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REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00494 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAFT
NAC : 30Z

JUGEMENT CIVIL
DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. PHARMACIE DU SACRÉ COEUR (société immatriculée au RCS sous le n°390 263 408, prise en la personne de son président en exercice domicilié es qualité audit siège)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A. MERCIALYS (société immatriculée au RCS sous le n°424 064 707, prise en la personne de son président en exercice domicilié es qualité audit siège)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :
Expédition délivrée le :
à Maître Thierry CODET
Me Yannick MARDENALOM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente
Madame Patricia BERTRAND, Juge,
Madame Dominique BOERAEVE, Juge,
assistées de Madame Juliana VELAIDOM, Greffier

Le Juge de la mise en état a présenté le rapport conformément à l’article 804 du C.P.C..
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 23 Juin 2026.

MISE EN DELIBERE

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le
jugement serait mis à leur disposition le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, du 22 Septembre 2026, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée en date du 15 avril 2009, la SA MERCIALYS a donné à bail commercial avec effet rétroactif au 15 décembre 2008, à l’EURL [I], devenue SELAS PHARMACIE DU [Localité 3], un local commercial n°26 dans le centre commercial SACRÉ CŒ[Localité 4] situé [Localité 5].

Par acte extra-judiciaire du 16 octobre 2017, la SA MERCIALYS a fait délivrer à l’EURL [I] un congé avec offre de renouvellement à compter du 15 décembre 2018, moyennant un loyer de base annuel hors taxes et hors charges, fixé à 260 650 €, précisant que toutes les autres clauses et conditions du bail demeurent inchangées.

Suivant exploit de justice en date du 14 octobre 2019, la EURL [I] a assigné la SA MERCIALYS devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de contester le congé et, subsidiairement, de contester le prix du loyer renouvelé. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de procédure RG 19/03714.

Par jugement mixte du 14 décembre 2021, le tribunal de céans a dit valable le congé et ordonné une expertise portant sur le montant du loyer, sursoyant à statuer sur le surplus des demandes dans l’attente du dépôt d’un rapport d’expertise.

Suivant exploit de justice en date du 14 février 2025, la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] a assigné la SA MERCIALYS devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir déclarer non écrite la clause d’indexation du loyer et obtenir le remboursement des sommes afférentes ainsi qu’au titre de la récupération de charges.

Sur cette assignation, la SA MERCIALYS a constitué avocat.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 12 novembre 2025, la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] demande au tribunal de :
– JUGER non écrite la clause d’indexation insérée à l’article 4.1.2 du bail liant les parties ;
– CONDAMNER la SA MERCIALYS à rembourser les sommes perçues au titre de cette indexation annuelle sur les exercices 2020 à 2024 inclus, soit 212 067 €, aucune somme n’étant due par ailleurs au titre de l’indexation sur la période postérieure ;
– JUGER non-écrite la clause 6.1 du bail intitulée « charges répercutables » ;
– CONDAMNER la SA MERCIALYS à rembourser :
*à titre principal, l’intégralité des charges facturées depuis septembre 2020, soit la somme de 337 225,02 € ;
*à titre subsidiaire, la somme de 80 563,28 €, au titre des frais et honoraires de gestion de loyers et de l’immeuble, des travaux de rénovation et d’extension, ainsi que de réfection du Rooftop ;
– JUGER à titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait l’absence de renouvellement du bail et donc l’inapplication des dispositions de la loi Pinel, que la SA MERCIALYS est tenue de maintenir, dans ses relations avec le preneur, le loyer contractuel de base, soit 146 584,67 €, depuis le 15 décembre 2018 ;
– CONDAMNER la SA MERCIALYS à payer la somme de 100 000 € en réparation du préjudice de trésorerie ;
– CONDAMNER la SA MERCIALYS au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, majorée des entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait grief à la clause d’indexation des loyers de constituer un plancher qui, puisque stipulée déterminante et indivisible, devrait être déclarée non écrite comme contraire à l’article L. 145-39 du Code de commerce.

Elle reproche en outre à la clause d’indexation de prévoir l’application d’un indice dont la période de variation serait supérieure à la période de révision, et estime qu’elle devrait être déclarée non écrite en application de l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier.

Par ailleurs, elle fait grief à la clause sur les charges récupérables par le bailleur de prévoir une liste indicative des charges imputées de manière dérogatoire au preneur, laquelle devrait être déclarée non écrite comme contraire à l’article L. 145-40-2 du Code de commerce.

Sur ce point, elle reproche également au bailleur de n’avoir établi aucun état récapitulatif annuel justifiant le détail des charges effectivement exposées sur l’exercice écoulé.

Subsidiairement, elle entend voir rembourser spécifiquement les « frais de loyers impayés et d’actes juridiques », comme contraires à l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ; les honoraires de gestion des loyers et de l’immeuble, ou encore de « gestion technique » comme contraires aux dispositions de l’article R. 145-35 4° du Code de commerce ; et les travaux de rénovation comme contraires à l’article R. 145-35 du Code de commerce.

Sollicitant finalement l’octroi de dommages-intérêts, elle reproche à la facturation indue de l’indexation, d’une part, et de charges ne pouvant légalement incomber au preneur, d’autre part, de l’avoir privée d’une trésorerie substantielle qui n’a pu être consacrée à l’investissement ou au développement de son activité libérale.

En réplique à l’adversaire, la preneuse soutient que les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel), seraient applicables au bail litigieux qui aurait été renouvelé le 15 décembre 2018.

En l’état de ses dernières conclusions responsives notifiées électroniquement le 7 novembre 2025, la SA MERCIALYS demande au tribunal de :
Sur la clause d’indexation,
– JUGER la clause valable ;
– à défaut, CANTONNER le réputé non écrit à la seule partie de la clause illicite
– En tout état de cause, de débouter le demandeur de ses demandes ;
Sur la clause de charges récupérables,
– JUGER la clause valable ;
– DÉBOUTER le demandeur de ses demandes ;
Sur la demande indemnitaire,
– DÉBOUTER le demandeur de ses demandes ;
En tout état de cause,
– CONDAMNER la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La bailleuse conteste que la clause d’indexation ne pourrait conduire qu’à une augmentation du loyer, soutenant que celui-ci pourrait être amené à augmenter ou diminuer, l’indexation étant seulement neutralisée dans l’hypothèse où le jeu de la clause conduirait à un loyer inférieur au loyer de base initial.

Elle ajoute que la clause d’indexation qui ne joue qu’à la hausse et, a fortiori, celle qui admet la hausse et la baisse mais neutralise la baisse dans la seule hypothèse où l’indexation conduit à un loyer inférieur au loyer de base ne créent pas la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, lequel ne s’appliquerait que lorsque la clause prévoit la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.

Subsidiairement, elle fait valoir que le vice n’affecterait qu’une partie de la clause, de sorte que seule la composante plancher devrait être déclarée non-écrite.

Quant aux charges récupérables, le bailleur soutient que la loi dite Pinel du 18 juin 2014 ne serait pas applicable au bail litigieux conclu en 2008. Il indique avoir délivré congé avec offre de renouvellement, mais expose que cette offre n’aurait pas été acceptée par le locataire et qu’une instance en fixation du loyer étant pendante, le bail ne pourrait être considéré comme renouvelé, faute d’accord ou de fixation judiciaire du prix.

Elle soutient ensuite que les sommes réclamées au titre du poste « frais de loyers impayés et d’actes juridiques » ne seraient en rien des frais de recouvrement, la bailleuse n’ayant engagé aucune action en recouvrement contre sa preneuse ; et que l’article R. 145-35 du Code de commerce, issu de la loi dite Pinel, ne serait pas applicable au bail non renouvelé.

Contestant finalement l’octroi de dommages-intérêts à sa preneuse, elle soutient n’avoir perçu aucune somme de manière indue, reprochant à la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] d’avoir intenté la présente action dans le but de compenser l’éventuelle et probable augmentation qui résultera de la procédure de fixation du loyer.

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2026, et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 26 mai 2026, puis, en raison d’une grève générale des avocats, renvoyée à l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend.

Sur la clause d’indexation

Il résulte de l’article 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 que son article 11, portant modification de l’article L. 145-39 du Code de commerce, s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de cette loi, soit le 1er septembre 2014.

En la matière, il est admis de longue date qu’aucune disposition légale ne soumettant le renouvellement d’un bail commercial à la condition de la fixation préalable du prix du bail renouvelé, un nouveau bail commence à courir à compter de la date d’effet du congé avec offre de renouvellement (3e Civ., 21 mars 1990, pourvoi n° 88-20.402).

Aussi, il résulte des articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce qu’ils prévoient, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, que les baux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement, le nouveau bail prenant effet à compter de l’expiration du bail précédent. Il en résulte notamment que le bail commercial renouvelé après délivrance d’un congé est un nouveau bail (Ass. plén., 7 mai 2004, pourvoi n° 02-13.225), qui s’opère, à défaut de convention contraire, aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix (3e Civ., 17 mai 2006, pourvoi n° 04-18.330).

L’article L. 145-15 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoit que sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l’article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

L’article L. 145-39 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dispose en outre que, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

L’article L. 112-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier dispose par ailleurs qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.

L’interprétation constante de ces dispositions, déjà dans l’état antérieur à la loi du 18 juin 2014, conduit à retenir qu’est nulle, à présent réputée non-écrite, la clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse (3e Civ., 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-24.681). Il est ainsi admis que le propre d’une clause d’échelle mobile étant de faire varier à la hausse et à la baisse le loyer, la clause qui exclut, en cas de baisse de l’indice, l’ajustement du loyer prévu pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l’indice publié dans le même temps écarte toute réciprocité de variation, et fausse ainsi le jeu normal de l’indexation.

Il doit en outre être retenu que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, et non la clause en son entier, sauf cas d’indivisibilité (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169, publié), lorsque celle-ci ne peut être retranchée de la clause d’indexation sans porter atteinte à sa cohérence (3e Civ., 19 juin 2025, pourvoi n° 23-18.853).

En l’espèce, il est constant que la SA MERCIALYS a donné congé avec offre de renouvellement à la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] le 16 octobre 2017. Ce congé a été jugé valide par le tribunal de céans suivant décision en date du 14 décembre 2021.

Or, saisissant le tribunal d’une action subsidiaire en fixation du loyer du bail renouvelé, la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] a manifesté sa volonté d’accepter le renouvellement.

En conséquence, un nouveau bail, renouvelé aux clauses et conditions de l’ancien bail sous réserve de la fixation du prix, a débuté le 15 décembre 2018.

Il en découle que les dispositions nouvellement introduites par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, s’appliquent au présent litige.

Le bail commercial conclu entre la SA MERCIALYS et l’EURL [I], devenue SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] stipule :
« ARTICLE 4 – LOYER
Le loyer comporte une double composante, l’une déterminée, l’autre variable, dont le principe et les modalités correspondent à des conditions constitutives et déterminantes des baux afférents aux centres commerciaux.
4.1 Loyer de base
4.1.1. Fixation
Le preneur devra, en tout état de cause, régler un loyer de base déterminé sur la base de la somme annuelle hors taxes stipulée paragraphe 4.1 du Titre III « stipulations particulières » du présent bail.
4.1.2. Indexation
Le loyer de base sera réajusté de plein droit et sans aucune formalité ni notification préalable en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l’INSEE.
En conséquence, le loyer sera augmenté ou diminué chaque année, le 1er janvier, et pour la première fois, le 1er janvier suivant la prise d’effet du présent bail.

Si, par l’effet de l’indexation, le loyer se trouvait diminué par suite d’un indice à la baisse, le loyer de base qui en résultera ne pourra en aucun cas être inférieur au loyer contractuellement défini au paragraphe 4.1 du Titre III « stipulations particulières » du présent bail.

Les indices de référence seront :
pour la première indexation, l’indice indiqué paragraphe 4.2 du titre III « stipulations particulières » et celui du 2e trimestre de l’année précédant l’indexation,
pour chacune des indexations postérieures, les indices seront respectivement l’indice du 2e trimestre pris en compte à l’occasion du précédent réajustement et l’indice du 2e trimestre précédant la date d’indexation (…). »

La lecture de ces stipulations permet de constater que le bail litigieux prévoit une échelle de variation annuelle basée sur un indice à mobilité annuelle, laquelle est donc, sur ce point, conforme à l’article L. 112-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier.

En outre, force est de constater que l’indexation ainsi stipulée n’exclut pas toute baisse de loyer. L’une est d’ailleurs survenue pour l’année 2024, faisant passer le loyer de 200 753 euros, en 2023, à 199 263 euros.

Néanmoins, cette clause comporte une composante plancher, qui écarte dans une certaine mesure la réciprocité de variation et fausse ainsi le jeu normal de l’indexation.

Contrairement aux affirmations du demandeur, cette composante plancher apparaît toutefois dissociable de la clause d’indexation dans son ensemble, ce, nonobstant la stipulation du bail selon laquelle ses modalités constituent des conditions constitutives et déterminantes, caractères étrangers à la notion de dissociabilité des composants d’une clause.

Partant, il y a lieu de déclarer non-écrite la clause 4.1.2 Indexation du contrat de bail commercial renouvelé, mais seulement en ce qu’elle stipule : « Si, par l’effet de l’indexation, le loyer se trouvait diminué par suite d’un indice à la baisse, le loyer de base qui en résultera ne pourra en aucun cas être inférieur au loyer contractuellement défini au paragraphe 4.1 du Titre III « stipulations particulières » du présent bail. »

En conséquence, et en l’absence d’effet de l’indexation qui aurait résulté en un loyer inférieur au loyer initial, la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] sera déboutée de sa demande visant à voir condamner la SA MERCIALYS à lui rembourser les sommes perçues au titre de cette indexation annuelle sur les exercices depuis 2020.

Sur la clause de récupération des charges

L’article L. 145-40-2 du Code de commerce, introduit par la loi du 18 juin 2014 dispose que :
« Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire:
* Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel;
* Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l’exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d’informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d’information des preneurs.»

Cette disposition s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, conformément à l’article 21 II de la loi du 18 juin 2014.

L’interprétation de l’article L. 145-40-2 doit conduire à retenir que le bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses et, faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions (3e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 19-14.168). Le bailleur n’est toutefois pas tenu à restitution en raison de l’absence de communication d’un état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles (3e Civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-16.270).

En l’espèce, le bail commercial conclu entre la SA MERCIALYS et l’EURL [I], devenue SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] stipule :

« ARTICLE 6 – CHARGES REPERCUTABLES
6-1. Définition des charges répercutables
(…)
Le Preneur contribuera notamment aux charges des parties communes et/ou d’utilité collectives telles que ces charges sont décrites ci-après à titre indicatif.

À titre énonciatif et non limitatif, il est précisé que les charges des parties communes et/ou d’utilité collectives qui seront remboursées par le Preneur au Bailleur, comprendront notamment sans que cette liste soit limitative : (…) »

La lecture de cette clause permet de constater que le contrat de bail commercial en litige ne comporte pas d’inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont liés.

Cette clause, qui par ses insuffisances est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-40-2, sera déclarée non-écrite en application de l’article L. 145-15 précité.

En outre, la SA MERCIALYS ne justifie d’aucune communication de l’état récapitulatif annuel qui aurait été adressé au locataire conformément à l’article L. 145-40-2, pas plus qu’elle ne justifie de l’existence et du montant des charges exigées.

En conséquence, elle doit restituer à la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] les sommes versées au titre des provisions, soit la somme de 337 225,02 € qui correspond à l’intégralité des charges facturées depuis septembre 2020.

Sur les dommages-intérêts

L’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] réclame une somme de 100 000 euros au titre du préjudice de trésorerie résultant de la perception, par son bailleur commercial, de sommes indues.

Il résulte néanmoins de ce qui précède qu’aucune restitution de somme n’est due en raison de l’indexation des loyers.

En outre, la restitution de l’ensemble des provisions sur charges ne résulte pas de ce qu’aucune charge ne pouvait être récupérée par le bailleur, mais de la rigueur imposée par l’article L. 145-40-2 du Code de commerce quant à l’inventaire exhaustif des catégories de charges et au récapitulatif annuel de l’état de ces charges.

Par ailleurs, le préjudice de trésorerie résultant de la perception d’un éventuel trop-perçu ne peut s’analyser que comme la perte d’une chance de réaliser des investissements sur la période, laquelle sera équitablement fixée à 10 % des charges perçues.

Partant, il sera accordé une somme de 33 723 euros au titre du préjudice de trésorerie subi par la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3].

Sur les mesures de fin de jugement

L’issue du litige et l’équité commandent de condamner la SA MERCIALYS, qui succombe, aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3].

L’exécution provisoire de droit de la présente décision, qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE non-écrite la clause 4.1.2 Indexation du contrat de bail commercial renouvelé entre la SA MERCIALYS et la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] portant sur le local commercial n°26 dans le centre commercial [Localité 3] situé [Localité 5], mais seulement en ce qu’elle stipule un loyer plancher par la formule : « Si, par l’effet de l’indexation, le loyer se trouvait diminué par suite d’un indice à la baisse, le loyer de base qui en résultera ne pourra en aucun cas être inférieur au loyer contractuellement défini au paragraphe 4.1 du Titre III « stipulations particulières » du présent bail. » ;

DÉBOUTE la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] de sa demande tendant à voir condamner la SA MERCIALYS à lui rembourser les sommes perçues au titre de l’indexation annuelle du loyer sur les exercices 2020 et suivants ;

DÉCLARE non-écrite la clause 6.1 du bail intitulée « charges répercutables » du contrat de bail commercial renouvelé entre la SA MERCIALYS et la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] portant sur le local commercial n°26 dans le centre commercial [Localité 3] situé [Localité 5] ;

CONDAMNE la SA MERCIALYS à restituer à la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] l’intégralité des charges facturées depuis septembre 2020, soit la somme de 337 225,02 € (trois cent trente-sept mille deux cent vingt-cinq euros et deux centimes) ;

CONDAMNE la SA MERCIALYS à payer à la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] la somme de 33 723 € (trente-trois mille sept cent vingt-trois euros) en réparation du préjudice de trésorerie ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNE la SA MERCIALYS aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SA MERCIALYS à payer à la SELAS PHARMACIE DU [Localité 3] la somme de 8 000 € (huit mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par Madame LAGIÈRE, vice-présidente,
et Madame MOLLY, greffière

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.