera condamnée à leur payer.

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] [T] et Madame [J] [T] les frais irrépétibles non compris dans les dépens .

Il leur sera alloué une somme de 1.500 euros à ce titre .

La Société A&A COUVERTURE succombant, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat de prestation de service matérialisé par le devis en date du 11 décembre 2024 liant les parties,

CONDAMNE la Société A&A COUVERTURE à payer à Monsieur [E] [T] et Madame [J] [T] la somme de 3.480,48 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025,

CONDAMNE la Société A&A COUVERTURE à payer à Monsieur [E] [T] et Madame [J] [T] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral,

CONDAMNE la Société A&A COUVERTURE à payer à Monsieur [E] [T] et Madame [J] [T] la somme la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la Société A&A COUVERTURE aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE