Provision en référé pour acompte de travaux non exécutés : remboursement limité au versement prouvé

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation et son montant ne sont pas sérieusement contestables. L’article 472, alinéa 2, du même code impose toutefois, en cas de non-comparution du défendeur, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Le devis, l’avis d’opération de virement et les échanges établissaient le versement d’un acompte de 5 200 euros ainsi que l’absence d’exécution des travaux. Le remboursement de cette somme a donc été accordé à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En revanche, le second versement allégué de 900 euros n’était pas démontré par un justificatif suffisamment probant ; cette fraction demeurait sérieusement contestable et a été exclue du référé.

La demande de dommages-intérêts n’a pas été examinée favorablement en référé, la détermination des responsabilités et du préjudice nécessitant un examen au fond. L’entrepreneur individuel a été condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un particulier avait versé des acomptes pour la création d’une mini-piscine, mais les travaux n’ont jamais commencé malgré ses relances et mises en demeure. Le juge des référés a retenu la preuve d’un versement de 5 200 euros, mais non celle d’un second acompte de 900 euros. Il a accordé une provision de 5 200 euros avec intérêts, rejeté le surplus et condamné l’entrepreneur aux frais et dépens.

Un particulier a confié à un entrepreneur individuel la création d’une mini-piscine pour 7 248 euros. Il indique avoir versé deux acomptes, pour un total de 6 100 euros, avant le commencement des travaux.

Les travaux n’ont jamais été réalisés malgré plusieurs relances et mises en demeure. Le particulier a alors saisi le juge des référés afin d’obtenir le remboursement des acomptes, une provision à valoir sur son préjudice moral et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le devis et un avis de virement établissaient le versement de 5 200 euros. En revanche, aucun justificatif ne démontrait le second versement de 900 euros. Le juge a accordé une provision de 5 200 euros avec intérêts, a écarté le surplus et a dit n’y avoir lieu à référé sur les dommages-intérêts. L’entrepreneur individuel, non comparant, a également été condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un devis établissant l’obligation contractuelle
• Versement de l’acompte démontré par un justificatif bancaire
• Absence d’exécution des travaux convenus
• Absence de preuve d’un remboursement par l’entrepreneur
• Montant de la provision non sérieusement contestable
• Exclusion des sommes dépourvues de justificatif probant
• Nécessité d’un examen au fond pour les dommages-intérêts

• Devis n°D202500039 du 6 avril 2025
• Avis d’opération de virement du 9 avril 2025
• Échanges entre les parties
• Mises en demeure des 20 novembre 2025, 29 janvier et 17 février 2026

Le particulier obtient une provision correspondant uniquement à l’acompte bancairement établi, avec intérêts, tandis que la fraction non documentée et les dommages-intérêts restent exclus du référé. L’entrepreneur individuel supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Remboursement provisionnel limité à 5 200 euros
• Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
• Absence de provision pour le versement de 900 euros
• Renvoi nécessaire au fond pour les dommages-intérêts
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’entrepreneur individuel

À faire

• Produire le devis signé ou accepté
• Joindre les relevés ou avis de virement
• Documenter l’absence d’exécution des travaux
• Conserver les échanges et mises en demeure
• Chiffrer séparément principal, intérêts et frais

À éviter

• Réclamer un acompte sans justificatif bancaire
• Assimiler des échanges à une preuve de paiement
• Solliciter des dommages-intérêts en référé sans urgence juridique
• Omettre la date exacte des mises en demeure
• Présenter une demande globale non ventilée

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque ni le principe de l’obligation ni le montant demandé ne sont sérieusement contestables. Le devis, le virement de 5 200 euros et l’absence d’exécution établissaient l’obligation de remboursement à hauteur de cette somme. Le second versement allégué, non justifié, demeurait contestable.

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

Selon l’article 472, alinéa 2, du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’emporte pas admission des prétentions. Le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Il a donc limité la provision au montant effectivement démontré.

La limite du référé pour les dommages-intérêts

Le juge des référés n’étant pas saisi au principal, il ne peut condamner à des dommages-intérêts lorsqu’un examen au fond est nécessaire pour déterminer les responsabilités et le préjudice. La demande provisionnelle correspondante a été écartée.

Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile