TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/01729 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JXLA

Minute : 2026/
Cabinet B

JUGEMENT

DU : 22 Septembre 2026

Société PEF 2

C/

[R] [E]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Gaston ROMY – 30

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [R] [E]
Me Gaston ROMY – 30

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Société PEF 2, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 16 Juin 2026
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, la Société PEF 2 a fait assigner Monsieur [R] [E] devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 5.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, et celle de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 juin 2026, la Société PEF 2, représentée par son conseil, a soumis au tribunal un protocole transactionnel signé le 1er juin 2026 par les parties.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’homologation de l’accord transactionnel

Aux termes de l’article 2044 du code civil, “la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit”.

Selon l’article 1565 du code de procédure civile, applicable à la transaction par application de l’article 1567 du même code, L’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, il convient d’homologuer l’accord des parties lequel, comportant des concessions réciproques, permet de mettre fin à leur litige et entraîne le dessaisissement de la juridiction.

Conformément à l’accord transactionnel, les dépens de l’instance resteront à la charge de la Société PEF 2.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties conformément au protocole transactionnel signé le 1er juin 2026, annexé à la présente décision ;

DÉCLARE ledit protocole exécutoire ;

CONSTATE que par l’effet de cette transaction, le Tribunal Judiciaire est dessaisi

DIT que la Société PF 2 conservera la charge des dépens;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE