N° RG 26/01065 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPF

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01065 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPF
NAC: 54C

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me Déborah MAURIZOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

SASU OXXO EVOLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)

DÉFENDERESSE

SCCV LE 65, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026

N° RG 26/01065 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPF

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier de 104 logements et 2 locaux commercialisé sous le nom « le [Adresse 3] » situé [Adresse 4] à [Localité 1], la SCCV LE 65 a confié à la SASU OXXO EVOLUTION le lot « menuiseries extérieures PVC », par contrat en date du 16 décembre 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, la SASU OXXO EVOLUTION a assignée la SCCV LE 65 devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, agissant en qualité de juge des référés, aux fins de :

condamner la SCCV LE 65 à lui payer la somme provisionnelle de 14.840,90 euros TTC, au titre de son DGD et la libération de la retenue de garantie, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 avril 2025,condamner la SCCV LE 65 à fournir la nature, l’étendue et les modalités propres à l’actionner, de la garantie de paiement due en vertu de l’article 1799-1 du code civil, afférente au marché de travaux du 16 décembre 2021, pour un montant de 240.000 euros HT, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance,condamner la SCCV LE 65 à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 28 juillet 2026.

La SASU OXXO EVOLUTION maintient ses prétentions initiales.

La SCCV LE 65, bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation et à ses conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d’octroi d’une provision

Aux termes des dispositions des articles 835 du code de procédure civile, « (…) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) », le président du tribunal judiciaire peut, en référé, « (…) accorder une provision au créancier ».

Sur la base de ce texte, la SASU OXXO EVOLUTION sollicite que lui soit versée par la SCCV LE 65, une provision d’un montant de 14.840,90 euros TTC, correspondant au solde du décompte général définitif validé par un certificat de paiement signé du maître d’ouvrage le 13 juin 2024 à hauteur de 23.032,78 euros, déduction faite du paiement partiel de 9.032,77 euros effectué par le maître d’ouvrage. Ce montant tient compte de la retenue de garantie de 840,90 euros, libérable en l’absence d’une quelconque réclamation dans le délai d’une année à compter de la réception.

Il est justifié que selon lettre de commande marché de travaux en date du 16 décembre 2021, la SCCV LE 65 a confié à la SASU OXXO EVOLUTION le lot « menuiseries extérieures PVC » pour un montant globale et forfaitaire de 243.000 euros HT.

Les travaux ont été réalisés et réceptionnés.

La SASU OXXO EVOLUTION a fait établir le 15 novembre 2024, un Décompte Général des travaux s’élevant à la somme de 23.032,78 euros, validé par le maître d’œuvre.

Un courrier de mise en demeure en date du 16 avril 2025 a été adressé à la SCCV LE 65, en vain.

C’est dans ces conditions, que la SASU OXXO EVOLUTION a assigné la SCCV LE 65 pour se voir payer provisionnellement le solde de son marché.

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

La SCCV LE 65 n’émet pas de contestation sérieuse, ni sur le principe, ni sur le montant de la dette provisionnelle sollicitée. Elle ne justifie pas s’être libérée du prix du marché en contrepartie de l’exécution des prestations figurant au contrat. Elle sera donc condamnée à payer à la SASU OXXO EVOLUTION une provision de 14.840,90 euros.

* Sur la fourniture de la garantie de paiement

L’article 1799-1 du code civil dispose : « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ou par une société d’économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l’État et réalisés par cet organisme ou cette société ».

Le seuil des marchés au-delà desquels la garantie est obligatoire est fixé à la somme de 12.000 euros. Le marché souscrit entre les parties est donc soumis à la garantie légale.

Malgré une demande expresse sollicitée dans la mise en demeure du 16 avril 2025, la SCCV LE 65 n’a pas justifié de la garantie de paiement à laquelle elle était obligatoirement tenue.

Cette obligation résultant du texte précité étant non sérieusement contestable, la SCCV LE 65 sera condamné sous astreinte à en préciser la nature et l’étendue, et déterminer les modalités propres à l’actionner si besoin.

* Sur les dépens de l’instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCCV LE [Cadastre 1], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de faire application de ce texte au profit de la SASU OXXO EVOLUTION qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera versé la somme de 1.500 euros par la SCCV LE 65.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier
ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

CONDAMNONS la SCCV LE [Cadastre 1] à verser à la SASU OXXO EVOLUTION la somme provisionnelle de 14.840,90 euros (QUATORZE MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS et QUATRE VINGT DIX CENTIMES) au titre du solde du DGD et de la retenue de garantie ;

CONDAMNONS la SCCV LE 65 à fournir la nature, l’étendue et les modalités propres à l’actionner, de la garantie de paiement due en vertu de l’article 1799-1 du code civil, afférente au marché de travaux du 16 décembre 2021 passé avec la SASU OXXO EVOLUTION, pour un montant de 240.000 euros HT, sous astreinte de 90 euros par jour calendaire de retard passé le délai de 15 jours calendaires à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée de 4 mois à compter de sa mise en œuvre ;

DISONS que le juge de l’exécution serait compétent pour liquider l’astreinte provisoire et le cas échéant, en prononcer de nouvelles ;

CONDAMNONS la SCCV LE [Cadastre 1] à verser à la SASU OXXO EVOLUTION la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCCV LE 65 aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.