TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04856 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JSDI

Minute : 2026/
Cabinet B

JUGEMENT

DU : 22 Septembre 2026

[H] [C] [B]

C/

S.A.R.L. [D] AUTOMOBILES

Copie exécutoire délivrée le :

à : M. [H] [C] [B]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

S.A.R.L. [D] AUTOMOBILES
M. [H] [C] [B]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [C] [B]
né le 26 Mai 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [D] AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par son gérant [P] [D]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 16 Juin 2026
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
Le 7 mars 2025, Monsieur [H], [C] [B] a confié à la SARL [D] AUTOMOBILES la réparation de son véhicule OPEL CORSA immatriculé CK476FQ, dont le moteur se coupait à l’activation des essuie-glaces.

Outre autres travaux, la SARL [D] AUTOMOBILES a procédé en juillet 2025 à un échange standard du calculateur moteur et une réparation du faisceau moteur, et a émis une facture d’un montant de 750 euros le 7 juillet 2025 qui a été payée par Monsieur [H], [C] [B].

Celui-ci a repris son véhicule, mais la panne décrite au mois de mars subsistait.

Par courrier en date du 10 juillet 2025, Monsieur [H], [C] [B] a mis en demeure la SARL [D] AUTOMOBILES de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état de son véhicule, ce que le garagiste a refusé.

Monsieur [H], [C] [B] a confié son véhicule le 17 juillet 2025 à un autre garagiste qui a fait des recherches de panne moteur et changé la batterie pour un prix de 464,35 euros, ce qui a fait disparaître la panne.

Selon requête déposée au greffe en date du 18 novembre 2025 , Monsieur [H], [C] [B] a fait assigner la SARL [D] AUTOMOBILES à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Caen aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 872,80 euros en principal et celle de 811,20 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée Monsieur [H], [C] [B] , a maintenu ses demandes.

La SARL [D] AUTOMOBILES, représentée par Monsieur [P] [D], a sollicité de débouter Monsieur [H], [C] [B] de toutes ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 1104 du code civil , “ les contrats doivent être négociés , formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d’ordre public .”

Selon l’article 1103 du même code “ les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits “.

Au titre de l’article 1231-1 du code civil, Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il existe pour le garagiste une obligation de résultat, et si sa responsabilité au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que les désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et d’un lien causal entre la faute et ces désordres est présumée.

L’article 1353 du Code Civil prévoit que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation” .

En l’espèce , Monsieur [H], [C] [B] a confié son véhicule à la SARL [D] AUTOMOBILES pour un problème de coupure moteur après utilisation des essuie-glaces et il est constant que lorsqu’il a repris son véhicule, le problème persistait, et qu’après changement de la batterie par un autre garagiste, le problème a disparu.

La SARL [D] AUTOMOBILES a expliqué qu’elle avait procédé à la réparation de possibles causes de panne, sans en trouver vraiment l’origine.

Cette circonstance n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité, alors que dès l’ordre de réparation du 7 mars 2025, il était précisé qu’après diagnostic fait chez le concessionnaire il était préconisé un changement de batterie auquel elle n’a pas procédé, changeant plutôt et de manière plus onéreuse, le calculateur moteur et réparant un faisceau moteur.

Il en résulte que la SARL [D] AUTOMOBILES a exécuté de manière fautive le contrat de réparation, et sera condamnée à rembourser à Monsieur [H], [C] [B] le coût des travaux inutiles pratiqués pour une somme de 750 euros.

Monsieur [H], [C] [B] qui s’est vu priver de son véhicule pendant 4 mois sans résultat, sera indemnisé de son préjudice de jouissance à hauteur de la somme de 800 euros, que la SARL [D] AUTOMOBILES sera condamnée à lui payer.

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

La SARL [D] AUTOMOBILES succombant, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la SARL [D] AUTOMOBILES à payer à Monsieur [H], [C] [B] la somme de 750 euros en remboursement des travaux inutiles effectués,

CONDAMNE la SARL [D] AUTOMOBILES à payer à Monsieur [H], [C] [B] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance,

CONDAMNE la SARL [D] AUTOMOBILES aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier Le juge