Travail dissimulé d’un micro-entrepreneur : validation d’une taxation forfaitaire fondée sur des encaissements bancaires non justifiés

Sur le fondement de l’article L.8221-3 du code du travail, la dissimulation d’activité est caractérisée lorsque l’exercice lucratif d’une activité s’accompagne d’une absence de déclaration aux organismes de protection sociale, notamment par la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires. Les encaissements relevés sur les comptes personnels, alors que le chiffre d’affaires déclaré était nul, ont été retenus comme éléments suffisants dès lors que le cotisant n’en a pas justifié l’origine.

L’article L.243-7 du code de la sécurité sociale confère aux agents de contrôle assermentés la qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. La charge de démontrer que les sommes créditées ne correspondent pas à une activité professionnelle pesait donc sur le cotisant. L’allégation d’une revente de matériel et la destruction alléguée des factures par un dégât des eaux, non étayées par des justificatifs, n’ont pas permis de renverser cette présomption probatoire.

Les articles 50-0 du code général des impôts et L.613-7 du code de la sécurité sociale prévoient une assiette calculée forfaitairement en fonction du chiffre d’affaires encaissé. En l’absence de comptabilité ou de justificatifs contraires, l’URSSAF pouvait reconstituer le chiffre d’affaires à partir des flux bancaires inexpliqués puis appliquer la taxation forfaitaire prévue par l’article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale. Le redressement a ainsi été validé dans son principe et son montant. Le recours a été rejeté, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un micro-entrepreneur ayant déclaré un chiffre d’affaires nul, l’URSSAF a relevé des encaissements bancaires importants et procédé à un redressement pour travail dissimulé par dissimulation d’activité. Le cotisant soutenait que ces sommes provenaient de reventes de matériel à prix coûtant et invoquait la destruction de ses documents. Faute de justificatifs, le recours a été rejeté et le redressement ainsi que la mise en demeure validés.

Un micro-entrepreneur, affilié auprès de l’URSSAF de Bretagne en 2018 et 2019, avait déclaré un chiffre d’affaires nul. Un contrôle fondé sur le droit de communication exercé auprès de ses banques a révélé des remises de chèques et virements totalisant 82 962,84 euros en 2018 et 47 409,96 euros en 2019.

L’URSSAF a procédé à un redressement pour travail dissimulé par dissimulation d’activité, comprenant des cotisations, des majorations de redressement et des majorations de retard. Une mise en demeure a ensuite été délivrée.

Le cotisant soutenait que les sommes correspondaient à la revente à prix coûtant de matériel et d’outillage issus d’une ancienne activité artisanale. Il invoquait également la destruction de ses documents par une inondation, sans produire de justificatifs. Le recours contre le rejet de la commission de recours amiable a été rejeté. Le redressement et la mise en demeure ont été validés dans leur principe et leur montant.

• Exercice lucratif d’une activité professionnelle
• Absence de déclaration du chiffre d’affaires
• Constatations d’agents de contrôle assermentés
• Encaissements bancaires importants et non justifiés
• Absence de preuve contraire produite par le cotisant
• Reconstitution de l’assiette à partir des sommes inexpliquées
• Application de la taxation forfaitaire réglementaire

• Relevés des comptes bancaires personnels
• Remises de chèques constatées en 2018 et 2019
• Virements bancaires relevés par les agents de contrôle
• Déclarations de chiffre d’affaires nul
• Constatations et procès-verbal des agents assermentés
• Absence de justificatifs sur l’origine des sommes

Le cotisant doit régler 42 479 euros au titre des cotisations, majorations de redressement et majorations de retard, sans préjudice des majorations complémentaires. L’URSSAF conserve le bénéfice du redressement validé et obtient également une indemnité procédurale.

• Validation du redressement pour 2018 et 2019
• Maintien de la mise en demeure de 42 479 euros
• Paiement des majorations complémentaires jusqu’au règlement
• Condamnation du cotisant aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande indemnitaire du cotisant

À faire

• Conserver les relevés et justificatifs de chaque encaissement
• Distinguer ventes professionnelles, reventes privées et remboursements
• Répondre précisément à la lettre d’observations
• Documenter toute destruction ou indisponibilité des pièces
• Contester les calculs détaillés dans les délais applicables

À éviter

• Déclarer un chiffre d’affaires nul malgré des encaissements
• Laisser sans réponse la phase contradictoire du contrôle
• Invoquer des reventes sans factures ou autres preuves
• Négliger les demandes de communication bancaire
• Omettre les majorations et frais dans l’évaluation du risque

La dissimulation d’activité par non-déclaration du chiffre d’affaires

L’article L.8221-3 du code du travail assimile à du travail dissimulé l’exercice lucratif d’une activité sans déclaration aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. La non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires constitue notamment une situation visée par ce texte. La juridiction a retenu cette qualification en raison de l’écart entre un chiffre d’affaires déclaré nul et les encaissements bancaires constatés.

La charge de la preuve des encaissements bancaires

L’article L.243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que les procès-verbaux des agents de contrôle font foi jusqu’à preuve du contraire. Le cotisant devait donc démontrer que les sommes créditées ne correspondaient pas à du chiffre d’affaires. L’allégation de reventes de matériel et la destruction des factures par un dégât des eaux, non documentées, n’ont pas renversé les constatations du contrôle.

La taxation forfaitaire du micro-entrepreneur

Les articles 50-0 du code général des impôts et L.613-7 du code de la sécurité sociale fondent le calcul des cotisations sur le chiffre d’affaires encaissé. En l’absence de comptabilité et de justificatifs contraires, l’URSSAF pouvait reconstituer ce chiffre d’affaires à partir des sommes inexpliquées puis appliquer la taxation forfaitaire prévue par l’article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale.

Article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.8221-3 du Code du travail, Article L.613-4 du Code de la sécurité sociale, Article L.243-7 du Code de la sécurité sociale, Article 50-0 du Code général des impôts, Article L.613-7 du Code de la sécurité sociale, Article R.243-59-4 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile